Fiche de révision : Hiérarchie des normes

📋 Plan du Cours

1. Engagements internationaux et droit primaire
2. Traités et lois françaises
3. Constitution et engagements internationaux
4. Droit de l’Union européenne
5. Lois et contrôle de conventionnalité
6. Jurisprudence et principes généraux
7. Règlements administratifs

📅 Repères chronologiques

1. 15 juillet 1964L’arrêt Costa contre ENEL a consacré la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit interne des États membres. — Costa/ene, 15 juillet 1964
2. 15 janvier 1975Le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour apprécier la contrariété d’une loi à un engagement international.
3. 24 mai 1975La Cour de cassation a admis sans équivoque la supériorité des traités sur les lois françaises.
4. 20 octobre 1989Le Conseil d’État a reconnu la supériorité des traités sur les lois françaises.
5. 30 octobre 1998Dans l’arrêt Sarran, le Conseil d’État a jugé que la suprématie des traités prévue par l’article 55 ne s’applique pas aux dispositions constitutionnelles dans l’ordre interne.
6. 19 novembre 2004Le Conseil constitutionnel a confirmé que la Constitution française est placée au sommet de l’ordre juridique interne.

📖 1. Engagements internationaux et droit primaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Engagements internationaux : Établissent des règles et des principes communs applicables à l’ensemble des États parties et forment le droit international primaire.
• Droit primaire de l’Union européenne : Le droit primaire de l’Union européenne est constitué par les traités européens, notamment ceux résultant du traité de Lisbonne de 2007.

📝 Points essentiels

• Les engagements internationaux visés par la Constitution française comprennent: les traités et accords de droit international public, les accords d’association, le droit primaire de l’Union européenne

📖 2. Traités et lois françaises

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois françaises, sous réserve de leur application par l’autre partie.

💡 Astuce mémo

Traité supérieur à la loi ; Constitution supérieure au traité

📖 3. Constitution et engagements internationaux

📝 Points essentiels

📌 L’article 54 de la Constitution prévoit que si le Conseil constitutionnel constate qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratification ne peut intervenir qu’après révision constitutionnelle.

💡 Astuce mémo

Contrariété constitutionnelle → révision préalable avant ratification

📖 4. Droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de l’Union européenne : Le droit de l’Union européenne forme un ordre juridique intégré à celui de chaque État membre et repose sur une conception moniste du droit, contrairement au droit international classique, qui relève d’une conception dualiste.
• Règlement de l’Union européenne : Un règlement de l’Union européenne est une règle juridique qui s’applique directement et dans tous ses éléments dans l’ordre juridique interne de chaque État membre.
• Directive européenne : Une directive européenne fixe des objectifs à atteindre par les États destinataires tout en leur laissant la liberté de définir les méthodes, et doit en principe être transposée par une loi nationale pour être applicable en droit interne.

📝 Points essentiels

📌 Lorsqu’un État ne transpose pas une directive dans le délai prévu, sa responsabilité peut être engagée devant le juge national ou il peut faire l’objet d’un recours en manquement devant la juridiction de l’Union européenne.

📌 Le Conseil constitutionnel refuse en principe de contrôler la constitutionnalité d’une loi de transposition d’une directive ou d’adaptation d’un règlement de l’Union, sauf pour vérifier qu’elle ne méconnaît pas un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.

💡 Astuce mémo

Droit international dualiste ; droit de l’Union moniste et intégré

📖 5. Lois et contrôle de conventionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : La loi est un acte de volonté issu de l’organe législatif, principalement le Parlement, et promulgué par le président de la République.
• Contrôle de conventionnalité : Le contrôle de conventionnalité consiste, pour le juge ordinaire, à vérifier qu’une loi n’est pas incompatible avec un engagement international.

★ À maîtriser

📌 La définition de la loi repose sur un critère organique, relatif à son auteur, et un critère matériel, relatif aux matières réservées à la loi.

Compléments

• L’article 34 de la Constitution réserve notamment à la loi la détermination des crimes, des délits et des peines applicables ainsi que les conditions de la libre administration des collectivités territoriales.

• Les principales catégories de lois sont: les lois constitutionnelles, les lois ordinaires, les lois référendaires, les lois organiques, les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale

📖 6. Jurisprudence et principes généraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : La jurisprudence regroupe l’ensemble des solutions, règles et principes adoptés par les juges, quel que soit leur ordre, et constitue une source non écrite du droit.
• Principes généraux du droit : Les principes généraux du droit sont des principes non écrits qui s’imposent à l’administration dans ses différentes activités.

📝 Points essentiels

📌 Les principes généraux du droit ont une valeur supraréglementaire et infralégislative, car ils sont placés au-dessous de la loi et au-dessus des règlements nationaux.

💡 Astuce mémo

PGD supraréglementaires mais infralégislatifs

📖 7. Règlements administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Un règlement est un acte émanant du pouvoir exécutif ou d’une autorité administrative et comportant des dispositions générales et impersonnelles à caractère exécutoire.
• Règlement d’application : Le règlement d’application met en œuvre une loi et prend principalement la forme d’un décret d’application.
• Règlement autonome : Le règlement autonome intervient dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution.

📝 Points essentiels

📌 L’article 37, alinéa 2, de la Constitution prévoit une procédure de délégalisation permettant de modifier une disposition législative afin de lui donner une nature réglementaire.

💡 Astuce mémo

Règlement d’application : exécute la loi ; règlement autonome : intervient hors domaine législatif

📊 Tableaux de synthèse

Hiérarchie et contrôle des normes