QCM : Hiérarchie des normes — 11 questions

Explication

Les engagements internationaux établissent des règles et des principes communs applicables à l’ensemble des États parties, ce qui constitue le droit international primaire. Les autres propositions concernent des domaines institutionnels ou administratifs qui ne définissent pas cette fonction.

Explication

Un engagement international établit des règles et principes communs applicables à tous les États parties, formant ainsi le droit international primaire. La réponse incorrecte évoque une loi nationale, qui relève du droit interne, et non du droit international.

Explication

Le droit primaire de l’Union européenne est constitué par les traités européens, notamment ceux résultant du traité de Lisbonne de 2007. Les règlements et les directives relèvent du droit dérivé, tandis que les décisions nationales ne constituent pas le droit primaire de l’Union.

Explication

L’arrêt Costa contre ENEL, rendu le 15 juillet 1964, a établi la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit interne des États membres. La date est une référence précise dans l’histoire du droit européen.

Explication

L’article 55 reconnaît aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie. La conformité à un règlement, une majorité parlementaire renforcée ou une validation juridictionnelle ne constitue pas la condition mentionnée par cette règle.

Explication

Les engagements internationaux ont pour rôle principal d'établir des règles et des principes communs qui s'appliquent à tous les États parties, constituant ainsi le droit international primaire. Contrairement aux lois nationales, ils ne remplacent pas le droit interne mais lui sont supérieurs dans leur domaine.

Explication

Le Conseil d’État a reconnu cette supériorité le 20 octobre 1989. La date du 24 mai 1975 correspond à la reconnaissance de cette supériorité par la Cour de cassation, et non par le Conseil d’État.

Explication

La Cour de cassation a reconnu la supériorité des traités sur les lois françaises le 24 mai 1975. La date du 15 juillet 1964 correspond à l'arrêt Costa contre ENEL, qui établit la primauté du droit de l’Union européenne, mais pas la jurisprudence de la Cour de cassation.

Explication

Le contrôle de conventionnalité vise à vérifier qu'une loi n'est pas incompatible avec un engagement international, contrairement à la vérification de conformité avec la Constitution qui concerne la hiérarchie des normes internes. La distinction réside dans la nature des normes contrôlées.

Explication

Ce sont les juges, notamment dans leur jurisprudence, qui ont développé la notion de principes généraux du droit comme des principes non écrits. Les autres options ne correspondent pas à l’origine de cette notion.

Explication

La reconnaissance de la primauté du droit de l’Union européenne signifie que, en cas de conflit, le droit européen prévaut sur la législation nationale, comme établi par l’arrêt Costa contre ENEL. Contrairement à la deuxième option, cela ne nécessite pas une modification constitutionnelle, mais impose une hiérarchie claire dans l’ordre juridique.