QCM : La Constitution et l’État de droit — 13 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel rôle fondamental la Constitution joue-t-elle dans l’existence de l’État ?

Elle définit les traditions culturelles de la population et encadre les pratiques religieuses.
Elle décrit les relations économiques de l’État et fixe les échanges avec les pays voisins.
Elle fonde l’existence de l’État, organise ses institutions et légitime l’exercice du pouvoir.
Elle établit les frontières territoriales de l’État et règle la circulation de ses habitants.

Elle fonde l’existence de l’État, organise ses institutions et légitime l’exercice du pouvoir.

Explication

La Constitution établit les bases de l’existence de l’État, organise son fonctionnement et légitime l’exercice du pouvoir. Les autres réponses concernent des domaines particuliers qui ne définissent pas sa fonction générale.

2. Quel type de régime politique une Constitution peut-elle organiser ?

Un régime local, international, commercial ou culturel.
Un régime parlementaire, judiciaire, militaire ou administratif.
Un régime fédéral, économique, religieux ou diplomatique.
Un régime démocratique, dictatorial, républicain ou monarchique.

Un régime démocratique, dictatorial, républicain ou monarchique.

Explication

Une Constitution peut encadrer des formes d’État et de régime très différentes, notamment démocratiques, dictatoriales, républicaines ou monarchiques. Les autres regroupements mélangent des fonctions institutionnelles ou des domaines qui ne correspondent pas à la classification donnée.

3. Quelle transformation politique la Constitution française de 1791 a-t-elle instaurée ?

Elle a instauré une république en supprimant la fonction royale et en transférant le pouvoir à une assemblée.
Elle a renforcé la monarchie absolue en accroissant les compétences politiques et judiciaires du roi.
Elle a créé une monarchie fédérale en répartissant la souveraineté entre le roi et les provinces.
Elle a établi une monarchie constitutionnelle en conservant Louis XVI comme roi et en limitant son autorité.

Elle a établi une monarchie constitutionnelle en conservant Louis XVI comme roi et en limitant son autorité.

Explication

La Constitution de 1791 instaure une monarchie constitutionnelle, maintient Louis XVI sur le trône et encadre l’autorité royale. Elle ne supprime donc pas la monarchie et ne renforce pas le pouvoir absolu du roi.

4. Quelle différence de souveraineté distingue l’Ancien Régime de la période ouverte en 1791 ?

Sous l’Ancien Régime, le roi détenait la souveraineté, tandis qu’en 1791 le peuple devient souverain.
Sous l’Ancien Régime, les provinces détenaient la souveraineté, tandis qu’en 1791 les juges l’exercent.
Sous l’Ancien Régime, le peuple détenait la souveraineté, tandis qu’en 1791 elle revient à la noblesse.
Sous l’Ancien Régime, les assemblées détenaient la souveraineté, tandis qu’en 1791 le roi la récupère.

Sous l’Ancien Régime, le roi détenait la souveraineté, tandis qu’en 1791 le peuple devient souverain.

Explication

L’Ancien Régime repose sur une souveraineté détenue par le roi, alors que la rupture de 1791 affirme la souveraineté du peuple et son droit d’autodétermination. Les autres réponses attribuent cette souveraineté à des acteurs qui ne correspondent pas à cette évolution.

5. Que désigne la notion de Constitution stratifiée attribuée à Philippe Lauvaux ?

Une Constitution qui prend en compte le fonctionnement normal de l’État et son organisation en période de crise.
Une Constitution qui répartit les compétences entre plusieurs niveaux territoriaux selon un modèle fédéral.
Une Constitution qui rassemble plusieurs textes historiques sans distinguer le fonctionnement ordinaire des crises.
Une Constitution qui organise la succession monarchique et précise les prérogatives héréditaires du souverain.

Une Constitution qui prend en compte le fonctionnement normal de l’État et son organisation en période de crise.

Explication

La Constitution stratifiée intègre à la fois le fonctionnement courant de l’État et son organisation spécifique lorsqu’une crise survient. Elle ne désigne ni une simple accumulation de textes ni une règle de répartition territoriale ou dynastique.

6. Comment la pratique du pouvoir complète-t-elle la Constitution lorsqu’elle ne peut pas tout prévoir ?

Elle suspend les règles constitutionnelles afin de permettre aux autorités d’agir sans cadre juridique établi.
Elle transforme chaque pratique politique en révision formelle adoptée selon une procédure constitutionnelle.
Elle remplace les lois organiques par des usages politiques qui deviennent automatiquement des articles constitutionnels.
Elle fait évoluer le fonctionnement constitutionnel sans modifier nécessairement le texte, en complément des lois organiques.

Elle fait évoluer le fonctionnement constitutionnel sans modifier nécessairement le texte, en complément des lois organiques.

Explication

La pratique du pouvoir complète les dispositions constitutionnelles et peut faire évoluer leur fonctionnement sans changement obligatoire du texte, tandis que les lois organiques apportent un complément écrit. Elle ne remplace pas automatiquement ces lois et ne transforme pas chaque usage en révision constitutionnelle.

7. Quelle distinction institutionnelle traduit la séparation des pouvoirs destinée à limiter l’État ?

Le pouvoir exécutif fait la loi, le législatif l’applique et le judiciaire juge
Le pouvoir judiciaire fait la loi, l’exécutif juge et le législatif l’applique
Le pouvoir législatif fait la loi, l’exécutif l’applique et le judiciaire juge
Le pouvoir législatif juge, le judiciaire applique la loi et l’exécutif la fait

Le pouvoir législatif fait la loi, l’exécutif l’applique et le judiciaire juge

Explication

La séparation des pouvoirs répartit la fonction législative, la fonction exécutive et la fonction juridictionnelle entre des pouvoirs distincts. Confier l’application de la loi au pouvoir législatif inverserait cette répartition institutionnelle.

8. Lorsqu’un juge examine si une autorité publique respecte les règles qui encadrent son action, quelle opération réalise-t-il ?

Il suspend la séparation des pouvoirs en décidant à la place du législateur
Il contrôle le pouvoir en vérifiant la conformité de son action
Il se substitue au pouvoir en exerçant sa fonction administrative
Il étend le pouvoir contrôlé en interprétant librement ses compétences

Il contrôle le pouvoir en vérifiant la conformité de son action

Explication

Contrôler le pouvoir consiste à vérifier que l’État respecte les règles qui lui sont applicables. Le juge ne doit pas se substituer à l’autorité contrôlée en exerçant lui-même sa fonction.

9. Quelle décision a reconnu une valeur constitutionnelle à la Déclaration de 1789 ainsi qu’aux préambules de 1946 et de 1958 ?

La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971
La décision du Conseil constitutionnel du 4 octobre 1958
La décision du Conseil constitutionnel du 27 octobre 1946
La décision du Conseil constitutionnel du 26 août 1789

La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971

Explication

Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle à ces textes et a ainsi renforcé la protection constitutionnelle des droits. Les autres dates correspondent à des repères constitutionnels, mais ne sont pas la date de cette décision.

10. Depuis la décision du 16 juillet 1971, quelle exigence s’impose à la loi ?

La loi doit respecter les droits et libertés de valeur constitutionnelle
La loi doit suivre les coutumes politiques dépourvues de valeur constitutionnelle
La loi doit reprendre les principes figurant dans les textes réglementaires
La loi doit recevoir l’accord préalable de chaque juridiction judiciaire

La loi doit respecter les droits et libertés de valeur constitutionnelle

Explication

La décision de 1971 impose que la loi soit compatible avec les droits et libertés reconnus au niveau constitutionnel. Les coutumes, les règlements et l’accord préalable des juridictions ne constituent pas l’exigence décrite ici.

11. Comment peut-on définir le bloc de constitutionnalité ?

L’ensemble des lois ordinaires adoptées par le Parlement après débat
L’ensemble des règlements publics organisant les services de l’État
L’ensemble des sources de valeur constitutionnelle extérieures au texte strict
L’ensemble des décisions judiciaires appliquées par les tribunaux administratifs

L’ensemble des sources de valeur constitutionnelle extérieures au texte strict

Explication

Le bloc de constitutionnalité regroupe les sources qui ont une valeur constitutionnelle sans être le texte constitutionnel au sens strict. Les lois ordinaires, les décisions judiciaires et les règlements n’appartiennent pas à cet ensemble par leur seule nature.

12. Qu’est-ce qui caractérise une constitution coutumière ?

Une organisation du pouvoir fondée sur des pratiques répétées et obligatoires
Une organisation du pouvoir définie par des décisions judiciaires ponctuelles
Une organisation du pouvoir imposée par des règlements administratifs successifs
Une organisation du pouvoir réunie dans un document adopté par référendum

Une organisation du pouvoir fondée sur des pratiques répétées et obligatoires

Explication

Une constitution coutumière repose sur des pratiques non écrites, répétées, stables et considérées comme obligatoires. Un document formel adopté par référendum relève plutôt d’une constitution écrite.

13. Quelle comparaison entre constitution coutumière et constitution écrite est exacte ?

La coutume formalise davantage, tandis que l’écrit évolue plus facilement selon les pratiques
La coutume est plus rigide, tandis que l’écrit reste flou en raison de son absence de formalisation
La coutume évolue plus facilement, tandis que l’écrit formalise davantage et se modifie plus difficilement
La coutume et l’écrit évoluent avec la même facilité et présentent le même degré de précision

La coutume évolue plus facilement, tandis que l’écrit formalise davantage et se modifie plus difficilement

Explication

Les règles coutumières peuvent évoluer plus aisément, mais elles risquent d’être floues, tandis que les règles écrites sont plus formalisées et plus rigides. Affirmer que les deux formes présentent la même souplesse efface précisément cette distinction.

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Qu'est-ce que la Constitution pour l'État ?

Le fondement de l'existence, de l'organisation, de la légitimation et du fonctionnement du pouvoir.

Quels types de régimes une Constitution peut-elle organiser ?

Un État démocratique, dictatorial, républicain ou monarchique.

En quelle année la première Constitution française instaure-t-elle une monarchie constitutionnelle ?

En 1791.

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