QCM : Action administrative et contrôle — 30 questions

Explication

La déconcentration maintient la compétence au sein de l’État, même si son exercice est confié à des agents soumis au pouvoir hiérarchique. La décentralisation, elle, transfère la compétence à une personne publique juridiquement distincte de l’État.

Explication

La décentralisation suppose un transfert de compétences à une personne morale de droit public distincte, disposant notamment d’un patrimoine propre et d’organes élus. La délégation à un agent de l’État relève de la déconcentration.

Explication

Les lois de 1982-1983 ont remplacé la tutelle a priori par un contrôle de légalité exercé a posteriori. Le préfet ne dispose donc pas, à ce titre, d’un pouvoir général de substitution hiérarchique.

Explication

Le pouvoir hiérarchique fonctionne au sein d’une même personne morale et peut permettre l’annulation, la réformation ou la substitution. La tutelle relie des personnes morales distinctes et doit être prévue par un texte.

Explication

L’acte administratif unilatéral exprime la volonté d’une autorité administrative et produit des effets juridiques sans nécessiter le consentement des destinataires. L’accord de plusieurs parties caractérise plutôt une logique contractuelle.

Explication

Un acte réglementaire énonce des règles générales et impersonnelles. Un acte non réglementaire est individuel ou lié à une situation particulière, même s’il peut également produire des effets juridiques.

Explication

La délégation de pouvoir transfère la compétence au délégataire. La délégation de signature conserve la compétence au délégant et autorise seulement l’exercice matériel de la signature.

Explication

Les actes réglementaires entrent en vigueur après leur publication, alors que les actes individuels deviennent opposables après leur notification. La signature établit l’existence juridique de l’acte sans suffire à son opposabilité.

Explication

La qualification de contrat administratif entraîne en principe la compétence du juge administratif et l’application d’un régime exorbitant du droit commun. Elle ne transforme pas le contrat en acte unilatéral et n’empêche pas les prérogatives administratives prévues par ce régime.

Explication

La qualification repose en principe sur la présence d’une personne publique et sur un élément matériel tenant au service public ou à un régime exorbitant du droit commun. Le critère organique concerne donc les parties, tandis que le critère matériel concerne l’objet ou le régime du contrat.

Explication

Les contrats de la commande publique doivent respecter la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence. La préférence accordée à certains opérateurs ou l’absence de publicité contredirait ces exigences.

Explication

L’imprévision s’applique lorsqu’un événement extérieur aux parties, imprévisible lors de la conclusion, bouleverse temporairement l’économie du contrat sans empêcher son exécution. Une impossibilité définitive relève d’une logique différente et ne correspond pas à cette théorie.

Explication

Le service public est une activité d’intérêt général prise en charge ou contrôlée par une personne publique, même si son exécution est confiée à une personne privée. Une entreprise privée peut donc participer à l’exécution du service sans que celui-ci perde nécessairement sa qualité de service public.

Explication

Le service public administratif relève principalement du droit administratif, contrairement au SPIC, largement soumis au droit privé dans ses rapports avec les usagers et son personnel. La qualification du service est donc déterminante pour identifier le régime applicable.

Explication

La distinction repose sur l’objet du service, l’origine de ses ressources et ses modalités de fonctionnement, appréciés ensemble. Aucun de ces éléments ne suffit nécessairement à lui seul à déterminer la catégorie du service.

Explication

La mutabilité permet d’adapter l’organisation et le fonctionnement du service aux besoins de l’intérêt général et aux évolutions techniques. L’égalité et la continuité sont d’autres lois de Rolland, mais elles ne définissent pas directement cette capacité d’adaptation.

Explication

La police administrative intervient de manière préventive pour protéger l’ordre public, tandis que la police judiciaire agit à propos d’une infraction commise et recherche ses auteurs. La confusion entre prévention et répression constitue l’erreur principale à éviter.

Explication

La sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques forment les composantes traditionnelles de l’ordre public, auxquelles la jurisprudence a ajouté la dignité de la personne humaine. La liberté du commerce et de l’industrie relève d’une autre catégorie de principes juridiques.

Explication

Le Premier ministre est l’autorité de police administrative générale au niveau national, tandis que le maire et le préfet interviennent au niveau local. Les autorités de police spéciale disposent, quant à elles, de compétences définies dans un domaine précis par un texte.

Explication

Une mesure de police doit être nécessaire, adaptée et proportionnée au but de protection de l’ordre public. Si une mesure moins restrictive permettait d’atteindre ce but, l’interdiction générale risquerait de dépasser ce qui est juridiquement nécessaire.

Explication

Les cours administratives d’appel connaissent principalement des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs. Le Conseil d’État est principalement juge de cassation, même s’il exerce aussi certaines compétences en premier et dernier ressort ou en appel.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir tend à l’annulation d’un acte administratif faisant grief en raison de son illégalité, avec un effet rétroactif à l’égard de tous. Une condamnation pécuniaire relève plutôt du plein contentieux.

Explication

Le délai de principe est de deux mois à compter de la publication ou de la notification de l’acte, sous réserve des règles applicables au recours. Le délai ne commence donc pas nécessairement avec une simple prise de connaissance informelle.

Explication

La violation de la loi concerne le contenu juridique de l’acte et relève donc de la légalité interne. La compétence, la forme et la procédure appartiennent à la légalité externe.

Explication

L’arrêt Blanco consacre l’existence de règles spéciales pour la responsabilité de l’État liée aux services publics et attribue son contentieux au juge administratif. La responsabilité civile de droit commun, qui constitue le distracteur le plus plausible, relève plutôt des principes du code civil.

Explication

La faute de service est une faute anonyme imputable au fonctionnement du service, alors que la faute personnelle est détachable du service et engage personnellement l’agent. Confondre les personnes responsables inverse précisément la conséquence juridique de cette distinction.

Explication

La responsabilité sans faute permet d’engager l’administration sans établir de faute, notamment en présence d’un risque spécial ou d’une rupture de l’égalité devant les charges publiques. La preuve d’une faute personnelle correspond à un autre fondement de responsabilité.

Explication

La responsabilité administrative exige un fait générateur, un préjudice certain, direct et réparable, ainsi qu’un lien de causalité direct entre le fait et le préjudice. Un dommage hypothétique ou une relation indirecte ne satisfait pas les conditions requises.

Explication

Le cas pratique se résout par étapes : qualification de l’acte ou du contrat, détermination du régime applicable, puis contrôle successif de la compétence, de la forme, de la procédure et du fond. Une discussion jurisprudentielle non structurée ne remplace pas cette vérification juridique progressive.

Explication

Le commentaire d’arrêt étudie l’apport de la décision par rapport à l’état antérieur du droit et son inscription dans l’évolution jurisprudentielle. La réflexion générale sur la portée et les limites d’un principe caractérise davantage la dissertation.