QCM : Fondements du droit constitutionnel — 70 questions

Explication

Le droit constitutionnel organise et encadre le pouvoir politique tout en recherchant un équilibre avec la protection des droits et libertés. Il ne se réduit donc ni à la description administrative des institutions ni à la direction du pouvoir par les juges.

Explication

Le droit constitutionnel étudie à la fois les règles écrites et les usages ou pratiques des acteurs politiques lorsqu’ils acquièrent une portée contraignante. Réduire ce domaine aux textes ou aux comportements seuls déforme son objet.

Explication

La séparation rigide des pouvoirs caractérise le régime présidentiel, tandis que la séparation souple correspond au régime parlementaire. L’inversion de ces deux associations constitue la confusion principale à éviter.

Explication

Le pouvoir politique permet au peuple d’organiser et de diriger la société, d’imposer des décisions et de faire prévaloir l’intérêt général. Un pouvoir propre à un groupe particulier ne possède pas cette portée générale.

Explication

L’État est formé d’institutions dotées de la personnalité morale qui détiennent le pouvoir politique et le maintiennent au-delà de la succession des gouvernants. Il se distingue ainsi d’un pouvoir personnel attaché à un dirigeant.

Explication

L’institutionnalisation transforme un pouvoir personnel en une autorité durable portée par l’État et encadrée par des normes juridiques. Elle vise donc la continuité du pouvoir au-delà des personnes qui gouvernent.

Explication

Hobbes associe le pacte à un souverain absolu, Rousseau à l’aliénation totale des droits naturels au profit de la volonté générale, et Locke à une limitation nécessaire pour protéger ces droits. Les autres propositions intervertissent ces doctrines ou leur attribuent des positions absentes.

Explication

L’État moderne s’est formé grâce à l’indépendance extérieure des monarques et à la centralisation intérieure du pouvoir, notamment en France et en Angleterre. L’organisation féodale reposait au contraire sur la coexistence d’autorités concurrentes.

Explication

Jean Bodin définit la souveraineté comme la puissance de donner ou de casser la loi, ce qui renvoie à la décision en dernier ressort. Elle ne se limite donc ni à l’administration ni à la représentation internationale.

Explication

L’État moderne repose sur la réunion d’un territoire, d’une population et d’une organisation politique souveraine. Une langue, une religion ou une capitale peuvent exister dans certains États, mais ne constituent pas les trois éléments nécessaires indiqués ici.

Explication

La souveraineté interne désigne l’autorité politique suprême sur le territoire et le monopole de la création du droit. La souveraineté internationale concerne l’indépendance de l’État et son égalité juridique avec les autres États.

Explication

La souveraineté internationale désigne l’indépendance de l’État dans les relations extérieures et exclut les obligations imposées sans son consentement révocable. L’adhésion automatique à toute règle internationale contredirait cette indépendance.

Explication

Un État souverain peut adhérer à une organisation internationale parce qu’il a librement donné son consentement. Une contrainte imposée sans accord ne correspond pas à un engagement souverainement accepté.

Explication

La souveraineté risque d’être perdue lorsque l’État ne peut plus faire marche arrière, notamment lorsqu’il ne peut plus se retirer de l’organisation. Un engagement réversible conserve son caractère volontaire et ne produit pas cette conséquence.

Explication

L’article 2 § 7 consacre la non-intervention dans les affaires intérieures des autres États, sous réserve des décisions du Conseil de sécurité. Il ne crée pas une compétence générale de l’Organisation sur les affaires nationales.

Explication

L’État unitaire se caractérise par l’existence d’un seul pouvoir politique et d’une seule volonté politique pour tout le territoire. La décentralisation administrative ne transforme pas les collectivités en États fédérés souverains.

Explication

L’article 1er de la Constitution de 1958 affirme que la République est indivisible. Cette formule exprime le caractère unitaire de l’État français, et non une organisation fédérale ou confédérale.

Explication

La déconcentration confie des compétences à des représentants locaux de l’État, tandis que la décentralisation les attribue à des personnes publiques distinctes. La présence d’une personne morale différente constitue donc le critère décisif.

Explication

La déconcentration rapproche l’administration des citoyens en confiant certaines compétences à des autorités locales agissant au nom de l’État. Ces autorités restent soumises au pouvoir hiérarchique du ministre compétent, contrairement aux personnes publiques décentralisées.

Explication

Dans un État fédéral, les entités fédérées possèdent leurs institutions et des compétences étendues, mais la souveraineté appartient à l’État fédéral. La conservation d’une souveraineté complète et d’un droit de retrait caractérise plutôt la confédération.

Explication

Le Sénat américain assure une représentation égalitaire des États fédérés en attribuant deux sénateurs à chacun. Une représentation proportionnelle à la population correspond davantage à la logique de la Chambre des représentants.

Explication

L’État fédéral exerce une compétence d’attribution, alors que les États fédérés disposent en principe de la compétence de droit commun pour les matières non attribuées. La proposition inverse les rôles constitutionnels respectifs.

Explication

Les États fédérés ne disposent plus, en principe, de souveraineté externe, ne maîtrisent pas seuls la répartition des compétences et ne peuvent pas se retirer de la fédération. Ces caractéristiques les distinguent des États souverains réunis en confédération.

Explication

Une Constitution écrite rassemble principalement ses règles dans un ou plusieurs documents appelés notamment Constitution, Loi fondamentale ou Charte. Elle ne contient toutefois pas nécessairement toutes les règles constitutionnelles, contrairement à une conception strictement textuelle.

Explication

Le bloc constitutionnel écrit français comprend la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Le Code civil et le Code pénal ne font pas partie de cet ensemble.

Explication

La coutume constitutionnelle naît d’une pratique répétée pendant une certaine durée, sans véritable discontinuité, et reconnue comme contraignante. Une pratique ponctuelle ou dépourvue de force obligatoire ne suffit donc pas.

Explication

Les règles constitutionnelles britanniques associent des règles coutumières, des textes historiques comme la Grande Charte et l’Habeas Corpus, ainsi que des règles jurisprudentielles. Elles ne sont donc pas réunies dans un document constitutionnel unique.

Explication

Une Constitution souple peut être modifiée selon la procédure législative ordinaire, alors qu’une Constitution rigide impose une procédure particulière, plus solennelle et plus lourde. La distinction porte donc sur la procédure de révision, non sur le contenu protégé.

Explication

La rigidité constitutionnelle peut imposer des votes de confirmation, une majorité renforcée des trois cinquièmes ou un référendum. Ces exigences visent à stabiliser le texte et à favoriser un consensus.

Explication

La supériorité constitutionnelle formelle dépend de la procédure spécifique exigée pour adopter ou réviser la norme. La supériorité matérielle, à l’inverse, repose sur l’importance du contenu de la règle.

Explication

Le pouvoir constituant originaire intervient lorsqu’il n’existe pas encore de Constitution ou qu’elle a disparu, tandis que le pouvoir dérivé procède à une révision selon les règles constitutionnelles. Le pouvoir dérivé est donc encadré par la Constitution.

Explication

La procédure considérée comme la plus démocratique consiste à élire une assemblée constituante, puis à soumettre la Constitution qu’elle a rédigée à la ratification populaire. Elle associe représentation constituante et intervention directe des citoyens.

Explication

Le pouvoir constituant dérivé est institué par la Constitution afin d’en permettre la révision dans le respect des procédures et des limites prévues. Il se distingue ainsi du pouvoir originaire, qui intervient lors de la création initiale de la Constitution.

Explication

L’article 89 prévoit une initiative, une adoption du texte en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis une approbation par référendum ou par le Congrès. Le Congrès doit alors réunir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Explication

Les normes supraconstitutionnelles sont conçues comme des principes antérieurs à l’État, supérieurs à la Constitution et opposables au pouvoir constituant. Les normes constitutionnelles, contrairement à elles, sont directement inscrites dans la Constitution.

Explication

L’effectivité juridique est considérée comme nulle puisque la transgression de ces normes ne fait l’objet d’aucune sanction juridique. L’existence théorique d’un principe supérieur ne suffit donc pas à garantir son respect juridictionnel.

Explication

Le cours distingue cinq révisions avant 1992 et dix-neuf révisions depuis 1992, ce qui révèle une inflation révisionnelle récente. Les autres réponses inversent ou nient cette évolution quantitative.

Explication

La multiplication des révisions met à mal la rigidité constitutionnelle et tend à dévaloriser symboliquement la Constitution, devenue une norme technique corrigée selon les besoins politiques. Elle ne supprime pas pour autant la distinction entre Constitution et loi ordinaire.

Explication

La loi constitutionnelle de 1962 instaure l’élection présidentielle au suffrage universel direct et pérennise ainsi la primauté présidentielle. La saisine parlementaire relève de 1974, tandis que les autres changements appartiennent à 2008 et 2003.

Explication

La révision de 1974 a ouvert la saisine du Conseil constitutionnel à soixante députés ou soixante sénateurs, offrant à l’opposition un moyen de contester les lois de la majorité. Elle n’a pas transféré le contrôle aux juridictions ordinaires ni instauré les autres procédures évoquées.

Explication

La révision de 2008 cherche à rééquilibrer les institutions en encadrant certaines prérogatives présidentielles et en renforçant le Parlement, avec un volet consacré aux droits du citoyen. Les autres propositions correspondent principalement aux révisions de 1962, 1974 et 2003.

Explication

En application de l’article 54, la ratification ou l’approbation est impossible tant qu’une révision constitutionnelle n’a pas supprimé la contradiction. Le Conseil constitutionnel ne réécrit pas lui-même l’engagement et la Constitution n’est pas écartée par le juge administratif.

Explication

La hiérarchie des normes organise les règles juridiques en fonction de leur valeur et impose aux normes inférieures de respecter les normes supérieures. Elle ne repose ni sur la date d’adoption, ni sur une classification des juridictions ou des institutions.

Explication

L’ordre présenté place la Constitution au sommet, suivie des normes internationales, des lois organiques, des lois et des actes administratifs. Les autres séquences déplacent certaines catégories et ne respectent pas cette organisation.

Explication

L’arrêt Marbury v. Madison reconnaît à la Cour suprême fédérale la compétence pour contrôler la conformité des lois à la Constitution fédérale. Cette décision s’inscrit dans un contrôle américain exercé par les juges, et non dans un modèle européen centralisé.

Explication

Le contrôle centralisé est confié à un organe constitutionnel spécialisé qui possède la compétence exclusive pour décider de la constitutionnalité des lois. Le contrôle exercé par n’importe quelle juridiction correspond au modèle diffus.

Explication

Le Conseil réunit des membres nommés et des membres de droit, tandis que plusieurs garanties statutaires visent leur indépendance. Le renouvellement périodique et la révocation parlementaire ne correspondent pas à ces garanties.

Explication

Les anciens présidents siègent de droit et à vie au Conseil constitutionnel. Cette présence est toutefois critiquée en raison des risques de politisation et de conflits d’impartialité.

Explication

Les neuf membres nommés sont répartis également entre les trois autorités de nomination : chacune en désigne trois. Ils ne sont pas élus directement par les citoyens.

Explication

Depuis la révision de juillet 2008, un avis négatif atteint à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés bloque la nomination. Les commissions ne remplacent pas l’autorité de nomination par une élection ou par un choix direct d’un autre candidat.

Explication

Le contrôle a priori est préventif et précède l’entrée en vigueur du texte. Le contrôle a posteriori porte sur une disposition déjà applicable, à l’occasion d’un procès.

Explication

Les lois organiques et les règlements des assemblées doivent être déférés au Conseil constitutionnel. Les lois ordinaires et les traités internationaux font, quant à eux, l’objet d’une saisine facultative.

Explication

La révision de 1974 a ouvert la saisine d’une loi ordinaire à 60 députés ou 60 sénateurs. Cette évolution a renforcé l’usage du contrôle constitutionnel par l’opposition parlementaire.

Explication

La QPC est soulevée par un justiciable au cours d’un procès et franchit deux étapes de filtrage juridictionnel avant un éventuel examen constitutionnel. Elle n’est donc pas introduite directement devant le Conseil constitutionnel.

Explication

Le bloc de constitutionnalité rassemble la Constitution et les textes auxquels son Préambule renvoie, auxquels s’ajoute la Charte de l’environnement depuis 2005. Les lois ordinaires et les actes administratifs n’en font pas partie.

Explication

La décision de 1971 a consacré la valeur constitutionnelle du Préambule et des textes auxquels il renvoie. Elle a ainsi rompu avec la conception initiale qui refusait au Préambule une véritable valeur juridique.

Explication

La séparabilité permet de censurer la disposition contraire à la Constitution sans supprimer les autres éléments de la loi. Lorsque la disposition n’est pas séparable, la censure peut en revanche porter sur l’ensemble du texte.

Explication

Dans le cadre d’une QPC, le Conseil peut fixer l’abrogation à la publication de sa décision ou la reporter à une date ultérieure. Cette possibilité permet notamment d’organiser les conséquences de la censure dans le temps.

Explication

La démocratie repose sur l’appartenance de la souveraineté au peuple et sur son exercice par celui-ci. Un régime autoritaire se caractérise au contraire par la concentration du pouvoir entre les mains d’une famille, d’un parti ou d’une ethnie.

Explication

La démocratie libérale associe la souveraineté du peuple, qui fonde la légitimité, et le respect des droits de l’homme, qui constitue son principe libéral. La centralisation et l’unité idéologique ne définissent pas ce régime.

Explication

Pour Rousseau, les citoyens détiennent collectivement la souveraineté par l’addition de leurs parcelles de souveraineté individuelles. L’entité abstraite et distincte des individus correspond à la souveraineté nationale, non à la souveraineté populaire.

Explication

Rousseau présente la volonté générale comme inaliénable, indivisible et infaillible, tout en affirmant qu’elle ne peut vouloir se nuire. Elle ne se réduit donc pas à des intérêts particuliers ni à une volonté transférée à des représentants.

Explication

Le décret du 11 août 1792 consacre pour la première fois le suffrage universel masculin à partir de vingt et un ans, avec une éligibilité à vingt-cinq ans. Le suffrage féminin, l’élection présidentielle directe et la majorité à dix-huit ans résultent de réformes ultérieures.

Explication

L’ordonnance du 21 avril 1944 accorde le suffrage universel féminin, qui est appliqué pour la première fois aux élections municipales de 1945. Les autres dates correspondent à des évolutions électorales différentes.

Explication

La loi du 5 juillet 1974 abaisse la majorité électorale de vingt et un à dix-huit ans. Elle ne concerne ni le suffrage féminin, ni l’élection présidentielle directe, ni les droits électoraux des citoyens européens.

Explication

Le référendum permet aux citoyens de trancher par oui ou par non et sa décision est juridiquement contraignante. Une consultation locale ne produit qu’un avis, auquel l’autorité qui la demande n’est pas juridiquement liée.

Explication

La citoyenneté politique désigne la capacité de prendre part, directement ou indirectement, à la formation de la volonté souveraine. Elle se distingue ainsi des citoyennetés professionnelle, sociale ou universitaire.

Explication

La Constitution reconnaît la qualité d’électeur aux nationaux français majeurs des deux sexes qui jouissent de leurs droits civils et politiques. La résidence, la citoyenneté européenne ou l’autorisation parentale ne suffisent pas à remplir cette condition constitutionnelle.

Explication

La citoyenneté politique exige la nationalité française, la majorité électorale fixée à dix-huit ans et l’absence de privation des droits civils et politiques. Une résidence ou une naissance en France ne remplace pas ces conditions cumulatives.

Explication

Le référendum d’initiative partagée repose sur une initiative réunissant un cinquième des membres du Parlement et le soutien d’un dixième des électeurs inscrits. Les citoyens ne peuvent donc pas le déclencher seuls comme dans un référendum d’initiative populaire.