Qu'est-ce que la centralisation en administration ?
La centralisation concentre les décisions auprès d'une autorité unique.
Qu'impose la décentralisation en termes de transfert de compétences ?
Elle transfère des compétences à des personnes publiques distinctes de l'État.
Qu'est-ce que la décentralisation ?
Le transfert de compétences à des personnes morales de droit public distinctes avec personnalité juridique.
Quel changement a introduit le contrôle de légalité depuis 1982-1983 ?
Le contrôle de légalité a remplacé la tutelle a priori par un contrôle a posteriori.
Quelle est la différence entre pouvoir hiérarchique et tutelle ?
Le pouvoir hiérarchique s'exerce dans une même personne morale, la tutelle entre personnes morales distinctes.
Que peut permettre le pouvoir hiérarchique sur une décision administrative ?
Il peut annuler, réformer ou substituer une décision.
Quelles sont les principales personnes publiques en France ?
L'État, les collectivités territoriales à compétence générale et les établissements publics spécialisés.
Qu'est-ce qu'un acte administratif unilatéral ?
C'est une manifestation de volonté modifiant l'ordonnancement juridique sans accord des destinataires.
Quelle est la portée des actes réglementaires ?
Ils ont une portée générale et impersonnelle.
Quelle est la portée des actes non réglementaires ?
Ils sont individuels ou concernent une situation particulière.
Que transfère la délégation de pouvoir ?
Elle transfère la compétence au délégataire.
Que transfère la délégation de signature ?
Elle ne transfère que l’exercice matériel de la signature, pas la compétence.
Quand les actes réglementaires entrent-ils en vigueur ?
Après leur publication.
Quand les actes individuels entrent-ils en vigueur ?
Après leur notification.
Que permet la jurisprudence Ternon du 26 octobre 2001 ?
Le retrait d’un acte individuel illégal créateur de droits dans les quatre mois suivant sa signature.
Qu'impose la qualification de contrat administratif au contentieux ?
Elle attribue le contentieux au juge administratif.
Quel régime s'applique au contrat administratif ?
Un régime exorbitant du droit commun s'applique.
Quand un contrat est-il considéré comme administratif ?
Lorsqu'un texte le qualifie ou qu'il réunit un critère organique et un critère matériel.
Quels critères organique et matériel caractérisent un contrat administratif ?
Au moins une personne publique et un lien avec le service public ou un régime exorbitant.
Quelles obligations doivent respecter les contrats de la commande publique ?
La liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence des procédures.
Quels pouvoirs l’administration détient-elle sur l’exécution du contrat ?
Elle peut contrôler, modifier unilatéralement, sanctionner et résilier le contrat.
Quelle condition s'impose à l’administration en cas de résiliation unilatérale ?
Elle doit indemniser le cocontractant si un préjudice est causé.
Quelle est la condition d'application de la théorie de l’imprévision selon le Conseil d’État 1916 ?
Un événement imprévisible bouleversant temporairement l’équilibre économique du contrat.
Qu'est-ce qu'un service public ?
Une activité d’intérêt général créée, organisée ou contrôlée par une personne publique.
Quelle différence juridique existe entre SPA et SPIC ?
Les SPA sont soumis au droit administratif, les SPIC au droit privé.
Sur quels critères repose la distinction SPA/SPIC selon le Conseil d’État 1956 ?
Sur l’objet du service, l’origine des ressources et ses modalités de fonctionnement.
Quelle décision du Conseil d’État a établi la distinction SPA/SPIC ?
Union syndicale des industries aéronautiques, 1956.
Comment un service public peut-il être géré ?
En régie directe ou confié à un tiers par divers moyens.
Quels moyens permettent de confier un service public à un tiers ?
Établissement public, délégation, concession ou habilitation unilatérale.
Quelles obligations imposent les lois de Rolland aux services publics ?
Continuité, égalité et mutabilité.
Que permet la mutabilité imposée par les lois de Rolland ?
D’adapter le service aux besoins de l’intérêt général et aux évolutions techniques.
Quelle est la différence entre police administrative et police judiciaire ?
La police administrative prévient les atteintes à l’ordre public, la police judiciaire réprime les infractions.
Quels éléments traditionnels composent l’ordre public ?
La sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques composent l’ordre public traditionnellement.
Quelle valeur la jurisprudence a-t-elle ajoutée à l’ordre public ?
La dignité de la personne humaine a été ajoutée à l’ordre public par la jurisprudence.
Quelles sont les autorités de police administrative générale au niveau national ?
Le Premier ministre est l’autorité de police administrative générale au niveau national.
Qui sont les autorités de police administrative générale au niveau local ?
Le maire et le préfet sont les autorités de police administrative générale au niveau local.
Dans quel cas interviennent les autorités de police spéciale ?
Elles interviennent dans un domaine déterminé par un texte spécifique.
Quelles conditions doit respecter une mesure de police selon le Conseil d’État, Benjamin, 1933 ?
Elle doit être nécessaire, adaptée et proportionnée au but de protection de l’ordre public.
Quelle décision du Conseil d’État impose la nécessité, l’adaptation et la proportionnalité des mesures de police ?
La décision Conseil d’État, Benjamin, 1933 impose ces conditions.
Quels sont les rôles des tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État ?
Les tribunaux administratifs jugent en premier ressort, les cours d’appel jugent les appels, le Conseil d’État est juge de cassation.
Qu'est-ce qu'un recours pour excès de pouvoir ?
Un recours contre un acte administratif illégal tendant à son annulation avec effet rétroactif.
Quelle décision a établi le recours pour excès de pouvoir en 1950 ?
Le Conseil d’État dans l'arrêt Dame Lamotte.
Quelles sont les conditions de forme et délai pour un recours pour excès de pouvoir ?
Il doit être formé contre une décision faisant grief par un requérant ayant intérêt à agir dans les deux mois.
Que concerne la légalité externe en droit administratif ?
La compétence, la forme et la procédure.
Que concerne la légalité interne en droit administratif ?
La violation de la loi, erreurs de droit ou de fait, erreur manifeste d’appréciation et détournement de pouvoir.
Quelles conditions exigent le référé-suspension ?
L’urgence et un doute sérieux sur la légalité.
Quelle est la spécificité du référé-liberté ?
Il ordonne sous quarante-huit heures des mesures contre une atteinte grave à une liberté fondamentale.
Que précise l'arrêt Blanco de 1873 sur la responsabilité de l'État ?
Elle obéit à des règles spéciales distinctes du code civil et relève du juge administratif.
Quelle différence distingue la faute de service de la faute personnelle selon Pelletier, 1873 ?
La faute de service est imputable au fonctionnement du service, la faute personnelle est détachable du service.
Qu'est-ce que la responsabilité sans faute en droit administratif ?
Elle engage l'administration sans qu'une faute soit établie.
Quand la responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques peut-elle être engagée ?
Lorsqu'une action administrative légale impose une charge anormale et spéciale à certains administrés.
Quels sont les éléments nécessaires à la responsabilité administrative ?
Un fait générateur, un préjudice certain, direct et réparable, et un lien de causalité direct.
Quelles étapes suivent la résolution d'un cas pratique juridique ?
Identifier la nature, déterminer le régime, vérifier compétence, forme, procédure, fond.
Que faut-il interroger en dissertation juridique ?
La portée et les limites du principe étudié.
Quelle jurisprudence doit-on mobiliser en dissertation ?
La jurisprudence de référence pour illustrer et nuancer l’analyse.
Que doit présenter un commentaire d’arrêt ?
L’apport de la décision par rapport à l’état antérieur du droit.
Dans quel contexte replacer une décision en commentaire d’arrêt ?
Dans l’évolution jurisprudentielle de la matière.
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1. Quelle distinction caractérise la déconcentration par rapport à la décentralisation ?
2. Quel élément appartient à la définition juridique de la décentralisation ?
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