Décentralisation : Consiste à transférer des compétences de l’État à des personnes morales de droit public distinctes, dotées de la personnalité juridique, d’un patrimoine propre et d’organes élus.
La centralisation concentre les décisions administratives auprès d’une autorité unique, la déconcentration confie des décisions à des agents de l’État soumis au pouvoir hiérarchique, et la décentralisation transfère des compétences à des personnes publiques distinctes de l’État.
Depuis les lois de décentralisation de 1982-1983, le contrôle de légalité exercé a posteriori par le préfet a remplacé la tutelle a priori.
Le pouvoir hiérarchique s’exerce au sein d’une même personne morale et peut permettre l’annulation, la réformation ou la substitution d’une décision, tandis que la tutelle s’exerce entre personnes morales distinctes et nécessite un texte.
1. Quelle distinction caractérise la déconcentration par rapport à la décentralisation ?
2. Quel élément appartient à la définition juridique de la décentralisation ?
3. Quel changement les lois de décentralisation de 1982-1983 ont-elles introduit dans le contrôle exercé par le préfet ?
Qu'est-ce que la centralisation en administration ?
La centralisation concentre les décisions auprès d'une autorité unique.
Qu'impose la décentralisation en termes de transfert de compétences ?
Elle transfère des compétences à des personnes publiques distinctes de l'État.
Qu'est-ce que la décentralisation ?
Le transfert de compétences à des personnes morales de droit public distinctes avec personnalité juridique.
Quel changement a introduit le contrôle de légalité depuis 1982-1983 ?
Le contrôle de légalité a remplacé la tutelle a priori par un contrôle a posteriori.
Quelle est la différence entre pouvoir hiérarchique et tutelle ?
Le pouvoir hiérarchique s'exerce dans une même personne morale, la tutelle entre personnes morales distinctes.
Que peut permettre le pouvoir hiérarchique sur une décision administrative ?
Il peut annuler, réformer ou substituer une décision.
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