Fiche de révision : Introduction au droit

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Sources et élaboration de la loi
3. Autres sources du droit
4. Règle de droit et preuve
5. Classification des droits subjectifs
6. Action en justice et juridictions

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles qui structurent les rapports humains dans la société et confèrent des droits subjectifs.

📝 Points essentiels

• Le droit à la vie privée et le droit à l’intimité sont des droits subjectifs.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 2. Sources et élaboration de la loi

★ À maîtriser

📌 L’initiative d’une loi appartient au gouvernement pour un projet de loi et au Parlement pour une proposition de loi.

• 🔄 L’élaboration parlementaire d’une loi suit plusieurs étapes:
  1. Examen en commission
  2. Désignation d’un rapporteur
  3. Adoption éventuelle d’amendements
  4. Examen par la première chambre
  5. Transmission à la seconde chambre
  6. Vote après accord des deux chambres

📌 Après le vote, le président de la République promulgue la loi dans un délai de 15 jours et peut saisir le Conseil constitutionnel pour contrôler sa constitutionnalité.

📌 Une loi entre en vigueur après sa publication au Journal officiel, à partir de laquelle nul n’est censé l’ignorer.

Compléments

• En cas de désaccord persistant entre les deux chambres, une commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs propose un texte commun, mais l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot.

💡 Astuce mémo

Initiative → commission → navette → vote → promulgation → publication

📖 3. Autres sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Norme établie par une tradition au sein d’un groupe social et fondée sur une pratique constante, répétée dans le temps.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par la justice sur des situations juridiques données.
• Doctrine : La doctrine provient des universitaires, des praticiens du droit et des magistrats qui publient des écrits juridiques.

★ À maîtriser

📌 Les décrets émanent du pouvoir exécutif, les arrêtés sont signés par une autorité de référence, les circulaires informent les services administratifs et les instructions ministérielles transmettent des directives politiques aux agents.

Compléments

• La coutume peut être:

  • Seconde la loi
  • Ajoutée à la loi
  • Contraire à la loi

• Les arrêts de principe sont rendus par le Conseil d’État ou par la Cour de cassation, le Conseil d’État relevant de l’ordre administratif et la Cour de cassation de l’ordre civil.

📖 4. Règle de droit et preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Générale et abstraite, permanente et obligatoire, car elle est sanctionnée par la puissance publique.
• Preuve : Établissement, par le demandeur, des faits nécessaires au succès de sa prétention au moyen de preuves licites et loyales.

📝 Points essentiels

📌 Une règle supplétive peut être écartée par la volonté des personnes, tandis qu’une règle impérative d’ordre public ne peut pas être écartée.

📌 Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

• Le bloc de constitutionnalité comprend:
  • La Constitution du 4 octobre 1958
  • Le préambule de 1946
  • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
  • Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
  • La Charte de l’environnement

📌 Pour un acte juridique, la preuve doit en principe être littérale, tandis que pour un fait juridique la preuve est libre, même si l’écrit reste le moyen le plus fiable.

💡 Astuce mémo

Acte juridique = écrit ; fait juridique = preuve libre

📖 5. Classification des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits patrimoniaux : Droits évaluables en argent qui portent notamment sur des biens ou sur des créances.
• Droits extra-patrimoniaux : Droits attachés à la personne qui ne relèvent pas du patrimoine et n’ont pas de valeur monétaire.

★ À maîtriser

📌 Les droits réels portent directement sur une chose, comme le droit de propriété, tandis que les droits personnels permettent d’exiger une prestation d’une autre personne.

📌 Les personnes physiques sont des êtres vivants titulaires de droits et d’obligations, tandis que les personnes morales sont des entités juridiques comme les sociétés ou les associations.

Compléments

• Le patrimoine est un ensemble abstrait comprenant la totalité des biens et des créances d’une personne, qui ne possède qu’un seul patrimoine selon le principe d’unicité du patrimoine.

• Le droit à l’image interdit de diffuser l’image d’une personne sans son consentement.

💡 Astuce mémo

Patrimonial = valeur monétaire ; extra-patrimonial = identité et personnalité

📖 6. Action en justice et juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en justice : Droit pour une personne d’être entendue sur le fond d’une affaire afin que le juge se prononce sur son bien-fondé.

★ À maîtriser

📌 L’action en justice doit être exercée dans un délai, et l’expiration de ce délai constitue la prescription.

📌 Pour agir en justice, une personne doit avoir un intérêt à agir, qui peut être passé, présent ou futur, et avoir qualité pour agir lorsque l’action est réservée à certaines personnes.

• Les principales catégories de normes sont:
  • Le bloc constitutionnel
  • Le bloc conventionnel
  • Le bloc législatif
  • Les principes généraux du droit
  • Le bloc réglementaire

Compléments

• Le bloc conventionnel comprend les traités et conventions internationales, le bloc législatif comprend les lois organiques, les lois ordinaires et les ordonnances, et le bloc réglementaire comprend les décrets, les arrêtés et les circulaires.

💡 Astuce mémo

Délai → intérêt à agir → qualité pour agir

📊 Tableaux de synthèse

Principales sources et normes du droit