Fiche de révision : Sources et hiérarchie du droit

📋 Plan du Cours

1. Fonctions et définitions du droit
2. Droit, justice et équité
3. Droit, religion et morale
4. Droit positif et droit naturel
5. Caractères de la règle de droit
6. Sources et Constitution
7. Traités et accords internationaux
8. Traités et contrôle de conventionalité
9. Notion et qualité de la loi
10. Élaboration et domaine de la loi
11. Ordonnances et règlements administratifs
12. Légalité des actes administratifs
13. Codification et application temporelle
14. Sources non textuelles du droit
15. La notion de coutume
16. Les fonctions de la coutume
17. Le droit souple
18. La doctrine juridique

📅 Repères chronologiques

1. 8 février 1873L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits crée les bases du droit administratif en distinguant les rapports entre l’administration et les administrés.
2. 13 février 1930L’arrêt Jand’heur de la Cour de cassation généralise la responsabilité du fait des choses.
3. 17 février 1950L’arrêt Dame Lamotte du Conseil d’État affirme que le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tout acte administratif.
4. 16 juillet 1971La décision « liberté d’association » du Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au Préambule et aux textes auxquels il renvoie.
5. 24 mai 1975La Cour de cassation affirme dans l’arrêt Jacques Vabre la supériorité des traités internationaux sur les lois internes.
6. 20 octobre 1989L’arrêt Nicolo du Conseil d’État a reconnu la primauté des traités internationaux sur les lois internes.
7. 20 octobre 1989Le Conseil d’État affirme dans l’arrêt Nicolo la supériorité des traités internationaux sur les lois internes.
8. 21/03/2016L’assemblée du Conseil d’État a admis qu’un recours pour excès de pouvoir puisse viser certains actes de droit souple dans les décisions Numericable et Fairvesta.

📖 1. Fonctions et définitions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles qui régissent les relations sociales et sont sanctionnées par une contrainte émanant de l’autorité publique.
• Droits subjectifs : Facultés et prérogatives individuelles reconnues aux personnes par le droit objectif et protégées par l’autorité publique.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif fixe les règles communes, tandis que les droits subjectifs permettent à leurs titulaires de faire ou d’exiger quelque chose, comme exiger le paiement d’une créance ou obtenir réparation d’un dommage.

Compléments

• Les principales sources des règles de droit sont:
  • la loi
  • les décrets
  • la jurisprudence
  • la coutume

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 2. Droit, justice et équité

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice commutative : ARISTOTE — Concerne l’équilibre des échanges entre les personnes, notamment lorsqu’un prix ou un salaire correspond à la valeur de la prestation fournie.
• Justice distributive : ARISTOTE — Concerne la répartition de ressources insuffisantes selon le mérite ou selon les besoins.

📝 Points essentiels

• Le droit a pour objectif principal d’organiser les rapports sociaux, tandis que la justice vise à déterminer ce qui est juste.

• En principe, le juge doit trancher conformément aux règles de droit applicables et ne peut pas statuer uniquement selon son sentiment d’équité.

• La loi peut toutefois permettre au juge de moduler la solution selon les circonstances, notamment en accordant des délais de grâce au débiteur jusqu’à deux ans ou en adaptant la peine pénale dans les limites prévues.

💡 Astuce mémo

La justice détermine le juste ; le droit organise les rapports sociaux

📖 3. Droit, religion et morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription : Écoulement d’un certain délai qui peut empêcher l’exercice de poursuites ou d’une action en justice.

★ À maîtriser

📌 Dans un État laïque, le droit régit les rapports sociaux indépendamment des préceptes religieux, tandis que la religion gouverne les consciences et les croyances.

📌 La liberté de croyance et de pratique religieuse est protégée par le droit, à condition que les pratiques ne portent pas atteinte à l’ordre public.

Compléments

• Le droit français consacre notamment:
  • la bonne foi contractuelle
  • le respect et la fidélité entre époux
  • la réparation du dommage causé à autrui

💡 Astuce mémo

La religion et la morale gouvernent les consciences ; le droit régit les rapports sociaux

📖 4. Droit positif et droit naturel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles effectivement en vigueur et applicables dans une société à une époque donnée.
• Droit naturel : Ensemble de principes non écrits, immuables et universels qui devraient s’imposer aux droits positifs.

📝 Points essentiels

📌 Le jusnaturalisme affirme que le droit positif doit respecter des principes supérieurs de droit naturel, tandis que le positivisme juridique considère que le droit positif constitue le droit et doit être étudié indépendamment de la morale. — hans kelsel, la théorie pure du dr

💡 Astuce mémo

Droit positif = droit en vigueur ; droit naturel = principes supérieurs universels

📖 5. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite humaine qui ordonne, interdit ou permet un comportement dans une situation déterminée.
• Sanction juridique : Conséquence imposée par l’État ou une autorité publique en cas de violation d’une règle de droit.

📝 Points essentiels

• Le caractère obligatoire signifie qu’une règle de droit impose de respecter une interdiction, d’accomplir une obligation ou de reconnaître une faculté autorisée.

• Le caractère général signifie qu’une règle de droit s’applique à toute personne placée dans la situation qu’elle vise, contrairement à une mesure individuelle qui désigne une personne déterminée.

• Le caractère abstrait signifie que la règle de droit vise une situation type et non un litige concret, contrairement à une décision de justice qui applique une règle à une situation particulière.

💡 Astuce mémo

O-G-A-C : obligatoire, générale, abstraite, coercitive

📖 6. Sources et Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité regroupe la Constitution de 1958 et les textes et principes auxquels elle renvoie, notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

★ À maîtriser

• La hiérarchie des normes place successivement: la Constitution, les traités internationaux et le droit de l’Union européenne, les lois, les décrets et arrêtés

Compléments

• Les principaux contrôles portent sur: la conformité des lois à la Constitution, la conformité des lois et décrets aux conventions internationales, la conformité des actes administratifs à la loi

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → lois → décrets et arrêtés

📖 7. Traités et accords internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Traités internationaux : Actes juridiques écrits adoptés par plusieurs États et énonçant des règles de droit acceptées par ces États.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

💡 Astuce mémo

Ratification et publication → primauté du traité sur la loi

📖 8. Traités et contrôle de conventionalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Acte juridique écrit adopté et accepté par plusieurs États, qui énonce des règles de droit et des droits et obligations.
• Contrôle de conventionalité : Procédure par laquelle une juridiction vérifie la conformité des textes internes aux traités internationaux.

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’une juridiction ordinaire constate qu’une loi est contraire à un traité, elle écarte son application dans le litige sans pouvoir l’abroger.

Compléments

📌 Le droit de l’Union européenne s’applique aux 27 États membres et comprend notamment les règlements, directement applicables, et les directives, qui fixent des objectifs devant être transposés par les États.

• La Convention européenne des droits de l’homme protège notamment:
  • le droit à la vie
  • l’interdiction de la torture
  • la liberté d’expression
  • le respect de la vie privée et familiale
  • le droit à un procès équitable
  • le principe de non-discrimination

💡 Astuce mémo

Constitution au sommet, traité au-dessus de la loi

📖 9. Notion et qualité de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Inflation législative : Augmentation excessive du nombre de lois, qui rend le droit dense, difficilement lisible et parfois contradictoire.
• Règle normative : Règle juridique générale, impersonnelle et abstraite qui établit une solution juridique obligatoire.

★ À maîtriser

• La culture juridique française est qualifiée de légicentriste, car elle accorde une place centrale à la loi et tend à considérer le juge comme la bouche de la loi.

📌 Portalis estime que la loi doit fixer les grands principes et laisser au décret et au juge le soin de préciser les détails et de les appliquer.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel peut censurer les lois dépourvues de valeur normative dans le cadre du contrôle a priori.

💡 Astuce mémo

Inflation législative → droit illisible

📖 10. Élaboration et domaine de la loi

📝 Points essentiels

• 🔄 L’élaboration d’une loi ordinaire comprend:

  1. l’initiative
  2. le vote parlementaire
  3. la promulgation présidentielle
  4. la publication au Journal officiel

• Selon l’article 39 de la Constitution, l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.

• En cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot.

• La loi entre en principe en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, conformément à l’article 1 du Code civil.

• L’article 34 de la Constitution énumère les matières relevant du domaine de la loi, tandis que l’article 37 attribue au règlement toutes les matières qui ne relèvent pas du domaine législatif.

• Le domaine de la loi comprend notamment: les garanties fondamentales des libertés publiques, la nationalité, l’état et la capacité des personnes, la détermination des crimes et délits, la procédure pénale, l’impôt

💡 Astuce mémo

Initiative → vote → promulgation → publication

📖 11. Ordonnances et règlements administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance de l’article 38 : Acte par lequel le Gouvernement, après habilitation du Parlement, adopte des mesures relevant normalement du domaine de la loi.
• Règlement autonome : Règlement pris dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi en application de l’article 37 de la Constitution.
• Règlement d’application : Règlement qui complète une loi en précisant les modalités nécessaires à son exécution.

★ À maîtriser

• 🔄 Le régime d’une ordonnance comprend: une loi d’habilitation, l’édiction de l’ordonnance par le Gouvernement, la ratification de l’ordonnance par le Parlement

Compléments

• Entre 2012 et 2018, 346 lois et 350 ordonnances ont été adoptées.

💡 Astuce mémo

Habilitation → ordonnance réglementaire → ratification législative

📖 12. Légalité des actes administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité : Impose aux décrets, arrêtés et autres actes administratifs de respecter la Constitution, les traités internationaux et les lois.
• Recours pour excès de pouvoir : Action devant le juge administratif tendant à l’annulation d’un acte administratif illégal.

📝 Points essentiels

📌 Le recours pour excès de pouvoir doit être exercé dans les deux mois suivant la publication d’un décret pour obtenir son annulation.

💡 Astuce mémo

Annulation par le juge administratif, exception d’illégalité sans annulation

📖 13. Codification et application temporelle

★ À maîtriser

📌 La codification-réforme unifie et réforme une matière en la présentant de manière structurée, tandis que la codification à droit constant compile des textes existants sans les réformer.

• Le Code civil de 1804 est une codification-réforme qui a unifié et réorganisé le droit civil sous une forme thématique.

📌 L’insertion d’un texte dans un code n’a aucun effet sur sa valeur juridique, de sorte qu’une loi non codifiée peut avoir la même valeur législative qu’une disposition codifiée.

📌 Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

Compléments

• La loi de 1981 abolissant la peine de mort illustre l’application rétroactive d’une loi nouvelle plus douce.

💡 Astuce mémo

Codification-réforme contre codification à droit constant

📖 14. Sources non textuelles du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Manière habituelle de juger et solutions juridiques adoptées par les tribunaux pour compléter la loi.
• Revirement de jurisprudence : Modification par une juridiction d’une solution jusque-là établie dans un sens différent.
• Coutume : Pratique constante et générale à laquelle les sujets de droit attribuent un caractère obligatoire.

📝 Points essentiels

📌 L’article 4 du Code civil oblige le juge à trancher tout litige et interdit le déni de justice, même lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante.

📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises.

• 🔄 Le syllogisme juridique comprend: la majeure constituée par la règle de droit, la mineure correspondant à l’application de la règle aux faits, la conclusion déduite de cette confrontation

📌 Le droit français repose sur un précédent de fait, dans lequel les juges peuvent s’inspirer des décisions antérieures sans y être juridiquement obligés, contrairement au binding precedent de la common law.

📌 Les revirements de jurisprudence ont en principe un caractère rétroactif et s’appliquent aux situations en cours, même lorsque les faits sont antérieurs au revirement.

• La coutume repose sur un élément matériel, constitué par une pratique constante et générale, et un élément psychologique, constitué par la croyance en son caractère obligatoire.

• Les coutumes se distinguent en:

  • coutumes secundum legem
  • coutumes praeter legem
  • coutumes contra legem

💡 Astuce mémo

Jurisprudence → revirement → coutume

📖 15. La notion de coutume

🔑 Notions clés & Définitions

• Élément matériel de la coutume : Consiste en une pratique constante, générale et répétée.
• Élément psychologique de la coutume : La croyance des sujets de droit dans le caractère obligatoire de l’usage auquel ils se conforment spontanément.

📝 Points essentiels

📌 La coutume se distingue de l’usage parce qu’elle est obligatoire, tandis que l’usage ne devient coutume que lorsqu’il est ressenti comme obligatoire par la collectivité.

💡 Astuce mémo

L’usage est une pratique ; la coutume ajoute la croyance en son caractère obligatoire.

📖 16. Les fonctions de la coutume

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume secundum legem : Une pratique à laquelle la loi renvoie expressément pour compléter ses règles.
• Coutume praeter legem : Se forme dans le silence de la loi et fournit une solution autonome à une question juridique que la loi ne règle pas.

★ À maîtriser

• Depuis la promulgation du Code civil par la loi du 30 ventôse an XII, la coutume est devenue une source secondaire et complémentaire du droit français, alors qu’elle constituait une source principale sous l’Ancien Régime.

• La coutume est extérieure à la hiérarchie classique des normes parce qu’elle n’est pas un texte, mais son rapport avec la loi permet de distinguer les coutumes secundum legem, praeter legem et contra legem.

• En principe, la loi est supérieure à la coutume : le législateur peut abolir une coutume, mais une coutume ne peut pas abroger une loi.

• Une coutume contra legem est contraire à la loi, mais elle peut être tolérée lorsque la règle légale est supplétive et peut être écartée par la volonté des parties.

• L’article 1310 du Code civil prévoit que la solidarité entre codébiteurs ne se présume pas, tandis qu’en matière commerciale une coutume établit la solidarité de principe entre codébiteurs.

Compléments

• L’article 1194 du Code civil renvoie aux usages pour interpréter les obligations qui découlent d’un contrat, et l’article 663 renvoie aux règlements particuliers ou aux usages constants et reconnus pour fixer la hauteur des clôtures.

• La possibilité pour une femme mariée d’utiliser le nom de son mari a d’abord constitué une coutume praeter legem avant d’être intégrée dans la loi.

• La lex mercatoria désigne des coutumes commerciales élaborées par les entreprises et les sociétés, notamment dans le commerce international.

• La théorie des avaries communes prévoit que les pertes liées à la disparition d’une partie d’un chargement maritime sont partagées entre les intéressés à l’expédition, conformément aux règles d’York et d’Anvers.

💡 Astuce mémo

Secundum legem → praeter legem → contra legem.

📖 17. Le droit souple

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit souple : Regroupe des avis et recommandations qui ne sont ni obligatoires ni directement assortis d’une sanction, mais qui influencent le comportement des sujets de droit.

★ À maîtriser

• Le droit souple est souvent émis par des autorités administratives indépendantes dont l’autorité morale incite les destinataires à suivre leurs recommandations.

Compléments

• L’Autorité des marchés financiers peut émettre des recommandations sur les bonnes pratiques de rémunération des dirigeants, selon le principe « comply or explain ».

💡 Astuce mémo

Autorité morale → influence des comportements → contrôle juridictionnel possible.

📖 18. La doctrine juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine juridique : L’ensemble des opinions émises sur le droit par ses spécialistes, notamment les universitaires et les professionnels du droit.
• Procédure bâillon : Une action judiciaire utilisée pour intimider ou faire taire un auteur dont les opinions déplaisent, et peut conduire à la condamnation du demandeur pour atteinte à la liberté d’expression.

★ À maîtriser

• La doctrine exerce principalement deux missions : présenter et organiser le droit existant, puis formuler des critiques et des propositions d’évolution.

📌 La doctrine n’est pas une source directe du droit, car le juge n’est pas obligé de suivre l’opinion d’un spécialiste, mais elle constitue une autorité morale et une source potentielle des sources du droit.

Compléments

• La doctrine se trouve notamment dans:
  • les cours
  • les manuels
  • les traités
  • les thèses
  • le Recueil Dalloz
  • la Semaine juridique, appelée JCP

📌 La liberté des enseignants-chercheurs de critiquer le droit est un principe constitutionnel rattaché aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

• Jean Carbonnier a contribué à plusieurs réformes du droit de la famille, de la filiation, des régimes matrimoniaux et des majeurs protégés en rédigeant des avant-projets de loi.

• La réforme du droit des sûretés a été préparée par une commission dirigée par Michelle Grimaldi, qui a rédigé des avant-projets de textes.

• La doctrine influence la jurisprudence en proposant des solutions reprises par les tribunaux, comme la responsabilité du fait des choses proposée avant les arrêts Teffaine et Jand’heur.

💡 Astuce mémo

La doctrine n’est pas une source directe du droit, mais une autorité morale qui influence ses sources.

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Types de règlements