QCM : Sources et hiérarchie du droit — 62 questions

Explication

Le droit objectif regroupe les règles qui organisent les relations sociales et dont le respect peut être imposé par l’autorité publique. Les facultés individuelles relèvent des droits subjectifs, et non du droit objectif.

Explication

La possibilité pour une personne d’exiger le paiement d’une créance constitue une prérogative individuelle protégée par le droit. Le droit objectif correspond, lui, au système général de règles qui encadre cette situation.

Explication

Le droit objectif établit le cadre commun applicable aux relations sociales, tandis que les droits subjectifs donnent à leurs titulaires des facultés d’action ou de réclamation. Les intérêts individuels ne définissent donc pas le droit objectif.

Explication

Le droit a pour fonction principale d’organiser les rapports entre les personnes au moyen de règles. La justice porte plutôt une appréciation sur le caractère juste ou injuste de ces rapports.

Explication

Le juge doit en principe statuer conformément aux règles de droit applicables et ne peut pas décider selon son seul sentiment d’équité. Une appréciation personnelle ne remplace donc pas la règle juridique.

Explication

La loi peut prévoir une modulation encadrée, par exemple un délai de grâce pouvant atteindre deux ans ou une adaptation de la peine. Cette faculté reste limitée par les conditions et les bornes fixées par la loi.

Explication

Dans un État laïque, le droit encadre les rapports sociaux indépendamment des préceptes religieux, tandis que la religion concerne les consciences et les croyances. Les règles religieuses ne régissent donc pas directement les rapports juridiques civils.

Explication

Le droit protège la liberté de croire et de pratiquer une religion, mais cette liberté s’exerce sous réserve du respect de l’ordre public. Une pratique religieuse peut donc être limitée lorsqu’elle y porte atteinte.

Explication

Le droit positif correspond aux règles effectivement applicables dans une société et à une période données. Le droit naturel renvoie plutôt à des principes supérieurs supposés universels, et non aux règles en vigueur.

Explication

Le droit naturel repose sur des principes non écrits, immuables et universels qui devraient guider les droits positifs. Les règles administratives, les décisions judiciaires et les normes en vigueur relèvent d’autres notions juridiques.

Explication

Le jusnaturalisme affirme que le droit positif doit respecter des principes supérieurs de droit naturel, alors que le positivisme juridique considère le droit positif comme constituant le droit. La distinction ne repose donc pas sur l’opposition entre règles écrites et normes constitutionnelles.

Explication

La règle de droit est une règle de conduite humaine qui peut ordonner, interdire ou permettre un comportement. Une simple description, une désignation judiciaire ou une préférence morale ne définit pas sa fonction normative.

Explication

Le caractère obligatoire signifie que la règle impose une interdiction, une obligation ou reconnaît une faculté autorisée. Il ne signifie pas que toute violation entraîne une peine de prison, car les conséquences juridiques peuvent être diverses.

Explication

Le caractère général signifie que la règle s’applique à toute personne placée dans la situation qu’elle vise. Une mesure individuelle, au contraire, désigne une personne déterminée.

Explication

Une règle de droit est abstraite parce qu’elle prévoit une situation type, sans se limiter à un litige particulier. Une décision de justice est concrète, car elle applique une règle à une situation déterminée.

Explication

La hiérarchie place la Constitution au sommet, suivie des traités internationaux et du droit de l’Union européenne, puis des lois et enfin des décrets et arrêtés. Les autres ordres inversent la position de plusieurs catégories de normes.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958 ainsi que les textes et principes auxquels elle renvoie, comme la Déclaration de 1789 et le Préambule de 1946. Il dépasse donc le seul texte de 1958 et ne se confond pas avec les lois ordinaires.

Explication

La décision du 16 juillet 1971 a reconnu une valeur constitutionnelle au Préambule et aux textes auxquels il renvoie. Elle n’a ni créé la Constitution de 1958 ni supprimé le contrôle de constitutionnalité.

Explication

Un traité ou un accord international est un acte juridique écrit conclu par plusieurs États, qui acceptent les règles qu’il énonce. Un acte rendu par une cour relève de la fonction juridictionnelle et ne correspond pas à cette définition.

Explication

L’article 55 subordonne la supériorité du traité à sa ratification ou approbation régulière, à sa publication et à l’application par l’autre partie. La Constitution demeure toutefois supérieure au traité dans la hiérarchie présentée.

Explication

Dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État a reconnu la primauté des traités sur les lois internes. La Cour de cassation est associée à cette reconnaissance dans l’arrêt Jacques Vabre de 1975.

Explication

Un traité international résulte de l’adoption et de l’acceptation de plusieurs États et énonce des droits et obligations. Une loi nationale est adoptée dans le cadre institutionnel d’un seul État.

Explication

L’arrêt Jacques Vabre, rendu par la Cour de cassation le 24 mai 1975, affirme la supériorité des traités internationaux sur les lois internes. L’arrêt Nicolo a ensuite consacré cette solution au Conseil d’État en 1989.

Explication

L’arrêt Nicolo a été rendu par le Conseil d’État le 20 octobre 1989 et affirme la supériorité des traités sur les lois internes. La date de 1975 et la Cour de cassation renvoient à l’arrêt Jacques Vabre.

Explication

Le contrôle de conventionalité consiste à vérifier qu’un texte interne respecte les engagements internationaux applicables. Il ne consiste pas à examiner la conformité d’un traité à un règlement administratif.

Explication

L’inflation législative correspond à une multiplication excessive des lois, qui peut rendre le droit dense, peu lisible et contradictoire. La codification vise au contraire à organiser les textes existants.

Explication

La culture française est dite légicentriste parce qu’elle place la loi au centre du système juridique et tend à présenter le juge comme la bouche de la loi. La place créatrice plus centrale du juge caractérise davantage la common law.

Explication

Portalis estime que la loi doit établir les grands principes, tandis que le décret et le juge précisent les modalités et assurent l’application. Une loi qui réglerait chaque détail ne correspond pas à cette conception.

Explication

Une règle normative est générale, impersonnelle et abstraite, et elle établit une solution juridique obligatoire. Une recommandation morale ou politique ne possède pas, par elle-même, ce caractère juridique contraignant.

Explication

Une loi ordinaire est élaborée selon une succession comprenant l’initiative, le vote parlementaire, la promulgation présidentielle et la publication au Journal officiel. La publication intervient après la promulgation et non avant le vote ou l’initiative.

Explication

L’article 39 reconnaît l’initiative des lois au Premier ministre et aux membres du Parlement. Le président de la République et le Conseil constitutionnel ne disposent pas de cette compétence dans les mêmes conditions.

Explication

Dans certaines conditions, l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot lorsqu’un désaccord persiste avec le Sénat. Le Sénat ne dispose pas de cette prééminence dans la procédure législative.

Explication

En principe, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. La promulgation constate l’existence de la loi, mais c’est la publication qui permet en principe son entrée en vigueur.

Explication

L’ordonnance de l’article 38 permet au Gouvernement, après habilitation parlementaire, d’adopter des mesures relevant normalement du domaine de la loi. Elle ne constitue donc ni un règlement autonome ni une loi directement votée par le Parlement.

Explication

Le régime comprend d’abord une loi d’habilitation, puis l’édiction de l’ordonnance par le Gouvernement et enfin sa ratification par le Parlement. La ratification ne précède donc pas l’intervention du Gouvernement.

Explication

Le règlement autonome intervient dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi, conformément à l’article 37 de la Constitution. Un règlement qui précise les modalités d’exécution d’une loi est, quant à lui, un règlement d’application.

Explication

Le règlement d’application complète une loi existante en précisant les modalités nécessaires à son exécution. Le règlement autonome se distingue de lui parce qu’il intervient dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

Explication

Le principe de légalité impose aux décrets, arrêtés et autres actes administratifs de respecter les normes supérieures, notamment la Constitution, les traités internationaux et les lois. Une loi n’est pas un acte administratif soumis à cette obligation de la même manière.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir est une action devant le juge administratif qui tend à l’annulation d’un acte administratif illégal. L’exception d’illégalité permet plutôt d’écarter l’application de l’acte dans un litige donné.

Explication

L’arrêt Dame Lamotte, rendu par le Conseil d’État le 17 février 1950, affirme l’ouverture du recours pour excès de pouvoir même sans texte contre tout acte administratif. Les autres décisions citées concernent d’autres constructions du droit administratif.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir contre un décret doit en principe être exercé dans les deux mois suivant sa publication afin d’en obtenir l’annulation. Les autres délais proposés ne correspondent pas au délai indiqué pour ce recours.

Explication

La codification-réforme unifie et réforme une matière, alors que la codification à droit constant se limite à compiler des textes existants. La compilation sans modification décrit donc l’autre procédé de codification.

Explication

Le Code civil de 1804 a unifié et réorganisé le droit civil selon une structure thématique, ce qui en fait une codification-réforme. Une simple compilation de textes existants ne rend pas compte de cette réorganisation du droit civil.

Explication

La codification n’altère pas la valeur juridique du texte inséré : une loi codifiée et une loi non codifiée peuvent avoir la même valeur législative. L’appartenance à un code ne crée donc pas une hiérarchie supérieure.

Explication

L’article 2 pose que la loi ne dispose que pour l’avenir et qu’elle n’a pas d’effet rétroactif. L’application aux situations antérieures correspondrait à une rétroactivité contraire à ce principe général.

Explication

La jurisprudence désigne la manière habituelle de juger et les solutions juridiques retenues par les tribunaux, notamment lorsque la loi doit être complétée. Les analyses universitaires relèvent de la doctrine, qui interprète le droit sans se confondre avec les décisions judiciaires.

Explication

L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer même lorsque la loi présente une lacune ou une difficulté d’interprétation. En revanche, le juge ne peut pas transformer cette obligation de juger en pouvoir général de légiférer.

Explication

L’article 5 interdit les arrêts de règlement, c’est-à-dire les dispositions générales et réglementaires formulées à l’occasion d’une affaire. Cette interdiction ne prive pas le juge de son pouvoir d’interpréter et d’appliquer la loi au litige.

Explication

La mineure correspond à l’application de la règle de droit aux faits particuliers de l’affaire. La règle générale constitue la majeure, tandis que la conclusion résulte de leur confrontation.

Explication

La coutume suppose que la collectivité ressente la pratique comme obligatoire, alors que l’usage désigne une pratique qui n’a pas encore cette force obligatoire. Une pratique répétée ne devient donc coutume qu’avec l’apparition de cette conviction collective.

Explication

L’élément matériel de la coutume réside dans une pratique constante, générale et répétée. Une conviction individuelle relève plutôt de l’élément psychologique et ne suffit pas à établir la pratique coutumière.

Explication

L’élément psychologique consiste dans la conviction des sujets de droit que la pratique est obligatoire, conviction qui explique leur conformité spontanée. La répétition du comportement relève de l’élément matériel et ne suffit pas, à elle seule, à constituer une coutume.

Explication

Depuis 1804, la loi est devenue la source principale du droit français et la coutume joue principalement un rôle complémentaire. L’idée qu’elle dominerait la loi correspond davantage à sa place sous l’Ancien Régime.

Explication

La coutume ne se présente pas comme un texte normatif intégré à la hiérarchie classique des normes. Elle peut toutefois être conforme à la loi, combler son silence ou lui être contraire.

Explication

La coutume secundum legem est une pratique à laquelle la loi renvoie expressément afin de compléter ses règles. Une coutume praeter legem intervient plutôt lorsque la loi reste silencieuse.

Explication

Une coutume contra legem contredit la loi, mais elle peut être tolérée si la règle légale est supplétive et peut être écartée par la volonté des parties. Elle ne permet pas au juge d’abroger lui-même une règle légale.

Explication

Le droit souple comprend notamment des avis et des recommandations qui orientent les comportements sans être directement obligatoires ni sanctionnés. Le droit dur se caractérise au contraire par son caractère obligatoire et sanctionné.

Explication

Les autorités administratives indépendantes influencent les comportements grâce à l’autorité morale attachée à leur expertise et à leur position institutionnelle. Leurs recommandations ne deviennent pas pour autant automatiquement des lois ou des décisions judiciaires.

Explication

Le Conseil d’État a admis qu’un recours pour excès de pouvoir puisse viser certains actes de droit souple dans les décisions Numericable et Fairvesta. Cette solution n’a pas transformé toutes les recommandations en règles obligatoires.

Explication

La doctrine juridique regroupe les opinions émises sur le droit par des spécialistes, notamment les universitaires et les professionnels du droit. Elle interprète et commente les règles sans se confondre avec la loi qui les édicte.

Explication

La doctrine organise et expose d’abord l’état du droit, puis elle peut le critiquer et formuler des propositions d’évolution. Elle ne détient cependant ni le pouvoir législatif ni le pouvoir de juger.

Explication

La doctrine constitue une autorité morale et peut inspirer l’évolution des sources du droit, mais le juge n’est pas juridiquement tenu de suivre l’analyse d’un spécialiste. Elle influence donc le droit sans créer directement une règle obligatoire.