QCM : Institutions représentatives du personnel — 36 questions

Explication

Le contrat de travail crée une relation individuelle entre l’employeur et le salarié, tandis que les relations collectives concernent la collectivité des salariés. Confondre cette relation avec un lien entre l’employeur et les syndicats ne rend pas compte de la distinction fondamentale entre dimension individuelle et dimension collective.

Explication

La représentation et l’information du personnel peuvent être assurées par les élus de la délégation du personnel au CSE, ainsi que par les sections syndicales et les délégués syndicaux. Les dirigeants ou les organismes extérieurs ne constituent pas les acteurs mentionnés pour ces missions représentatives.

Explication

Un établissement est une communauté de salariés placée sous la direction d’un représentant du chef d’entreprise et ayant des problèmes ou intérêts propres. Un simple site rattaché à l’entreprise ne suffit pas lorsqu’il ne possède ni direction locale ni intérêts spécifiques.

Explication

L’établissement distinct est implanté de façon géographiquement distincte et stable, tout en disposant d’une autonomie de gestion. La personnalité morale et le capital indépendant caractérisent plutôt une entreprise juridiquement autonome, pas nécessairement un établissement distinct.

Explication

Lorsque les seuils légaux sont atteints dans un établissement distinct, l’entreprise doit instaurer deux niveaux de représentation : un comité central et un comité d’établissement. Un établissement ordinaire ne déclenche pas à lui seul cette organisation à deux niveaux.

Explication

Une UES regroupe des entreprises qui restent juridiquement distinctes mais présentent des liens économiques et sociaux étroits, souvent autour d’une activité globale. Elle ne se confond donc pas avec une entreprise unique possédant une seule personnalité juridique.

Explication

L’unité économique repose sur la complémentarité ou l’identité des activités, une direction et un contrôle communs, ainsi qu’une politique commerciale ou industrielle unique. Le partage d’un statut et de conditions de travail relève de l’unité sociale, non de l’unité économique.

Explication

L’unité sociale se manifeste notamment par une communauté de salariés, un statut unique et une gestion du personnel commune, avec des conditions de travail et une convention collective identiques. La direction commune des activités et la politique industrielle relèvent plutôt de l’unité économique.

Explication

Lorsque les seuils légaux sont atteints, l’UES doit mettre en place un comité social et économique et peut permettre la désignation de délégués syndicaux. Cette conséquence n’entraîne pas la disparition de la personnalité juridique distincte des entreprises composant l’UES.

Explication

Un groupe réunit des sociétés liées par des participations et contrôlées par une société dominante, alors qu’un site rassemble des entreprises juridiquement distinctes dans un même lieu. La deuxième proposition inverse précisément les critères de distinction entre ces deux notions.

Explication

La société dominante doit instituer un comité de groupe qui reste distinct et indépendant des comités propres aux entreprises. La fusion des comités dans une représentation commune relève plutôt d’une logique d’UES, et non de la règle applicable au comité de groupe.

Explication

Un site correspond à la réunion géographique d’entreprises juridiquement distinctes, comme dans un centre commercial ou une zone industrielle. Le contrôle par une société mère caractérise plutôt un groupe, tandis que les autres situations décrivent d’autres formes de regroupement.

Explication

L’effectif de référence peut être celui de l’entreprise, de l’établissement distinct ou de l’UES, selon le cadre concerné. Se limiter à une société isolée écarterait à tort la possibilité de prendre en compte l’effectif de l’UES.

Explication

Les salariés en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel, sont comptés selon des règles proportionnelles liées à leur présence et à leur temps de travail. Ainsi, un CDI à temps complet est compté intégralement, tandis qu’un CDD ou un temps partiel peut être compté au prorata.

Explication

Les salariés remplaçant une personne temporairement absente et les titulaires de contrats aidés sont exclus de l’effectif. Les CDI, les CDD et les intérimaires peuvent au contraire être pris en compte selon les règles applicables à leur présence et à leur temps de travail.

Explication

Le franchissement du seuil légal de onze salariés déclenche le processus électoral, qui intervient ensuite tous les quatre ans. Le seuil de vingt salariés n’est pas celui indiqué pour le déclenchement initial des élections.

Explication

Sans CSE, l’employeur doit engager le processus dans le mois qui suit la demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale. Cette obligation connaît une exception lorsqu’un procès-verbal de carence a été établi depuis moins de six mois, ce que la deuxième proposition ne respecte pas.

Explication

L’information des salariés déclenche un délai maximal de quatre-vingt-dix jours pour organiser le premier tour. Le délai de quinze jours concerne le second tour lorsqu’il doit être organisé, et non le premier tour.

Explication

L’invitation concerne plusieurs catégories syndicales, dont les syndicats représentatifs et ceux qui remplissent des conditions précises d’existence, d’indépendance et de couverture. La seule ancienneté électorale, le nombre d’adhérents ou une désignation par le bureau de vote ne suffit pas.

Explication

Le protocole organise concrètement le vote, notamment les dates limites de candidature, les collèges, le vote par correspondance et le bureau de vote. Il ne fixe ni les sanctions disciplinaires ni la politique salariale de l’entreprise.

Explication

La validité du protocole repose sur sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation, selon les conditions prévues. L’approbation des salariés ou du bureau de vote ne constitue pas la règle de conclusion du protocole.

Explication

Au premier tour, la présentation des candidats est réservée aux organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral. Les candidatures libres sont admises au second tour lorsque celui-ci est organisé.

Explication

L’électorat est ouvert au salarié âgé d’au moins seize ans, ayant trois mois d’ancienneté et ses droits civiques. La majorité et l’ancienneté d’un an concernent l’éligibilité, et non le droit de vote.

Explication

Pour être éligible, le salarié doit être électeur, avoir au moins dix-huit ans et justifier d’un an d’ancienneté continue ou discontinue. Les conditions de seize ans et trois mois d’ancienneté suffisent pour voter, mais pas pour être candidat.

Explication

L’élection est un scrutin de liste à deux tours, organisé par collèges, avec des votes séparés pour les titulaires et les suppléants. Elle ne repose donc ni sur un vote individuel ni sur un bulletin commun pour les deux types de mandats.

Explication

Les deux collèges normaux regroupent d’une part les ouvriers et employés, et d’autre part les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. La répartition ne dépend ni du temps de travail, ni de l’ancienneté, ni de l’adhésion syndicale.

Explication

Le premier tour exige un quorum égal à la moitié des électeurs inscrits ; lorsqu’il n’est pas atteint, un second tour est organisé dans les quinze jours et les candidatures y sont libres. Le second tour ne consiste donc pas à attendre indéfiniment une participation suffisante.

Explication

Les listes syndicales doivent respecter la proportion de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale et alterner les candidats de chaque sexe aux deux tours. Cette règle d’ordre public absolu ne disparaît pas lorsque le scrutin passe au second tour syndical.

Explication

Le tribunal judiciaire connaît de l’ensemble des litiges relatifs aux élections professionnelles et peut être saisi par plusieurs acteurs, dont un électeur ou un syndicat. Le tribunal administratif intervient plutôt pour les recours dirigés contre les décisions de l’inspecteur du travail.

Explication

Le contentieux de l’électorat porte sur les conditions permettant de voter, tandis que celui des candidatures porte sur les conditions requises pour se présenter. Les autres distinctions confondent ces catégories avec d’autres aspects du scrutin.

Explication

Le statut protecteur concerne notamment les élus du CSE, les représentants syndicaux au CSE, les délégués syndicaux et les représentants de section syndicale pendant leur mandat. L’ancienneté ou la participation à des réunions ne suffit pas à conférer automatiquement cette protection.

Explication

Un ancien délégué syndical bénéficie d’une protection pendant douze mois lorsque ses fonctions ont duré au moins une année. La durée de six mois concerne les anciens élus du CSE et représentants syndicaux au CSE remplissant la condition de deux ans de fonctions.

Explication

Le licenciement d’un salarié protégé nécessite une autorisation administrative préalable, comme certaines autres ruptures ou modifications du contrat. Un salarié ordinaire relève de la procédure habituelle, sans cette autorisation spécifique.

Explication

La procédure comprend l’entretien préalable, la consultation du CSE lorsqu’elle est requise, la demande d’autorisation à l’inspection du travail, puis la notification après une réponse favorable. La notification ne peut donc pas précéder la décision administrative.

Explication

La demande d’autorisation doit être adressée dans les quinze jours qui suivent la consultation du CSE. Le délai de deux mois concerne en principe le délai de décision écrite et motivée de l’inspecteur du travail, et non l’envoi de la demande.

Explication

L’entrave désigne tout fait susceptible de faire obstacle aux fonctions des représentants du personnel et devient une infraction pénale lorsqu’une gêne leur est apportée. Une contestation ou une décision économique ne constitue pas, par elle-même, une entrave.