QCM : Fondements de la propriété industrielle — 33 questions

Explication

La propriété industrielle protège notamment les inventions, les marques, les dessins et modèles ainsi que certaines connaissances techniques. La propriété littéraire et artistique appartient à la propriété intellectuelle, mais ne constitue pas le champ principal de la propriété industrielle.

Explication

Le rapport de Lévy-Jouyet souligne le rôle croissant des talents, de la connaissance, du savoir et de l’innovation dans la richesse contemporaine. Les matières premières et le capital matériel renvoient plutôt aux ressources physiques, auxquelles le rapport oppose cette dimension immatérielle.

Explication

La propriété intellectuelle porte sur des biens incorporels, parmi lesquels figurent les inventions, les marques, les savoir-faire, la clientèle et la réputation. La propriété classique concerne plutôt des biens physiques, ce qui explique la distinction entre ces deux catégories.

Explication

Le titulaire dispose d'un pouvoir exclusif d'utiliser, d'exploiter, de vendre ou d'autoriser l'usage de sa création, et ce droit est opposable aux tiers. La nature immatérielle de la création n'empêche donc pas l'exercice d'un droit exclusif, mais ne transforme pas ce droit en possession matérielle.

Explication

La loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 a réuni le droit d'auteur et la propriété industrielle dans le Code de la propriété intellectuelle. Le décret n° 95-385 du 10 avril 1995 a ensuite ajouté la partie réglementaire, et non l'inverse.

Explication

En 1957, le droit d'auteur a été qualifié de droit de propriété ; en 1964, la marque a été reconnue comme titre de propriété industrielle ; en 1968, cette reconnaissance a concerné le brevet. Les autres chronologies intervertissent ces étapes historiques.

Explication

La doctrine de la récompense considère que la contribution d’une création au progrès et au bien-être social mérite une récompense pour l’inventeur. La protection de l’investissement vise plutôt le retour financier permettant de récupérer les coûts engagés.

Explication

La protection de l’investissement cherche à permettre aux investisseurs de récupérer les coûts de création et à encourager l’innovation, mais elle peut aussi entraîner une surprotection. La doctrine de la récompense s’appuie plutôt sur la contribution au progrès social.

Explication

La propriété littéraire et artistique regroupe le droit d’auteur et les droits voisins, alors que la propriété industrielle comprend notamment les brevets, les marques et les dessins et modèles. Les inventions techniques et les œuvres musicales relèvent donc de familles différentes.

Explication

Le droit moral établit un lien personnel et perpétuel entre l’auteur et son œuvre, tandis que la propriété industrielle reconnaît principalement à l’inventeur le droit d’être cité. Le droit de l’inventeur ne crée donc pas un lien personnel équivalent.

Explication

Le droit d’auteur naît automatiquement dès la création de l’œuvre, à condition de pouvoir prouver cette création, tandis que la propriété industrielle exige en principe un dépôt. La même formalité ne s’applique donc pas aux deux domaines.

Explication

Le brevet est un titre de propriété industrielle qui protège une invention technique pendant 20 ans à compter du dépôt de la demande. La protection de l’apparence relève plutôt des dessins et modèles, tandis que le certificat d’utilité a une durée de 10 ans.

Explication

Le certificat complémentaire de protection peut prolonger la protection d’un brevet jusqu’à 7 ans à compter de son terme, dans la limite de 17 ans à compter de l’autorisation de mise sur le marché. Le certificat d’utilité constitue un titre distinct et ne prolonge pas un brevet.

Explication

Les dessins et modèles protègent l’apparence d’un produit, notamment sa forme et son design. La fonction technique relève plutôt du brevet, tandis que l’origine commerciale relève de la marque.

Explication

La marque permet au consommateur de rattacher un produit ou un service à son origine commerciale. Elle ne protège donc ni la solution technique ni la forme esthétique en tant que telle.

Explication

Une marque est protégée pendant dix ans et peut être renouvelée indéfiniment. Cette durée se distingue notamment des vingt ans du brevet et des vingt-cinq ans du dessin ou modèle.

Explication

Un logiciel seul relève en principe du droit d’auteur, mais son intégration dans une invention technique plus large peut permettre une protection par brevet. Son rôle distinctif ou son apparence concernent d’autres régimes de protection.

Explication

Une forme esthétique peut être protégée à la fois par le droit des dessins et modèles et par le droit d’auteur. Le brevet vise une invention technique plutôt qu’une forme esthétique en tant que telle.

Explication

Le système de cuisson peut relever du brevet, le design des dessins et modèles, et le nom « SEB » du droit des marques. Chaque protection correspond ainsi à un élément différent de la friteuse.

Explication

Les droits de propriété industrielle concernent des biens meubles incorporels, sont soumis à des conditions et donnent un droit exclusif d’exploitation. Ils peuvent également faire partie du fonds de commerce.

Explication

Une simple idée reste libre et ne bénéficie pas, à elle seule, d’une protection de propriété intellectuelle. C’est sa concrétisation qui peut remplir les conditions d’une protection juridique.

Explication

L’épuisement des droits empêche le titulaire de s’opposer à la revente dans un autre pays de l’Union d’un produit mis légalement sur le marché de l’Union avec son accord. La règle dépend donc de la mise en circulation licite et de l’espace européen, non du statut de l’acheteur.

Explication

Les durées principales sont de vingt ans pour le brevet, soixante-dix ans pour le droit d’auteur, vingt-cinq ans pour les dessins et modèles et dix ans renouvelables indéfiniment pour la marque. La possibilité de renouvellement distingue particulièrement la marque des autres droits mentionnés.

Explication

Une codification à droit constant réunit et organise les règles existantes sans en modifier la substance. Une réforme substantielle, contrairement à cette méthode, changerait le contenu du droit.

Explication

Une directive impose un résultat que les États mettent en œuvre dans leurs lois, alors qu’un règlement s’applique directement et peut créer un titre unique européen. Confondre leurs effets revient à inverser leur mode d’intégration juridique.

Explication

L’article 36 du TFUE admet une restriction destinée à protéger la propriété industrielle, à condition qu’elle ne serve pas de protectionnisme déguisé. Une mesure favorisant les producteurs nationaux sans cette justification ne respecte pas cette limite.

Explication

La territorialité signifie qu’un brevet français produit ses effets en France, alors qu’une violation numérique peut se produire en même temps dans de nombreux pays. L’ubiquité concerne donc la diffusion mondiale de l’atteinte, pas l’extension automatique du droit.

Explication

La Convention de Paris a été adoptée le 20 mars 1883 et repose notamment sur le traitement national, l’indépendance des droits et le délai de priorité. Les autres dates correspondent à d’autres institutions ou mécanismes de propriété intellectuelle.

Explication

La Convention de Paris accorde un délai de priorité d’un an pour les brevets, permettant un dépôt dans d’autres pays sans perdre la nouveauté. Le délai de six mois concerne les marques ainsi que les dessins ou modèles.

Explication

La Convention de Munich organise un dépôt centralisé auprès de l’Office européen des brevets, mais la décision finale produit en principe plusieurs brevets nationaux distincts. Elle ne crée donc pas directement un titre unitaire européen.

Explication

L’accord ADPIC a été adopté le 15 avril 1994 sous l’égide de l’OMC et prévoit des sanctions par son Organe de règlement des différends. La Convention de Paris relève, quant à elle, du cadre administré par l’OMPI.

Explication

Les questions préjudicielles permettent à la CJUE de préciser l’interprétation du droit de l’Union et d’en favoriser l’application uniforme. L’EUIPO est un office dont certaines décisions peuvent être contrôlées par les juridictions européennes, mais il n’assure pas cette fonction d’interprétation.

Explication

L’Office européen des brevets délivre les brevets européens et ses décisions peuvent influencer la pratique du droit des brevets, mais il n’est pas un tribunal. La fonction de trancher les litiges ou d’interpréter uniformément les textes européens relève des juridictions compétentes, notamment de la CJUE.