Quelle relation crée le contrat de travail ?
Une relation individuelle entre l’employeur et le salarié.
Que caractérisent les relations collectives de travail ?
Elles associent l’employeur à la collectivité des salariés.
Qui peut assurer la représentation et l’information du personnel ?
Les élus de la délégation du personnel au comité social et économique.
Quels autres acteurs assurent la représentation et l’information du personnel ?
Les sections syndicales et les délégués syndicaux.
Quels aspects couvrent les règles communes étudiées ?
Le cadre de la représentation, le calcul de l’effectif, les élections et la protection des représentants.
Qu'est-ce qu'un établissement selon la définition donnée ?
Une communauté de salariés sous la direction d'un représentant du chef d'entreprise avec intérêts propres.
Qu'impose la présence d'un établissement distinct ?
Un établissement distinct est géographiquement stable et autonome en gestion.
Que doit faire l'entreprise quand les seuils sont atteints dans un établissement distinct ?
Mettre en place un comité central et un comité d’établissement.
Où sont désignés les délégués syndicaux dans une entreprise avec plusieurs établissements ?
Au sein de chaque établissement.
Qu'est-ce qu'une unité économique et sociale (UES) ?
Un ensemble d’entreprises juridiquement distinctes unies par des liens économiques et sociaux étroits.
Quelles caractéristiques définissent l’unité économique d’une UES ?
Des activités identiques ou complémentaires, une direction et un contrôle communs, et une politique commerciale ou industrielle unique.
Quelles caractéristiques définissent l’unité sociale d’une UES ?
Une communauté de salariés avec un statut unique, des conditions de travail identiques, une même convention collective, une gestion du personnel unique et une mise à disposition mutuelle de salariés.
Comment l’UES peut-elle être reconnue ?
Par un accord collectif entre employeurs et syndicats ou par une décision du tribunal judiciaire.
Qui peut saisir le tribunal judiciaire pour la reconnaissance d’une UES ?
Les employeurs, les syndicats ou les salariés concernés.
Que doit mettre en place une UES lorsque les seuils légaux sont atteints ?
Un comité social et économique.
Que peut permettre la mise en place d’une UES en matière syndicale ?
La désignation de délégués syndicaux.
Qu'est-ce qu'un groupe en entreprise ?
Un ensemble de sociétés liées par des participations et contrôlées par une société mère.
Que doit mettre en place la société dominante d’un groupe ?
Un comité de groupe distinct et indépendant des comités des entreprises du groupe.
Qu'est-ce qu'un site en termes d'entreprise ?
Des entreprises juridiquement distinctes réunies dans un même lieu géographique.
Que font les salariés d’un site en cas de problèmes communs ?
Ils élisent des délégués de site pour les représenter.
De quoi dépend l'obligation de désigner des représentants ?
De l'effectif de l'entreprise, de l'établissement ou de l'unité économique et sociale.
Quels salariés sont pris en compte dans l'effectif selon leur présence et temps de travail ?
Les salariés en CDI ou en CDD, à temps complet ou partiel.
Combien de salariés à mi-temps équivalent à un temps plein ?
Deux salariés à mi-temps équivalent à un temps plein.
Combien de salariés présents quatre mois chacun équivalent à un temps plein ?
Trois salariés présents quatre mois chacun équivalent à un temps plein.
Comment sont comptés les intérimaires et salariés mis à disposition ?
Proportionnellement à leur temps de présence et de travail.
Quels salariés sont exclus de l'effectif ?
Ceux qui remplacent un salarié temporairement absent et les titulaires d'un contrat aidé.
Quels contrats sont notamment exclus de l'effectif ?
Les contrats d'apprentissage, de professionnalisation et le contrat unique d'insertion.
Quand l’employeur doit-il déclencher le processus électoral ?
Quand le seuil légal de onze salariés est franchi, puis tous les quatre ans.
Dans quel délai l’employeur doit-il engager le processus électoral sans CSE ?
Dans le mois suivant la demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale.
Quelle condition suspend l’obligation d’engager le processus électoral sans CSE ?
Un procès-verbal de carence établi depuis moins de six mois.
Quand doit se dérouler le premier tour des élections ?
Dans la quinzaine précédant l’expiration du mandat en cours.
Quand organise-t-on des élections partielles ?
Lorsqu’un collège électoral n’est plus représenté.
Quelle autre condition déclenche des élections partielles ?
Quand le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus.
Quand ne sont pas organisées des élections partielles malgré ces conditions ?
Si ces événements surviennent moins de six mois avant le terme du mandat.
Qu'impose l'employeur concernant la date du premier tour des élections ?
Le premier tour doit avoir lieu au plus tard 90 jours après l'information des salariés.
Quels syndicats l'employeur doit-il inviter à négocier ?
Les syndicats représentatifs, affiliés à une confédération, avec section syndicale, ou existant depuis 2 ans, indépendants, républicains et couvrant l'entreprise.
Que définit le protocole d’accord préélectoral ?
Il organise le vote, les dates limites, les collèges, le vote par correspondance et le bureau de vote.
Quand un protocole préélectoral est-il valablement conclu ?
Lorsqu'il est signé par la majorité des syndicats ayant participé à la négociation selon les conditions de majorité du cours.
Qui dispose du monopole de présentation des candidats au premier tour ?
Les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral.
Quels salariés sont électeurs au jour du scrutin ?
Ceux âgés d’au moins seize ans, avec trois mois d’ancienneté et titulaires de leurs droits civiques.
Quels salariés sont éligibles au jour du scrutin ?
Ceux âgés d’au moins dix-huit ans avec au moins un an d’ancienneté continue ou discontinue.
Quels salariés ne peuvent pas être candidats au CSE ?
Certains parents ou alliés de l’employeur et ceux assimilés au chef d’entreprise par délégation écrite.
Quel type de scrutin est utilisé pour l'élection ?
Un scrutin de liste à deux tours.
Comment sont répartis les sièges lors de l'élection ?
À la plus forte moyenne.
Quels votes sont séparés lors de l'élection ?
Les votes pour les titulaires et les suppléants.
Dans quels collèges l'élection se déroule-t-elle normalement ?
Dans les collèges des ouvriers-employés et des ingénieurs-chefs de service-techniciens-agents de maîtrise et assimilés.
Quel quorum est exigé au premier tour de l'élection ?
La moitié des électeurs inscrits.
Que se passe-t-il en cas d'absence de candidatures ou de quorum au premier tour ?
Un second tour est organisé dans les quinze jours avec candidatures libres.
Quelle règle doivent respecter les listes syndicales concernant le sexe des candidats ?
Respecter la proportion de femmes et d’hommes et alterner les candidats de chaque sexe.
Quels modes de vote sont interdits ou autorisés sur le lieu de travail ?
Le vote par procuration est interdit, le vote électronique ou par correspondance est possible.
Sur quels aspects peut porter le contentieux électoral ?
Sur la validité du protocole, l’électorat, les candidatures, les listes ou le scrutin.
Quelle juridiction est compétente pour le contentieux des élections professionnelles ?
Le tribunal judiciaire.
Qui peut saisir le tribunal judiciaire pour un contentieux électoral professionnel ?
Un électeur, un syndicat ou l’employeur.
Quelles conséquences entraîne le non-respect de la représentation équilibrée femmes-hommes ?
L’annulation de certains élus du sexe surreprésenté et mal positionnés.
Quels salariés sont protégés pendant leur mandat selon le CSE ?
Les élus du CSE, représentants syndicaux, délégués syndicaux et représentants de section syndicale.
Combien de temps les anciens élus du CSE restent-ils protégés après un mandat de deux ans ?
Ils sont protégés pendant six mois après leur mandat.
Quelle durée de mandat protège les délégués syndicaux après leur fonction ?
Au moins une année de fonctions protège pendant douze mois après.
Quelle protection ont les candidats non élus au CSE ?
Ils sont protégés six mois à partir de l’envoi des listes de candidatures.
Quelle protection ont les salariés ayant demandé l’organisation d’élections ?
Ils sont protégés six mois à compter de l’envoi de leur demande.
Quelle protection ont les salariés mandatés pour une négociation collective ?
Ils sont protégés pendant la négociation puis douze mois après l’accord ou le procès-verbal de désaccord.
Qu'impose le licenciement d'un salarié protégé ?
Une autorisation administrative préalable.
Quelles étapes suit l'employeur pour licencier un salarié protégé ?
Entretien préalable, consultation du CSE, demande d'autorisation, notification après accord.
Dans quel délai l'inspecteur du travail doit-il rendre sa décision après la demande d'autorisation ?
Dans les deux mois en principe.
Quel délai s'impose pour la demande d'autorisation en cas de faute grave ?
Dans les quarante-huit heures suivant la consultation du CSE.
Quelles sanctions encourt l'employeur en cas de non-respect de la procédure de protection ?
Une amende de 3 750 € et un an d'emprisonnement.
Quel délai pour former un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail ?
Dans les deux mois.
Qu'est-ce que l'entrave aux fonctions des représentants du personnel ?
Tout fait susceptible d'entraver leurs fonctions, constituant une infraction pénale.
Quelle sanction pour le délit d'entrave à la libre désignation des représentants ?
Un an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
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1. Quelle distinction caractérise le contrat de travail par rapport aux relations collectives de travail ?
2. Quels acteurs peuvent assurer la représentation et l’information du personnel ?
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