Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles régissant les relations sociales avec contrainte publique.
Que sont les droits subjectifs ?
Les facultés individuelles reconnues et protégées par le droit objectif.
Quelle différence principale existe entre droit objectif et droits subjectifs ?
Le droit objectif fixe les règles communes, les droits subjectifs permettent d'exiger quelque chose.
Que permettent les droits subjectifs à leurs titulaires ?
De faire ou d'exiger quelque chose comme un paiement ou une réparation.
Quelles sont les principales sources des règles de droit ?
La loi, les décrets, la jurisprudence et la coutume.
Quel est l'objectif principal du droit ?
Organiser les rapports sociaux.
Que vise la justice ?
Déterminer ce qui est juste.
Que concerne la justice commutative selon Aristote ?
L'équilibre des échanges entre les personnes.
Quel exemple illustre la justice commutative ?
Un prix ou un salaire correspondant à la valeur de la prestation fournie.
Que concerne la justice distributive selon Aristote ?
La répartition de ressources insuffisantes selon le mérite ou les besoins.
Quelle est la règle générale pour le juge dans sa décision ?
Il doit trancher conformément aux règles de droit applicables.
Le juge peut-il statuer uniquement selon son sentiment d'équité ?
Non, il ne peut pas statuer uniquement selon son sentiment d'équité.
Que peut permettre la loi au juge concernant la modulation de la solution ?
D'accorder des délais de grâce ou d'adapter la peine pénale selon les circonstances.
Que régit le droit dans un État laïque ?
Les rapports sociaux indépendamment des préceptes religieux.
Que gouverne la religion dans un État laïque ?
Les consciences et les croyances.
Qu'impose la liberté de croyance selon le droit ?
Que les pratiques ne portent pas atteinte à l’ordre public.
Qu'est-ce que la prescription en droit ?
L’écoulement d’un délai empêchant l’exercice de poursuites ou d’une action.
Quelles obligations morales le droit français consacre-t-il ?
La bonne foi contractuelle, le respect et la fidélité entre époux, et la réparation du dommage.
Qu'est-ce que le droit positif ?
L'ensemble des règles en vigueur dans une société à une époque donnée.
Qu'est-ce que le droit naturel ?
Un ensemble de principes immuables et universels non écrits.
Que soutient le jusnaturalisme selon Hans Kelsen ?
Le droit positif doit respecter des principes supérieurs de droit naturel.
Que considère le positivisme juridique selon Hans Kelsen ?
Le droit positif constitue le droit et s'étudie indépendamment de la morale.
Qui a formulé la distinction entre jusnaturalisme et positivisme juridique ?
Hans Kelsen dans La théorie pure du droit.
Qu'est-ce que la règle de droit ?
Une règle de conduite humaine qui ordonne, interdit ou permet un comportement.
Que signifie le caractère obligatoire d'une règle de droit ?
Elle impose de respecter une interdiction, une obligation ou une faculté autorisée.
Que signifie le caractère général d'une règle de droit ?
Elle s'applique à toute personne dans la situation visée.
Quelle différence y a-t-il entre règle générale et mesure individuelle ?
La mesure individuelle désigne une personne déterminée.
Que signifie le caractère abstrait d'une règle de droit ?
Elle vise une situation type et non un litige concret.
Quelle différence y a-t-il entre règle abstraite et décision de justice ?
La décision de justice applique la règle à une situation particulière.
Qu'est-ce qu'une sanction juridique ?
La conséquence imposée par l'État en cas de violation d'une règle de droit.
Quelle norme est placée au sommet de la hiérarchie des normes ?
La Constitution.
Que regroupe le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958 et les textes et principes auxquels elle renvoie.
Quels textes sont inclus dans le bloc de constitutionnalité ?
La Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de 2004.
Quelle date marque la décision « liberté d’association » du Conseil constitutionnel ?
Le 16 juillet 1971.
Quelle valeur a reconnu la décision « liberté d’association » du Conseil constitutionnel ?
Une valeur constitutionnelle au Préambule et aux textes auxquels il renvoie.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité ?
La conformité des lois à la Constitution.
Que vérifie le contrôle de conventionnalité ?
La conformité des lois et décrets aux conventions internationales.
Que vérifie le contrôle de légalité ?
La conformité des actes administratifs à la loi.
Que sont les traités internationaux ?
Ce sont des actes juridiques écrits adoptés par plusieurs États.
Quelle autorité ont les traités ratifiés selon l'article 55 de la Constitution ?
Ils ont une autorité supérieure à celle des lois.
Quelle condition limite l'autorité supérieure des traités selon l'article 55 ?
Ils doivent être appliqués par l'autre partie.
Quelle date marque l'arrêt Nicolo reconnaissant la primauté des traités ?
Le 20 octobre 1989.
Quelle juridiction a rendu l'arrêt Nicolo ?
Le Conseil d'État.
Que reconnaît l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 ?
La primauté des traités internationaux sur les lois internes.
Qu'est-ce qu'un traité international ?
Un acte juridique écrit adopté et accepté par plusieurs États énonçant des règles de droit.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 24 mai 1975 ?
Elle a affirmé la supériorité des traités internationaux sur les lois internes.
Quelle décision le Conseil d’État a-t-il prise le 20 octobre 1989 ?
Il a affirmé la supériorité des traités internationaux sur les lois internes.
Qu'est-ce que le contrôle de conventionalité ?
Une procédure où une juridiction vérifie la conformité des textes internes aux traités internationaux.
Que fait une juridiction ordinaire si une loi est contraire à un traité ?
Elle écarte l'application de la loi dans le litige sans pouvoir l’abroger.
Quels types d'actes comprend le droit de l’Union européenne ?
Les règlements directement applicables et les directives à transposer par les États.
À quels États s'applique le droit de l’Union européenne ?
Aux 27 États membres de l’Union européenne.
Quels droits protège la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le droit à la vie, l’interdiction de la torture, la liberté d’expression, le respect de la vie privée, le droit à un procès équitable et le principe de non-discrimination.
Qu'est-ce que l'inflation législative ?
L'augmentation excessive du nombre de lois rendant le droit dense et difficilement lisible.
Pourquoi la culture juridique française est-elle qualifiée de légicentriste ?
Parce qu'elle accorde une place centrale à la loi et considère le juge comme la bouche de la loi.
Que recommande Portalis concernant le rôle de la loi ?
La loi doit fixer les grands principes et laisser les détails au décret et au juge.
Qu'est-ce qu'une règle normative ?
Une règle juridique générale, impersonnelle, abstraite et obligatoire.
Quel pouvoir a le Conseil constitutionnel sur les lois sans valeur normative ?
Il peut censurer ces lois lors du contrôle a priori.
Quelles étapes comprend l'élaboration d'une loi ordinaire ?
L'initiative, le vote parlementaire, la promulgation présidentielle et la publication au Journal officiel.
Selon l'article 39, à qui appartient l'initiative des lois ?
Au Premier ministre et aux membres du Parlement concurremment.
Qui a le dernier mot en cas de désaccord entre Assemblée nationale et Sénat ?
L'Assemblée nationale.
Quand la loi entre-t-elle en vigueur selon l'article 1 du Code civil ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Que précise l'article 34 de la Constitution ?
Les matières relevant du domaine de la loi.
Que précise l'article 37 de la Constitution ?
Le règlement attribue toutes les matières hors domaine législatif.
Quels domaines comprend la loi concernant les libertés publiques ?
Les garanties fondamentales des libertés publiques, la nationalité, l’état et la capacité des personnes, la détermination des crimes et délits, la procédure pénale et l’impôt.
Qu'est-ce qu'une ordonnance de l'article 38 ?
Un acte du Gouvernement adopté après habilitation du Parlement relevant normalement du domaine de la loi.
Quelles sont les étapes du régime d'une ordonnance ?
Une loi d'habilitation, l'édiction par le Gouvernement, puis la ratification par le Parlement.
Combien de lois ont été adoptées entre 2012 et 2018 ?
346 lois ont été adoptées entre 2012 et 2018.
Combien d'ordonnances ont été adoptées entre 2012 et 2018 ?
350 ordonnances ont été adoptées entre 2012 et 2018.
Qu'est-ce qu'un règlement autonome selon l'article 37 ?
Un règlement pris dans les matières hors domaine de la loi selon l'article 37.
Quel est le rôle d'un règlement d'application ?
Il complète une loi en précisant les modalités nécessaires à son exécution.
Qu'impose le principe de légalité aux actes administratifs ?
De respecter la Constitution, les traités internationaux et les lois.
Qu'est-ce que le recours pour excès de pouvoir ?
Une action devant le juge administratif pour annuler un acte administratif illégal.
Que confirme l'arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950 ?
Que le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tout acte administratif.
Quel juge a rendu l'arrêt Dame Lamotte en 1950 ?
Le Conseil d’État.
Dans quel délai doit être exercé le recours pour excès de pouvoir contre un décret ?
Dans les deux mois suivant sa publication.
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1. Que désigne le droit objectif ?
2. Une personne réclame le paiement d’une somme qui lui est due en vertu d’un contrat : de quelle notion s’agit-il ?
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