Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles structurant les rapports humains en société.
Que confère le droit objectif aux individus ?
Des droits subjectifs.
Quels sont des exemples de droits subjectifs ?
Le droit à la vie privée et le droit à l’intimité.
À qui appartient l’initiative d’un projet de loi ?
Au gouvernement.
À qui appartient l’initiative d’une proposition de loi ?
Au Parlement.
Quelles étapes comprend l’élaboration parlementaire d’une loi ?
Examen en commission, rapporteur, amendements, examen par chambres, vote.
Que fait une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant ?
Elle propose un texte commun.
Qui peut avoir le dernier mot en cas de désaccord persistant entre les chambres ?
L’Assemblée nationale.
Que fait le président de la République après le vote d’une loi ?
Il la promulgue dans un délai de 15 jours.
Que peut faire le président avant de promulguer une loi ?
Saisir le Conseil constitutionnel pour contrôle.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur ?
Après sa publication au Journal officiel.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Une norme établie par une tradition fondée sur une pratique constante.
Comment la coutume peut-elle se rapporter à la loi ?
Elle peut seconder, ajouter ou être contraire à la loi.
Quelle différence existe entre décrets et arrêtés ?
Les décrets émanent du pouvoir exécutif, les arrêtés sont signés par une autorité de référence.
Quel est le rôle des circulaires en droit administratif ?
Elles informent les services administratifs.
Que transmettent les instructions ministérielles ?
Des directives politiques aux agents.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
L'ensemble des décisions rendues par la justice sur des situations juridiques.
Qui rend les arrêts de principe en France ?
Le Conseil d’État et la Cour de cassation.
Quelle est l'origine de la doctrine juridique ?
Les universitaires, praticiens du droit et magistrats qui publient des écrits.
Quelles sont les caractéristiques de la règle de droit ?
Elle est générale, abstraite, permanente et obligatoire.
Quelle différence existe-t-il entre règle supplétive et impérative ?
La supplétive peut être écartée, l'impérative ne peut pas.
Que prévoit l'article 2 du Code civil sur l'effet de la loi ?
La loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution 1958, préambule 1946, DDHC 1789, PFRLR et Charte de l'environnement.
Que doit prouver le demandeur selon la définition de la preuve ?
Les faits nécessaires au succès de sa prétention avec des preuves licites et loyales.
Quelle est la règle générale de preuve pour un acte juridique ?
La preuve doit en principe être littérale.
Quelle est la règle générale de preuve pour un fait juridique ?
La preuve est libre, même si l'écrit est le moyen le plus fiable.
Que sont les droits patrimoniaux ?
Ce sont des droits évaluables en argent portant sur des biens ou créances.
Qu'est-ce que le patrimoine d'une personne ?
C'est l'ensemble abstrait de tous ses biens et créances.
Combien de patrimoines une personne possède-t-elle selon le principe d'unicité ?
Une personne ne possède qu'un seul patrimoine.
Sur quoi portent les droits réels ?
Ils portent directement sur une chose.
Que permettent d'exiger les droits personnels ?
Ils permettent d'exiger une prestation d'une autre personne.
Que sont les droits extra-patrimoniaux ?
Ce sont des droits attachés à la personne sans valeur monétaire.
Que protège le droit à l'image ?
Il interdit de diffuser l'image d'une personne sans son consentement.
Quelle est la différence entre personnes physiques et morales ?
Les physiques sont des êtres vivants, les morales des entités juridiques.
Qu'est-ce que l'action en justice ?
Le droit d'être entendu sur le fond d'une affaire pour que le juge se prononce.
Qu'impose l'expiration du délai pour exercer une action en justice ?
Elle constitue la prescription.
Quelle condition doit remplir une personne pour agir en justice ?
Avoir un intérêt à agir.
Qu'est-ce que la qualité pour agir en justice ?
La capacité d'agir lorsque l'action est réservée à certaines personnes.
Quelles sont les principales catégories de normes ?
Le bloc constitutionnel, conventionnel, législatif, les principes généraux et le bloc réglementaire.
Que comprend le bloc conventionnel ?
Les traités et conventions internationales.
Que comprend le bloc législatif ?
Les lois organiques, lois ordinaires et ordonnances.
Que comprend le bloc réglementaire ?
Les décrets, arrêtés et circulaires.
Teste tes connaissances avec un QCM de 21 questions sur Introduction au droit.
1. Quelle notion désigne l’ensemble des règles qui structurent les rapports humains dans la société et confèrent des prérogatives aux personnes ?
2. Le droit à la vie privée et le droit à l’intimité relèvent-ils du droit objectif ou des droits subjectifs ?
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