Le droit objectif
Explication
Le droit objectif regroupe les règles générales qui organisent la vie sociale et fondent les prérogatives individuelles. Les droits subjectifs correspondent, eux, aux prérogatives attribuées à une personne.
Des droits subjectifs
Explication
Le droit à la vie privée et le droit à l’intimité sont des prérogatives reconnues aux personnes : ce sont donc des droits subjectifs. Le droit objectif désigne plutôt l’ensemble des règles qui organisent ces prérogatives.
Le gouvernement pour un projet et le Parlement pour une proposition
Explication
Le gouvernement est à l’origine des projets de loi, tandis que les parlementaires déposent les propositions de loi. Inverser ces deux catégories constitue la confusion principale.
Commission, rapporteur, amendements éventuels, première chambre, seconde chambre, vote après accord
Explication
La procédure comprend l’examen en commission, la désignation d’un rapporteur, l’adoption possible d’amendements, puis l’examen successif par les deux chambres avant le vote. Un amendement modifie le texte, alors que la circulation entre les chambres correspond à la navette parlementaire.
La promulguer dans les 15 jours et saisir éventuellement le Conseil constitutionnel
Explication
Après le vote, le président de la République promulgue la loi dans un délai de 15 jours et peut saisir le Conseil constitutionnel. La commission intervient pendant l’élaboration parlementaire, avant cette étape présidentielle.
À partir de sa publication au Journal officiel
Explication
La loi entre en vigueur après sa publication au Journal officiel, qui permet de la porter officiellement à la connaissance de tous. Son dépôt ou son examen parlementaire ne suffit pas à déclencher cette entrée en vigueur.
Une pratique sociale constante et répétée, fondée sur une tradition
Explication
La coutume naît d’une pratique sociale constante, répétée dans le temps et inscrite dans une tradition. Une loi, en revanche, résulte d’une adoption par l’autorité compétente.
Les décrets émanent de l’exécutif, les arrêtés d’une autorité, les circulaires informent les services et les instructions transmettent des directives politiques
Explication
Les décrets relèvent du pouvoir exécutif, les arrêtés sont signés par une autorité de référence, les circulaires renseignent les services administratifs et les instructions ministérielles transmettent des directives politiques. Les autres associations attribuent à ces actes des fonctions législatives ou judiciaires qu’ils n’ont pas.
L’ensemble des décisions rendues par la justice dans des situations juridiques données
Explication
La jurisprudence correspond à l’ensemble des décisions judiciaires rendues dans des situations juridiques données. Les traditions sociales relèvent de la coutume, tandis que les règles votées relèvent de la loi.
Elle est générale, abstraite, permanente et obligatoire, avec une sanction publique
Explication
La règle de droit s’adresse de manière générale et abstraite aux personnes, possède une vocation permanente et s’impose grâce à la sanction de la puissance publique. Une règle morale ou sociale peut être suivie volontairement sans bénéficier de ce même mécanisme de contrainte publique.
D’une règle supplétive pouvant être écartée par la volonté des parties
Explication
Une règle supplétive s’applique lorsque les parties n’ont pas prévu une solution différente et peut donc être écartée par leur volonté. La règle impérative d’ordre public, au contraire, ne peut pas être écartée par un accord privé.
Elle régit l’avenir et ne produit pas d’effet rétroactif
Explication
L’article 2 du Code civil pose le principe selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’est pas rétroactive. Cette règle ne signifie pas qu’un jugement applique automatiquement la loi nouvelle aux faits déjà accomplis.
La Constitution de 1958, le Préambule de 1946 et la Déclaration de 1789
Explication
Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution du 4 octobre 1958, le Préambule de 1946 et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que les PFRLR et la Charte de l’environnement. Les autres ensembles relèvent de catégories législatives, réglementaires, conventionnelles ou privées.
Il est évaluable en argent et porte notamment sur un bien ou une créance
Explication
Un droit patrimonial possède une valeur économique appréciable en argent et peut porter sur un bien ou une créance. Les droits attachés à la personne sans valeur monétaire relèvent des droits extra-patrimoniaux.
Le droit réel porte directement sur une chose, tandis que le droit personnel s’exerce contre une personne
Explication
Le droit réel confère un pouvoir direct sur une chose, comme le droit de propriété, tandis que le droit personnel permet d’exiger une prestation d’un débiteur. Confondre la chose et la personne conduit à inverser ces deux catégories.
Un droit attaché à la personne et dépourvu de valeur monétaire
Explication
Les droits extra-patrimoniaux sont attachés à la personne et ne relèvent pas du patrimoine, car ils n’ont pas de valeur monétaire. Une créance ou un droit de propriété possède au contraire une dimension économique et relève des droits patrimoniaux.
La personne physique est un être vivant, tandis que la personne morale est une entité juridique
Explication
Une personne physique est un être humain titulaire de droits et d’obligations, tandis qu’une personne morale est une entité juridique telle qu’une société ou une association. Une personne morale peut également être titulaire de droits et d’obligations dans son propre patrimoine.
Être entendue sur le fond afin que le juge se prononce sur le bien-fondé de sa prétention
Explication
L’action en justice est le droit d’être entendu sur le fond d’une affaire afin qu’un juge examine le bien-fondé de la prétention. La saisine du juge ne garantit pas la victoire et reste soumise aux conditions de recevabilité, notamment au délai.
Elle constitue la prescription et peut empêcher l’exercice de l’action
Explication
L’action en justice doit être exercée dans un certain délai, dont l’expiration constitue la prescription et limite l’exercice de l’action. La prescription ne rend pas automatiquement la prétention fondée et ne remplace pas l’examen des autres conditions d’action.
Un intérêt à agir et, lorsque l’action est réservée, la qualité pour agir
Explication
L’intérêt à agir justifie l’exercice de l’action et peut être passé, présent ou futur, tandis que la qualité pour agir désigne la personne autorisée à exercer une action réservée. Ces deux notions ne se confondent donc pas : l’une concerne l’utilité de l’action, l’autre l’habilitation à l’exercer.
Les traités et conventions internationales
Explication
Le bloc conventionnel regroupe les traités et conventions internationales. Les lois appartiennent au bloc législatif, les décrets et arrêtés au bloc réglementaire, tandis que les principes généraux du droit constituent une autre catégorie de normes.
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Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles structurant les rapports humains en société.
Que confère le droit objectif aux individus ?
Des droits subjectifs.
Quels sont des exemples de droits subjectifs ?
Le droit à la vie privée et le droit à l’intimité.
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