Qu'est-ce qu'une personne physique en droit ?
Un être humain reconnu comme sujet de droit.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Une organisation reconnue comme personnalité juridique par le droit.
Quelle différence principale existe entre personne physique et personne morale ?
La personne physique existe de la naissance au décès, la personne morale selon ses règles.
Quels éléments possède une personne physique ?
Des droits, des obligations et un patrimoine.
Donnez un exemple de personne morale.
Une société ou une association.
Qu'est-ce que la capacité juridique ?
L'aptitude d'une personne à avoir et à exercer des droits.
Quelle capacité permet d'avoir des droits ?
La capacité de jouissance.
Quelle capacité permet d'exercer soi-même ses droits ?
La capacité d'exercice.
Pourquoi le mineur non émancipé ne peut-il pas accomplir seul tous les actes juridiques ?
Parce que ses représentants légaux peuvent agir en son nom.
Le mineur non émancipé possède-t-il des droits ?
Oui, il possède des droits.
Qu'est-ce que la curatelle ?
Un régime d'assistance où la personne garde une certaine autonomie.
Qu'est-ce que la tutelle ?
Un régime de représentation où le tuteur agit au nom de la personne.
Qu'est-ce que le patrimoine ?
Le patrimoine regroupe les éléments à valeur économique, obligations et dettes d'une personne.
Que comprend l'actif du patrimoine ?
L'actif comprend ce que la personne possède.
Que comprend le passif du patrimoine ?
Le passif comprend ce que la personne doit.
Depuis quand l'entrepreneur individuel a-t-il une séparation automatique de ses patrimoines ?
Depuis la loi du 14 février 2022.
Que comprend le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ?
Les biens utiles à l'activité professionnelle.
Quel est le rôle du patrimoine professionnel vis-à-vis des créanciers ?
Il constitue le gage des créanciers professionnels.
Que regroupe le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel ?
Les biens non affectés à l'activité professionnelle.
Quelle protection bénéficie la résidence principale de l'entrepreneur individuel ?
Elle est protégée de plein droit contre les créanciers professionnels.
Que permet le droit de propriété selon l'article 544 du Code civil ?
D'utiliser, percevoir des revenus et disposer de son bien.
Que désigne l'usus dans le droit de propriété ?
Le droit d'utiliser le bien.
Que désigne le fructus dans le droit de propriété ?
Le droit de percevoir les fruits ou revenus du bien.
Que désigne l'abusus dans le droit de propriété ?
Le droit d'en disposer.
Quelle limite impose l'exercice du droit de propriété ?
Ne pas causer un trouble anormal au voisinage.
Qu'est-ce qu'un trouble anormal du voisinage ?
Une nuisance dépassant les inconvénients ordinaires supportés par les voisins.
Que peut demander la victime d'un trouble anormal du voisinage ?
La cessation du trouble et la réparation selon les circonstances.
Quel droit protège l'article 9 du Code civil ?
Le droit au respect de la vie privée.
Que peut nécessiter l'utilisation de l'image d'une personne identifiable ?
L'accord de cette personne selon les circonstances.
Quelles questions soulève la publication sans accord de vidéos de clients identifiables ?
Des questions sur la vie privée, le droit à l'image et les données personnelles.
Selon quel article du Code civil chacun a-t-il droit au respect de sa vie privée ?
Selon l'article 9 du Code civil.
Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?
Une information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne.
Que signifie l'acronyme RGPD ?
Règlement général sur la protection des données.
Que doit être le consentement pour le traitement des données ?
Un consentement valable.
Selon le principe de minimisation, quelles données doivent être collectées ?
Seules les données nécessaires à une finalité précise.
Que doit faire l'entreprise pour protéger les données ?
Protéger contre les accès non autorisés, la perte, la divulgation et l'utilisation abusive.
Quels droits disposent les personnes sur leurs données ?
Droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition.
Qu'est-ce que la CNIL ?
La Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Quelle est la mission principale de la CNIL ?
Veiller au respect des règles relatives aux données personnelles.
Que peut faire la CNIL dans la protection des données personnelles ?
Contrôler, accompagner et sanctionner.
Quelles sont les étapes du syllogisme juridique ?
Sélectionner les faits utiles, citer la règle, l'appliquer, formuler une conclusion.
Qu'impose la qualification juridique dans la désignation des faits ?
D'utiliser le vocabulaire juridique approprié.
Quels mots structurent la règle, l'application et la conclusion en syllogisme juridique ?
« En droit », « En l'espèce » et « Donc ».
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1. Qu’est-ce qu’une personne physique en droit ?
2. Quelle caractéristique définit une personne morale ?
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