Qu'est-ce que la justice ?
L'activité consistant à trancher les contestations par l'application des règles de droit.
Qu'est-ce qu'une institution judiciaire ?
Une structure animée par des personnes physiques destinée à rendre la justice.
Quelle justice tranche les contentieux entre particuliers ?
La justice civile.
Quelle justice sanctionne les infractions ?
La justice pénale.
Quelle justice tranche les différends entre l’administration et les particuliers ?
La justice administrative.
Qu'est-ce qu'un auxiliaire de justice ?
Un professionnel qui aide le juge ou soutient une partie.
Qu'est-ce qu'un procès ?
Un litige soumis à un tribunal avec une décision judiciaire selon une procédure.
Quelle différence principale existe entre la loi et le juge ?
La loi édicte une norme générale et abstraite, le juge l'applique à un conflit concret.
Que doit faire le juge face à une loi applicable au litige ?
Le juge doit appliquer la loi et ne peut pas s’y opposer.
Qu'est-ce qu'un arrêt de règlement ?
C'est une décision où le juge pose une règle générale pour tous les litiges similaires.
Que stipule l’article 5 du Code civil concernant le juge ?
Il interdit au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire.
Que doit faire le juge si la loi est obscure ou ambiguë ?
Il doit interpréter la loi sans la dénaturer ni l’ignorer.
Quelle est la différence entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité ?
Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité à la Constitution, le contrôle de conventionalité écarte une loi contraire à un traité international.
Quelles conditions permettent de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ?
La disposition doit être applicable, non déjà déclarée conforme, et la question doit être sérieuse.
Qu'a établi la loi des 16 et 24 août 1790 concernant les fonctions judiciaires et administratives ?
Elle a séparé les fonctions judiciaires et administratives.
Qu'interdit la loi des 16 et 24 août 1790 au juge judiciaire ?
D’intervenir dans l’activité administrative.
Qu'est-ce que la justice administrative ?
L’ordre de juridiction qui tranche les litiges entre administration et administrés.
Quelle loi a reconnu au Conseil d’État la qualité de juridiction à part entière ?
La loi du 24 mai 1872.
Quels sont les deux ordres de juridiction en France ?
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Quel ordre de juridiction dirige le Conseil d’État ?
L’ordre administratif.
Quelle est la fonction du Tribunal des conflits ?
Régler les conflits de compétence entre ordre judiciaire et ordre administratif.
Depuis 1995, que peut faire le juge administratif à la demande d’une partie ?
Adresser une injonction à l’administration pour qu’elle prenne une mesure déterminée.
Pourquoi la Constitution de 1958 parle-t-elle d'autorité judiciaire ?
Parce que la fonction de juger est rattachée à l'autorité de l'État.
Qu'est-ce que le service public de la justice ?
Un service de l'État chargé d'organiser et faire fonctionner les juridictions.
Quel ministère est responsable du service public de la justice ?
Le ministère de la Justice.
Qui détient le monopole de la justice en France ?
L'État détient le monopole de la justice.
Quelles juridictions peuvent rendre des jugements exécutoires ?
Seules les cours et tribunaux légalement institués.
Que se passe-t-il si un juge refuse de statuer ?
Il commet un déni de justice.
L'État doit-il rendre la justice même si la loi est muette ?
Oui, l'État doit rendre la justice même si la loi est muette.
Quel est le rôle du Conseil supérieur de la magistrature ?
Il intervient dans la carrière et la discipline des magistrats pour protéger leur indépendance.
Que signifie le monopole de justice de l’État ?
L’État est seul habilité à organiser la procédure, rendre et exécuter les décisions de justice.
Quelle autorité peut rendre un jugement doté de la force exécutoire ?
Seules les cours et tribunaux légalement institués.
Que risque un juge qui refuse de statuer selon l’article 4 du Code civil ?
Il commet un déni de justice.
Quel délai l’État doit-il respecter pour rendre la justice selon la Convention européenne ?
Un délai raisonnable.
Qu'est-ce que l’arbitrage ?
Une justice privée confiée à des arbitres par convention entre parties.
Quelle différence existe-t-il entre compromis d’arbitrage et clause compromissoire ?
Le compromis concerne un litige né, la clause prévoit un litige éventuel.
Quels litiges ne peuvent pas être soumis à l’arbitrage ?
Ceux portant sur des droits d’ordre public.
Comment la sentence arbitrale obtient-elle la force exécutoire ?
Par exequatur accordé par le président du tribunal de grande instance.
Quelle loi a aboli les privilèges de juridiction en France ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
La spécialisation des juridictions selon la nature de l’affaire est-elle une discrimination ?
Non, ce n'est pas une discrimination fondée sur la qualité des personnes.
Que signifie la gratuité de la justice ?
Le justiciable ne rémunère pas directement les juges.
Quelle différence existe entre honoraires d’avocat et émoluments des avocats et huissiers ?
Les honoraires sont librement fixés, les émoluments sont tarifés par les pouvoirs publics.
Qu'est-ce que l’aide juridictionnelle ?
Une aide dispensant partiellement ou totalement des frais et honoraires pour les personnes à ressources insuffisantes.
Quelle loi réglemente l’aide juridique et judiciaire ?
La loi du 10 juillet 1991.
L’assurance de protection juridique peut-elle se cumuler avec l’aide juridictionnelle ?
Non, elle ne peut pas se cumuler avec l’aide juridictionnelle.
La hiérarchie des juridictions permet-elle à la cour d’appel d’imposer une interprétation au juge de première instance ?
Non, elle ne permet pas d’imposer une interprétation déterminée de la loi.
Que prévoit l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire ?
L’État répare le dommage causé par un fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas de faute lourde ou déni de justice.
Qu'est-ce que le déni de justice ?
C'est le refus ou la négligence de juger une affaire qui est en état de l’être.
Quelle définition la Cour de cassation a-t-elle donnée à la faute lourde le 23 février 2001 ?
Une déficience caractérisée traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission.
Que se passe-t-il en cas de faute personnelle d’un magistrat judiciaire de carrière ?
La victime agit contre l’État qui indemnise puis peut agir contre le magistrat fautif.
Que peut demander une personne détenue provisoirement puis relaxée selon l’article 149 du Code de procédure pénale ?
La réparation intégrale de son préjudice moral et matériel.
Qu'est-ce qu'une juridiction ?
Un organe chargé de trancher les litiges par jugement.
Quels sont les trois groupes de juridictions françaises ?
L'ordre judiciaire, l'ordre administratif et les juridictions internationales et communautaires.
Quelle est la mission de la Cour de cassation dans l'ordre judiciaire ?
Uniformiser l'interprétation de la règle de droit.
Quel est le rôle du tribunal de grande instance ?
Juridiction de droit commun compétente pour les litiges hors compétence d'autres juridictions.
Quelle est la valeur minimale des affaires civiles traitées par le tribunal de grande instance ?
Au moins 10 000 euros.
Quelles ordonnances peut rendre le président du tribunal de grande instance ?
Une ordonnance sur requête sans débat contradictoire ou une ordonnance de référé provisoire en urgence.
Qu'impose le juge des référés en cas d'urgence ?
Il peut ordonner une mesure provisoire sans préjuger la décision au fond.
Quelle formation compose le tribunal de grande instance en principe ?
Trois magistrats du siège, dont un président, avec procureur et greffier.
Que se passe-t-il si le TGI a plus de cinq magistrats ?
Il peut être divisé en chambres, mais chaque chambre reste organe du TGI.
Dans quelles conditions les audiences du TGI peuvent-elles se tenir en chambre du conseil ?
Quand la publicité porterait atteinte à la vie privée, comme en divorce.
Qu'est-ce que le tribunal d'instance ?
Une juridiction civile à juge unique compétente pour litiges < 10 000 €.
Quelle appellation a remplacé celle de juge de paix selon l'ordonnance du 22 décembre 1958 ?
Le juge d'instance.
Quelle compétence avait la juridiction de proximité créée en 2002 ?
Elle statuait à juge unique sur actions civiles < 4 000 € et contraventions classes 1 à 4.
Qu'est-ce que le tribunal de commerce juge en première instance ?
Les litiges entre commerçants, actes de commerce, opérations bancaires, sociétés commerciales et procédures collectives.
De qui sont composés les tribunaux de commerce ?
De juges consulaires élus parmi les commerçants ou industriels.
Comment exercent leurs fonctions les juges consulaires ?
Ils exercent gratuitement et ne sont pas magistrats de carrière.
Quelle est la composition du conseil de prud’hommes ?
Il est paritaire avec des conseillers élus représentant salariés et employeurs à égalité.
Pour quels litiges le conseil de prud’hommes est-il compétent ?
Pour les litiges individuels nés d’un contrat de travail ou d’apprentissage.
Quelles sont les phases de la procédure prud’homale ?
Une phase obligatoire devant le bureau de conciliation puis, en cas d’échec, devant le bureau de jugement.
Quelle est la composition du bureau de jugement en procédure prud’homale ?
Quatre conseillers : deux représentants des salariés et deux des employeurs.
Quel tribunal juge le contentieux général de la sécurité sociale ?
Le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Qu'est-ce que la cour d'appel en droit commun ?
La juridiction de second degré qui rejugе les affaires déjà examinées en première instance.
Qu'impose un jugement rendu en premier ressort ?
Il peut être frappé d'appel.
Qu'impose un jugement rendu en dernier ressort ?
Il n'est pas susceptible d'appel mais d'un pourvoi en cassation.
Quel est le taux du ressort fixant l'ouverture de l'appel ?
4 000 €.
Que se passe-t-il pour les jugements en dessous ou jusqu'à 4 000 € ?
Ils sont rendus en dernier ressort.
Comment sont organisées les cours d'appel ?
En chambres statuant généralement en formation collégiale de trois magistrats.
Dans quelles conditions les cours d'appel statuent-elles en audience publique ?
Lors d'audiences publiques sauf exceptions prévues par la loi.
Que signifie une décision rendue par la cour d'appel ?
Elle épuise en principe le second degré de juridiction sauf pourvoi en cassation.
Quelles sont les fonctions des juridictions pénales ?
Réprimer les infractions et infliger des peines.
Quelle différence principale existe entre juridictions pénales de droit commun et spéciales ?
Les premières connaissent généralement des infractions, les secondes ont des compétences particulières.
En quoi consiste l'instruction pénale ?
Rassembler des preuves, auditionner des témoins et faire des perquisitions pour décider d'un renvoi ou non-lieu.
Teste tes connaissances avec un QCM de 67 questions sur Justice et juridictions judiciaires.
1. Quelle activité caractérise la justice ?
2. Quelle définition correspond à une institution judiciaire ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Justice et juridictions judiciaires.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards