QCM : Justice et juridictions judiciaires — 67 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle activité caractérise la justice ?

Représenter les parties devant les différentes juridictions
Élaborer les règles générales applicables à la société
Trancher les contestations en appliquant les règles de droit
Exécuter les décisions prises par les autorités publiques

Trancher les contestations en appliquant les règles de droit

Explication

La justice consiste à résoudre les contestations en appliquant les règles de droit. L’élaboration des règles générales relève principalement du pouvoir législatif, et non de l’activité juridictionnelle.

2. Quelle définition correspond à une institution judiciaire ?

Un service administratif chargé d’exécuter les décisions gouvernementales
Une association privée chargée de défendre les intérêts des justiciables
Une structure composée de personnes physiques destinée à rendre la justice
Une autorité politique compétente pour adopter des normes générales

Une structure composée de personnes physiques destinée à rendre la justice

Explication

Une institution judiciaire est une structure animée par des personnes physiques et destinée à rendre la justice. Un service administratif ou une association peut participer au fonctionnement public, mais ne constitue pas pour autant une institution judiciaire.

3. Quel ordre de justice tranche un différend entre une commune et un particulier concernant une décision administrative ?

La justice civile
La justice constitutionnelle
La justice pénale
La justice administrative

La justice administrative

Explication

La justice administrative connaît des différends opposant l’administration aux particuliers. La justice civile traite principalement les contentieux entre particuliers, tandis que la justice pénale sanctionne les infractions.

4. Qu’est-ce qu’un procès au sens juridique ?

Une sanction administrative prononcée avant toute contestation devant un juge
Un litige soumis à un tribunal qui aboutit à une décision selon une procédure déterminée
Une règle générale adoptée par une assemblée pour prévenir les conflits
Une discussion privée entre deux personnes sans intervention d’une juridiction

Un litige soumis à un tribunal qui aboutit à une décision selon une procédure déterminée

Explication

Le procès est un litige porté devant un tribunal, dans lequel le juge rend une décision au terme d’une procédure déterminée. Une discussion privée ne devient pas un procès sans être soumise à une juridiction.

5. Quelle distinction oppose correctement la loi et le jugement ?

La loi sanctionne une infraction, tandis que le jugement organise les élections
La loi est générale et abstraite, tandis que le jugement règle un litige concret
La loi règle un litige concret, tandis que le jugement fixe une norme générale
La loi interprète une décision, tandis que le jugement adopte une règle abstraite

La loi est générale et abstraite, tandis que le jugement règle un litige concret

Explication

La loi édicte une norme générale et abstraite, alors que le juge applique cette norme à un conflit concret. Le jugement ne possède donc pas, par nature, la portée générale d’une loi.

6. Si une loi applicable paraît mal rédigée au juge, quelle conduite doit-il adopter ?

La suspendre jusqu’à ce que le législateur la reformule
La transformer en norme générale pour les litiges futurs
La remplacer par une règle qu’il estime plus opportune
L’appliquer en l’interprétant sans la dénaturer ni l’ignorer

L’appliquer en l’interprétant sans la dénaturer ni l’ignorer

Explication

Le juge doit appliquer la loi applicable, même si elle lui paraît inopportune ou mal rédigée, en l’interprétant lorsque cela est nécessaire. Il ne peut pas la remplacer selon sa préférence ni en suspendre lui-même l’application.

7. Pourquoi un arrêt de règlement est-il incompatible avec le rôle juridictionnel ordinaire du juge ?

Parce qu’il applique une règle légale à un conflit entre deux parties
Parce qu’il pose une règle générale destinée à tous les litiges similaires
Parce qu’il interprète une loi ambiguë pour résoudre une affaire précise
Parce qu’il contrôle la conformité d’une loi à un traité international

Parce qu’il pose une règle générale destinée à tous les litiges similaires

Explication

Un arrêt de règlement établit, à l’occasion d’un litige, une règle générale applicable à des affaires similaires. Cette fonction normative générale dépasse l’application de la loi au conflit concret soumis au juge.

8. Quelle interdiction résulte de l’article 5 du Code civil ?

Le juge ne peut pas interpréter une loi obscure ou lacunaire
Le juge ne peut pas rendre une décision concernant un litige particulier
Le juge ne peut pas appliquer une loi contraire à un traité ratifié
Le juge ne peut pas statuer par une disposition générale et réglementaire

Le juge ne peut pas statuer par une disposition générale et réglementaire

Explication

L’article 5 du Code civil interdit au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises. Il peut en revanche interpréter la loi et trancher le litige particulier dont il est saisi.

9. Quel effet principal la loi des 16 et 24 août 1790 a-t-elle produit sur les rapports entre justice et administration ?

Elle a donné au Conseil d’État le pouvoir de modifier les lois
Elle a supprimé les juridictions compétentes pour les litiges administratifs
Elle a confié au juge judiciaire le contrôle direct de l’administration
Elle a séparé les fonctions judiciaires et administratives

Elle a séparé les fonctions judiciaires et administratives

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 a séparé les fonctions judiciaires et administratives et interdit au juge judiciaire d’intervenir dans l’activité administrative. Elle n’a donc pas confié au juge judiciaire le contrôle direct de l’administration.

10. Quel type de litiges relève de la justice administrative ?

Les désaccords contractuels entre deux entreprises privées
Les conflits pénaux entre une victime et une personne poursuivie
Les contestations relatives à l’héritage entre membres d’une famille
Les différends entre l’administration et les administrés

Les différends entre l’administration et les administrés

Explication

La justice administrative tranche les litiges opposant l’administration aux administrés. Les conflits pénaux et les différends entre personnes privées relèvent en principe de l’ordre judiciaire.

11. Quelle transformation la loi du 24 mai 1872 a-t-elle consacrée ?

Elle a reconnu au Conseil d’État la qualité de juridiction à part entière
Elle a créé la séparation initiale entre les fonctions judiciaires et administratives
Elle a supprimé l’ordre administratif au profit de l’ordre judiciaire
Elle a confié au ministre le jugement définitif des contentieux administratifs

Elle a reconnu au Conseil d’État la qualité de juridiction à part entière

Explication

La loi du 24 mai 1872 a reconnu au Conseil d’État la qualité de juridiction à part entière et a mis fin au système du ministre juge. La séparation des fonctions avait été posée antérieurement, en 1790.

12. Quelle juridiction règle un conflit de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif ?

Le Conseil d’État statuant comme administration
Le Tribunal des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent
La Cour de cassation dans toutes les matières

Le Tribunal des conflits

Explication

Le Tribunal des conflits est chargé de déterminer quel ordre de juridiction, judiciaire ou administratif, est compétent. Le Conseil d’État et la Cour de cassation appartiennent chacun à un ordre distinct et n’assument pas cette mission générale de répartition.

13. Pourquoi la Constitution de 1958 emploie-t-elle l’expression « autorité judiciaire » plutôt que « pouvoir judiciaire » ?

Parce que les juridictions dépendent directement des parties au procès
Parce que le juge exerce une fonction de l’État en appliquant la loi
Parce que la justice relève d’une compétence administrative sans autonomie fonctionnelle
Parce que le juge édicte des normes générales au même titre que le Parlement

Parce que le juge exerce une fonction de l’État en appliquant la loi

Explication

La Constitution rattache la fonction de juger à l’autorité de l’État et confie au juge l’application de la loi. L’édiction des normes générales relève du pouvoir législatif, et non de l’autorité judiciaire.

14. Quelle mission caractérise le service public de la justice ?

Organiser et faire fonctionner les juridictions sous la responsabilité du ministère de la Justice
Négocier les conventions privées qui déterminent l’issue des litiges civils
Édicter les règles générales que les juridictions doivent appliquer aux justiciables
Contrôler les décisions judiciaires au nom des parties engagées dans le procès

Organiser et faire fonctionner les juridictions sous la responsabilité du ministère de la Justice

Explication

Le service public de la justice est un service de l’État chargé d’organiser et de faire fonctionner les juridictions sous la responsabilité du ministère de la Justice. L’élaboration des normes générales appartient principalement au législateur.

15. Quelle conséquence découle du monopole étatique de la justice ?

Les juridictions peuvent être remplacées par des organes privés pour les litiges ordinaires
Les parties peuvent confier à un particulier l’exécution forcée d’une décision civile
Toute personne désignée par les parties peut rendre un jugement immédiatement contraignant
Seules les juridictions légalement instituées peuvent rendre des décisions dotées de la force exécutoire

Seules les juridictions légalement instituées peuvent rendre des décisions dotées de la force exécutoire

Explication

Le monopole étatique réserve aux cours et tribunaux légalement institués le pouvoir de rendre des jugements dotés de la force exécutoire. Une personne privée peut participer à un arbitrage, mais elle ne dispose pas par elle-même de ce pouvoir juridictionnel étatique.

16. Que risque de commettre un juge qui refuse de statuer parce que la loi ne prévoit aucune solution précise ?

Un déni de justice, car il doit rendre une décision malgré le silence de la loi
Une irrégularité disciplinaire liée à l’absence de consultation du ministère de la Justice
Une perte automatique de compétence, car le silence de la loi transfère l’affaire à une autre juridiction
Une violation du principe de séparation des pouvoirs, car il interprète une règle existante

Un déni de justice, car il doit rendre une décision malgré le silence de la loi

Explication

L’État doit rendre la justice lorsqu’un tribunal est saisi, et le juge ne peut refuser de statuer en raison du silence de la loi. Un tel refus constitue un déni de justice.

17. Que recouvre le monopole de justice détenu par l’État ?

Autoriser les parties à choisir librement une personne privée pour juger toute affaire
Garantir qu’une sentence arbitrale possède directement la même contrainte qu’un jugement
Organiser la procédure, rendre les décisions et en assurer l’exécution
Confier aux parties la détermination des règles applicables devant les tribunaux publics

Organiser la procédure, rendre les décisions et en assurer l’exécution

Explication

Le monopole de justice signifie que l’État organise la procédure, rend les décisions de justice et en assure l’exécution. L’arbitrage repose sur des personnes privées, ce qui le distingue de la justice étatique.

18. Quelle autorité peut rendre un jugement doté de la force exécutoire ?

Un médiateur chargé de rapprocher les positions des parties
Une association professionnelle mandatée par les adversaires
Une cour ou un tribunal légalement institué par l’État
Un arbitre choisi par les parties dans une convention privée

Une cour ou un tribunal légalement institué par l’État

Explication

La force exécutoire appartient aux jugements rendus par les cours et tribunaux légalement institués. L’autorité de la chose jugée ne suffit pas à elle seule à permettre la contrainte, notamment lorsqu’une décision privée doit encore être rendue exécutoire.

19. Selon l’article 4 du Code civil, comment le juge doit-il agir lorsque la loi est muette ?

Transmettre automatiquement le dossier à une juridiction spécialisée dans l’interprétation
Suspendre l’affaire jusqu’à l’adoption d’une nouvelle règle par le Parlement
Demander aux parties de désigner un arbitre chargé de résoudre leur différend
Statuer malgré le silence de la loi, sous peine de commettre un déni de justice

Statuer malgré le silence de la loi, sous peine de commettre un déni de justice

Explication

L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer, même lorsque la loi est muette. Attendre une intervention législative ou transférer automatiquement le litige méconnaîtrait cette obligation de juger.

20. Quelle exigence s’impose à l’État concernant la durée des procédures judiciaires ?

Rendre la justice dans un délai raisonnable conformément à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme
Réserver l’exigence de célérité aux procédures conduites devant un arbitre privé
Achever chaque procès dans un délai identique, quelle que soit la complexité de l’affaire
Permettre aux parties de fixer librement la durée de l’instance dans une convention privée

Rendre la justice dans un délai raisonnable conformément à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme

Explication

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme impose que la justice soit rendue dans un délai raisonnable. Cette exigence concerne le fonctionnement de la justice étatique et ne signifie pas que toutes les affaires doivent durer exactement le même temps.

21. Quel principe la loi des 16 et 24 août 1790 a-t-elle consacré en matière de jugement des citoyens ?

La liberté pour les parties de choisir une juridiction privée en dehors de l’organisation étatique
La possibilité pour chaque catégorie sociale de bénéficier d’un privilège de juridiction
L’égalité des citoyens devant les mêmes formes et les mêmes juges dans les mêmes cas
La compétence de juridictions différentes selon la fortune ou le statut social des parties

L’égalité des citoyens devant les mêmes formes et les mêmes juges dans les mêmes cas

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 a supprimé les privilèges de juridiction et affirmé que les citoyens doivent être jugés selon les mêmes formes et devant les mêmes juges dans les mêmes cas. Elle a donc renforcé l’égalité devant la justice.

22. Pourquoi la spécialisation des juridictions ne constitue-t-elle pas une discrimination fondée sur la qualité des personnes ?

Parce qu’elle supprime les règles communes applicables aux litiges de même nature
Parce qu’elle autorise chaque catégorie de personnes à disposer d’un juge particulier
Parce qu’elle permet au juge de modifier les règles selon la situation sociale des parties
Parce qu’elle dépend de la nature de l’affaire et non du statut personnel du justiciable

Parce qu’elle dépend de la nature de l’affaire et non du statut personnel du justiciable

Explication

La spécialisation répartit les affaires selon leur nature, comme leur matière juridique, et non selon la qualité ou le statut des personnes. Elle reste donc compatible avec l’égalité des justiciables devant la justice.

23. Que signifie la gratuité de la justice pour le justiciable ?

Il peut saisir les juridictions sans respecter les règles financières de la procédure
Il ne supporte aucune dépense liée à la procédure, aux experts ou à son avocat
Il bénéficie automatiquement d’une prise en charge publique de tous ses honoraires
Il ne rémunère pas directement les juges, mais le procès peut entraîner certains frais

Il ne rémunère pas directement les juges, mais le procès peut entraîner certains frais

Explication

La gratuité signifie que les juges ne sont pas rémunérés directement par le justiciable, mais elle n’exclut pas les frais liés au procès. Les honoraires d’avocat, les frais d’expertise ou certains dépens peuvent donc subsister.

24. Quel dispositif aide une personne aux ressources insuffisantes à défendre ses droits en justice ?

L’assurance de protection juridique, financée par une prime prévue dans un contrat
L’aide juridictionnelle, qui prend totalement ou partiellement en charge les frais nécessaires
La spécialisation des juridictions, qui réduit la compétence du juge saisi
La hiérarchie judiciaire, qui permet de faire rejuger l’affaire par une juridiction supérieure

L’aide juridictionnelle, qui prend totalement ou partiellement en charge les frais nécessaires

Explication

L’aide juridictionnelle repose sur la solidarité de l’État et peut dispenser totalement ou partiellement des frais et honoraires nécessaires à la défense des droits. L’assurance de protection juridique repose, elle, sur un contrat et le paiement d’une prime.

25. Dans quel cas l’État doit-il réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice selon l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire ?

En cas de toute erreur procédurale sans condition supplémentaire
En cas de faute lourde ou de déni de justice
En cas de désaccord entre deux juridictions civiles
En cas de simple perte financière liée au procès

En cas de faute lourde ou de déni de justice

Explication

L’article L 141-1 prévoit la réparation par l’État lorsque le fonctionnement défectueux de la justice résulte d’une faute lourde ou d’un déni de justice. Une simple erreur procédurale ou une perte financière ne suffit pas, en elle-même, à engager cette responsabilité.

26. Quelle situation caractérise un déni de justice ?

Interpréter différemment une règle de droit établie
Renvoyer une affaire devant une juridiction spécialisée
Rendre une décision défavorable à la partie demanderesse
Refuser ou négliger de juger une affaire prête à être jugée

Refuser ou négliger de juger une affaire prête à être jugée

Explication

Le déni de justice correspond au refus ou à la négligence de juger une affaire en état de l’être. Une décision défavorable ou un renvoi juridictionnel ne constitue pas, par lui-même, un refus de juger.

27. Comment la Cour de cassation a-t-elle défini la faute lourde du service public de la justice le 23 février 2001 ?

Une déficience caractérisée révélant l’inaptitude du service à remplir sa mission
Une décision contestée par une partie au moyen d’un recours
Un retard procédural résultant d’une demande de renvoi
Une erreur isolée commise dans l’appréciation d’un témoignage

Une déficience caractérisée révélant l’inaptitude du service à remplir sa mission

Explication

Le 23 février 2001, la Cour de cassation a défini la faute lourde comme une déficience caractérisée, résultant d’un fait ou d’une série de faits, qui traduit l’inaptitude du service à remplir sa mission. Une décision contestée ou une erreur isolée n’atteint pas nécessairement ce seuil.

28. Lorsqu’un magistrat judiciaire de carrière commet une faute personnelle, contre qui la victime doit-elle agir en premier lieu ?

Contre le magistrat, qui assume directement toute indemnisation réclamée
Contre le tribunal concerné, qui verse une indemnité sur ses ressources propres
Contre l’État, qui l’indemnise avant un éventuel recours contre le magistrat
Contre le procureur de la République, qui répartit la responsabilité financière

Contre l’État, qui l’indemnise avant un éventuel recours contre le magistrat

Explication

La victime agit contre l’État, lequel l’indemnise et peut ensuite exercer une action récursoire contre le magistrat fautif. La responsabilité financière n’est donc pas directement réclamée en premier lieu au magistrat lui-même.

29. Qu’est-ce qu’une juridiction au sens large ?

Une administration chargée d’exécuter les décisions rendues par les tribunaux
Un service public chargé d’enregistrer les actes de procédure
Un organe chargé de trancher un litige par une décision appelée jugement
Une partie au procès chargée de présenter les prétentions des demandeurs

Un organe chargé de trancher un litige par une décision appelée jugement

Explication

Une juridiction est un organe qui tranche les litiges au moyen d’une décision qualifiée de jugement au sens large. L’exécution, la représentation des parties et l’enregistrement des actes relèvent d’autres fonctions.

30. Quels sont les trois groupes dans lesquels se classent les juridictions françaises ?

Les juridictions nationales, régionales et municipales
Les juridictions de première instance, d’appel et de cassation
Les tribunaux civils, les tribunaux pénaux et les juridictions professionnelles
L’ordre judiciaire, l’ordre administratif et les juridictions internationales et communautaires

L’ordre judiciaire, l’ordre administratif et les juridictions internationales et communautaires

Explication

La classification comprend l’ordre judiciaire, l’ordre administratif ainsi que les juridictions internationales et communautaires. Les autres regroupements proposés reposent sur la matière, le degré de juridiction ou un découpage qui ne correspond pas à cette classification.

31. Quelle est la mission principale de la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire ?

Uniformiser l’interprétation de la règle de droit
Réexaminer souverainement tous les faits du litige
Constituer un troisième degré de jugement des affaires
Organiser administrativement les tribunaux de première instance

Uniformiser l’interprétation de la règle de droit

Explication

La Cour de cassation veille à uniformiser l’interprétation de la règle de droit. Elle ne constitue pas un troisième degré de jugement chargé de réexaminer souverainement les faits.

32. Dans quelle situation le tribunal de grande instance est-il en principe compétent ?

Lorsqu’un litige civil ne relève pas d’une autre juridiction et atteint au moins 10 000 euros
Lorsqu’une partie demande uniquement une mesure administrative provisoire
Lorsqu’une affaire pénale concerne une contravention des quatre premières classes
Lorsqu’un litige civil relève nécessairement du tribunal d’instance en dessous de 10 000 euros

Lorsqu’un litige civil ne relève pas d’une autre juridiction et atteint au moins 10 000 euros

Explication

Le tribunal de grande instance est la juridiction civile de droit commun lorsque le litige ne relève pas d’une autre juridiction, notamment pour une valeur d’au moins 10 000 euros. Les litiges civils inférieurs à ce seuil relèvent en principe du tribunal d’instance, tandis que les autres situations concernent d’autres compétences.

33. Que peut ordonner le juge des référés en cas d’urgence ?

Une décision définitive tranchant irrévocablement toutes les prétentions
Une modification législative applicable au litige en cours
Une condamnation pénale fondée sur une instruction accélérée
Une mesure provisoire sans préjuger la décision rendue au fond

Une mesure provisoire sans préjuger la décision rendue au fond

Explication

En urgence, le juge des référés peut ordonner une mesure provisoire, comme la suspension d’une publication ou la désignation d’un administrateur provisoire, sans préjuger le jugement au fond. Il ne tranche donc pas définitivement les prétentions des parties.

34. Quelle est la composition de principe du tribunal de grande instance lorsqu’il statue en formation collégiale ?

Cinq magistrats du siège, dont deux présidents, sans représentant du parquet
Trois magistrats du siège, dont un président, avec un procureur et un greffier
Trois jurés civils assistés par un greffier et un médiateur
Un juge unique siégeant avec deux avocats et un officier ministériel

Trois magistrats du siège, dont un président, avec un procureur et un greffier

Explication

Le tribunal de grande instance statue en principe avec trois magistrats du siège, dont un président, assistés du procureur de la République et d’un greffier. La composition à juge unique correspond notamment au tribunal d’instance, et non à la formation collégiale de principe du TGI.

35. Dans quelle situation une audience du tribunal de grande instance peut-elle se tenir en chambre du conseil ?

Lorsque le litige dépasse 10 000 euros et devient automatiquement confidentiel
Lorsque la présence du greffier empêche la tenue d’une audience publique
Lorsque la Cour de cassation demande un nouvel examen des faits
Lorsque la publicité risque de porter atteinte à la vie privée, notamment lors d’un divorce

Lorsque la publicité risque de porter atteinte à la vie privée, notamment lors d’un divorce

Explication

Les audiences du TGI sont en principe publiques, mais la chambre du conseil peut être utilisée lorsque la publicité porterait atteinte à la vie privée, notamment en matière de divorce ou de test de paternité. Le montant du litige ou la présence du greffier ne suffit pas à justifier cette procédure.

36. Quelle caractéristique distingue le tribunal d’instance du tribunal de grande instance ?

Il statue à juge unique et connaît notamment des litiges civils inférieurs à 10 000 euros
Il statue en chambre du conseil et connaît les recours contre les décisions administratives
Il statue avec un jury populaire et connaît les contraventions les plus graves
Il statue à trois magistrats et connaît les litiges civils d’au moins 10 000 euros

Il statue à juge unique et connaît notamment des litiges civils inférieurs à 10 000 euros

Explication

Le tribunal d’instance est une juridiction civile statuant à juge unique, compétente notamment pour les litiges d’une valeur inférieure à 10 000 euros et certains contentieux attribués par la loi. La formation collégiale et le seuil d’au moins 10 000 euros caractérisent plutôt le tribunal de grande instance.

37. Quel type de litige relève de la compétence du tribunal de commerce en première instance ?

Un conflit relatif à la culpabilité d’une personne poursuivie
Un litige individuel entre un salarié et son employeur
Un litige entre deux commerçants concernant un acte de commerce
Un recours portant sur l’état de santé d’un assuré

Un litige entre deux commerçants concernant un acte de commerce

Explication

Le tribunal de commerce juge notamment les litiges entre commerçants et les actes de commerce en première instance. Le litige individuel entre un salarié et son employeur relève du conseil de prud’hommes.

38. Quelle caractéristique distingue les juges consulaires des magistrats de carrière ?

Ils sont nommés parmi les fonctionnaires et exercent contre rémunération
Ils sont tirés au sort parmi les salariés et exercent pour une durée limitée
Ils sont élus parmi les commerçants ou les industriels et exercent gratuitement
Ils sont désignés par les parties et exercent sous contrat professionnel

Ils sont élus parmi les commerçants ou les industriels et exercent gratuitement

Explication

Les juges consulaires sont élus parmi les commerçants ou les industriels et exercent leurs fonctions gratuitement. Ils ne sont donc pas des magistrats de carrière comme ceux des juridictions judiciaires ordinaires.

39. Quel litige relève du conseil de prud’hommes ?

Un différend individuel né de l’exécution d’un contrat de travail
Un conflit collectif concernant l’organisation générale d’une entreprise
Une contestation médicale relative à l’incapacité d’un assuré
Un désaccord entre deux sociétés sur une opération bancaire

Un différend individuel né de l’exécution d’un contrat de travail

Explication

Le conseil de prud’hommes connaît les litiges individuels liés à un contrat de travail ou d’apprentissage. Un conflit collectif ne correspond pas à cette compétence prud’homale individuelle.

40. Que se passe-t-il dans la procédure prud’homale lorsque la conciliation échoue ?

L’affaire est examinée par un bureau de jugement composé de quatre conseillers
L’affaire est transférée devant le tribunal de commerce composé de juges élus
L’affaire est examinée par une formation de trois magistrats professionnels
L’affaire est classée sans décision sauf si une nouvelle demande est déposée

L’affaire est examinée par un bureau de jugement composé de quatre conseillers

Explication

Après l’échec de la phase obligatoire de conciliation, le bureau de jugement examine l’affaire avec quatre conseillers, représentant à égalité salariés et employeurs. La procédure ne se termine donc pas automatiquement par un classement.

41. Quel est le rôle principal de la cour d’appel dans le double degré de juridiction ?

Rejuger une affaire déjà examinée par une juridiction de première instance
Contrôler uniquement la correcte application du droit sans réexaminer l’affaire
Organiser une tentative de conciliation entre les parties au procès
Juger directement les infractions avant toute décision d’une juridiction inférieure

Rejuger une affaire déjà examinée par une juridiction de première instance

Explication

La cour d’appel est la juridiction de droit commun du second degré et rejugе les affaires examinées en première instance. Le contrôle limité de l’application du droit correspond principalement au pourvoi en cassation.

42. Quelle voie de recours est ouverte contre un jugement rendu en dernier ressort ?

Un pourvoi en cassation, sans possibilité d’interjeter appel
Une nouvelle instance civile portant sur les mêmes faits et demandes
Un appel devant la cour d’appel, suivi d’un recours administratif
Une opposition automatique devant la même juridiction de première instance

Un pourvoi en cassation, sans possibilité d’interjeter appel

Explication

Un jugement rendu en dernier ressort n’est pas susceptible d’appel, mais il peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Le dernier ressort exclut donc le second examen par une cour d’appel.

43. Une demande civile porte sur un montant supérieur à 4 000 euros : quelle conséquence concerne en principe le recours ?

Le jugement est nécessairement rendu en dernier ressort
Le recours est limité à une demande devant le tribunal de commerce
Le jugement peut en principe être frappé d’appel
Le jugement ne peut être contesté que par une nouvelle conciliation

Le jugement peut en principe être frappé d’appel

Explication

Le taux du ressort est fixé à 4 000 euros : au-delà de ce montant, l’appel est en principe ouvert. Les décisions rendues jusqu’à 4 000 euros relèvent en principe du dernier ressort.

44. Quelle est la mission des juridictions pénales de droit commun ?

Trancher les litiges contractuels entre personnes privées
Réprimer les infractions et infliger des peines à leurs auteurs
Répartir les biens successoraux entre les membres d’une famille
Contrôler la régularité des actes administratifs contestés

Réprimer les infractions et infliger des peines à leurs auteurs

Explication

Les juridictions pénales répriment les infractions et peuvent prononcer des peines contre les personnes qui les ont commises. Les litiges entre personnes privées relèvent principalement des juridictions civiles.

45. Quel objectif poursuit l’instruction pénale avant le renvoi éventuel devant une juridiction de jugement ?

Statuer sur un conflit professionnel entre un salarié et son employeur
Déterminer directement la peine après avoir tranché définitivement la culpabilité
Rassembler les preuves et rechercher des charges suffisantes ou un non-lieu
Organiser l’indemnisation civile sans examiner les éléments de l’infraction

Rassembler les preuves et rechercher des charges suffisantes ou un non-lieu

Explication

L’instruction rassemble les preuves, entend les témoins et peut comprendre des perquisitions afin de déterminer s’il existe des charges suffisantes ou de prononcer un non-lieu. La juridiction de jugement intervient ensuite pour trancher la culpabilité et la peine.

46. Quelle est la fonction principale de l’instruction préparatoire avant le jugement ?

Contrôler l’exécution de la peine après la condamnation
Organiser le procès public et entendre les réquisitions
Statuer sur la culpabilité et fixer immédiatement la peine
Rassembler les preuves et vérifier si les charges permettent un renvoi

Rassembler les preuves et vérifier si les charges permettent un renvoi

Explication

L’instruction préparatoire rassemble les éléments à charge et à décharge afin d’évaluer la suffisance des charges avant un éventuel renvoi. La juridiction de jugement, et non l’instruction, se prononce sur la culpabilité.

47. Dans quelle matière l’instruction préparatoire est-elle obligatoire ?

En matière criminelle
En matière contraventionnelle lorsque les faits sont complexes
En matière contraventionnelle de cinquième classe
En matière correctionnelle pour chaque affaire

En matière criminelle

Explication

L’instruction préparatoire est obligatoire lorsqu’une affaire est criminelle. Elle peut être facultative en matière correctionnelle et n’existe pas en matière contraventionnelle.

48. Quel magistrat recherche les éléments à charge et à décharge pendant l’instruction préparatoire ?

Le président de la juridiction de jugement
Le procureur de la République, magistrat du parquet
Le juge des libertés et de la détention
Le juge d’instruction, magistrat du siège

Le juge d’instruction, magistrat du siège

Explication

Le juge d’instruction est un magistrat du siège chargé de rechercher les éléments favorables et défavorables à la personne mise en examen. Le juge des libertés et de la détention intervient notamment pour la détention provisoire, mais il ne dirige pas l’instruction.

49. Que signifie la mise en examen d’une personne au cours de l’instruction ?

Elle entraîne automatiquement le renvoi devant une cour d’assises
Elle établit la culpabilité dès lors que les indices sont concordants
Elle correspond à une condamnation prononcée par le juge d’instruction
Elle repose sur des indices graves et concordants sans établir la culpabilité

Elle repose sur des indices graves et concordants sans établir la culpabilité

Explication

La mise en examen suppose l’existence d’indices graves et concordants, mais elle ne préjuge pas de la culpabilité. Celle-ci relève de la juridiction de jugement, après l’instruction.

50. Quelle juridiction juge normalement un délit ?

La Cour de justice de la République
Le tribunal de police
Le tribunal correctionnel
La cour d’assises

Le tribunal correctionnel

Explication

Les délits relèvent du tribunal correctionnel. Le tribunal de police juge les contraventions, tandis que la cour d’assises juge les crimes.

51. Dans quelle situation l’appel est-il recevable en matière contraventionnelle ?

Lorsque la peine prononcée comporte une mesure éducative à la place d’une amende
Lorsque la décision concerne une contravention de première classe sans condition supplémentaire
Lorsque l’amende dépasse 150 euros ou qu’une peine complémentaire accompagne une contravention de cinquième classe
Lorsque le prévenu conteste les faits, quelle que soit la classe de la contravention

Lorsque l’amende dépasse 150 euros ou qu’une peine complémentaire accompagne une contravention de cinquième classe

Explication

En matière contraventionnelle, l’appel est ouvert si l’amende dépasse 150 euros ou si une contravention de cinquième classe comporte une peine complémentaire. Cette restriction ne s’applique pas à l’appel en matière correctionnelle, qui est toujours recevable.

52. Quelle est la composition ordinaire de la cour d’assises ?

Trois magistrats de carrière et six jurés tirés au sort
Un magistrat professionnel et deux assesseurs particuliers
Un président et quatre magistrats représentant le parquet
Trois magistrats de carrière et neuf jurés tirés au sort

Trois magistrats de carrière et six jurés tirés au sort

Explication

La cour d’assises est une juridiction départementale composée de trois magistrats de carrière et de six jurés tirés au sort. La présence de jurés citoyens la distingue notamment du tribunal correctionnel composé de magistrats professionnels.

53. Quel changement la loi du 15 juillet 2000 a-t-elle introduit pour les arrêts criminels ?

Elle a prévu un nouvel examen par une cour d’assises composée de six jurés
Elle a supprimé l’appel afin de préserver le caractère définitif du verdict criminel
Elle a confié l’appel criminel au tribunal correctionnel composé de trois magistrats
Elle a instauré un appel devant une autre cour d’assises composée de neuf jurés

Elle a instauré un appel devant une autre cour d’assises composée de neuf jurés

Explication

La loi du 15 juillet 2000 a instauré l’appel contre les arrêts criminels, l’affaire étant rejugée par une autre cour d’assises comprenant neuf jurés. Le tribunal correctionnel n’est pas la juridiction d’appel des décisions criminelles.

54. Quelles affaires relèvent de la compétence du juge des enfants ?

Des délits commis par des majeurs et des crimes commis par tout mineur âgé de moins de dix-huit ans
Des contraventions de cinquième classe et des délits commis par un mineur, ainsi que certains crimes commis avant seize ans
Des crimes commis par des mineurs âgés de seize à dix-huit ans, sans distinction supplémentaire
Des contraventions de toutes classes et des délits commis par des mineurs en récidive

Des contraventions de cinquième classe et des délits commis par un mineur, ainsi que certains crimes commis avant seize ans

Explication

Le juge des enfants connaît notamment des contraventions de cinquième classe et des délits commis par un mineur, ainsi que des crimes commis par un mineur de moins de seize ans. Les crimes commis entre seize et dix-huit ans relèvent d’un autre régime juridictionnel.

55. Quelle distinction oppose le juge des enfants au tribunal pour enfants ?

Le juge des enfants prononce des mesures éducatives, tandis que le tribunal pour enfants peut aussi prononcer des peines
Le juge des enfants prononce des peines, tandis que le tribunal pour enfants adopte des mesures éducatives
Le juge des enfants juge les majeurs, tandis que le tribunal pour enfants juge les mineurs
Le juge des enfants statue en appel, tandis que le tribunal pour enfants statue en première instance

Le juge des enfants prononce des mesures éducatives, tandis que le tribunal pour enfants peut aussi prononcer des peines

Explication

Le juge des enfants est limité aux mesures d’assistance éducative, alors que le tribunal pour enfants peut également prononcer des peines. La différence porte donc sur les pouvoirs de décision, et non sur une répartition générale entre majeurs et mineurs.

56. Quelle formation juge un mineur de seize à dix-huit ans en récidive délictuelle ?

La cour d’assises des mineurs, composée de trois magistrats et de six jurés
Le tribunal pour enfants, composé d’un juge des enfants et de deux assesseurs particuliers
Le tribunal correctionnel pour mineurs, composé de trois magistrats dont un juge des enfants
Le tribunal correctionnel ordinaire, composé de trois magistrats du parquet

Le tribunal correctionnel pour mineurs, composé de trois magistrats dont un juge des enfants

Explication

Le tribunal correctionnel pour mineurs est compétent pour les mineurs de seize à dix-huit ans en récidive délictuelle et comprend trois magistrats de carrière, dont un juge des enfants. Le tribunal pour enfants a une composition différente et n’est pas la formation décrite ici.

57. Quelle protection bénéficie au Président de la République pendant son mandat ?

Une suspension des poursuites sans effet sur le délai de prescription de l’action publique
Une immunité interdisant les poursuites et le témoignage, avec suspension de la prescription de l’action publique
Une exemption limitée aux infractions commises dans l’exercice des fonctions présidentielles
Une immunité supprimant toute responsabilité pénale après la fin du mandat présidentiel

Une immunité interdisant les poursuites et le témoignage, avec suspension de la prescription de l’action publique

Explication

Pendant son mandat, le Président de la République bénéficie d’une immunité qui interdit les poursuites et le témoignage, tandis que la prescription de l’action publique est suspendue. Cette protection produit donc aussi un effet sur le délai de prescription.

58. Quelle est la mission principale de la Cour de cassation lorsqu’elle examine un pourvoi ?

Réexaminer les témoignages afin de déterminer les faits exacts
Vérifier l’application de la règle de droit sans rejuger les faits
Réévaluer les dommages pour fixer une nouvelle indemnisation
Organiser une nouvelle instruction complète de l’affaire

Vérifier l’application de la règle de droit sans rejuger les faits

Explication

La Cour de cassation contrôle la correcte application du droit par les juridictions inférieures, tandis que l’appréciation des faits relève des juges du fond. Elle ne constitue donc pas un troisième degré chargé de rejuger l’affaire dans son ensemble.

59. Quelle décision la Cour de cassation rend-elle lorsque la règle de droit a été correctement appliquée par la juridiction attaquée ?

Un arrêt de rejet qui maintient la décision attaquée
Un arrêt de cassation qui annule la décision attaquée
Un arrêt de renvoi qui transfère l’affaire à une autre chambre
Un avis consultatif qui suspend l’examen du pourvoi

Un arrêt de rejet qui maintient la décision attaquée

Explication

L’arrêt de rejet constate que la décision respecte la règle de droit et la laisse subsister. À l’inverse, l’arrêt de cassation sanctionne une mauvaise application ou une méconnaissance du droit.

60. Après une cassation, quel pouvoir possède en principe la juridiction de renvoi ?

Elle peut modifier la règle de droit retenue par l’assemblée plénière
Elle doit reprendre la décision cassée sans examiner les faits
Elle peut rejuger les faits et le droit au même niveau de juridiction
Elle transmet automatiquement l’affaire au parquet général

Elle peut rejuger les faits et le droit au même niveau de juridiction

Explication

La juridiction de renvoi, située au même niveau, peut examiner à nouveau les faits et le droit. Toutefois, après une cassation par l’assemblée plénière, elle est liée par l’interprétation juridique donnée par celle-ci.

61. Comment les six chambres de la Cour de cassation sont-elles réparties ?

Trois chambres civiles et trois chambres criminelles
Cinq chambres civiles et une chambre criminelle
Deux chambres civiles et quatre chambres criminelles
Quatre chambres civiles et deux chambres criminelles

Cinq chambres civiles et une chambre criminelle

Explication

La Cour de cassation comprend six chambres, réparties en cinq chambres civiles et une chambre criminelle. Cette organisation distingue notamment les contentieux civils du contentieux pénal.

62. Combien de conseillers la Cour de cassation compte-t-elle, répartis dans ses chambres ?

135 conseillers répartis dans les six chambres
120 conseillers répartis dans les cinq chambres
105 conseillers répartis dans les quatre chambres
150 conseillers répartis dans les sept chambres

135 conseillers répartis dans les six chambres

Explication

La Cour de cassation compte 135 conseillers répartis entre ses six chambres. Le nombre de chambres est donc distinct du nombre de conseillers qui y siègent.

63. Quelle caractéristique concerne les conseillers référendaires de la Cour de cassation ?

Ils dirigent les chambres, disposent d’une voix délibérative et sont nommés pour quinze ans
Ils assistent le parquet, disposent d’une voix consultative et sont nommés pour sept ans
Ils rendent les arrêts, disposent d’une voix décisive et sont nommés pour cinq ans
Ils assistent les conseillers, disposent d’une voix délibérative et sont nommés pour dix ans

Ils assistent les conseillers, disposent d’une voix délibérative et sont nommés pour dix ans

Explication

Les conseillers référendaires assistent les conseillers, participent aux délibérations avec une voix délibérative et exercent pendant dix ans. La durée de sept ans concerne les conseillers extraordinaires, non les conseillers référendaires.

64. Quelle composition correspond à la formation normale d’une chambre de la Cour de cassation ?

Cinq magistrats statuant en principe publiquement
Sept magistrats statuant en principe à huis clos
Neuf magistrats statuant en principe à huis clos
Trois magistrats statuant en principe publiquement

Cinq magistrats statuant en principe publiquement

Explication

La formation normale d’une chambre comprend cinq magistrats et siège en principe publiquement. La formation restreinte, qui compte trois magistrats, constitue une formation différente.

65. Dans quelle situation la formation restreinte peut-elle être utilisée par la Cour de cassation ?

Pour résoudre un conflit durable entre les ordres judiciaire et administratif
Pour traiter un pourvoi manifestement dépourvu de sérieux dans une affaire simple
Pour examiner le refus d’une juridiction de renvoi après une première cassation
Pour trancher une question de principe intéressant plusieurs chambres

Pour traiter un pourvoi manifestement dépourvu de sérieux dans une affaire simple

Explication

La formation restreinte comprend trois magistrats et peut traiter des pourvois manifestement dépourvus de sérieux, notamment dans les affaires simples. Les questions de principe communes à plusieurs chambres relèvent plutôt de la chambre mixte.

66. Dans quel cas le premier président peut-il réunir une chambre mixte ?

Lorsqu’un pourvoi soulève une question de principe concernant plusieurs chambres
Lorsqu’un conseiller référendaire achève sa période de nomination
Lorsqu’une juridiction inférieure demande un avis sur une question nouvelle
Lorsqu’un pourvoi présente des faits particulièrement difficiles à établir

Lorsqu’un pourvoi soulève une question de principe concernant plusieurs chambres

Explication

La chambre mixte est réunie lorsqu’une question de principe peut intéresser plusieurs chambres et entraîner des jurisprudences incompatibles. Elle sert ainsi à favoriser une interprétation cohérente entre les chambres concernées.

67. Quelle situation justifie notamment la réunion de l’assemblée plénière de la Cour de cassation ?

Un parquet général souhaite rendre lui-même une décision
Un pourvoi simple est examiné par une formation restreinte
Une question administrative est soumise au Conseil d’État
Une juridiction de renvoi refuse de suivre un premier arrêt de cassation

Une juridiction de renvoi refuse de suivre un premier arrêt de cassation

Explication

L’assemblée plénière est la formation la plus solennelle et peut être réunie lorsqu’une juridiction de renvoi refuse de s’incliner devant un premier arrêt de cassation. Elle ne correspond donc pas à la formation habituelle des affaires simples.

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Mémorisez les réponses avec 83 flashcards sur Justice et juridictions judiciaires.

Qu'est-ce que la justice ?

L'activité consistant à trancher les contestations par l'application des règles de droit.

Qu'est-ce qu'une institution judiciaire ?

Une structure animée par des personnes physiques destinée à rendre la justice.

Quelle justice tranche les contentieux entre particuliers ?

La justice civile.

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