Fiche de révision : Justice et juridictions judiciaires

📋 Plan du Cours

1. Fondements des institutions judiciaires
2. Justice et pouvoir législatif
3. Justice et pouvoir exécutif
4. Autorité et service public de la justice
5. Monopole étatique et arbitrage
6. Principes du service public judiciaire
7. Responsabilité du service public de justice
8. Juridictions judiciaires et TGI
9. Tribunaux civils de première instance
10. Juridictions commerciales et sociales
11. Cour d’appel et double degré
12. Juridictions pénales de droit commun
13. Instruction préparatoire pénale
14. Juridictions pénales de jugement
15. Juridictions pénales spécialisées
16. Rôle et organisation de la Cour de cassation
17. Organisation de la Cour de cassation
18. Formations de la Cour de cassation

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790La loi a séparé les fonctions judiciaires et administratives et interdit au juge judiciaire d’intervenir dans l’activité administrative.
2. 1807La Cour des comptes a été créée et contrôle notamment les comptes des comptables publics de l’État
3. 24 mai 1872La loi a reconnu au Conseil d’État la qualité de juridiction à part entière.
4. 24 mai 1872Une loi a reconnu au Conseil d’État le pouvoir de statuer souverainement sur les recours administratifs
5. 1889L’arrêt a affirmé que le ministre n’était pas juge et que le Conseil d’État était une véritable juridiction autonome
6. 1991Un juge du fond peut demander un avis sur une question de droit nouvelle, récurrente et sérieuse.
7. 15 juillet 2000La loi a instauré l’appel contre les arrêts criminels, rejugés par une autre cour d’assises.
8. 23 février 2001La Cour de cassation a défini la faute lourde comme toute déficience caractérisée traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission.

📖 1. Fondements des institutions judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice : Activité consistant à trancher les contestations par l’application des règles de droit.
• Institution judiciaire : Structure animée par des personnes physiques et destinée à rendre la justice.
• Procès : Le procès est un litige soumis à un tribunal et une contestation pendante devant une juridiction, à l’issue duquel le juge rend une décision selon une procédure déterminée.
• Auxiliaire de justice : Un auxiliaire de justice est un professionnel qui aide le juge dans ses fonctions ou soutient l’une des parties, notamment l’avocat, l’huissier de justice ou le greffier.

📝 Points essentiels

• Les trois grands types de justice sont:
  • La justice civile tranche les contentieux entre particuliers
  • La justice pénale sanctionne les infractions
  • La justice administrative tranche les différends entre l’administration et les particuliers

💡 Astuce mémo

Contestations sociales → juge → décision juridique → ordre public

📖 2. Justice et pouvoir législatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêt de règlement : Décision par laquelle le juge pose, à l’occasion d’un litige, une règle générale destinée à s’appliquer à tous les litiges similaires.

📝 Points essentiels

• La loi édicte une norme générale et abstraite, tandis que le juge applique cette norme à un conflit concret.

• Le juge doit appliquer la loi applicable au litige et ne peut pas s’y opposer, même si le texte lui paraît inopportun ou mal rédigé.

• L’article 5 du Code civil interdit au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises.

• Lorsque la loi est obscure, ambiguë, lacunaire ou désuète, le juge doit l’interpréter pour résoudre le litige, sans la dénaturer ni l’ignorer.

📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une loi à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionalité permet au juge d’écarter une loi contraire à un traité international ratifié par la France.

📌 Une question prioritaire de constitutionnalité peut être transmise si la disposition est applicable au litige, n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et si la question présente un caractère sérieux.

💡 Astuce mémo

Loi générale et abstraite, jugement concret et particulier

📖 3. Justice et pouvoir exécutif

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice administrative : Ordre de juridiction chargé de trancher les litiges entre l’administration et les administrés.
• Tribunal des conflits : Le Tribunal des conflits est la juridiction chargée de régler les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

★ À maîtriser

📌 La France possède deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire, qui comprend notamment les justices civile et pénale, et l’ordre administratif, dirigé par le Conseil d’État, qui juge les litiges administratifs.

Compléments

📌 Depuis 1995, le juge administratif peut, à la demande d’une partie, adresser une injonction à l’administration lorsqu’une décision implique qu’elle prenne une mesure déterminée, éventuellement sous astreinte.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire et ordre administratif : deux juges, deux compétences

📖 4. Autorité et service public de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public de la justice : Service de l’État chargé d’organiser et de faire fonctionner les juridictions sous la responsabilité du ministère de la Justice.

★ À maîtriser

• La Constitution de 1958 parle d’autorité judiciaire et non de pouvoir judiciaire, car la fonction de juger est rattachée à l’autorité de l’État et le juge est chargé d’appliquer la loi.

• L’État détient le monopole de la justice : seules les cours et les tribunaux légalement institués peuvent rendre des jugements dotés de la force exécutoire.

• L’État doit rendre la justice lorsqu’un tribunal est saisi, et le juge qui refuse de statuer commet un déni de justice, même si la loi est muette.

Compléments

• Le Conseil supérieur de la magistrature intervient dans la carrière et la discipline des magistrats afin de protéger leur indépendance à l’égard du pouvoir exécutif.

💡 Astuce mémo

La justice est une autorité indépendante, mais son organisation relève de l’État

📖 5. Monopole étatique et arbitrage

🔑 Notions clés & Définitions

• Monopole de justice : Pouvoir exclusif de l’État d’organiser la procédure, de rendre les décisions de justice et d’en assurer l’exécution.
• Arbitrage : Justice privée par laquelle les parties confient, au moyen d’une convention, le règlement de leur différend à une ou plusieurs personnes privées appelées arbitres.

★ À maîtriser

• Aucune autorité autre que les cours et tribunaux légalement institués ne peut rendre un jugement doté de la force exécutoire.

• En vertu de l’article 4 du Code civil, le juge ne peut pas refuser de statuer, même lorsque la loi est muette, sous peine de commettre un déni de justice.

• L’État doit rendre la justice dans un délai raisonnable conformément à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

• Le compromis d’arbitrage concerne un litige déjà né et doit en préciser l’objet ainsi que le ou les arbitres, tandis que la clause compromissoire prévoit à l’avance le recours à l’arbitrage pour un litige éventuel.

• Les litiges portant sur des droits d’ordre public ne peuvent pas être soumis à l’arbitrage.

• La sentence arbitrale a l’autorité de la chose jugée mais n’a pas seule la force exécutoire ; le président du tribunal de grande instance peut lui conférer cette force par une procédure d’exequatur.

Compléments

📌 L’arbitre statue en principe en droit, mais les parties peuvent le charger de statuer en équité en qualité d’amiable compositeur.

💡 Astuce mémo

L’État peut juger et exécuter ; l’arbitre peut juger, mais pas contraindre seul.

📖 6. Principes du service public judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Gratuité de la justice : La gratuité de la justice signifie que le justiciable ne rémunère pas directement les juges, sans que le procès soit exempt de frais.
• Aide juridictionnelle : Dispositif permettant aux personnes disposant de ressources insuffisantes d’être dispensées totalement ou partiellement des frais et honoraires nécessaires à la défense de leurs droits.

★ À maîtriser

• La loi des 16 et 24 août 1790 a aboli les privilèges de juridiction et posé que tous les citoyens doivent être jugés selon les mêmes formes et devant les mêmes juges dans les mêmes cas.

📌 La spécialisation des juridictions selon la nature de l’affaire ne constitue pas une discrimination fondée sur la qualité des personnes.

• La justice est rendue en France de manière continue, avec des dérogations pour certaines juridictions siégeant par sessions et un allègement du service pendant les vacances judiciaires.

📌 La hiérarchie des juridictions permet au second degré de rejuger l’affaire, mais elle ne permet pas à la cour d’appel d’imposer au juge de première instance une interprétation déterminée de la loi.

Compléments

📌 Les honoraires d’avocat sont librement fixés entre l’avocat et son client, tandis que les émoluments des avocats et huissiers correspondent à des actes tarifés par les pouvoirs publics.

• La loi du 10 juillet 1991 réglemente l’aide juridique et judiciaire.

📌 L’assurance de protection juridique couvre les frais d’une procédure en contrepartie d’une prime et ne peut pas se cumuler avec l’aide juridictionnelle.

💡 Astuce mémo

EGPH : Égalité, Gratuité, Permanence, Hiérarchie.

📖 7. Responsabilité du service public de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Déni de justice : Le déni de justice consiste à refuser ou à négliger de juger une affaire qui est en état de l’être.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État répare le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas de faute lourde ou de déni de justice.

📌 En cas de faute personnelle d’un magistrat judiciaire de carrière, la victime agit contre l’État, qui l’indemnise et peut ensuite exercer une action récursoire contre le magistrat fautif.

Compléments

📌 Une personne détenue provisoirement puis relaxée ou acquittée peut demander la réparation intégrale de son préjudice moral et matériel selon l’article 149 du Code de procédure pénale.

💡 Astuce mémo

Dysfonctionnement caractérisé → responsabilité de l’État et réparation du dommage.

📖 8. Juridictions judiciaires et TGI

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Organe chargé de trancher les litiges au moyen d’une décision appelée jugement au sens large.
• Tribunal de grande instance : Juridiction de droit commun compétente lorsqu’un litige ne relève pas de la compétence d’une autre juridiction, notamment pour les affaires civiles d’une valeur d’au moins 10 000 euros.

📝 Points essentiels

• Les juridictions françaises se classent en trois groupes:

  • L’ordre judiciaire
  • L’ordre administratif
  • Les juridictions internationales et communautaires

• Dans l’ordre judiciaire, la Cour de cassation se situe au sommet de la pyramide judiciaire et a pour mission d’uniformiser l’interprétation de la règle de droit.

📌 Le président du tribunal de grande instance peut rendre une ordonnance sur requête sans débat contradictoire ou une ordonnance de référé provisoire en cas d’urgence.

💡 Astuce mémo

Premier degré → appel → cassation.

📖 9. Tribunaux civils de première instance

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal d’instance : Juridiction civile statuant à juge unique, compétente notamment pour les litiges d’une valeur inférieure à 10 000 €, ainsi que pour certains contentieux attribués spécialement par la loi.

★ À maîtriser

• En cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner une mesure provisoire, comme la suspension d’une publication ou la désignation d’un administrateur provisoire, sans préjuger la décision du tribunal statuant au fond.

• Le tribunal de grande instance statue en principe dans une formation collégiale composée de trois magistrats du siège, dont un président, avec l’assistance du procureur de la République et d’un greffier.

📌 Les audiences du TGI sont en principe publiques, mais elles peuvent se tenir en chambre du conseil lorsque la publicité porterait atteinte à la vie privée, notamment en matière de divorce ou de test de paternité.

• La juridiction de proximité, créée par la loi du 9 septembre 2002, statuait à juge unique sur les actions civiles personnelles ou mobilières inférieures à 4 000 € et sur les contraventions des quatre premières classes.

Compléments

📌 Lorsque le TGI comporte plus de cinq magistrats, il peut être divisé en chambres, mais chaque chambre demeure un organe du TGI et ses jugements sont rendus au nom du tribunal dans son ensemble.

• L’ordonnance du 22 décembre 1958 a remplacé l’appellation de juge de paix par celle de juge d’instance.

💡 Astuce mémo

TGI collégial, TI à juge unique, juridiction de proximité pour les petits litiges

📖 10. Juridictions commerciales et sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal de commerce : Juridiction spécialisée qui juge en première instance les litiges entre commerçants, les actes de commerce, les opérations de banque, le fonctionnement des sociétés commerciales et les procédures collectives.
• Conseil de prud’hommes : Juridiction paritaire composée de conseillers élus représentant à égalité les salariés et les employeurs, compétente pour les litiges individuels nés d’un contrat de travail ou d’apprentissage.
• Tribunal paritaire des baux ruraux : Juge les litiges relatifs aux baux ruraux et est présidé par le juge d’instance, assisté de quatre assesseurs élus représentant à égalité les bailleurs et les preneurs.

📝 Points essentiels

• Les tribunaux de commerce sont composés de juges consulaires élus parmi les commerçants ou les industriels, qui exercent leurs fonctions gratuitement et non comme magistrats de carrière.

• La procédure prud’homale comprend d’abord une phase obligatoire devant le bureau de conciliation, puis, en cas d’échec, une phase devant le bureau de jugement composé de quatre conseillers, dont deux représentants des salariés et deux des employeurs.

📌 Le contentieux général de la sécurité sociale relève du tribunal des affaires de sécurité sociale, tandis que le contentieux technique portant sur l’état de santé relève du tribunal du contentieux de l’incapacité.

💡 Astuce mémo

Commerce : commerçants élus ; prud’hommes : parité salariés-employeurs

📖 11. Cour d’appel et double degré

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour d’appel : La juridiction de droit commun du second degré, qui rejugе les affaires déjà examinées en première instance par les tribunaux judiciaires.

★ À maîtriser

📌 Un jugement rendu en premier ressort peut être frappé d’appel, tandis qu’un jugement rendu en dernier ressort n’est pas susceptible d’appel et ne peut être contesté que par un pourvoi en cassation.

• Le taux du ressort est fixé à 4 000 € : en dessous ou jusqu’à ce montant, les jugements sont rendus en dernier ressort, tandis qu’au-delà l’appel est en principe ouvert.

Compléments

• Les cours d’appel sont organisées en chambres et statuent généralement en formation collégiale de trois magistrats lors d’audiences publiques, sauf exceptions prévues par la loi.

• Une décision rendue par la cour d’appel épuise en principe le second degré de juridiction, sous réserve d’un éventuel pourvoi en cassation.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📖 12. Juridictions pénales de droit commun

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridictions pénales : Chargées de réprimer les infractions et pouvant infliger des peines aux personnes qui les ont commises.

★ À maîtriser

• 🔄 L’instruction pénale suit principalement ces étapes:
  1. Rassembler les preuves
  2. Auditionner les témoins
  3. Procéder aux perquisitions
  4. Évaluer les charges
  5. Renvoyer éventuellement la personne devant une juridiction de jugement ou prononcer un non-lieu

Compléments

📌 Les juridictions pénales de droit commun connaissent généralement des infractions, tandis que les juridictions pénales spéciales disposent de compétences particulières.

💡 Astuce mémo

Infraction → instruction et rassemblement des preuves → jugement ou non-lieu

📖 13. Instruction préparatoire pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Instruction préparatoire : Phase pénale antérieure au jugement qui rassemble les preuves et vérifie si les charges sont suffisantes pour renvoyer une personne devant une juridiction de jugement.
• Juge d’instruction : Magistrat du siège du tribunal de grande instance chargé de rechercher les éléments à charge et à décharge, puis de décider s’il existe des charges suffisantes pour renvoyer la personne mise en examen devant une juridiction de jugement.

★ À maîtriser

• L’instruction préparatoire est obligatoire en matière criminelle, facultative en matière correctionnelle selon la complexité des faits et l’appréciation du parquet, et inexistante en matière de contravention.

• La mise en examen repose sur des indices graves et concordants, mais elle ne signifie pas que la personne est coupable, car seule la juridiction de jugement peut statuer sur sa culpabilité.

• À la fin de l’instruction, le juge rend une ordonnance de non-lieu si les charges sont insuffisantes ou une ordonnance de renvoi si elles justifient la comparution devant une juridiction de jugement, sans se prononcer sur la culpabilité.

• Depuis la loi du 15 juin 2000, la décision finale concernant la détention provisoire appartient au juge des libertés et de la détention, et non plus au juge d’instruction.

• La chambre de l’instruction est une chambre spéciale de la cour d’appel composée de trois magistrats et chargée de contrôler les ordonnances et les actes du juge d’instruction.

Compléments

• 🔄 Les principaux actes d’instruction sont:
  1. Interroger la personne mise en examen
  2. Auditionner des témoins
  3. Se transporter sur les lieux
  4. Saisir des documents
  5. Ordonner une expertise
  6. Déléguer un acte par commission rogatoire

📌 La décision du juge des libertés et de la détention peut être contestée devant la chambre de l’instruction, et le président de cette chambre doit statuer sous trois jours sur une éventuelle suspension de la mesure.

💡 Astuce mémo

Informer → décider du renvoi → contrôler les libertés

📖 14. Juridictions pénales de jugement

★ À maîtriser

📌 Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises.

📌 L’appel est toujours recevable en matière correctionnelle, tandis qu’en matière contraventionnelle il n’est possible que si l’amende dépasse 150 euros ou si une contravention de cinquième classe est assortie d’une peine complémentaire.

• La cour d’assises est une juridiction départementale composée de trois magistrats de carrière et de six jurés tirés au sort.

Compléments

📌 Toute décision défavorable à l’accusé devant la cour d’assises doit être adoptée par au moins six voix.

💡 Astuce mémo

Contravention, délit, crime : police, correctionnel, assises

📖 15. Juridictions pénales spécialisées

★ À maîtriser

📌 Le juge des enfants connaît des contraventions de cinquième classe et des délits commis par un mineur de moins de dix-huit ans, ainsi que des crimes commis par un mineur de moins de seize ans.

📌 Le juge des enfants ne peut prononcer que des mesures d’assistance éducative, tandis que le tribunal pour enfants peut également prononcer des peines.

• Le tribunal correctionnel pour mineurs juge les mineurs âgés de seize à dix-huit ans en récidive délictuelle et comprend trois magistrats de carrière, dont un juge des enfants.

📌 Pendant son mandat, le Président de la République bénéficie d’une immunité qui interdit les poursuites et le témoignage, mais la prescription de l’action publique est suspendue jusqu’à la fin du mandat.

• La Cour de justice de la République juge les membres du gouvernement pour les infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions et comprend douze parlementaires et trois magistrats de la Cour de cassation.

Compléments

• Le tribunal pour enfants est composé d’un juge des enfants président et de deux assesseurs particuliers nommés pour quatre ans.

💡 Astuce mémo

Mineurs : priorité éducative ; responsables politiques : compétence spéciale

📖 16. Rôle et organisation de la Cour de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, chargée de vérifier que les juridictions inférieures ont correctement appliqué la règle de droit sans rejuger les faits.

★ À maîtriser

📌 La Cour de cassation rend un arrêt de rejet lorsque la règle de droit a été correctement appliquée et un arrêt de cassation lorsqu’elle a été mal appliquée ou méconnue.

• Après une cassation, l’affaire est renvoyée devant une juridiction du même niveau, qui peut rejuger les faits et le droit, mais une juridiction de renvoi désignée après une cassation par l’assemblée plénière est liée par l’interprétation juridique retenue par celle-ci.

• La Cour de cassation comprend six chambres, dont cinq chambres civiles et une chambre criminelle.

Compléments

• Les conseillers référendaires sont nommés pour dix ans, disposent d’une voix délibérative et peuvent ensuite rejoindre une juridiction du fond.

📌 Un pourvoi en cassation n’est pas suspensif, et un pourvoi abusif peut entraîner une amende civile de 3 000 euros.

💡 Astuce mémo

Les juges du fond jugent les faits ; la Cour de cassation juge le droit

📖 17. Organisation de la Cour de cassation

★ À maîtriser

• Les conseillers de la Cour de cassation sont 135, répartis dans les 6 chambres de la Cour.

• Les conseillers référendaires assistent les conseillers de la Cour de cassation, disposent d’une voix délibérative et sont nommés pour 10 ans.

📌 Le parquet général de la Cour de cassation ne rend pas de décisions : le procureur général et les avocats généraux donnent un avis sur la solution à apporter aux dossiers.

Compléments

• Les avocats généraux référendaires et les avocats généraux extraordinaires existent au parquet de la Cour de cassation depuis 2007, les extraordinaires étant nommés pour 7 ans.

📖 18. Formations de la Cour de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Chambre mixte : Réunie par le premier président lorsqu’un pourvoi soulève une question de principe susceptible de concerner plusieurs chambres et de provoquer des jurisprudences incompatibles
• Assemblée plénière : La formation la plus solennelle de la Cour de cassation, réunie notamment lorsqu’une juridiction de renvoi refuse de s’incliner devant un premier arrêt de cassation
• Tribunal administratif : La juridiction administrative de droit commun en premier degré, compétente pour les litiges administratifs sauf attribution spéciale à une autre juridiction
• Cour administrative d’appel : La juridiction de droit commun du second degré pour les appels dirigés contre les décisions des tribunaux administratifs, sauf exceptions prévues par les textes
• Juridiction administrative spéciale : Compétente pour un type particulier de contentieux administratif en raison de sa spécialisation matérielle

📝 Points essentiels

• La formation normale d’une chambre de la Cour de cassation comprend 5 magistrats et statue en principe publiquement.

📌 La formation restreinte de la Cour de cassation comprend 3 magistrats et traite notamment les pourvois manifestement dépourvus de sérieux, pouvant rendre des arrêts de non-admission, de rejet ou de cassation dans les affaires simples.

📌 Le Conseil d’État exerce à la fois des fonctions juridictionnelles et des fonctions administratives de conseil, tandis que la Cour de cassation exerce un rôle purement juridictionnel.

• La régionalisation de la justice administrative s’est opérée par la création des tribunaux administratifs en 1953 puis des cours administratives d’appel en 1987.

• Le Conseil d’État peut être saisi comme juge de première instance, juge d’appel ou juge de cassation selon la nature du contentieux administratif.

• La Cour des comptes peut rendre des arrêts de décharge ou de quitus lorsque le comptable n’a rien à se reprocher, et des arrêts de débet lorsqu’il doit rembourser un déficit.

• Une section disciplinaire universitaire exerce une fonction juridictionnelle lorsqu’elle prononce une sanction ou une relaxe, tandis qu’une commission universitaire chargée de préparer une décision exerce une fonction administrative.

• Une juridiction administrative spéciale peut n’exister qu’au premier degré, avec un appel devant le Conseil d’État, ou fonctionner selon un double degré de juridiction, comme les sections disciplinaires universitaires et les ordres professionnels.

💡 Astuce mémo

Chambre mixte : conflits entre chambres ; assemblée plénière : conflits entre juges du fond et Cour de cassation

📊 Tableaux de synthèse

Les ordres de juridiction

Justice étatique et arbitrage