Fiche de révision : Contrôle des concentrations

📋 Plan du Cours

1. Objectifs et logique du contrôle
2. Cadre juridique européen et français
3. Formes et effets économiques
4. Concentrations à risques
5. Compétence et opérations contrôlées
6. Test concurrentiel et marchés
7. Bilan prospectif et gains d’efficacité
8. Notification et instruction
9. Engagements et sanctions
10. Contrôles postérieurs à l’autorisation

📅 Repères chronologiques

1. 21 février 1973L’arrêt Continental Can de la CJCE constitue une première intervention importante du droit de l’Union à l’égard d’une concentration par le biais de l’abus de position dominante.
2. 3 octobre 2014La Commission européenne a autorisé l’acquisition de WhatsApp par Facebook en considérant qu’elle ne créait pas de risque sérieux de renforcement de la position de Facebook sur les marchés concernés. — Facebook/WhatsApp, 2014
3. 2019La Commission européenne a interdit le projet de concentration entre Alstom et Siemens en raison du renforcement excessif de la position du nouvel ensemble sur certains marchés ferroviaires.

📖 1. Objectifs et logique du contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle des concentrations : Contrôle préventif qui intervient avant la réalisation d’une opération afin d’éviter une modification durable de la structure du marché nuisible à la concurrence.

★ À maîtriser

📌 Le contrôle des concentrations poursuit un double objectif : permettre les restructurations et les gains d’efficacité des entreprises tout en empêchant une restriction significative de la concurrence.

Compléments

• Le contrôle des concentrations concerne toutes les entreprises présentes sur les marchés européens, y compris les entreprises étrangères.

💡 Astuce mémo

Restructurer et gagner en efficacité, sans sacrifier la concurrence

📖 2. Cadre juridique européen et français

🔑 Notions clés & Définitions

• Soft law : Regroupe les lignes directrices et communications des autorités de concurrence, qui n’ont pas la même force obligatoire qu’un règlement ou une loi mais exposent leur pratique et leur méthode d’analyse.

📝 Points essentiels

• Le règlement (CE) n° 139/2004 du 20 janvier 2004 constitue le texte principal du contrôle des concentrations dans l’Union européenne et a remplacé le règlement n° 4064/89.

• Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le contrôle français des concentrations est exercé par l’Autorité de la concurrence et non plus par le ministre de l’Économie.

💡 Astuce mémo

Règlement européen → Code de commerce → lignes directrices

📖 3. Formes et effets économiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Concentration : Opération entraînant une modification durable du contrôle d’une ou plusieurs entreprises, notamment par une fusion, une acquisition ou la création d’une entreprise commune autonome.

★ À maîtriser

• Les objectifs économiques d’une concentration peuvent être:
  • atteindre une taille critique
  • réaliser des économies d’échelle
  • réduire certains coûts
  • pénétrer un nouveau marché
  • accéder à une nouvelle clientèle
  • acquérir des technologies ou compétences
  • obtenir de nouveaux produits ou services
  • renforcer le pouvoir de marché
  • développer l’innovation

📌 Une concentration verticale réunit des entreprises situées à des niveaux différents de la chaîne économique, par exemple un fournisseur et un distributeur, tandis qu’une concentration horizontale réunit des concurrents directs.

Compléments

• La fusion Arcelor est née en 2002 de la fusion d’Arbed, Aceralia et Usinor, puis la fusion conclue le 26 juillet 2006 entre Mittal Steel et Arcelor a donné naissance à ArcelorMittal sous conditions, notamment la cession d’activités et de deux usines en Europe.

💡 Astuce mémo

Concentration → gains d’efficacité possibles, mais pouvoir de marché accru

📖 4. Concentrations à risques

🔑 Notions clés & Définitions

• Killer acquisition : Acquisition par une grande entreprise d’une start-up ou d’un concurrent potentiel afin d’éliminer ou de neutraliser une menace concurrentielle future, notamment dans le secteur numérique.

📝 Points essentiels

• Les concentrations horizontales peuvent entraîner:
  • la disparition d’un concurrent
  • une augmentation du pouvoir de marché
  • une diminution de la pression concurrentielle
  • une hausse des prix
  • une diminution du choix
  • une réduction de l’innovation

💡 Astuce mémo

Concurrent direct absorbé versus start-up neutralisée

📖 5. Compétence et opérations contrôlées

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle durable : Possibilité d’exercer une influence déterminante sur les décisions stratégiques et l’activité d’une entreprise.

★ À maîtriser

📌 Le système du guichet unique attribue en principe à la Commission européenne les opérations de dimension européenne et aux autorités nationales les opérations de dimension nationale, selon des seuils de chiffre d’affaires.

• La nationalité des entreprises est indifférente : deux entreprises américaines peuvent être soumises au droit européen si leur opération est susceptible d’affecter le marché de l’Union européenne.

📌 Le renvoi descendant transfère une opération de la Commission vers une autorité nationale, tandis que le renvoi ascendant transfère une opération d’une autorité nationale vers la Commission.

📌 Une entreprise commune relève du contrôle des concentrations seulement si elle est de plein exercice, exerce durablement une activité économique, dispose de ressources suffisantes, agit de manière autonome et assume les fonctions d’une entreprise présente sur le marché.

Compléments

📌 L’article L. 430-7-1 du Code de commerce permet exceptionnellement au ministre de l’Économie d’évoquer une opération examinée par l’Autorité de la concurrence pour des raisons d’intérêt général autres que la concurrence, notamment le développement industriel, la compétitivité des entreprises ou l’emploi.

📌 Une fusion-création fait disparaître deux sociétés pour donner naissance à une nouvelle société, tandis qu’une fusion-absorption fait disparaître la société absorbée et maintient la société absorbante.

💡 Astuce mémo

Dimension européenne → Commission ; dimension nationale → autorité nationale

📖 6. Test concurrentiel et marchés

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir de marché : Capacité d’une ou plusieurs entreprises à influencer les conditions de concurrence, notamment en augmentant les prix, en réduisant la production, la qualité, le choix ou l’innovation.

★ À maîtriser

📌 L’ancien test européen recherchait principalement la création ou le renforcement d’une position dominante, tandis que le test SIEC sanctionne toute entrave significative à une concurrence effective, même sans position dominante.

📐 Formule — L’indice IHH mesure la concentration d’un marché par la somme des carrés des parts de marché de toutes les entreprises : $IHH = \sum_i s_i^2$.

Compléments

• Le test européen SIEC se rapproche du test américain SLC, qui signifie Substantial Lessening of Competition.

• Pour une concentration horizontale, une part de marché inférieure à 25 % présente généralement peu de risques, tandis que pour une concentration verticale ou conglomérale, une part inférieure à 30 % présente généralement peu de risques, sans constituer des seuils automatiques d’autorisation.

💡 Astuce mémo

Marché pertinent → parts de marché → pouvoir de marché → effets

📖 7. Bilan prospectif et gains d’efficacité

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise défaillante : Permet exceptionnellement d’autoriser une concentration lorsque l’entreprise cible est vouée à disparaître sans l’opération et qu’aucune solution moins anticoncurrentielle ne permet de la sauver.

📝 Points essentiels

📌 Les effets coordonnés résultent d’une capacité ou d’une incitation accrue des entreprises à coordonner leurs comportements, tandis que les effets non coordonnés résultent du pouvoir propre de la nouvelle entité.

• 🔄 L’analyse prospective s’appuie notamment sur:

  1. les parts de marché
  2. les documents des entreprises
  3. les projections
  4. l’évolution probable du marché

• Selon la jurisprudence CK Telecom, l’autorité doit démontrer, grâce à des éléments suffisamment significatifs et concordants, qu’il est plus probable qu’improbable que l’opération entraîne une entrave significative à la concurrence.

📌 Les gains d’efficacité peuvent compenser les effets anticoncurrentiels seulement s’ils résultent directement de la concentration, sont importants et vérifiables, bénéficient aux consommateurs et se réalisent dans un délai suffisamment court.

💡 Astuce mémo

Effets anticoncurrentiels contre gains vérifiables pour les consommateurs

📖 8. Notification et instruction

🔑 Notions clés & Définitions

• Gun-jumping : Réalisation anticipée d’une concentration avant son autorisation, notamment par une coordination prématurée, un échange d’informations sensibles, des décisions communes ou une prise de contrôle anticipée.

★ À maîtriser

📌 Une concentration doit être notifiée avant sa réalisation et ne peut pas être réalisée avant l’autorisation en vertu du principe de suspension, ou standstill.

• 🔄 La procédure ordinaire suit la séquence suivante: notification, phase 1 de 25 jours ouvrables, phase 2 en cas de doutes sérieux, autorisation, autorisation sous conditions ou interdiction

Compléments

• La phase 2 dure 90 jours ouvrables dans l’Union européenne et 65 jours ouvrables en France.

• Le non-respect de la notification ou de la suspension peut entraîner des amendes, des injonctions, des astreintes et éventuellement la remise à l’état antérieur ou le retrait de l’autorisation.

💡 Astuce mémo

Notification → phase 1 → phase 2 → décision

📖 9. Engagements et sanctions

★ À maîtriser

📌 Un engagement structurel modifie la structure de l’entreprise ou du marché, notamment par une cession d’actifs, tandis qu’un engagement comportemental impose un comportement déterminé, comme un accès à une infrastructure ou une modification de contrats.

📌 À l’issue de la phase 2, l’autorité peut interdire l’opération, l’autoriser sans condition ou l’autoriser sous conditions lorsque les engagements corrigent suffisamment les risques concurrentiels.

Compléments

• Les engagements peuvent consister en:

  • une cession d’actifs
  • une modification de contrats
  • un accès à certaines infrastructures
  • une transmission d’informations
  • un renoncement à certaines pratiques

• Dans Microsoft/LinkedIn, les engagements comprenaient la non-préinstallation de LinkedIn et la promotion de l’interopérabilité afin de répondre aux risques liés à la préinstallation, à l’effet de levier et à l’interopérabilité. — Commission européenne, Microsoft / LinkedIn, 6 décembre 2016

💡 Astuce mémo

Engagement structurel : modifier le marché ; comportemental : imposer une conduite

📖 10. Contrôles postérieurs à l’autorisation

★ À maîtriser

📌 Une concentration autorisée sous engagements reste soumise à un contrôle ex post du respect de ces engagements, après le contrôle ex ante de l’opération.

📌 L’autorisation d’une concentration n’accorde pas une immunité générale contre les articles 101 et 102 du TFUE : des comportements nouveaux commis après la concentration peuvent encore relever de ces dispositions.

Compléments

• Dans l’arrêt Towercast, la CJUE admet que, dans certaines hypothèses exceptionnelles, une concentration puisse être contrôlée au titre de l’article 102 TFUE lorsque la domination est particulièrement importante et l’atteinte à la structure concurrentielle profonde, le simple renforcement d’une position ne suffisant pas.

💡 Astuce mémo

Autorisation → respect des engagements → sanctions éventuelles

📊 Tableaux de synthèse

Types de renvoi et autorités compétentes

Types d’engagements