Fiche de révision : Contrôle ex ante de la concurrence

📋 Plan du Cours

1. Finalités du contrôle ex ante
2. Cadre juridique et autorités compétentes
3. Formes et objectifs des concentrations
4. Effets économiques et risques concurrentiels
5. Champ et qualification des opérations
6. Analyse concurrentielle de l’opération
7. Procédure de notification et décision
8. Engagements et contrôles ultérieurs
9. Puissance d’achat et coopération
10. Dispositif français de puissance d’achat
11. Limites du contrôle ex ante

📅 Repères chronologiques

1. 20 janvier 2004Le règlement (CE) n° 139/2004 constitue le texte principal de l’Union européenne relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.
2. 4 août 2008Le contrôle français des concentrations est exercé par l’Autorité de la concurrence et non plus par le ministre de l’Économie.
3. 6 décembre 2016Dans l’affaire Microsoft/LinkedIn, la Commission européenne a accepté des engagements concernant notamment la non-préinstallation de LinkedIn et l’interopérabilité. — Microsoft / LinkedIn, 2016
4. 2019La Commission européenne a interdit le projet de concentration entre Alstom et Siemens en raison du renforcement excessif de la position du nouvel ensemble sur certains marchés ferroviaires.

📖 1. Finalités du contrôle ex ante

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle ex ante : Vise à prévenir, avant leur réalisation, les opérations susceptibles de porter atteinte à la concurrence.

★ À maîtriser

• Le contrôle ex ante concerne principalement le contrôle des concentrations en droit de l’Union européenne et en droit français.

• Les entreprises doivent notifier l’opération à l’autorité de concurrence compétente lorsque les conditions sont remplies afin d’obtenir son autorisation.

Compléments

📌 Le contrôle ex ante peut conduire à autoriser l’opération, à l’autoriser sous conditions ou à l’interdire.

💡 Astuce mémo

Opération projetée → analyse préventive → protection de la concurrence

📖 2. Cadre juridique et autorités compétentes

🔑 Notions clés & Définitions

• Soft law : Regroupe les lignes directrices et communications des autorités de concurrence, qui n’ont pas la même force obligatoire qu’un règlement ou une loi mais éclairent leur pratique et leur méthode d’analyse.

📝 Points essentiels

📌 Le système européen du guichet unique prévoit qu’une opération relevant de la Commission européenne est en principe examinée par celle-ci et non simultanément par toutes les autorités nationales.

💡 Astuce mémo

Commission européenne ou autorité nationale selon la dimension de l’opération

📖 3. Formes et objectifs des concentrations

🔑 Notions clés & Définitions

• Concentration : Opération entraînant une modification durable du contrôle d’une ou plusieurs entreprises, notamment par une fusion, une acquisition ou la création d’une entreprise commune autonome.
• Concentration verticale : Réunit des entreprises situées à des niveaux différents de la chaîne économique, comme un fournisseur et un distributeur.

📝 Points essentiels

• Les entreprises peuvent se concentrer pour:
  • pénétrer un nouveau marché
  • accéder à une nouvelle clientèle
  • atteindre une taille critique
  • réaliser des économies d’échelle
  • réduire certains coûts
  • acquérir des technologies ou compétences
  • développer des produits ou services

📖 4. Effets économiques et risques concurrentiels

🔑 Notions clés & Définitions

• Killer acquisition : Principalement l’acquisition par une grande entreprise d’une start-up ou d’un concurrent potentiel afin d’éliminer ou de neutraliser une menace concurrentielle future.

📝 Points essentiels

• Les concentrations peuvent améliorer la qualité, augmenter la capacité d’innovation, élargir le choix des consommateurs, diminuer les coûts et augmenter la production.

• Une concentration peut créer ou renforcer une position dominante, réduire le nombre de concurrents, diminuer la pression concurrentielle et entraîner une hausse des prix ou une diminution du choix et de l’innovation.

💡 Astuce mémo

Gains d’efficacité pour le consommateur ≠ pouvoir de marché nuisible

📖 5. Champ et qualification des opérations

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle durable : Possibilité d’exercer une influence déterminante sur les décisions stratégiques et l’activité d’une entreprise.
• Entreprise commune de plein exercice : Une entreprise commune de plein exercice exerce durablement une activité économique, dispose de ressources suffisantes, agit de manière autonome par rapport à ses sociétés mères et assume les fonctions normales d’une entreprise présente sur le marché.

★ À maîtriser

📌 La fusion-création fait disparaître deux sociétés pour donner naissance à une nouvelle société, tandis que la fusion-absorption fait disparaître la société absorbée et maintient la société absorbante.

Compléments

• Une prise de participation minoritaire peut constituer une concentration si elle permet d’obtenir une influence déterminante, comme dans l’opération Apple/Shazam.

💡 Astuce mémo

Contrôle durable → fusion, acquisition ou entreprise commune autonome

📖 6. Analyse concurrentielle de l’opération

★ À maîtriser

📌 Le test SIEC permet de sanctionner une concentration qui entrave significativement une concurrence effective même sans créer ou renforcer une position dominante.

• Pour une concentration horizontale, une part de marché inférieure à 25 % présente généralement peu de risques, tandis que pour une concentration verticale ou conglomérale, le repère est inférieur à 30 %, sans constituer une autorisation automatique.

📌 Les effets coordonnés résultent d’une capacité ou d’une incitation accrue des entreprises à coordonner leurs comportements, tandis que les effets non-coordonnés résultent du pouvoir propre de la nouvelle entité.

📌 Les gains d’efficacité ne peuvent compenser les effets anticoncurrentiels que s’ils résultent directement de la concentration, sont importants et vérifiables, bénéficient aux consommateurs et se réalisent dans un délai suffisamment court.

Compléments

• L’indice IHH est calculé comme la somme des carrés des parts de marché de toutes les entreprises.

💡 Astuce mémo

Marché pertinent → pouvoir de marché → effets → bilan concurrentiel

📖 7. Procédure de notification et décision

🔑 Notions clés & Définitions

• Gun-jumping : Le gun-jumping est la réalisation anticipée d’une concentration avant son autorisation, notamment par une coordination prématurée, un échange d’informations sensibles ou une prise de contrôle anticipée.

📝 Points essentiels

📌 La concentration doit être notifiée avant sa réalisation et ne peut être réalisée avant l’autorisation en vertu du principe de suspension, ou standstill.

• La phase 1 de l’examen des concentrations dure en principe 25 jours ouvrables et peut conduire à une autorisation, à un constat de hors-champ ou à l’ouverture d’une phase 2.

• La phase 2 dure 90 jours ouvrables dans l’Union européenne et 65 jours ouvrables en France lorsqu’il existe des doutes sérieux d’atteinte à la concurrence.

💡 Astuce mémo

Notification → phase 1 → phase 2 → autorisation ou interdiction

📖 8. Engagements et contrôles ultérieurs

★ À maîtriser

📌 Les engagements structurels modifient la structure de l’entreprise ou du marché, tandis que les engagements comportementaux imposent un comportement déterminé à l’entreprise issue de la concentration.

📌 Le non-respect des engagements peut entraîner des amendes, des injonctions, des astreintes et éventuellement le retrait de l’autorisation.

Compléments

• Le contrôle des engagements fait passer de la prévention ex ante au contrôle ex post du respect des obligations acceptées.

💡 Astuce mémo

Engagement structurel : modifier le marché ; comportemental : imposer une conduite

📖 9. Puissance d’achat et coopération

🔑 Notions clés & Définitions

• Puissance d’achat : Capacité d’un ou plusieurs acheteurs importants à exercer un pouvoir de négociation significatif vis-à-vis de leurs fournisseurs.
• Monopsone : Situation dans laquelle un seul acheteur ou un acheteur extrêmement puissant fait face à plusieurs vendeurs.

★ À maîtriser

• La puissance d’achat peut provoquer:
  • une coordination entre distributeurs
  • des échanges d’informations sensibles
  • une réduction de l’offre
  • une baisse de la concurrence
  • une homogénéisation des produits
  • une diminution de l’innovation

Compléments

• Les centrales d’achat peuvent augmenter le pouvoir de négociation, obtenir de meilleurs prix d’achat, réduire les coûts et proposer des prix plus attractifs aux consommateurs.

💡 Astuce mémo

Regroupement d’acheteurs → pouvoir de négociation accru → gains ou risques concurrentiels

📖 10. Dispositif français de puissance d’achat

📝 Points essentiels

📌 Certains accords de coopération à l’achat ou au référencement doivent être communiqués à l’Autorité de la concurrence au moins 4 mois avant leur mise en œuvre.

📌 L’obligation d’information s’applique lorsque les deux seuils cumulatifs sont franchis : un chiffre d’affaires mondial supérieur à 10 milliards d’euros et un chiffre d’affaires réalisé à l’achat en France supérieur à 3 milliards d’euros.

• 🔄 L’analyse concurrentielle des accords consiste à: délimiter les marchés pertinents, mesurer le pouvoir de marché, identifier les risques concurrentiels, mesurer leur importance, mettre en balance les effets négatifs avec les gains d’efficacité

📌 L’Autorité peut imposer la modification de l’accord ou le retour à l’état antérieur par des injonctions et prendre des mesures conservatoires lorsque l’atteinte à la concurrence est suffisamment grave et susceptible de se produire immédiatement.

💡 Astuce mémo

Information préalable → analyse → injonctions ou engagements

📖 11. Limites du contrôle ex ante

★ À maîtriser

📌 L’autorisation d’une concentration n’accorde pas une immunité générale contre les articles 101 et 102 TFUE, car des comportements nouveaux commis après la concentration peuvent encore relever de ces dispositions.

📌 Le contrôle ex post d’une concentration au titre de l’article 102 TFUE suppose notamment une domination particulièrement importante, une entrave substantielle à la concurrence et une atteinte profonde à la structure concurrentielle.

Compléments

• Dans l’arrêt Towercast, la CJUE admet que, dans certaines hypothèses exceptionnelles, une concentration puisse être contrôlée au titre de l’article 102 TFUE.

• L’exception de l’entreprise défaillante permet exceptionnellement d’autoriser une concentration lorsque l’entreprise cible est vouée à disparaître sans l’opération, qu’aucune solution moins anticoncurrentielle ne permet de la sauver et que sa disparition aurait de toute façon des conséquences sur le marché.

📊 Tableaux de synthèse

Types d’effets anticoncurrentiels

Issues du contrôle des concentrations