Qu'impose le contrôle ex ante avant la réalisation des opérations ?
Il vise à prévenir les opérations susceptibles de nuire à la concurrence.
Quel domaine juridique concerne principalement le contrôle ex ante ?
Le contrôle des concentrations en droit de l’Union européenne et français.
Que doivent faire les entreprises pour obtenir l'autorisation d'une opération ?
Notifier l’opération à l’autorité de concurrence compétente.
Quelles décisions le contrôle ex ante peut-il prendre sur une opération ?
Autoriser, autoriser sous conditions ou interdire l’opération.
Qu'impose le système européen du guichet unique pour une opération relevant de la Commission européenne ?
Elle est examinée par la Commission européenne et non par toutes les autorités nationales simultanément.
Quel texte principal de l’Union européenne contrôle les concentrations entre entreprises ?
Le règlement (CE) n° 139/2004 du 20 janvier 2004.
Depuis quand l’Autorité de la concurrence exerce-t-elle le contrôle français des concentrations ?
Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
Qui exerçait le contrôle français des concentrations avant la loi de 2008 ?
Le ministre de l’Économie.
Qu'est-ce que la soft law dans le contexte des autorités de concurrence ?
Les lignes directrices et communications qui éclairent leur pratique sans force obligatoire.
Qu'est-ce qu'une concentration en entreprise ?
Une opération modifiant durablement le contrôle d'une ou plusieurs entreprises.
Qu'est-ce qu'une concentration verticale ?
Une réunion d'entreprises à différents niveaux de la chaîne économique.
Pourquoi les entreprises se concentrent-elles ?
Pour pénétrer un nouveau marché ou accéder à une nouvelle clientèle.
Quel objectif de taille les entreprises visent-elles en se concentrant ?
Atteindre une taille critique.
Quels avantages économiques motivent la concentration d'entreprises ?
Réaliser des économies d’échelle et réduire certains coûts.
Quelles compétences les entreprises cherchent-elles à acquérir par concentration ?
Des technologies ou compétences nouvelles.
Quel développement visent les entreprises en se concentrant ?
Développer des produits ou services.
Quels effets positifs les concentrations peuvent-elles avoir sur la qualité ?
Elles peuvent améliorer la qualité.
Comment une concentration peut-elle influencer la capacité d’innovation ?
Elle peut l’augmenter.
Quels impacts une concentration peut-elle avoir sur les coûts et la production ?
Elle peut diminuer les coûts et augmenter la production.
Quelles conséquences une concentration peut-elle avoir sur la concurrence ?
Elle peut créer ou renforcer une position dominante et réduire le nombre de concurrents.
Comment une concentration affecte-t-elle la pression concurrentielle et les prix ?
Elle peut diminuer la pression concurrentielle et entraîner une hausse des prix.
Quelle décision la Commission européenne a-t-elle prise en 2019 concernant Alstom et Siemens ?
Elle a interdit leur projet de concentration.
Pourquoi la Commission européenne a-t-elle interdit la concentration entre Alstom et Siemens en 2019 ?
À cause du renforcement excessif de la position du nouvel ensemble sur certains marchés ferroviaires.
Qu’est-ce qu’une killer acquisition ?
C’est l’acquisition d’une start-up ou concurrent potentiel pour éliminer une menace future.
Qu'est-ce que le contrôle durable ?
La possibilité d’exercer une influence déterminante sur les décisions stratégiques et l’activité d’une entreprise.
Que fait disparaître une fusion-création ?
Deux sociétés disparaissent pour créer une nouvelle société.
Que se passe-t-il dans une fusion-absorption ?
La société absorbée disparaît et la société absorbante est maintenue.
Quand une prise de participation minoritaire constitue-t-elle une concentration ?
Lorsqu'elle permet d’obtenir une influence déterminante.
Quel exemple illustre une prise de participation minoritaire constituant une concentration ?
L’opération Apple/Shazam.
Quelles sont les caractéristiques d'une entreprise commune de plein exercice ?
Elle exerce durablement une activité économique, dispose de ressources suffisantes, agit de manière autonome et assume les fonctions normales d’une entreprise sur le marché.
Que sanctionne le test SIEC en analyse concurrentielle ?
Une concentration qui entrave significativement une concurrence effective même sans position dominante.
Comment se calcule l’indice IHH en analyse concurrentielle ?
Comme la somme des carrés des parts de marché de toutes les entreprises.
Quel seuil de part de marché présente peu de risques en concentration horizontale ?
Une part inférieure à 25 %.
Quel seuil de part de marché est un repère en concentration verticale ou conglomérale ?
Un seuil inférieur à 30 %.
Quelle différence existe entre effets coordonnés et non-coordonnés ?
Les effets coordonnés viennent d’une capacité ou incitation accrue à coordonner, les non-coordonnés du pouvoir propre de la nouvelle entité.
Quelles conditions doivent remplir les gains d’efficacité pour compenser des effets anticoncurrentiels ?
Ils doivent résulter directement de la concentration, être importants, vérifiables, bénéficier aux consommateurs et se réaliser rapidement.
Qu'impose le principe de suspension pour une concentration ?
La concentration ne peut être réalisée avant son autorisation.
Qu'est-ce que le gun-jumping dans les concentrations ?
La réalisation anticipée d'une concentration avant autorisation.
Quels actes caractérisent le gun-jumping ?
Coordination prématurée, échange d'informations sensibles, prise de contrôle anticipée.
Quelle est la durée normale de la phase 1 d'examen des concentrations ?
25 jours ouvrables.
Quelles décisions peut prendre la phase 1 d'examen des concentrations ?
Autorisation, constat de hors-champ ou ouverture d'une phase 2.
Quelle est la durée de la phase 2 d'examen des concentrations dans l'Union européenne ?
90 jours ouvrables.
Quelle est la durée de la phase 2 d'examen des concentrations en France ?
65 jours ouvrables.
Quand la phase 2 d'examen des concentrations est-elle déclenchée ?
Lorsqu'il existe des doutes sérieux d'atteinte à la concurrence.
Qu'est-ce qui différencie les engagements structurels des engagements comportementaux ?
Les engagements structurels modifient la structure, les comportementaux imposent un comportement.
Que fait le contrôle des engagements dans le temps ?
Il passe de la prévention ex ante au contrôle ex post.
Quelles sanctions peut entraîner le non-respect des engagements ?
Des amendes, injonctions, astreintes et retrait d’autorisation.
Quelle date marque l'accord de la Commission européenne dans l’affaire Microsoft/LinkedIn ?
Le 6 décembre 2016.
Quelle entreprise est concernée par les engagements acceptés par la Commission européenne en 2016 ?
Microsoft/LinkedIn.
Qu'est-ce que la puissance d'achat ?
La capacité d'acheteurs importants à négocier fortement avec leurs fournisseurs.
Quels avantages les centrales d'achat peuvent-elles offrir ?
Elles augmentent le pouvoir de négociation et réduisent les coûts.
Qu'est-ce qu'un monopsone ?
Une situation avec un seul acheteur face à plusieurs vendeurs.
Quels effets la puissance d'achat peut-elle provoquer ?
Une baisse de la concurrence et une diminution de l'innovation.
Quels effets la puissance d'achat peut-elle provoquer sur l'offre et les produits ?
Une réduction de l'offre et une homogénéisation des produits.
Quels effets la puissance d'achat peut-elle provoquer entre distributeurs ?
Une coordination et des échanges d'informations sensibles.
Quel délai avant mise en œuvre pour communiquer certains accords à l’Autorité de la concurrence ?
Au moins 4 mois avant leur mise en œuvre.
Quels seuils déclenchent l’obligation d’information à l’Autorité ?
Un chiffre d’affaires mondial > 10 milliards € et un achat en France > 3 milliards €.
Que comprend l’analyse concurrentielle des accords ?
Délimiter marchés, mesurer pouvoir, risques, importance et effets négatifs vs gains.
Quelles mesures l’Autorité peut-elle imposer en cas d’atteinte grave à la concurrence ?
Modification de l’accord, retour à l’état antérieur et mesures conservatoires.
L’autorisation d’une concentration protège-t-elle contre les articles 101 et 102 TFUE ?
Non, elle n'accorde pas une immunité générale contre ces articles.
Que permet exceptionnellement l’arrêt Towercast concernant l’article 102 TFUE ?
Il admet qu'une concentration puisse être contrôlée au titre de cet article dans des hypothèses exceptionnelles.
Quelles conditions suppose le contrôle ex post d’une concentration selon l’article 102 TFUE ?
Une domination importante, une entrave substantielle et une atteinte profonde à la concurrence.
Qu’est-ce que l’exception de l’entreprise défaillante ?
Elle autorise une concentration si l’entreprise cible est vouée à disparaître sans elle.
Quelles conditions doivent être réunies pour appliquer l’exception de l’entreprise défaillante ?
Aucune solution moins anticoncurrentielle ne doit pouvoir sauver l’entreprise et sa disparition doit affecter le marché.
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1. Quel est l’objectif principal du contrôle ex ante des concentrations ?
2. Dans quels domaines le contrôle ex ante porte-t-il principalement en droit de l’Union européenne et en droit français ?
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