QCM : Contrôle ex ante de la concurrence — 32 questions

Explication

Le contrôle ex ante intervient avant la réalisation d’une opération afin d’empêcher les atteintes prévisibles à la concurrence. Le contrôle ex post, au contraire, intervient après la réalisation de la pratique ou de l’opération.

Explication

Le contrôle ex ante concerne principalement les opérations de concentration, qui peuvent modifier durablement la structure concurrentielle d’un marché. Le contrôle de la puissance d’achat vise plutôt certains accords de coopération entre entreprises.

Explication

La notification permet à l’autorité de concurrence compétente d’examiner l’opération avant sa réalisation et de décider de son autorisation. Réaliser l’opération avant cette démarche ne respecte pas le mécanisme préventif de contrôle.

Explication

Le guichet unique confie en principe l’examen d’une opération relevant du niveau européen à la Commission européenne. Des mécanismes de renvoi peuvent toutefois modifier la compétence initiale, contrairement à une compétence nationale automatique.

Explication

Le règlement (CE) n° 139/2004 du 20 janvier 2004 constitue le texte principal de l’Union européenne en matière de contrôle des concentrations. Le règlement n° 4064/89 l’a précédé et ne constitue donc pas le texte actuel.

Explication

Depuis la loi du 4 août 2008, l’Autorité de la concurrence exerce le contrôle français des concentrations. Avant cette réforme, cette compétence appartenait au ministre de l’Économie.

Explication

Une concentration entraîne une modification durable du contrôle d’une ou plusieurs entreprises, notamment par fusion, acquisition ou création d’une entreprise commune autonome. Une simple coordination commerciale ne modifie pas durablement le contrôle des entreprises concernées.

Explication

Une concentration peut permettre de pénétrer un nouveau marché, d’accéder à une nouvelle clientèle et de réaliser des économies d’échelle, parmi d’autres objectifs économiques. Elle ne remplace pas le contrôle de l’autorité compétente et peut justement entraîner une modification durable du contrôle.

Explication

Une concentration peut produire des gains d’efficacité, notamment en améliorant la qualité et en renforçant la capacité d’innovation. La réduction du choix et de l’innovation correspond plutôt à un risque lié au pouvoir de marché accru.

Explication

Le renforcement d’une position dominante et la réduction du nombre de concurrents peuvent diminuer la pression concurrentielle. Les autres situations décrivent plutôt des gains d’efficacité ou des effets favorables à la concurrence.

Explication

Une « killer acquisition » désigne principalement l’acquisition d’une start-up ou d’un concurrent potentiel par une grande entreprise pour éliminer ou neutraliser une menace future. Les autres réponses décrivent des objectifs économiques différents, sans viser cette menace concurrentielle.

Explication

Le contrôle durable correspond à la possibilité d’exercer une influence déterminante sur les décisions stratégiques et l’activité d’une entreprise. Une participation temporaire ou une coopération commerciale ne suffit pas nécessairement à caractériser ce contrôle.

Explication

Dans une fusion-création, les deux sociétés disparaissent au profit d’une nouvelle société, tandis que la société absorbante subsiste dans une fusion-absorption. La confusion fréquente consiste à attribuer la disparition de l’absorbante à la fusion-absorption.

Explication

Une entreprise commune de plein exercice exerce durablement une activité économique, dispose de ressources suffisantes et agit de manière autonome en assumant les fonctions normales d’une entreprise. Une structure dépendante ou temporaire ne répond pas à cette qualification.

Explication

Le test SIEC vise toute entrave significative à une concurrence effective, y compris lorsqu’aucune position dominante n’est créée ou renforcée. L’idée qu’une position dominante soit indispensable correspond à la confusion avec l’ancien test européen.

Explication

Pour une concentration horizontale, une part de marché inférieure à 25 % présente généralement peu de risques. Ce repère ne constitue toutefois pas une autorisation automatique, car l’analyse concurrentielle demeure nécessaire.

Explication

Les effets coordonnés résultent d’une capacité ou d’une incitation accrue des entreprises à coordonner leurs comportements. L’augmentation du pouvoir propre de la nouvelle entité relève plutôt des effets non coordonnés.

Explication

Les gains d’efficacité doivent découler directement de la concentration, être importants et vérifiables, bénéficier aux consommateurs et se réaliser dans un délai suffisamment court. Une simple réduction de coûts non démontrée ou non répercutée aux consommateurs ne suffit pas.

Explication

Le principe de suspension oblige les entreprises à attendre l’autorisation avant de réaliser la concentration. La notification informe l’autorité, mais elle ne permet pas à elle seule de commencer l’opération.

Explication

Le gun-jumping désigne la réalisation anticipée d’une concentration avant son autorisation, notamment par une prise de contrôle ou une coordination prématurée. Un contrôle ou une sanction postérieurs à l’opération relèvent d’une autre logique juridique.

Explication

La phase 1 dure en principe 25 jours ouvrables et peut déboucher sur une autorisation, un constat de hors-champ ou l’ouverture d’une phase 2. Les durées de 65 et 90 jours ouvrables concernent la phase 2 dans des cadres différents.

Explication

Dans l’Union européenne, la phase 2 dure 90 jours ouvrables lorsque des doutes sérieux d’atteinte à la concurrence subsistent. La durée de 65 jours ouvrables correspond au délai indiqué pour la France.

Explication

Les engagements structurels transforment la structure de l’entreprise ou du marché, tandis que les engagements comportementaux encadrent la conduite de l’entreprise issue de la concentration. La distinction ne repose pas sur le moment de la notification ni sur la fonction de sanction.

Explication

Le non-respect des engagements peut entraîner des amendes, des injonctions, des astreintes et éventuellement le retrait de l’autorisation. Ces mesures renforcent l’effectivité des obligations acceptées au moment de l’autorisation.

Explication

La puissance d’achat correspond à la capacité d’un ou plusieurs acheteurs importants à exercer un pouvoir de négociation significatif vis-à-vis de leurs fournisseurs. Elle se distingue ainsi de la position dominante, qui concerne le pouvoir exercé par une entreprise sur un marché.

Explication

La puissance d’achat peut favoriser une coordination entre distributeurs et conduire à des échanges d’informations sensibles, à une réduction de l’offre et à une baisse de la concurrence. Elle ne produit donc pas nécessairement une diversification ou une innovation accrue.

Explication

La communication doit précéder la mise en œuvre de quatre mois afin de permettre un contrôle préalable. Une information transmise après la conclusion ou après l’exécution de l’accord ne respecte pas cette exigence temporelle.

Explication

L’obligation suppose le franchissement simultané d’un chiffre d’affaires mondial supérieur à 10 milliards d’euros et d’un chiffre d’affaires à l’achat en France supérieur à 3 milliards d’euros. Le franchissement d’un seul seuil ne suffit donc pas à déclencher l’information.

Explication

L’analyse comprend la délimitation des marchés pertinents, la mesure du pouvoir de marché, l’identification et l’évaluation des risques, puis la comparaison des effets négatifs avec les gains d’efficacité. Les autres démarches omettent plusieurs étapes concurrentielles essentielles.

Explication

L’Autorité peut prendre des injonctions modifiant l’accord ou imposant un retour à la situation antérieure, ainsi que des mesures conservatoires. Ces interventions exigent une atteinte suffisamment grave et susceptible de se produire immédiatement.

Explication

L’autorisation porte sur l’opération examinée et n’empêche pas que des pratiques nouvelles, adoptées après la concentration, soient qualifiées au regard des articles 101 ou 102 TFUE. Elle ne constitue donc pas une immunité générale pour les comportements futurs.

Explication

Le contrôle ex post exige notamment une domination particulièrement importante, une entrave substantielle à la concurrence et une atteinte profonde à la structure concurrentielle. Le simple renforcement de la position d’une entreprise ne suffit pas à satisfaire ce seuil exceptionnel.