1. Quel est l’objectif principal du contrôle ex ante des concentrations ?
2. Dans quels domaines le contrôle ex ante porte-t-il principalement en droit de l’Union européenne et en droit français ?
3. Que doivent faire les entreprises lorsque les conditions de notification d’une concentration sont remplies ?
Qu'impose le contrôle ex ante avant la réalisation des opérations ?
Il vise à prévenir les opérations susceptibles de nuire à la concurrence.
Quel domaine juridique concerne principalement le contrôle ex ante ?
Le contrôle des concentrations en droit de l’Union européenne et français.
Que doivent faire les entreprises pour obtenir l'autorisation d'une opération ?
Notifier l’opération à l’autorité de concurrence compétente.
Quelles décisions le contrôle ex ante peut-il prendre sur une opération ?
Autoriser, autoriser sous conditions ou interdire l’opération.
Qu'impose le système européen du guichet unique pour une opération relevant de la Commission européenne ?
Elle est examinée par la Commission européenne et non par toutes les autorités nationales simultanément.
Quel texte principal de l’Union européenne contrôle les concentrations entre entreprises ?
Le règlement (CE) n° 139/2004 du 20 janvier 2004.
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Voir toutes les 64 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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