1. À quel moment le contrôle des concentrations intervient-il principalement ?
2. Quel équilibre le contrôle des concentrations cherche-t-il à établir ?
3. Quel texte constitue le principal fondement du contrôle des concentrations dans l’Union européenne depuis 2004 ?
Qu'est-ce que le contrôle des concentrations ?
Un contrôle préventif avant une opération pour éviter une modification durable nuisible du marché.
Quels sont les objectifs du contrôle des concentrations ?
Permettre restructurations et gains d'efficacité tout en empêchant la restriction de concurrence.
Quel texte principal régit le contrôle des concentrations dans l’Union européenne depuis 2004 ?
Le règlement (CE) n° 139/2004 du 20 janvier 2004.
Quelle autorité exerce le contrôle français des concentrations depuis 2008 ?
L’Autorité de la concurrence.
Contrôle des concentrations
Vise à préserver la concurrence avant opération.
Cadre juridique UE
Règlement (CE) n° 139/2004, 2004.
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