QCM : Identification juridique des personnes — 22 questions

Explication

L’acquisition par déclaration peut intervenir après quatre ans de mariage, sous réserve notamment du maintien d’une communauté de vie affective et matérielle et d’un niveau B1 oral en français. Une durée de mariage différente ou un diplôme français ne remplace pas ces conditions mentionnées.

Explication

Le pseudonyme est choisi par la personne pour être désignée autrement que par son véritable nom et ne se transmet pas aux enfants ou aux héritiers. Une appellation donnée par l’entourage correspond plutôt à un surnom, qui n’est pas choisi de cette manière.

Explication

Le domicile sert notamment à déterminer le tribunal territorialement compétent et le lieu où les actes de procédure peuvent être signifiés. Il ne modifie ni la nationalité, ni la filiation, ni les conditions générales d’emploi.

Explication

Les noms doubles apparus après la réforme de 2005 sont sécables et peuvent être transmis en partie. Les noms composés antérieurs à 2005 et ceux issus d’une adoption simple sont insécables et se transmettent intégralement.

Explication

En l’absence de manifestation de volonté des parents, l’enfant prend le nom de son père. Les deux noms accolés dans l’ordre alphabétique correspondent à l’hypothèse d’un désaccord parental.

Explication

Les parents peuvent choisir le nom de la mère, celui du père ou leurs deux noms, en déterminant leur ordre. L’ordre alphabétique intervient en cas de désaccord, et non dans le choix conjoint.

Explication

Entre 13 et 16 ans, la déclaration est demandée par les représentants légaux et suppose notamment cinq années de résidence en France depuis l’âge de 8 ans. À partir de 16 ans, le jeune peut effectuer lui-même la demande durant sa minorité, ce qui constitue une autre procédure.

Explication

Une personne possède un domicile obligatoire et unique à un moment donné, tout en pouvant le changer. Le fait d’avoir plusieurs lieux de séjour ne transforme pas cette règle en pluralité de domiciles simultanés.

Explication

Le patrimoine comprend à la fois des droits et des obligations, et non les seuls biens ou droits détenus. Les liens familiaux relèvent d’une autre dimension de la personnalité juridique.

Explication

Le choix du prénom est libre, mais l’officier d’état civil peut saisir le procureur si le prénom paraît préjudiciable à l’enfant, ce qui ouvre un contrôle judiciaire. Une validation judiciaire préalable n’est donc pas requise pour tout prénom.

Explication

Un nom ridicule, péjoratif, éteint ou menacé d’extinction peut constituer un motif légitime de changement, de même qu’un usage constant et continu. Une demande fondée sur une simple préférence relève plutôt de la procédure simplifiée ouverte aux majeurs depuis 2022.

Explication

La nationalité rattache juridiquement une personne à un pays et lui confère notamment des droits comme le vote et l’éligibilité, ainsi que des devoirs. Un simple lieu de résidence n’entraîne pas le même ensemble de droits et d’obligations politiques.

Explication

La nationalité d’une personne morale est déterminée par le lieu de son siège social ; un groupement établi en France est donc soumis à la loi française. La résidence des membres n’est pas le critère retenu pour déterminer la nationalité de la personne morale.

Explication

Toute personne peut demander une modification de ses prénoms, mais la demande doit reposer sur un motif légitime et peut faire l’objet d’un contrôle du procureur ou du juge aux affaires familiales. L’accord familial général et la décision judiciaire préalable ne sont pas des conditions systématiques.

Explication

Le mineur non émancipé est domicilié chez ses parents ou son tuteur, car son domicile légal dépend de sa situation juridique. Le lieu de scolarisation ou de séjour habituel ne détermine pas à lui seul ce domicile légal.

Explication

Les personnes physiques et morales sont identifiées par leur nom, leur nationalité et leur domicile, et disposent d’un patrimoine comprenant des droits et des obligations. La profession, l’âge ou la résidence ne constituent pas l’ensemble commun d’attributs décrit ici.

Explication

Une personne majeure peut utiliser cette procédure sans justification pour choisir le nom de sa mère, de son père ou leurs deux noms, une fois dans sa vie. L’exigence d’un motif légitime concerne l’autre voie de changement de nom.

Explication

Le nom d’usage peut être utilisé dans la vie courante et apparaître sur les papiers d’identité, mais le nom de famille demeure celui qui figure sur les actes d’état civil. L’idée selon laquelle le nom d’usage remplacerait juridiquement le nom de famille confond usage administratif et changement officiel de nom.

Explication

Le nom de famille sert à identifier la personne dans la vie sociale, alors que le prénom permet de distinguer les membres d’une même famille. La nationalité, le domicile et l’état matrimonial ne correspondent pas à cette distinction.

Explication

Le domicile correspond au principal établissement et permet de localiser juridiquement la personne, alors que la résidence désigne le lieu où elle demeure effectivement. La résidence ne se définit donc ni par le travail ni par la propriété d’un bien.

Explication

Le domicile d’une personne morale est son siège social, fixé par les statuts et lié au centre de son activité juridique, financière et administrative. Le principal établissement personnel concerne la personne physique et ne définit pas le domicile de la personne morale.

Explication

La nationalité française est acquise de plein droit notamment par le droit du sang lorsqu’un parent est français, ainsi que dans certaines hypothèses de double droit du sol ou de naissance de parents apatrides. La seule naissance en France ou le titre de séjour d’un parent ne suffit pas dans toutes les situations.