Fiche de révision : Identification juridique des personnes

📋 Plan du Cours

1. Attributs communs de la personnalité
2. Nom de famille et filiation
3. Changement de nom et prénom
4. Accessoires du nom
5. Domicile et résidence
6. Nationalité française
7. Identification des personnes morales

📖 1. Attributs communs de la personnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Attributs de la personnalité : Les personnes physiques et morales sont identifiables par leur nom, leur nationalité et leur domicile, et disposent toutes d’un patrimoine composé de droits et d’obligations.

💡 Astuce mémo

N-D-N-P : nom, domicile, nationalité, patrimoine

📖 2. Nom de famille et filiation

📝 Points essentiels

• Le nom de famille identifie la personne dans la vie sociale, tandis que le prénom distingue les membres d’une même famille.

• Lorsque la filiation est établie à la naissance à l’égard des deux parents, ceux-ci peuvent choisir le nom de la mère, celui du père ou leurs deux noms dans l’ordre choisi.

• Si les parents ne manifestent aucune volonté lors de l’établissement simultané de la filiation, l’enfant prend le nom de son père, tandis qu’en cas de désaccord il reçoit les deux noms accolés dans l’ordre alphabétique.

• Les noms doubles, nés après la réforme de 2005, sont sécables et peuvent être transmis en partie, tandis que les noms composés antérieurs à 2005 ou issus d’une adoption simple sont insécables et se transmettent intégralement.

• Le nom de famille présente cinq caractères:

  • obligatoire
  • unique
  • indisponible
  • protégé contre l’usurpation
  • en principe immuable

💡 Astuce mémo

Nom double sécable, nom composé insécable

📖 3. Changement de nom et prénom

🔑 Notions clés & Définitions

• Choix du prénom : Le choix du prénom est libre, mais l’officier d’état civil peut avertir le procureur de la République si le prénom est préjudiciable à l’enfant, ce qui permet un contrôle judiciaire.

★ À maîtriser

• Un changement de nom peut être demandé pour un motif légitime, notamment lorsque le nom est ridicule, péjoratif, à consonance étrangère, éteint ou menacé d’extinction, ou lorsqu’un usage constant et continu est consacré.

• Depuis le 1er juillet 2022, une personne majeure peut, sans justification et selon une procédure simplifiée, choisir une fois dans sa vie le nom de sa mère, celui de son père, leurs deux noms ou l’inversion de leur ordre.

• Toute personne peut demander la modification, l’adjonction, la suppression ou le changement d’ordre de ses prénoms, sous réserve d’un motif légitime et d’un éventuel contrôle du procureur ou du juge aux affaires familiales.

Compléments

📌 Le changement de nom s’étend de plein droit aux enfants de moins de 13 ans du bénéficiaire, tandis que le consentement de l’enfant est requis à partir de 13 ans.

💡 Astuce mémo

Choisir, contrôler, modifier

📖 4. Accessoires du nom

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom d’usage : L’utilisation d’un autre nom de famille que le sien dans la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle, et il peut figurer sur les papiers d’identité mais jamais sur les actes d’état civil.
• Pseudonyme : Un nom choisi par une personne pour être désignée à la place de son véritable nom, sans être transmissible aux enfants ou aux héritiers.
• Surnom : Une appellation donnée publiquement et habituellement par l’entourage, sans valeur juridique et sans caractère héréditaire.

📝 Points essentiels

📌 Le conjoint peut utiliser le nom de son époux ou de son épouse, l’ajouter au sien ou choisir l’ordre des deux noms dans la limite d’un nom de famille pour chacun lorsqu’il s’agit de noms doubles.

📌 La particule « de » ou « d’ » fait partie du nom de famille, tandis que les titres nobiliaires constituent des accessoires honorifiques protégés par la loi.

💡 Astuce mémo

Nom d’usage choisi, pseudonyme choisi, surnom donné

📖 5. Domicile et résidence

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile : Le lieu où une personne a son principal établissement et où elle regroupe ses intérêts, ce qui permet de la localiser géographiquement.
• Résidence : Le lieu où une personne demeure effectivement de manière habituelle et peut remplacer ou concurrencer le domicile dans certaines matières.

📝 Points essentiels

📌 Le domicile est obligatoire et unique à un moment donné, tandis que la personne peut librement en changer.

• Les principaux domiciles de dépendance sont: celui du mineur non émancipé chez ses parents ou son tuteur, celui du majeur sous tutelle chez son tuteur, celui du travailleur habituellement au service d’autrui chez cette personne s’il demeure avec elle

• Le domicile détermine notamment le tribunal territorialement compétent, le lieu de signification des actes de procédure, le lieu de célébration du mariage et le lieu d’ouverture de la succession au dernier domicile du défunt.

💡 Astuce mémo

Domicile juridique, résidence effective

📖 6. Nationalité française

🔑 Notions clés & Définitions

• Nationalité : Le lien de rattachement d’un individu à un pays et lui confère des droits, comme le vote et l’éligibilité, ainsi que des devoirs envers les institutions, les principes de la République et les lois.

📝 Points essentiels

• Les cas d’acquisition de plein droit à la naissance sont: l’enfant dont au moins un parent est Français, l’enfant né en France dont au moins un parent y est lui-même né, l’enfant né en France de deux parents apatrides

• Un jeune né en France de parents étrangers peut acquérir la nationalité française par déclaration entre 13 et 16 ans si ses représentants légaux la demandent et s’il justifie de cinq années de résidence en France depuis l’âge de 8 ans, ou à partir de 16 ans en la demandant lui-même durant sa minorité.

• L’étranger marié à une personne française peut acquérir la nationalité par déclaration après quatre ans de mariage, sous réserve notamment d’une communauté de vie affective et matérielle et d’un niveau B1 oral en français.

• L’étranger peut demander la naturalisation par décret s’il est majeur, possède un titre de séjour et remplit notamment les conditions de cinq ans de résidence habituelle et continue en France, de bonne vie et mœurs et d’assimilation à la société française.

💡 Astuce mémo

Naissance, déclaration, naturalisation

📖 7. Identification des personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile de la personne morale : Son siège social, déterminé par les statuts, correspondant au lieu de son principal établissement et au centre de son activité juridique, financière et administrative.

★ À maîtriser

📌 La nationalité d’une personne morale est déterminée par le lieu de son siège social, de sorte qu’un groupement situé en France est soumis à la loi française.

Compléments

📌 Le principe d’unité du domicile ne s’applique pas aux personnes morales, car un établissement secondaire peut être reconnu comme domicile s’il possède une autonomie financière et juridique suffisante.

📊 Tableaux de synthèse

Nom, pseudonyme et surnom