Fiche de révision : Identification des règles de droit

📋 Plan du Cours

1. Définition du droit objectif
2. Critères de la règle de droit
3. Sanction étatique et formes de contrainte
4. Droit souple et influence des comportements
5. Droit, religion et laïcité
6. Droit et morale
7. Prescription et décalage moral
8. La notion de non-droit

📅 Repères chronologiques

1. 9 décembre 1905La loi concernant la séparation des Églises et de l’État garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes sous réserve de l’ordre public.
2. 13 juillet 1906La loi comportait un article permettant la réintégration du capitaine Dreyfus dans l’armée.
3. 4 octobre 1958L’article 1er affirme que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale qui respecte toutes les croyances.
4. 9 décembre 2016La loi Sapin II a renforcé les obligations de prévention et de lutte contre la corruption dans certaines grandes entreprises.

📖 1. Définition du droit objectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques applicables dans une société donnée, notamment sur le territoire français.
• Règle de droit : Commandement, ordre ou prescription juridique qui peut être assorti d’une sanction.

★ À maîtriser

📌 L’article 311-3 du Code pénal prévoit que le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Compléments

• L’article 311-1 du Code pénal définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.

📖 2. Critères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère général et impersonnel : Le caractère général et impersonnel signifie que la règle de droit ne vise pas une personne déterminée et s’applique à toutes les personnes placées dans une situation identique.
• Hétéronomie : Caractère d’une règle imposée à l’individu par une volonté extérieure, principalement celle de l’État en France.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est en principe générale et impersonnelle, extérieure à l’individu et susceptible d’être sanctionnée par l’autorité publique.

📌 Les règles de politesse sont générales et impersonnelles, mais elles ne constituent pas des règles juridiques.

• L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que la loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse.

Compléments

• Le droit commercial concerne notamment les commerçants, certaines règles concernent spécifiquement les mineurs et les mineurs peuvent relever d’une justice adaptée.

• Le contrat montre que le caractère extérieur de la règle de droit n’est pas absolu, car les parties créent elles-mêmes des obligations en choisissant de contracter.

💡 Astuce mémo

G-I-E-S : générale, impersonnelle, extérieure, sanctionnée

📖 3. Sanction étatique et formes de contrainte

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction étatique : Possibilité d’une contrainte exercée par l’État pour imposer ou sanctionner une règle de droit.
• Réparation : Obligation imposée à l’auteur d’un dommage de réparer le préjudice causé à autrui, notamment par le versement de dommages et intérêts.
• Exécution forcée : L’exécution forcée consiste à contraindre une personne à respecter une obligation imposée par la loi ou par un contrat.

★ À maîtriser

• La punition consiste à infliger une peine à la personne qui a violé une règle de droit.

Compléments

• Rudolf von Jhering considérait la contrainte étatique comme un critère essentiel du droit et comparait une règle dépourvue de contrainte à un feu qui ne brûle pas et à un flambeau qui n’éclaire pas.

• En cas de recel successoral, l’héritier qui dissimule volontairement des biens de la succession peut perdre ses droits sur les biens dissimulés.

💡 Astuce mémo

Punir → réparer → exécuter

📖 4. Droit souple et influence des comportements

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit souple : Instruments qui cherchent à orienter les comportements sans toujours imposer une sanction juridique classique.

★ À maîtriser

📌 Un acte de droit souple peut produire des effets notables, notamment économiques, ou influencer de manière significative le comportement de ses destinataires.

• Les instruments de droit souple comprennent:
  • les avis
  • les recommandations
  • les lignes directrices
  • les chartes
  • les codes de bonne conduite

Compléments

📌 Le règlement intérieur peut contenir des règles obligatoires pour les salariés dont la violation peut entraîner des sanctions disciplinaires.

• Le droit souple est particulièrement présent dans:
  • le droit de l’environnement
  • la gouvernance des entreprises
  • le droit des affaires
  • la responsabilité sociale des entreprises

💡 Astuce mémo

Convaincre et inciter → orienter les comportements

📖 5. Droit, religion et laïcité

🔑 Notions clés & Définitions

• Laïcité : Principe impliquant notamment en France la séparation des Églises et de l’État ainsi que l’application des règles de droit plutôt que des règles religieuses en tant que telles par les juridictions françaises.

📝 Points essentiels

• En Arabie saoudite, le système juridique repose notamment sur l’islam, le Coran et la Sunna.

• Aux Émirats arabes unis, la Constitution reconnaît l’islam comme religion officielle et la charia comme une source importante de la législation.

💡 Astuce mémo

Laïcité française : liberté des cultes, séparation de l’État et des Églises

📖 6. Droit et morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Morale : Ensemble pouvant désigner les mœurs d’une société, des principes de conduite ou la distinction entre le bien et le mal.

★ À maîtriser

• Certaines règles juridiques sont moralement neutres, tandis que certaines obligations morales ne sont pas juridiquement obligatoires.

• L’article 1104 du Code civil impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi.

• L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

Compléments

📌 La morale peut être individuelle lorsqu’elle dépend de la conscience personnelle ou collective lorsqu’elle correspond à des valeurs partagées par une communauté.

• La violation d’une règle morale peut entraîner la réprobation sociale, la culpabilité, le remords ou l’exclusion d’un groupe, mais généralement pas une sanction étatique.

💡 Astuce mémo

Droit = sanction étatique ; morale = réprobation, culpabilité ou remords

📖 7. Prescription et décalage moral

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription : Mécanisme juridique qui peut empêcher l’exercice de certaines actions après l’écoulement d’un délai.

★ À maîtriser

📌 En matière pénale, l’écoulement du temps peut conduire à l’impossibilité de poursuivre une infraction.

Compléments

• La prescription peut se justifier par la disparition ou l’altération des preuves, la sécurité juridique et la préservation de la paix sociale.

💡 Astuce mémo

Écoulement du temps → impossibilité de poursuivre certaines infractions

📖 8. La notion de non-droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Non-droit : Jean Carbonnier — Domaines ou situations dans lesquels le droit est absent ou intervient peu.

📝 Points essentiels

• Dans les espaces de non-droit, les comportements peuvent être régis par:
  • la morale
  • la religion
  • les traditions
  • les usages sociaux

💡 Astuce mémo

Absence de droit ≠ absence de toute règle sociale

📊 Tableaux de synthèse

Critères de distinction des règles