Fiche de révision : Premières notions de droit

📋 Plan du Cours

1. Fonction sociale du droit
2. Droit objectif et droits subjectifs
3. Droits réels et droits personnels
4. Sources formelles et réelles
5. Ordres juridique et juridictionnel
6. Juridictions du fond et appel
7. Infractions et décisions judiciaires
8. Cassation et renvoi

📖 1. Fonction sociale du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui régissent les relations sociales et dont le respect est assuré par l'autorité publique.

★ À maîtriser

• Le droit est créé par la société et évolue avec elle, de sorte qu'une société plus complexe produit un droit plus complexe et plus évolué.

Compléments

• L'adage latin « Ubi societas, ibi jus » signifie « Là où il y a une société, il y a du droit ».

• Le droit intervient notamment dans les situations suivantes:

  • le lien de parenté
  • le choix du prénom
  • l'acte de naissance
  • le droit des successions

💡 Astuce mémo

Société complexe → droit plus complexe

📖 2. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Boris Starck — Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports des hommes dans la société et dont le respect est assuré par l'autorité publique.
• Droits subjectifs : Prérogatives reconnues aux individus par le droit objectif, permettant notamment d'user d'une chose ou d'exiger d'une autre personne l'exécution d'une prestation.

📝 Points essentiels

📌 Les droits subjectifs se divisent principalement en droits réels et en droits personnels.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles ; droits subjectifs = pouvoirs individuels

📖 3. Droits réels et droits personnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit réel : Droit qui porte directement sur une chose, le principal exemple étant le droit de propriété.
• Droit personnel : Droit pour une personne d'exiger d'une autre personne l'exécution d'une prestation.

★ À maîtriser

📌 Selon l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé par les lois ou les règlements.

Compléments

📌 Dans un droit personnel, le créancier peut exiger l'exécution de la prestation, tandis que le débiteur doit l'exécuter, comme dans un contrat de location d'appartement.

💡 Astuce mémo

Chose contre personne : droit réel sur une chose, droit personnel contre un débiteur

📖 4. Sources formelles et réelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources formelles : Procédés permettant de créer et de reconnaître les règles de droit, comme la procédure législative d'adoption de la loi.
• Sources réelles : Facteurs qui influencent la création et l'évolution des règles de droit.

★ À maîtriser

• Les sources réelles comprennent:
  • la religion
  • les facteurs politiques
  • les facteurs économiques
  • les évolutions sociales
  • l'évolution des mœurs

Compléments

• Georges Ripert désigne les sources réelles comme les « forces créatrices du droit ».

💡 Astuce mémo

Sources formelles = procédés ; sources réelles = facteurs d’évolution

📖 5. Ordres juridique et juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique : Ensemble organisé et hiérarchisé des règles de droit applicables dans un État, dont le respect est assuré et sanctionné par l'État.
• Ordre juridictionnel : Ensemble des juridictions, c'est-à-dire des tribunaux et des cours chargés de rendre la justice.

★ À maîtriser

📌 En France, l'ordre judiciaire est principalement compétent pour les litiges de droit privé et les affaires pénales, tandis que l'ordre administratif est principalement compétent pour les litiges impliquant l'administration publique.

📌 Le droit commun regroupe les règles générales applicables par défaut, tandis que le droit spécial regroupe les règles particulières applicables à certaines situations et pouvant écarter la règle générale.

Compléments

• Le Tribunal des conflits intervient notamment pour régler les conflits de compétence entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.

💡 Astuce mémo

Judiciaire = privé et pénal ; administratif = administration

📖 6. Juridictions du fond et appel

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel : Voie de recours permettant, sous certaines conditions, de porter une affaire devant la cour d'appel pour qu'elle soit rejugée en fait et en droit.

★ À maîtriser

• 🔄 Pour trancher un litige, le juge:

  1. reconstitue les faits de l'affaire
  2. examine les preuves apportées par les parties
  3. identifie la règle de droit applicable
  4. applique cette règle aux faits

• Le premier degré comprend notamment:

  • le tribunal judiciaire
  • le conseil de prud'hommes
  • le tribunal de commerce

• La cour d'appel rend un arrêt, qui peut être confirmatif lorsqu'il maintient la décision de première instance ou infirmatif lorsqu'il la modifie ou la remet en cause.

Compléments

📌 L'appelant est celui qui interjette appel, tandis que l'intimé est la partie contre laquelle l'appel est dirigé.

💡 Astuce mémo

Premier degré → appel → jugement des faits et du droit

📖 7. Infractions et décisions judiciaires

★ À maîtriser

📌 Les juridictions du fond jugent les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation juge principalement le droit.

• Les infractions sont classées, par gravité croissante, en:

  • contraventions
  • délits
  • crimes

• Les crimes sont les infractions les plus graves, punies notamment de réclusion criminelle et jugées par la cour d'assises.

Compléments

• Les délits sont notamment jugés par le tribunal correctionnel et peuvent être punis d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans.

📌 Le droit d'appel peut être exclu lorsque le montant du litige est inférieur à un seuil fixé par la loi, auquel cas la décision est rendue en premier et dernier ressort.

💡 Astuce mémo

Contravention → délit → crime, selon la gravité

📖 8. Cassation et renvoi

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : Juridiction suprême de l'ordre judiciaire français et contrôle la correcte application et interprétation des règles de droit par les juges du fond sans rejuger normalement les faits.

📝 Points essentiels

📌 La Cour de cassation peut rendre un arrêt de rejet lorsque la décision attaquée est juridiquement correcte ou un arrêt de cassation lorsqu'une règle de droit a été mal appliquée ou mal interprétée.

• Après une cassation, l'affaire est en principe renvoyée devant une autre juridiction, généralement une cour d'appel de renvoi, qui rejugе les faits et le droit.

• Si la cour d'appel de renvoi résiste à la solution de la Cour de cassation, un second pourvoi peut conduire l'Assemblée plénière à rejeter le pourvoi ou à casser une nouvelle fois la décision.

📌 Après une seconde cassation prononcée par l'Assemblée plénière, la juridiction de renvoi doit respecter la solution juridique donnée par la Cour de cassation sur la question de droit tranchée.

💡 Astuce mémo

Pourvoi → rejet ou cassation → renvoi → second pourvoi éventuel

📊 Tableaux de synthèse

Ordres de juridiction français

Décisions de la Cour de cassation