Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Droit public et droit privé
2. Droit objectif et droits subjectifs
3. La règle de droit
4. Fonctions et fondements du droit
5. Science et langage juridiques
6. Application et interprétation juridique
7. Évolution des valeurs sociales

📖 1. Droit public et droit privé

★ À maîtriser

📌 Le droit privé organise les relations entre personnes privées, notamment les particuliers, les entreprises et les associations, afin de protéger les intérêts individuels.

📌 Le droit public organise l’État, les collectivités publiques et leurs rapports avec les particuliers afin de protéger l’intérêt général et d’organiser l’État.

Compléments

• Le droit privé comprend notamment:
  • le droit civil
  • le droit commercial
  • le droit des contrats

💡 Astuce mémo

Droit privé = intérêts individuels ; droit public = intérêt général et organisation de l’État

📖 2. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres d’une société.
• Droit subjectif : Prérogative reconnue et protégée à une personne dans son intérêt par le droit objectif.

★ À maîtriser

• Les droits subjectifs proviennent du droit objectif, qui les consacre et les protège.

Compléments

• La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe en 2013 a créé un droit subjectif qui n’était auparavant pas reconnu à ces couples.

💡 Astuce mémo

Le droit objectif forme les règles du jeu, les droits subjectifs sont les cartes obtenues grâce à ces règles

📖 3. La règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite, obligatoire et sanctionnée par l’autorité publique.

★ À maîtriser

📌 Une règle générale vise une catégorie de personnes et une règle abstraite décrit une situation type plutôt qu’un cas concret.

• 🔄 Le syllogisme juridique suit trois étapes:
  1. la règle générale
  2. la situation de fait particulière
  3. la solution juridique

Compléments

📌 La règle de droit est obligatoire et sa violation peut entraîner une sanction préventive ou répressive de l’autorité publique.

• Les autres règles sociales comprennent:
  • les règles morales
  • les règles religieuses
  • les règles de bienséance
  • les règles de jeu

💡 Astuce mémo

GABO-S : générale, abstraite, obligatoire, publique et sanctionnée

📖 4. Fonctions et fondements du droit

★ À maîtriser

• La règle de droit organise notamment les rapports entre:
  • créanciers et débiteurs
  • époux
  • parents et enfants
  • personnes et biens

📌 Une règle impérative est une règle d’ordre public à laquelle les personnes ne peuvent pas déroger, tandis qu’une loi supplétive propose un modèle applicable seulement en l’absence de volonté contraire.

• Sans contrat de mariage, le régime matrimonial applicable par défaut est la communauté réduite aux acquêts, mais les époux peuvent choisir un autre régime chez le notaire.

📌 Le droit naturel affirme l’existence d’un droit supérieur, universel et immuable auquel les lois humaines doivent se conformer, tandis que le positivisme fonde la légitimité du droit sur son existence comme règle posée.

Compléments

📌 Le positivisme étatique considère que le droit est légitime parce qu’il émane de l’État, tandis que le positivisme sociologique considère qu’il reflète les mœurs de la société.

💡 Astuce mémo

Droit naturel = norme supérieure à la loi ; positivisme = légitimité de la règle posée

📖 5. Science et langage juridiques

★ À maîtriser

• La science du droit regroupe les outils permettant de créer, comprendre, classer et interpréter le droit.

• L’élaboration du droit mobilise notamment:

  • la sociologie juridique
  • l’histoire du droit
  • le droit comparé
  • l’analyse économique du droit

📌 Le langage juridique doit être clair, concis, intelligible, neutre et abstrait.

Compléments

• Les concepts cités comprennent:
  • la bonne foi
  • l’équité
  • l’intérêt de l’enfant
  • l’immeuble par destination

💡 Astuce mémo

Créer, classer, comprendre, interpréter le droit

📖 6. Application et interprétation juridique

★ À maîtriser

📌 La méthode exégétique interprète strictement le texte de la loi, tandis que la libre méthode scientifique recherche aussi son esprit, sa finalité et la cohérence du système juridique.

📌 Les méthodes exégétique et scientifique peuvent être combinées, mais l’interprétation de la loi pénale doit rester stricte.

Compléments

• Les principaux arguments d’interprétation sont:
  • l’équité
  • l’argument économique
  • l’argument téléologique
  • l’analogie
  • l’argument a contrario
  • l’argument a fortiori

💡 Astuce mémo

Règle générale → fait particulier → conclusion juridique

📖 7. Évolution des valeurs sociales

★ À maîtriser

📌 Avant 1975, le divorce supposait de prouver une faute grave comme l’adultère, les violences ou l’abandon du domicile, tandis que depuis 1975 un divorce sans faute est possible.

• Le droit évolue avec les valeurs sociales, comme le montrent le passage du divorce pour faute au divorce sans faute, le PACS et la reconnaissance des familles recomposées et monoparentales.

Compléments

• L’évolution du droit de la famille comprend notamment la création du PACS en 1999 et l’ouverture du mariage aux couples de même sexe en 2013.

💡 Astuce mémo

Évolution des valeurs sociales → transformation du droit, notamment du divorce et de la famille

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public

Fondements de la règle de droit