Fiche de révision : Branches du droit et cas pratique

📋 Plan du Cours

1. Le litige et ses protagonistes
2. Exclusion des branches supranationales et publiques
3. Exclusion des branches privées spécialisées
4. Responsabilité civile et procédure civile
5. Infraction et procédure pénale

📖 1. Le litige et ses protagonistes

★ À maîtriser

• Émile jette un mégot près d’une forêt privée en août, puis un incendie se déclare quelques heures plus tard et brûle presque entièrement la forêt de Johanna.

Compléments

• Johanna, propriétaire du domaine forestier, dépose plainte à la gendarmerie puis souhaite assigner Émile en justice après que l’enquête l’a désigné comme responsable de l’incendie.

📖 2. Exclusion des branches supranationales et publiques

★ À maîtriser

📌 L’absence de conflit entre États souverains et d’élément d’extranéité exclut toutes les branches du droit supranational.

📌 La forêt étant privée et aucune personne publique n’étant partie au litige, le droit administratif et le droit des finances publiques sont exclus, ainsi que toutes les branches du droit public.

Compléments

📌 Le litige ne concerne ni l’organisation de l’État français ni ses institutions, ce qui exclut le droit constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Étranger → État → personne publique : chaque réponse négative exclut une branche

📖 3. Exclusion des branches privées spécialisées

★ À maîtriser

📌 Le litige ne concerne ni un commerçant dans son activité commerciale, ni une société privée ou son financement, ce qui exclut le droit des affaires.

📌 Le litige oppose deux personnes privées, ce qui permet d’envisager l’application du droit civil.

Compléments

📌 Le litige ne concerne ni une relation de travail ni le régime de sécurité sociale d’un salarié, ce qui exclut le droit social.

📖 4. Responsabilité civile et procédure civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile : Régime utile lorsqu’une personne a causé un préjudice à une autre, comme Émile, qui a causé un préjudice à Johanna en provoquant l’incendie de sa forêt.

★ À maîtriser

📌 Dès lors que le droit civil, notamment la responsabilité civile, est utile pour résoudre le litige, la procédure civile peut également être mobilisée.

Compléments

📌 Le conflit n’est pas familial et les parties ne sont pas liées par un contrat, ce qui exclut respectivement le droit de la famille et le droit des obligations.

💡 Astuce mémo

Préjudice causé à autrui → responsabilité civile → procédure civile

📖 5. Infraction et procédure pénale

★ À maîtriser

📌 Émile a commis une infraction en mettant le feu, même involontairement, à la forêt de Johanna.

📌 Le droit pénal est utile pour résoudre le litige dès lors qu’une infraction peut être caractérisée à partir des faits.

• Les matières juridiques utiles sont: le droit civil, notamment la responsabilité civile, la procédure civile, le droit pénal, la procédure pénale

Compléments

📌 Dès lors que le droit pénal est utile pour résoudre le litige, la procédure pénale peut également être mobilisée.

💡 Astuce mémo

Mise à feu de la forêt → infraction → droit pénal → procédure pénale

📊 Tableaux de synthèse

Branches du droit mobilisées