Fiche de révision : Droit et législation

📋 Plan du Cours

1. Définition et sources du droit
2. Fonctions sociales du droit
3. Droit objectif et subjectif
4. Catégories des droits subjectifs
5. Personnes et biens juridiques
6. Caractéristiques de la norme juridique
7. Sanctions et effectivité du droit
8. Règles impératives et supplétives
9. Droit appliqué à l’ergothérapie

📖 1. Définition et sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle sanctionnée par l’autorité publique.

★ À maîtriser

📌 Les règles religieuses, morales, de convenance et déontologiques ne relèvent du droit que lorsqu’elles sont sanctionnées par un ordre juridique ou une autorité disciplinaire compétente.

📌 La sanction civile oblige l’auteur d’un dommage causé par sa faute à le réparer, tandis que la sanction administrative est prononcée par une autorité administrative, comme une commune.

Compléments

• Le droit pénal sanctionne les infractions par des peines telles que la peine de mort, le travail ou l’emprisonnement.

💡 Astuce mémo

Sanction par l’autorité publique → règle de droit

📖 2. Fonctions sociales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation juridique : Organiser signifie répartir les compétences et structurer les institutions afin d’éviter un fonctionnement dictatorial.

📝 Points essentiels

• Le droit finalise l’action collective, organise les institutions, pacifie les conflits et protège les personnes, notamment les familles.

💡 Astuce mémo

FOP : finaliser, organiser, pacifier

📖 3. Droit objectif et subjectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles, telles que la Constitution, les décrets et les règlements, applicables à un moment donné dans une société donnée.
• Droit subjectif : Prérogative reconnue par le droit objectif à une personne déterminée, que celle-ci peut faire valoir en justice.

★ À maîtriser

📌 Les règles de fonctionnement organisent les processus et les institutions, tandis que les règles de conduite déterminent les comportements et créent les droits subjectifs.

Compléments

• Une législation ancienne abolie ne fait plus partie du droit objectif applicable.

💡 Astuce mémo

Objectif = règles générales ; subjectif = prérogatives individuelles

📖 4. Catégories des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit patrimonial : Droit évaluable en argent qui constitue une partie du patrimoine d’une personne, comme le droit de propriété.
• Droit extra-patrimonial : Droit non évaluable en argent et qui ne constitue pas un élément du patrimoine, comme le droit de choisir sa résidence.
• Titularité : La titularité désigne le fait qu’une personne est titulaire d’un droit subjectif et peut l’exercer contre les débiteurs ou les tiers tenus de le respecter.

📝 Points essentiels

📌 Un droit réel s’exerce directement sur une chose et s’impose à tous, tandis qu’un droit personnel permet d’exiger d’une personne qu’elle respecte ou exécute un droit.

💡 Astuce mémo

Patrimonial = évaluable en argent ; extra-patrimonial = hors patrimoine

📖 5. Personnes et biens juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne juridique : Entité capable d’avoir des droits et des obligations, ce qui peut concerner une personne physique ou une ville.

★ À maîtriser

📌 Un bien meuble est un bien que l’on peut déplacer, tandis qu’un bien immeuble est fixé au sol et ne peut pas être déplacé.

Compléments

📌 L’usage d’un droit n’est pas absolu, car son titulaire n’est pas obligé de l’exercer.

💡 Astuce mémo

Meuble = se déplace ; immeuble = fixé au sol

📖 6. Caractéristiques de la norme juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme juridique : Règle générale, abstraite, permanente et obligatoire qui vise des situations plutôt que des personnes désignées.

★ À maîtriser

📌 La généralité signifie que la norme s’applique à tous ceux qui se trouvent dans l’hypothèse qu’elle décrit, sans viser une personne déterminée.

📌 Le caractère obligatoire d’une norme juridique permet d’en imposer le respect par la contrainte, notamment par l’intervention d’un huissier.

Compléments

📌 La permanence signifie qu’une norme juridique reste applicable tant qu’elle n’est pas supprimée.

💡 Astuce mémo

GAPO : générale, abstraite, permanente, obligatoire

📖 7. Sanctions et effectivité du droit

★ À maîtriser

• Une règle de droit peut recevoir une sanction civile, pénale, administrative ou mixte.

• L’existence d’une règle de droit résulte de la prévision d’une sanction, tandis que son effectivité désigne l’application réelle de cette sanction.

• L’exercice d’un droit subjectif devant le juge exige de pouvoir en apporter la preuve.

Compléments

• Le fait d’être ivre sur la voie publique peut relever du tribunal de police, mais la sanction peut manquer d’effectivité si le tribunal n’a pas le temps de traiter l’affaire.

💡 Astuce mémo

Existence = sanction prévue ; effectivité = sanction réellement appliquée

📖 8. Règles impératives et supplétives

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle supplétive : Règle qui s’applique lorsque les parties n’ont pas prévu autre chose et qui peut être écartée par leur accord.
• Règle impérative : Règle qui ne peut être écartée que dans les limites prévues par le droit, notamment lorsqu’une dérogation protège le consommateur ou le travailleur.
• Règle d’ordre public : Règle qui ne peut être écartée par personne et qui entraîne l’annulation des contrats qui lui sont contraires.

📝 Points essentiels

• En droit familial, une procédure non reconnue par les règles d’ordre public ne peut pas produire d’effet juridique.

💡 Astuce mémo

Supplétive = accord possible ; ordre public = aucun écart

📖 9. Droit appliqué à l’ergothérapie

📝 Points essentiels

• En ergothérapie, le professionnel a notamment droit à une rémunération, au respect et à une prestation de qualité.

• Les principaux droits du patient sont: le droit à des soins, le droit de consentir aux soins ou de retirer son consentement, le droit d’accéder à son dossier

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droit subjectif

Catégories de règles juridiques