★ À maîtriser
📌 Les règles religieuses, morales, de convenance et déontologiques ne relèvent du droit que lorsqu’elles sont sanctionnées par un ordre juridique ou une autorité disciplinaire compétente.
📌 La sanction civile oblige l’auteur d’un dommage causé par sa faute à le réparer, tandis que la sanction administrative est prononcée par une autorité administrative, comme une commune.
Compléments
Sanction par l’autorité publique → règle de droit
1. Quelle caractéristique permet de définir une règle de droit ?
2. Dans quel cas une règle religieuse, morale, de convenance ou déontologique relève-t-elle du droit ?
3. Quelle distinction décrit correctement la sanction civile et la sanction administrative ?
Qu'est-ce qu'une règle de droit ?
Une règle sanctionnée par l’autorité publique.
Quand les règles religieuses relèvent-elles du droit ?
Lorsqu'elles sont sanctionnées par un ordre juridique ou une autorité disciplinaire compétente.
Que sanctionne le droit pénal ?
Les infractions par des peines comme la peine de mort, le travail ou l’emprisonnement.
Quelle est la conséquence d'une sanction civile ?
Elle oblige l’auteur d’un dommage à le réparer.
Par qui est prononcée la sanction administrative ?
Par une autorité administrative, comme une commune.
Quelles fonctions sociales remplit le droit ?
Le droit finalise l’action collective, organise les institutions, pacifie les conflits et protège les personnes.
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