Branches du droit et cas pratique

📋 Plan du Cours

1. Le litige et ses protagonistes
2. Exclusion des branches supranationales et publiques
3. Exclusion des branches privées spécialisées
4. Responsabilité civile et procédure civile
5. Infraction et procédure pénale

📖 1. Le litige et ses protagonistes

★ À maîtriser

• Émile jette un mégot près d’une forêt privée en août, puis un incendie se déclare quelques heures plus tard et brûle presque entièrement la forêt de Johanna.

Compléments

• Johanna, propriétaire du domaine forestier, dépose plainte à la gendarmerie puis souhaite assigner Émile en justice après que l’enquête l’a désigné comme responsable de l’incendie.

📖 2. Exclusion des branches supranationales et publiques

★ À maîtriser

📌 L’absence de conflit entre États souverains et d’élément d’extranéité exclut toutes les branches du droit supranational.

📌 La forêt étant privée et aucune personne publique n’étant partie au litige, le droit administratif et le droit des finances publiques sont exclus, ainsi que toutes les branches du droit public.

Compléments

📌 Le litige ne concerne ni l’organisation de l’État français ni ses institutions, ce qui exclut le droit constitutionnel.

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