Qu'est-ce qu'une règle de droit ?
Une règle sanctionnée par l’autorité publique.
Quand les règles religieuses relèvent-elles du droit ?
Lorsqu'elles sont sanctionnées par un ordre juridique ou une autorité disciplinaire compétente.
Que sanctionne le droit pénal ?
Les infractions par des peines comme la peine de mort, le travail ou l’emprisonnement.
Quelle est la conséquence d'une sanction civile ?
Elle oblige l’auteur d’un dommage à le réparer.
Par qui est prononcée la sanction administrative ?
Par une autorité administrative, comme une commune.
Quelles fonctions sociales remplit le droit ?
Le droit finalise l’action collective, organise les institutions, pacifie les conflits et protège les personnes.
Que signifie organiser dans le contexte juridique ?
Organiser signifie répartir les compétences et structurer les institutions.
Pourquoi organise-t-on les institutions en droit ?
Pour éviter un fonctionnement dictatorial.
Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles applicables à un moment donné dans une société.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative reconnue par le droit objectif à une personne déterminée.
Qu'arrive-t-il à une législation ancienne abolie ?
Elle ne fait plus partie du droit objectif applicable.
Que déterminent les règles de fonctionnement ?
Elles organisent les processus et les institutions.
Que déterminent les règles de conduite ?
Elles déterminent les comportements et créent les droits subjectifs.
Qu'est-ce qu'un droit patrimonial ?
Un droit patrimonial est un droit évaluable en argent constituant une partie du patrimoine.
Qu'est-ce qu'un droit extra-patrimonial ?
Un droit extra-patrimonial n'est pas évaluable en argent et ne fait pas partie du patrimoine.
Sur quoi s'exerce un droit réel ?
Un droit réel s'exerce directement sur une chose.
À qui s'impose un droit réel ?
Un droit réel s'impose à tous.
Que permet d'exiger un droit personnel ?
Un droit personnel permet d'exiger d'une personne qu'elle respecte ou exécute un droit.
Que désigne la titularité ?
La titularité désigne le fait qu'une personne est titulaire d'un droit subjectif.
Que peut faire une personne titulaire d'un droit subjectif ?
Elle peut exercer ce droit contre les débiteurs ou les tiers tenus de le respecter.
Qu'est-ce qu'une personne juridique ?
Une entité capable d’avoir des droits et des obligations.
Qu'est-ce qui distingue un bien meuble d'un bien immeuble ?
Un bien meuble peut être déplacé, un bien immeuble est fixé au sol.
L'usage d'un droit est-il toujours obligatoire pour son titulaire ?
Non, le titulaire n'est pas obligé d'exercer son droit.
Qu'est-ce qu'une norme juridique ?
Une règle générale, abstraite, permanente et obligatoire visant des situations.
Que signifie la généralité d'une norme juridique ?
Elle s'applique à tous dans l'hypothèse décrite sans viser une personne.
Que signifie la permanence d'une norme juridique ?
Elle reste applicable tant qu'elle n'est pas supprimée.
Qu'impose le caractère obligatoire d'une norme juridique ?
Le respect par la contrainte, notamment via un huissier.
Quelles sanctions une règle de droit peut-elle recevoir ?
Une sanction civile, pénale, administrative ou mixte.
Qu'est-ce qui différencie l'existence d'une règle de droit de son effectivité ?
L'existence résulte de la prévision d'une sanction, l'effectivité de son application réelle.
Quel tribunal peut juger le fait d'être ivre sur la voie publique ?
Le tribunal de police.
Pourquoi la sanction d'être ivre sur la voie publique peut-elle manquer d'effectivité ?
Parce que le tribunal peut manquer de temps pour traiter l'affaire.
Que faut-il pour exercer un droit subjectif devant le juge ?
Pouvoir en apporter la preuve.
Qu'impose une règle supplétive si les parties n'ont rien prévu ?
Elle s'applique par défaut.
Comment peut-on écarter une règle supplétive ?
Par l'accord des parties.
Dans quelles limites une règle impérative peut-elle être écartée ?
Uniquement dans les limites prévues par le droit.
Quand une dérogation à une règle impérative est-elle possible ?
Lorsqu'elle protège le consommateur ou le travailleur.
Qui peut écarter une règle d’ordre public ?
Personne ne peut l'écarter.
Quelle conséquence entraîne le non-respect d'une règle d’ordre public ?
L’annulation des contrats contraires.
Quel effet a une procédure non reconnue par les règles d’ordre public en droit familial ?
Elle ne produit pas d’effet juridique.
Quels droits principaux a le professionnel en ergothérapie ?
Le professionnel a droit à une rémunération, au respect et à une prestation de qualité.
Quels droits le patient a-t-il concernant ses soins ?
Le patient a droit à des soins, peut consentir ou retirer son consentement.
Quel droit le patient a-t-il concernant son dossier médical ?
Le patient peut accéder à son dossier.
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1. Quelle caractéristique permet de définir une règle de droit ?
2. Dans quel cas une règle religieuse, morale, de convenance ou déontologique relève-t-elle du droit ?
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