QCM : Droit et législation — 24 questions

Explication

Une règle de droit se reconnaît à la sanction exercée par l’autorité publique. Une conviction morale peut guider les comportements sans constituer une règle juridique si aucune autorité publique ne la sanctionne.

Explication

Ces règles deviennent juridiquement pertinentes lorsqu’elles sont assorties d’une sanction par un ordre juridique ou une autorité disciplinaire compétente. Leur importance sociale ou leur ancienneté ne suffit pas à leur conférer une nature juridique.

Explication

La sanction civile oblige l’auteur fautif à réparer le dommage qu’il a causé, alors que la sanction administrative est décidée par une autorité administrative. Une commune peut prononcer une sanction administrative, mais elle n’est pas l’autorité typique de la sanction civile.

Explication

Le droit donne une direction à l’action collective, structure les institutions, contribue au règlement pacifique des conflits et protège notamment les familles. La répartition des richesses ou la promotion d’une religion ne constituent pas la combinaison générale de fonctions indiquée ici.

Explication

Organiser consiste à répartir les compétences et à structurer les institutions pour empêcher la concentration dictatoriale du pouvoir. Régler un conflit par l’intervention d’un juge relève plutôt de la fonction de pacification.

Explication

Le droit objectif regroupe les règles juridiques applicables dans une société à une période donnée, notamment la Constitution, les décrets et les règlements. Une prérogative attribuée à une personne déterminée relève du droit subjectif.

Explication

Le droit subjectif est une prérogative reconnue à une personne déterminée, que celle-ci peut faire valoir en justice. Le droit objectif correspond à l’ensemble des règles générales qui fondent cette prérogative.

Explication

Les règles de fonctionnement structurent les processus et les institutions, tandis que les règles de conduite encadrent les comportements et produisent des droits subjectifs. La répartition des compétences appartient donc aux règles de fonctionnement, non aux règles de conduite.

Explication

Un droit patrimonial possède une valeur évaluable en argent et constitue un élément du patrimoine. Le fait de concerner la personnalité caractérise plutôt un droit extra-patrimonial.

Explication

Le droit de choisir sa résidence ne s’évalue pas en argent et ne fait pas partie du patrimoine. Les autres exemples présentent une valeur économique et relèvent des droits patrimoniaux.

Explication

Le droit réel s’exerce directement sur une chose et s’impose à tous, alors que le droit personnel permet d’exiger le respect ou l’exécution d’un droit par une personne. La deuxième proposition inverse précisément ces deux notions.

Explication

Une personne juridique est une entité pouvant être titulaire de droits et tenue d’obligations, comme une personne physique ou une ville. Elle ne se définit donc pas par la nature d’un bien ni par l’exercice d’un droit particulier.

Explication

Un bien meuble peut être déplacé, comme une voiture, tandis qu’un bien immeuble est fixé au sol, comme une maison. La classification repose donc sur la possibilité matérielle de déplacement du bien.

Explication

La norme juridique énonce une règle générale, abstraite, permanente et obligatoire visant des situations. Une simple recommandation ou une décision destinée à une personne déterminée ne possède pas cet ensemble de caractéristiques.

Explication

La généralité signifie que la norme vise toute personne placée dans la situation qu’elle décrit, sans désigner quelqu’un en particulier. Elle ne se limite donc pas à une personne nommément identifiée ni à une catégorie de droits.

Explication

Le caractère obligatoire permet d’imposer le respect de la norme par la contrainte, notamment grâce à l’intervention d’un huissier. Une simple règle de convenance repose au contraire sur l’adhésion personnelle et ne bénéficie pas de cette force contraignante.

Explication

Une règle existe juridiquement lorsqu’une sanction est prévue pour sa violation, mais elle est effective lorsque cette sanction est réellement appliquée. Confondre l’effectivité avec la simple prévision de la sanction néglige précisément cette différence.

Explication

Une règle de droit peut entraîner une sanction civile, pénale, administrative ou une combinaison de ces formes. Les autres catégories proposées ne correspondent pas à la classification juridique indiquée.

Explication

Saisir utilement le juge suppose de pouvoir apporter la preuve du droit subjectif invoqué et des faits qui le soutiennent. L’accord de l’adversaire ou l’existence d’une sanction pénale ne constitue pas une condition générale de cette démarche.

Explication

La règle supplétive intervient lorsque les parties n’ont pas organisé elles-mêmes la situation et elle peut être écartée par leur accord. Une règle d’ordre public, en revanche, s’impose aux parties et ne peut pas être écartée de cette manière.

Explication

Une règle impérative s’impose aux parties, sauf dans les limites où le droit autorise une dérogation, notamment pour protéger un consommateur ou un travailleur. La possibilité générale de la supprimer par accord correspond plutôt au fonctionnement d’une règle supplétive.

Explication

Une règle d’ordre public ne peut être écartée par les parties, et les contrats qui lui sont contraires encourent l’annulation. La signature du contrat ne permet donc pas de valider un accord incompatible avec cette règle.

Explication

Le professionnel en ergothérapie bénéficie notamment d’un droit à la rémunération, au respect et à une prestation de qualité. Ces droits professionnels ne lui permettent pas d’imposer des soins ni de supprimer les droits propres du patient.

Explication

Le patient peut recevoir des soins, donner ou retirer son consentement et accéder à son dossier. Le professionnel ne peut donc pas imposer des soins en méconnaissant le droit du patient de retirer son consentement.