Qu'est-ce que le droit commun des sociétés regroupe principalement ?
Les dispositions applicables à l’ensemble des sociétés.
Quelles règles inclut le droit commun des sociétés ?
Celles du Code civil, du droit commun des contrats et des articles L.210 et suivants du Code de commerce.
Que désigne la notion de société ?
Le contrat de société et la personne juridique née de ce contrat.
Quelle condition est nécessaire pour que la société devienne une personne juridique ?
L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Comment la conception contractuelle définit-elle la société ?
Comme le résultat de la rencontre des volontés des associés.
Comment la conception institutionnelle définit-elle la société ?
Comme une structure organisée dotée d’un intérêt propre.
Que peut s’imposer la société selon la conception institutionnelle ?
Un intérêt propre aux associés.
Quelles conditions doit satisfaire le contrat de société selon l'article 1128 du Code civil ?
Il doit satisfaire les conditions de validité du droit commun des contrats.
Qu'est-ce qu'une société en participation ?
C'est une société non immatriculée, sans personnalité morale, valable par accord des associés.
Qu'exige la preuve d'une société créée de fait ?
Elle exige un apport, une participation aux résultats et une affectio societatis.
Quelle est la conséquence du vice du consentement d'un associé depuis l'ordonnance du 12 mars 2024 ?
Il entraîne la nullité de son apport, pas celle du contrat de société.
Sur quoi doit porter l'erreur en matière de société pour être excusable ?
Elle doit porter sur une qualité essentielle, être déterminante et excusable.
Quelle qualité particulière peut concerner l'erreur en matière de société ?
Elle peut concerner l'obligation d'apport ou une qualité particulière de l'associé.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 23 mai 2006 concernant le dol ?
Elle a retenu le dol quand un associé a dissimulé son intention de démarcher la clientèle.
Comment se caractérise la société fictive depuis la réforme des nullités ?
Elle n'est plus nulle mais demeure inopposable.
Que prévoit l’article 1844 du Code civil si tous les fondateurs sont incapables ?
La société est nulle.
Quelle conséquence entraîne l’incapacité d’un seul associé selon l’article 1844 ?
La nullité de son apport seulement.
Qui peut en principe être associé ?
Toute personne peut en principe être associée.
Quelle capacité est imposée par certaines formes sociales aux associés ?
La capacité commerciale.
Qui ne peut pas exercer le commerce selon la règle donnée ?
Les mineurs non émancipés, majeurs protégés, interdits de commerce et incapables professionnelles.
Que doit faire un époux qui apporte un bien commun à une société aux parts non négociables ?
Informer son conjoint dans l’acte.
Quelle est la sanction si l’époux n’informe pas son conjoint de l’apport ?
L’apport peut être annulé dans les deux ans suivant la connaissance.
Qu'est-ce que l'objet social d'une société ?
Le genre d'activité que la société se propose d'exercer décrit dans ses statuts.
Quelles conditions doit respecter l'objet social pendant la vie de la société ?
Il doit être possible, réalisable et licite.
Que peut entraîner la disparition ou l'impossibilité de l'objet social ?
La dissolution de la société.
Que détermine l'objet social dans une société ?
L'activité statutaire et les limites de spécialité.
À quoi correspond l'intérêt social d'une société ?
À l'intérêt propre de la personne morale.
Que doit prendre en compte la gestion de la société depuis la loi PACTE ?
L'intérêt social et les enjeux sociaux et environnementaux.
Que sanctionne l'article 1169 du Code civil concernant le contrat à titre onéreux ?
Il frappe de nullité le contrat dont la contrepartie est illusoire ou dérisoire.
Que prohibe l'article 1162 du Code civil dans un but contractuel ?
Il interdit un but contractuel contraire à l’ordre public.
Quelle conséquence a une intention frauduleuse dans un contrat de société ?
Elle entraîne l’inopposabilité de la société aux tiers.
Qu'est-ce que la raison d’être d'une société ?
Ce sont les principes que la société adopte et pour lesquels elle affecte des moyens.
Quelle responsabilité engage une société qui agit contre sa raison d’être ?
Elle peut engager sa responsabilité civile délictuelle.
Quelle responsabilité peut engager un dirigeant qui agit contre la raison d’être ?
Il peut engager sa responsabilité personnelle et être révoqué.
Que doit inscrire une société à mission dans ses statuts ?
Une raison d’être, des objectifs sociaux et environnementaux, et les modalités de suivi.
Quel organe suit la réalisation des objectifs dans une société à mission ?
Un comité de mission distinct des organes sociaux.
Quelles sont les trois conditions explicites du contrat de société selon l'article 1832 du Code civil ?
La pluralité d’associés, l’apport et la participation aux résultats.
Qu'est-ce que l'affectio societatis ?
La volonté de collaborer sur un pied d’égalité à un projet commun.
Que se passe-t-il si le nombre d’associés devient inférieur au seuil légal ?
La société dispose d’un an pour régulariser sa situation.
Quel délai supplémentaire le juge peut-il accorder si la société n'a pas régularisé sa situation ?
Un délai supplémentaire de six mois.
Quelle forme juridique permet l'existence d'une société avec un seul associé ?
L’EURL et la société par actions simplifiée unipersonnelle.
Comment est qualifié l'acte juridique d'une société avec un seul associé ?
Un acte juridique unilatéral et non un contrat.
Qu'est-ce qu'un apport en droit des sociétés ?
La mise à disposition par un associé d’un bien ou de son industrie contre des droits sociaux.
Quelle différence principale existe entre apport en compte courant et apport en numéraire ?
L’apport en compte courant est un prêt, l’apport en numéraire contribue au capital social.
Dans quelle situation l’apport en numéraire est-il récupérable ?
À la dissolution ou lors d’une réduction de capital.
Que compose le capital social d'une société ?
La somme des apports en numéraire et en nature.
Que protège le capital social vis-à-vis des tiers ?
Il empêche la distribution de l’actif si les capitaux propres sont inférieurs au capital social.
Comment se calculent les capitaux propres ?
Somme du capital social, des réserves, du report à nouveau et du résultat de l’exercice.
Comment le capital social répartit-il les droits entre associés ?
Les parts sociales ou actions donnent des droits proportionnels aux apports.
Comment se réalise l’apport en numéraire ?
Par la souscription puis la libération des fonds.
Quelle fraction de l’apport en numéraire doit être libérée à la souscription dans une société à risque limité ?
Une fraction minimale doit être libérée à la souscription.
Quel est le délai pour libérer le solde de l’apport en numéraire dans une société à risque limité ?
Le solde doit être libéré dans un délai de cinq ans.
Qu’est-ce qu’un apport en nature ?
Un bien autre qu’une somme d’argent intégré au commerce juridique.
Quels types de biens peuvent constituer un apport en nature ?
Des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels.
Quel risque entraîne une mauvaise évaluation d’un apport en nature ?
Elle peut attribuer trop ou trop peu de droits sociaux à l’apporteur.
Quelle responsabilité ont les associés s’ils retiennent une valeur différente de celle du commissaire aux apports ?
Ils sont solidairement responsables envers les tiers pendant cinq ans.
Qu'est-ce que l'apport en industrie ?
Le travail, l'expérience, les connaissances, le talent ou l'influence apportés sans subordination.
Quelle différence existe entre apport en propriété et apport en jouissance ?
L'apport en propriété transfère le bien, l'apport en jouissance donne un droit temporaire d'utilisation.
Quelle durée maximale l'apport en usufruit permet-il à la société d'utiliser un bien ?
Trente ans au maximum.
Que devient le bien apporté en nue-propriété vis-à-vis du patrimoine de l'associé ?
Il sort du patrimoine de l'associé et du gage de ses créanciers.
Quelle exception peut rendre inopposable un apport en nue-propriété ?
Une fraude paulienne.
Pourquoi l'apport en industrie est-il interdit dans certaines sociétés de capitaux ?
À cause de la difficulté d'évaluer un travail ou un talent.
Qu'est-ce que l'apport en industrie dans une société ?
Mettre travail, expérience, connaissances, talent ou influence au service de la société sans subordination.
L'apport en industrie contribue-t-il au capital social ?
Non, il ne concourt pas à la formation du capital social.
Que deviennent les parts d'industrie lors de la liquidation de la société ?
Elles ne sont pas remboursées et sont intransmissibles et incessibles.
Dans quelles sociétés l'apport en industrie est-il admis depuis la loi du 4 août 2008 ?
Dans les SARL et les SAS.
L'apport en industrie est-il possible dans les sociétés anonymes ?
Non, il est exclu des sociétés anonymes.
Quelle part des bénéfices reçoit l'associé apporteur en industrie sans clause contraire ?
Une part égale à celle de l'associé ayant fait le plus petit apport en nature ou capital.
Quelles obligations a l'apporteur en industrie envers la société selon la Cour de cassation 2011 ?
Obligation de non-concurrence et de rendre compte des gains liés à l'apport.
Qu'impose la participation aux résultats selon l'article 1832 du Code civil ?
Profiter des bénéfices ou économies et contribuer aux pertes de la société.
Qu'est-ce que l'affectio societatis selon la Cour de cassation, 3 juin 1986 ?
La volonté de collaborer ensemble, sur un pied d'égalité, au succès d'une entreprise commune.
Qu'impose la jurisprudence concernant l'affectio societatis ?
Elle en fait une condition autonome développée par la jurisprudence et la doctrine.
Dans quelles sociétés l'affectio societatis est-elle absente ou tempérée ?
Elle est absente des entreprises unipersonnelles et tempérée dans les sociétés par actions avec des investisseurs.
Que peut révéler l'absence d'affectio societatis ?
Elle peut révéler une société fictive et rendre celle-ci inopposable.
Que peut caractériser la présence d'affectio societatis entre concubins ?
Elle peut contribuer à caractériser une société créée de fait.
Qu'est-ce qui distingue la société de l'indivision conventionnelle, du contrat de travail, de la fiducie et du prêt ?
L'affectio societatis qui implique une collaboration égalitaire à une entreprise commune.
Que ne constitue pas la disparition de l'affectio societatis selon la Cour de cassation, 11 juin 2013 ?
Elle ne constitue pas une cause légale de dissolution de la société.
L'affectio societatis est-elle exigée pour la validité d'une cession de droits sociaux ?
Non, elle n'est pas exigée pour la validité d'une cession de droits sociaux.
Quelles sont les étapes de la constitution d'une société ?
Les pourparlers, la rédaction et signature des statuts, formalités de publicité, immatriculation.
Qu'imposent les pourparlers dans la constitution d'une société ?
Ils doivent être conduits de bonne foi avec transmission d'informations déterminantes.
Que doivent mentionner obligatoirement les statuts selon l'article 1835 du Code civil ?
La forme, durée, dénomination, siège social, objet, capital social et modalités de fonctionnement.
Quelle est la durée maximale d'une société ?
Elle ne peut excéder 99 ans, même si elle peut être prorogée.
Que sont les actes extra-statutaires selon la Cour de cassation du 15 février 1994 ?
Des accords para-sociaux soumis au droit commun des contrats qui ne lient que leurs signataires.
Comment peut être résilié un pacte à durée indéterminée ?
Unilatéralement avec le préavis prévu ou dans un délai raisonnable à défaut.
Que conclut la signature des statuts et quel est le statut de la société avant immatriculation ?
Elle conclut le contrat de société, mais la société reste en formation jusqu'à immatriculation.
Quelles formalités doivent suivre la signature des statuts ?
Enregistrement fiscal, publication d'avis, demande d'immatriculation, dépôt des pièces, déclaration des bénéficiaires.
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1. Quelle double réalité la notion de société recouvre-t-elle en droit ?
2. Quelle différence distingue principalement les conceptions contractuelle et institutionnelle de la société ?
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