Fiche de révision : Les fonctions du droit

📋 Plan du Cours

1. Droit et vie sociale
2. Droit, morale et déontologie
3. Évolution des normes juridiques
4. Caractères et sécurité juridique
5. Droits subjectifs et abus
6. Division et droit public
7. Droit privé
8. Droits mixtes

📅 Repères chronologiques

1. 18 février 1938a supprimé l’incapacité juridique de la femme mariée, mais le mari a conservé son statut de chef de famille
2. 13 juillet 1965a interdit au mari de s’opposer à l’exercice d’une activité professionnelle par son épouse
3. 23 décembre 1985a instauré une stricte égalité des époux dans les régimes matrimoniaux
4. 7 décembre 2000La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été adoptée et regroupe les droits en six chapitres
5. 6 juillet 2005a supprimé formellement les notions de filiation légitime et de filiation naturelle
6. 24 mars 2006le Conseil d’État a érigé la sécurité juridique en principe du droit français et imposé, dans certaines circonstances, des mesures transitoires
7. 2007Le Traité de Lisbonne vise à conférer une valeur juridiquement contraignante à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, sauf notamment pour la Pologne, le Royaume-Uni et la République tchèque

📖 1. Droit et vie sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques qui régissent la vie en société
• Droit positif : Ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné

📝 Points essentiels

• Le droit a pour objet de régir les rapports sociaux entre les personnes, de sorte qu’il n’existe pas de droit sans société ni de société sans droit.

• Les valeurs communes de la société comprennent:

  • l’égalité devant la loi
  • la liberté individuelle et professionnelle
  • la laïcité
  • la solidarité

💡 Astuce mémo

Pas de droit sans société, pas de société sans droit

📖 2. Droit, morale et déontologie

🔑 Notions clés & Définitions

• Règles de déontologie : Encadrent l’exercice d’une profession, la conduite des professionnels et leurs rapports avec leurs clients ou le public

★ À maîtriser

📌 Les règles morales prescrivent des devoirs envers soi-même et envers autrui, visent une certaine perfection et sont sanctionnées par la conscience individuelle, tandis que les règles de droit sont assorties d’une sanction juridique.

Compléments

• Les règles morales peuvent influencer les règles de droit, notamment parce qu’elles condamnent toutes deux le meurtre, mais elles peuvent aussi être dissociées.

💡 Astuce mémo

Droit sanctionné par l’État, morale sanctionnée par la conscience

📖 3. Évolution des normes juridiques

📝 Points essentiels

• Les enfants nés hors mariage représentaient 46 % des naissances en 2004, contre 10 % dans les années 1960 et 1970.

💡 Astuce mémo

Femme : incapacité, autonomie, égalité

📖 4. Caractères et sécurité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Sécurité juridique : Repose sur la prévisibilité de règles claires, intelligibles et précises qui ne varient pas trop fréquemment

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est obligatoire, générale et permanente : elle est assortie d’une sanction, s’applique de manière impersonnelle et commune, et demeure en vigueur jusqu’à son abrogation.

📌 Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir, ce qui limite la rétroactivité et protège la sécurité de l’ordre juridique.

Compléments

• En 2020, la France comptait plus de 11 500 lois, 130 000 décrets, 7 400 traités et plus de 17 100 textes communautaires en vigueur.

💡 Astuce mémo

GOP : Générale, Obligatoire, Permanente

📖 5. Droits subjectifs et abus

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Prérogatives individuelles opposables aux tiers dont le respect ou la reconnaissance peut être réclamé en justice
• Abus de droit : L’usage excessif d’un droit ou son détournement de sa finalité, ayant pour conséquence une atteinte aux droits d’autrui

★ À maîtriser

📌 La liberté est une prérogative discrétionnaire, égalitaire et inconditionnée, tandis qu’un droit subjectif confère un pouvoir déterminé sur une chose ou une personne.

📌 L’auteur d’un abus de droit engage sa responsabilité civile et doit réparer le dommage subi par la victime, notamment par le versement de dommages-intérêts.

Compléments

• L’article 815 du Code civil permet à un indivisaire de demander le partage, de sorte que Sophie peut saisir le tribunal si Laurence refuse de sortir de l’indivision.

💡 Astuce mémo

Liberté ouverte à tous, droit subjectif opposable à autrui

📖 6. Division et droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Régit le fonctionnement et les relations des collectivités publiques, notamment l’État et les collectivités locales

★ À maîtriser

• La division du droit repose sur:

  • la hiérarchie des normes
  • le pluralisme des ordres juridiques
  • la nature des relations régies
  • les fonctions assignées aux règles

• Le droit constitutionnel organise institutionnellement l’État et confère des prérogatives à la puissance publique, tandis que le droit administratif régit principalement les relations entre les particuliers et les personnes publiques.

Compléments

• Le droit international public régit les rapports entre les États et cherche à concilier leur souveraineté avec une certaine harmonie internationale.

📖 7. Droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Pour objet les rapports des particuliers entre eux

★ À maîtriser

• Le droit civil est le droit commun, tandis que les autres branches du droit privé sont des droits d’exception par rapport à lui.

• Le droit commercial régit les rapports entre commerçants, la procédure civile fixe les formes d’accès au juge et le droit international privé régit les relations privées internationales, les conflits de juridiction et les conflits de lois.

Compléments

• Le droit civil traite:
  • des personnes
  • des biens
  • des obligations

📖 8. Droits mixtes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : Le droit pénal incrimine les infractions portant atteinte aux personnes, aux biens ou aux règles de droit public, et les poursuites sont exercées par le ministère public.
• Droit du travail : Régit les relations entre un employeur et un salarié, fondées sur un contrat de travail, tout en intégrant l’intervention de l’État et les libertés publiques dans l’entreprise

💡 Astuce mémo

Droit pénal et droit du travail : privé par leurs relations, public par l’intervention de l’État

📊 Tableaux de synthèse

Les grandes branches du droit