Fiche de révision : Introduction aux branches et sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Distinction des personnes et des biens
2. Droit privé de la famille
3. Droit des obligations
4. Droit des affaires et branches privées
5. Droit public
6. Branches mixtes du droit
7. Sources et textes institués
8. Constitution et bloc constitutionnel
9. Lois et domaine législatif
10. Règlements administratifs
11. Textes internationaux et européens
12. Hiérarchie des normes
13. Vigueur et publication des textes

📖 1. Distinction des personnes et des biens

★ À maîtriser

📌 Le rapport de propriété est le lien juridique qu’une personne entretient avec un bien, tandis que la possession consiste à détenir et utiliser un bien indépendamment du titre de propriété.

Compléments

• La copropriété désigne une propriété partagée entre plusieurs personnes, par exemple entre les occupants d’un immeuble.

💡 Astuce mémo

Personne titulaire de droits, bien objet du rapport de propriété

📖 2. Droit privé de la famille

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit extrapatrimonial de la famille : Ensemble des règles qui encadrent les relations personnelles au sein de la famille sans dimension financière directe
• Droit patrimonial de la famille : Ensemble des règles relatives aux biens et obligations des membres de la famille appréciables en argent

★ À maîtriser

📌 En droit français, il est interdit de déshériter totalement ses enfants.

Compléments

• Le droit matrimonial organise la répartition du patrimoine d’un couple marié ou pacsé, tandis que le droit des successions organise la transmission du patrimoine au décès d’une personne.

💡 Astuce mémo

Extrapatrimonial = relations personnelles ; patrimonial = argent et biens

📖 3. Droit des obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Rapport d’obligation : Le rapport d’obligation est le rapport juridique dans lequel une ou plusieurs personnes sont tenues envers une ou plusieurs autres d’accomplir une prestation, comme verser une somme, fournir un service ou remettre une chose.
• Responsabilité civile : Ensemble des règles selon lesquelles une personne responsable d’un dommage causé à autrui doit réparer ce préjudice, notamment par indemnisation
• Contrat : Accord de volontés destiné à créer des rapports d’obligation entre les parties

📝 Points essentiels

• Le droit des contrats s’organise du droit commun applicable à tout contrat vers les contrats spéciaux, puis vers des règles propres à certains objets comme la vente immobilière ou la VEFA.

💡 Astuce mémo

Responsabilité civile subie, contrat voulu

📖 4. Droit des affaires et branches privées

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des affaires : Le droit des affaires est la branche qui regroupe notamment le droit commercial, le droit des sociétés, le droit bancaire et financier, le droit des entreprises en difficulté, le droit de la concurrence, le droit de la distribution et le droit des transports.
• Droit international privé : Détermine les règles applicables aux relations privées transnationales

📝 Points essentiels

• Le droit du travail régit les relations individuelles entre employeur et salarié ainsi que les relations collectives, notamment la représentation syndicale.

📖 5. Droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Ensemble des règles qui organisent le fonctionnement des organes de l’État et régissent leurs rapports entre eux et avec les citoyens

★ À maîtriser

• Le droit constitutionnel organise l’État, la séparation des pouvoirs, la désignation des gouvernants et le fonctionnement des institutions.

• Le droit administratif régit le fonctionnement de l’administration publique et ses relations avec les administrés, notamment par le droit de l’urbanisme et la responsabilité administrative.

Compléments

📌 Le droit fiscal concerne la collecte de l’impôt, tandis que le droit des finances publiques concerne l’utilisation des recettes publiques par l’État.

📖 6. Branches mixtes du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : Incrimine les comportements contraires à l’intérêt général et détermine la manière dont leurs auteurs sont poursuivis et sanctionnés
• Droit processuel : Ensemble des règles qui régissent les actions en justice et le déroulement du procès

★ À maîtriser

📌 La procédure civile concerne les juridictions civiles, la procédure pénale les enquêtes et procès pénaux, et la procédure administrative les actions devant les juridictions administratives.

Compléments

• Le droit de la sécurité sociale est institutionnellement proche du droit public mais reste habituellement rattaché au droit privé en raison de son lien historique avec la relation de travail.

💡 Astuce mémo

Droit pénal protège l’intérêt général mais relève des juridictions judiciaires

📖 7. Sources et textes institués

★ À maîtriser

📌 La source lointaine est l’origine politique, sociale, économique, technologique ou environnementale d’une règle, tandis que la source immédiate est le texte qui lui donne sa force obligatoire.

📌 Les sources instituées sont édictées par des autorités habilitées selon une procédure organisée, tandis que les sources pratiques peuvent naître notamment de l’interprétation des textes par les juges.

Compléments

• Les sources instituées comprennent notamment la Constitution, la loi et le règlement, qui sont édictés par des autorités institutionnellement habilitées.

💡 Astuce mémo

Source lointaine = origine ; source immédiate = texte obligatoire

📖 8. Constitution et bloc constitutionnel

★ À maîtriser

• La Constitution actuelle de la Ve République a été adoptée le 4 octobre 1958 et organise notamment le régime politique, la séparation des pouvoirs et les institutions.

• Le bloc de constitutionnalité comprend:

  • La Constitution de 1958
  • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
  • Le Préambule de la Constitution de 1946
  • La Charte de l’environnement de 2004

• Par la décision Liberté d’association du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle à plusieurs textes auxquels la Constitution renvoie.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel contrôle désormais que la loi respecte les droits et libertés protégés par l’ensemble du bloc de constitutionnalité.

💡 Astuce mémo

DDHC — Préambule de 1946 — Charte de 2004

📖 9. Lois et domaine législatif

📝 Points essentiels

• Les lois constitutionnelles modifient la Constitution, les lois organiques organisent le fonctionnement des pouvoirs publics et les lois ordinaires regroupent les autres lois adoptées selon la procédure législative de droit commun.

• La définition formelle de la loi repose sur son vote par le Parlement, tandis que la définition matérielle repose sur son caractère général, abstrait et normatif.

• L’article 34 de la Constitution énumère limitativement les matières relevant de la loi, notamment la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions, les crimes et délits et les principes fondamentaux du droit du travail.

• L’article 37 de la Constitution attribue au pouvoir réglementaire les matières qui ne sont pas réservées à la loi par l’article 34.

💡 Astuce mémo

Article 34 réserve, article 37 attribue

📖 10. Règlements administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement administratif : Texte adopté par le pouvoir exécutif ou une autorité administrative, et non par le Parlement

★ À maîtriser

📌 Le décret est pris en principe par le Premier ministre, le décret en Conseil des ministres est signé par le Président de la République, et l’arrêté est pris par une autorité administrative inférieure comme un ministre, un préfet ou un maire.

📌 Le règlement autonome intervient dans une matière qui ne relève pas du domaine de la loi, tandis que le règlement d’application précise les modalités concrètes d’exécution d’une loi.

Compléments

📌 Tant qu’un décret d’application nécessaire n’est pas publié, la loi peut rester largement inapplicable sur le point que ce décret devait préciser.

💡 Astuce mémo

Décret → arrêté ministériel → arrêté préfectoral → arrêté municipal

📖 11. Textes internationaux et européens

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention internationale : Accord écrit conclu entre deux ou plusieurs États afin de produire des effets de droit

★ À maîtriser

• Un traité bilatéral engage deux États, tandis qu’un traité multilatéral engage plus de deux États.

• En France, un traité doit être ratifié par le Président de la République pour obliger l’État.

• Le règlement européen est directement applicable dans les États membres, tandis que la directive européenne fixe un objectif que chaque État doit transposer en droit interne en choisissant les moyens de l’atteindre.

Compléments

• La Convention européenne des droits de l’homme a été signée par la France en 1950 et ratifiée en 1974.

💡 Astuce mémo

Règlement européen directement applicable, directive à transposer

📖 12. Hiérarchie des normes

📝 Points essentiels

• Selon l’article 55 de la Constitution, une convention internationale régulièrement ratifiée et publiée prévaut sur une loi, qu’elle soit antérieure ou postérieure au traité, sous réserve de réciprocité.

• La position française traditionnelle place la Constitution au-dessus des traités, tandis que la Cour de justice de l’Union européenne affirme la primauté du droit de l’Union sur toute règle interne contraire.

• Les règlements autonomes ont une autorité équivalente à celle de la loi parce qu’ils interviennent dans le domaine réglementaire de l’article 37, tandis que les règlements d’application sont inférieurs à la loi.

💡 Astuce mémo

Constitution → textes internationaux et européens → loi et règlement autonome → règlement d’application

📖 13. Vigueur et publication des textes

🔑 Notions clés & Définitions

• Vigueur : Période pendant laquelle un texte a vocation à être effectivement appliqué

★ À maîtriser

• Pour une loi nationale, l’entrée en vigueur suppose en principe la promulgation par le Président de la République puis la publication officielle du texte.

📌 Lorsque le texte ne fixe pas de date particulière, la loi ou l’acte administratif entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Compléments

📌 En cas d’urgence, une loi peut entrer en vigueur dès le jour de sa publication.

• Les différentes dispositions d’un même texte peuvent entrer en vigueur à des dates différentes, notamment lorsque leur application nécessite des mesures réglementaires distinctes.

💡 Astuce mémo

Promulgation → publication → entrée en vigueur → abrogation

📊 Tableaux de synthèse

Grandes catégories du droit