Fiche de révision : Police administrative et ordre public

📋 Plan du Cours

1. Dimensions de l’ordre public
2. Police administrative et police judiciaire
3. Police générale et polices spéciales
4. Autorités de police administrative
5. Conflits entre autorités de police
6. Interdiction de privatiser la police
7. Obligation d’agir préventivement
8. Limites et contrôle des mesures

📖 1. Dimensions de l’ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public matériel : Comprend la sûreté et la sécurité publiques, la salubrité publique ainsi que la tranquillité publique, notamment au titre de l’article L.2212-2 du CGCT.
• Sûreté et sécurité publiques : La sûreté et la sécurité publiques visent à prévenir les dommages aux biens et aux personnes ainsi que les accidents et les fléaux calamiteux, comme les inondations, les incendies et les avalanches.
• Salubrité publique : La salubrité publique vise à assurer l’hygiène et la santé publiques en protégeant la population contre la pollution, les risques d’épidémies et les épizooties.
• Tranquillité publique : La tranquillité publique a pour but de maintenir la paix dans les villes et les communes en réprimant notamment le bruit, les attroupements et les rassemblements d’hommes.
• Ordre public immatériel : Comprend la moralité publique et le respect de la dignité humaine.
• Moralité publique : La moralité publique protège un certain état de conscience plutôt qu’elle n’impose une morale déterminée, et elle varie selon les époques, les lieux et les circonstances.

📝 Points essentiels

📌 Dans l’arrêt CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, le Conseil d’État a jugé que la dignité humaine est absolue et peut être protégée par l’autorité de police même contre la volonté de la personne concernée, sans circonstances particulières de temps et de lieu.

💡 Astuce mémo

Matériel : SST ; immatériel : MD

📖 2. Police administrative et police judiciaire

★ À maîtriser

📌 La police administrative a un objet préventif, relève du pouvoir exécutif et ses litiges relèvent du juge administratif, tandis que la police judiciaire a un objet répressif, relève de l’autorité judiciaire et ses litiges relèvent du juge judiciaire.

Compléments

• L’arrêt CE, 11 mai 1951, Baudu illustre la distinction entre police administrative et police judiciaire fondée sur la finalité de l’action.

💡 Astuce mémo

Prévenir pour la police administrative, réprimer pour la police judiciaire

📖 3. Police générale et polices spéciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Police administrative générale : A un objet large de préservation de l’ordre public.
• Police administrative spéciale : La police administrative spéciale a un objet spécifique défini par des textes, qui déterminent également l’autorité compétente.

💡 Astuce mémo

La police générale protège largement l’ordre public, la police spéciale poursuit un objet défini

📖 4. Autorités de police administrative

📝 Points essentiels

• Au niveau national, le Premier ministre exerce la police administrative générale sous la Ve République, notamment sur le fondement de l’article 21 de la Constitution et de l’article 37 de la Constitution.

• Au niveau local, le maire exerce la police municipale et la police rurale, le préfet dispose de compétences départementales dans les cas prévus par l’article L2215-1 du CGCT, et le président du conseil départemental exerce la police relative à la gestion du domaine départemental.

📖 5. Conflits entre autorités de police

★ À maîtriser

• Entre autorités de police administrative générale, les décisions prises à l’échelon national s’imposent aux autorités locales, mais l’autorité inférieure peut aggraver la mesure si des circonstances locales particulières le justifient et si elle ne contredit pas la réglementation générale.

• Entre police administrative générale et police administrative spéciale, le principe est que le spécial déroge au général, mais l’autorité générale inférieure peut aggraver la mesure spéciale si des circonstances locales particulières le justifient et si la compétence spéciale n’est pas exclusive.

• Lorsque l’autorité de police spéciale dispose d’une compétence exclusive, l’autorité de police générale ne peut pas intervenir, sauf exception ou urgence.

Compléments

• Un maire peut abaisser la vitesse maximale à 40 km/h au lieu de 50 km/h près d’une école si des circonstances locales le justifient, mais il ne peut pas l’augmenter à 60 km/h.

💡 Astuce mémo

Compétences concurrentes → hiérarchie, spécialité ou aggravation locale

📖 6. Interdiction de privatiser la police

★ À maîtriser

📌 La police administrative générale est un pouvoir régalien qui ne peut pas être délégué par contrat à une entreprise privée, conformément à l’arrêt CE, 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary.

Compléments

• Les atténuations comprennent: l’association d’agents privés à la surveillance des voies publiques, l’exécution de tâches matérielles de police sanitaire, le contrôle de l’accès à certaines zones dans certaines circonstances

💡 Astuce mémo

Pouvoir régalien, mais tâches matérielles parfois confiées au privé

📖 7. Obligation d’agir préventivement

📝 Points essentiels

📌 L’autorité de police doit agir préventivement dès qu’elle a connaissance d’un risque sérieux de trouble à l’ordre public.

💡 Astuce mémo

Risque sérieux de trouble → obligation de prendre des mesures préventives

📖 8. Limites et contrôle des mesures

★ À maîtriser

• Selon l’arrêt CE, 19 mai 1933, Benjamin, une mesure de police est illégale si le trouble n’est pas d’une gravité considérable et peut être prévenu par d’autres moyens, et une interdiction générale et absolue est illégale sauf circonstances particulières.

• Les mesures de police doivent être proportionnées, nécessaires et adaptées aux seules nécessités de l’ordre public.

• En période de circonstances exceptionnelles, l’administration peut adopter des mesures qui seraient normalement illégales ou excessives, comme l’admet l’arrêt CE, 28 février 1919, Dames Dol et Laurent.

Compléments

• Le Conseil d’État a suspendu en référé l’interdiction des tenues manifestant une appartenance religieuse sur les plages de Mandelieu-la-Napoule le 17 juillet 2023, faute d’incidents récents ou de risques particuliers pour l’hygiène et la sécurité des baigneurs. — CE

💡 Astuce mémo

PNA : proportionnalité, nécessité, adaptation

📊 Tableaux de synthèse

Police administrative et police judiciaire

Ordre public matériel et immatériel