Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Vocabulaire juridique fondamental
2. Présence et définition du droit
3. Généralité et permanence de la règle
4. Principes et normes individuelles
5. Contrainte et sanctions juridiques
6. Justice, morale et équité
7. Fondements idéalistes du droit
8. Fondements positivistes du droit
9. Sources productives du droit
10. Loi, coutume et jurisprudence

📖 1. Vocabulaire juridique fondamental

🔑 Notions clés & Définitions

• Adminicule : Élément préalable de preuve incomplet qui rend vraisemblable le fait allégué sans le prouver entièrement.
• Comminatoire : Mesure destinée à faire pression sur un débiteur afin de l’inciter à exécuter son obligation.
• Usucapion : Synonyme de prescription acquisitive, permet d’acquérir un bien ou un droit par une possession paisible pendant une certaine durée.

★ À maîtriser

• Les attributs de la propriété sont:
  • usus : droit d’utiliser la chose
  • fructus : droit d’en percevoir les fruits
  • abusus : droit de la détruire ou de l’aliéner

Compléments

📌 De jure signifie « de droit » et s’oppose à de facto, qui signifie « de fait ».

💡 Astuce mémo

De jure = de droit, de facto = de fait

📖 2. Présence et définition du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite qui s’imposent aux personnes dans leurs relations, au besoin par la contrainte étatique.
• Droit subjectif : Prérogative reconnue à un individu par le droit objectif, dont il peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres.

📝 Points essentiels

• Le droit est présent dans les relations familiales, les achats, les transports, les soins, le travail, les services et les relations économiques, et ne se réduit pas au procès pénal.

• La définition du droit objectif est incomplète parce qu’elle réduit le droit à la contrainte, à la loi et à l’État, en négligeant la négociation, la médiation, les autres normes et le rôle du juge.

💡 Astuce mémo

Le droit comme une horloge présente dans chaque moment de la vie

📖 3. Généralité et permanence de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Généralité : Fait de s’appliquer de manière identique à toutes les personnes placées dans une situation identique, sans nécessairement s’appliquer à tout le monde.
• Permanence : Fait de demeurer en vigueur dans le temps jusqu’à son abrogation, sans être pour autant perpétuelle.

★ À maîtriser

• L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen prévoit que la loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse.

Compléments

• La généralité favorise l’égalité et l’effectivité de la règle, tandis que la permanence assure une stabilité nécessaire au respect des comportements prescrits.

💡 Astuce mémo

Générale n’est pas universelle ; permanente n’est pas perpétuelle

📖 4. Principes et normes individuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe : Norme dotée d’une grande généralité qui ne régit pas une fonction particulière et sert notamment de matrice ou d’inspiration au droit.
• Décision : Norme individuelle qui régit une situation concrète et s’adresse à un ou plusieurs destinataires clairement identifiables.
• Contrat : Accord de volontés entre au moins deux personnes, formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation, qui produit des effets de droit.

📝 Points essentiels

• Les principes comprennent notamment les principes fondamentaux, les principes directeurs et les maximes ou adages.

💡 Astuce mémo

Principe général → décision précise → contrat volontaire

📖 5. Contrainte et sanctions juridiques

★ À maîtriser

📌 Une règle impérative s’impose aux personnes et ne peut être écartée par une convention particulière lorsqu’elle concerne l’ordre public ou les bonnes mœurs.

📌 La spécificité de la sanction juridique tient à la possibilité de solliciter la puissance publique, notamment le tribunal ou la gendarmerie, pour faire respecter la règle.

Compléments

• Les principales sanctions civiles sont:

  • dommages et intérêts compensatoires
  • dommages et intérêts moratoires
  • nullité
  • caducité

• Les sanctions juridiques peuvent être répressives, préventives ou réparatrices, mais une même sanction peut poursuivre plusieurs de ces objectifs.

💡 Astuce mémo

Violation de la règle → intervention possible de la puissance publique

📖 6. Justice, morale et équité

🔑 Notions clés & Définitions

• Équité : Recherche la solution la plus adaptée aux circonstances d’une situation particulière.

📝 Points essentiels

📌 La justice commutative consiste à donner la même chose à chacun, tandis que la justice distributive consiste à donner à chacun ce qui lui est dû. — Aristote

• La prescription fait primer la paix sociale et le droit à l’oubli sur la justice dans certaines situations, tandis que les crimes contre l’humanité et les actes de torture et de barbarie sont imprescriptibles.

📌 La morale tire principalement son impérativité de l’intériorité de la personne, tandis que le droit tire la sienne d’organes et de normes extérieurs.

💡 Astuce mémo

La morale vise le bien ; l’équité recherche la solution adaptée aux circonstances

📖 7. Fondements idéalistes du droit

★ À maîtriser

• Les doctrines idéalistes reposent sur l’idée d’un droit naturel supérieur au droit produit par les hommes.

• La conception antique du droit naturel, défendue notamment par Platon et Aristote, considère que le droit doit être conforme à un principe supérieur de justice.

• La conception individualiste du droit naturel, associée à Locke et Rousseau, explique la soumission au droit par un contrat social destiné à préserver la liberté, l’égalité et la propriété.

Compléments

• Les doctrines idéalistes sont critiquées parce qu’un droit naturel ne peut pas se sanctionner lui-même et nécessite l’intervention d’un juge ou d’une autorité juridique.

💡 Astuce mémo

Justice antique → loi divine → nature des choses → contrat social

📖 8. Fondements positivistes du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme juridique : Kelsen — Considère que l’État est la seule source du droit positif et que les normes sont organisées selon une hiérarchie dans laquelle chaque norme tire sa force de la norme supérieure.

★ À maîtriser

• Les doctrines positivistes rejettent le droit naturel et considèrent qu’il n’existe que le droit positif produit par les hommes.

• Le positivisme scientifique considère que le droit est un fait social issu de la conscience collective. — Durkheim

Compléments

• Le positivisme marxiste considère que le droit est un produit de l’économie nécessaire au bon fonctionnement de celle-ci.

💡 Astuce mémo

État → conscience collective → économie

📖 9. Sources productives du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Texte écrit de portée générale voté par le Parlement, auquel la Constitution reconnaît le pouvoir de créer du droit.
• Coutume : Usage général et prolongé progressivement considéré comme obligatoire.

📝 Points essentiels

• Les sources productives comprennent:

  • la loi
  • la coutume
  • la jurisprudence
  • la Constitution

• La coutume exige un élément matériel, constitué d’un comportement répandu et habituel, ainsi qu’un élément psychologique ou intentionnel, selon lequel ce comportement est perçu comme obligatoire ou constitutif d’un droit.

💡 Astuce mémo

Législateur → société → juge

📖 10. Loi, coutume et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice dont se dégage une règle de droit constamment suivie par le juge ou à laquelle il se conformera probablement à l’avenir.

★ À maîtriser

• La jurisprudence nécessite en principe une répétition des décisions ou une règle suivie, car toutes les décisions de justice ne créent pas du droit.

• La jurisprudence est contestée comme source du droit, notamment en droit pénal, mais le juge crée effectivement du droit au quotidien parce qu’il a l’obligation de statuer.

Compléments

• Les principales appellations des décisions sont: arrêts rendus par les cours, jugements rendus par les tribunaux et les conseils de prud’hommes, ordonnances rendues par les juges uniques

💡 Astuce mémo

La loi est écrite ; la coutume est vécue ; la jurisprudence est dégagée des décisions

📊 Tableaux de synthèse

Types de normes juridiques

Fondements du droit