Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Définir et comprendre le droit
2. Complexité et sources du droit
3. Codification et organisation des codes
4. Caractères de la règle de droit
5. Sanctions de la règle de droit
6. Fonctions et finalités du droit
7. Classifications des droits subjectifs
8. Droit public et droit privé
9. Personnes et biens en droit privé
10. État et service public

📖 1. Définir et comprendre le droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Gérard Cornu — Ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.
• Droits subjectifs : Intérêts juridiquement protégés, c’est-à-dire les prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le droit objectif.

📝 Points essentiels

📌 Le droit est à la fois un ordre social de contraintes, un ensemble de droits subjectifs, une discipline scientifique et un ensemble de pratiques sociales propres aux juristes.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 2. Complexité et sources du droit

★ À maîtriser

• Le système juridique français se superpose au droit français, au droit européen et au droit international.

• Les principales sources mentionnées sont:

  • les lois
  • les règlements
  • les traités internationaux
  • les normes européennes

Compléments

• Le Journal officiel recense les textes de droit en vigueur et applicables en France et représente environ 15 000 pages par an.

💡 Astuce mémo

Un mille-feuille juridique superpose droit français, européen et international

📖 3. Codification et organisation des codes

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification : Fait de réunir dans un même recueil les textes normatifs concernant une même matière afin de les rendre plus compréhensibles.

★ À maîtriser

📌 Dans les codes, un article commençant par L trouve sa source dans une loi, tandis qu’un article commençant par R trouve sa source dans un acte réglementaire pris par décret.

• La codification à droit constant consiste à compiler des textes déjà existants sans les modifier, à l’exception de modifications formelles.

Compléments

• Le Code civil a été élaboré en 1804 et le Code pénal en 1810 sous l’influence de Napoléon.

💡 Astuce mémo

Article L = loi ; article R = règlement

📖 4. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite générale, abstraite, permanente et obligatoire, assortie d’une sanction.

★ À maîtriser

📌 Une norme individuelle est une norme dérivée qui applique ou exécute une règle générale adoptée par une autorité compétente.

• La règle de droit est générale parce qu’elle s’applique à un nombre indéterminé de personnes définies par des catégories objectives, ce qui constitue une garantie contre l’arbitraire.

Compléments

• La règle de droit est permanente parce qu’elle reste en vigueur malgré le changement de son auteur et s’applique à chaque situation correspondant à ses conditions jusqu’à sa modification ou son abrogation.

💡 Astuce mémo

GAPP : générale, abstraite, permanente, obligatoire

📖 5. Sanctions de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction juridique : Conséquence appliquée par l’appareil de l’État en cas de violation d’une règle de droit.

★ À maîtriser

📌 L’annulation produit en principe un effet rétroactif, tandis que l’abrogation et la résiliation ne valent que pour l’avenir.

• Les sanctions juridiques peuvent assurer l’exécution, réparer le dommage, punir le fautif ou neutraliser un acte ou une situation juridique.

Compléments

• La réclusion est une peine criminelle prononcée par la cour d’assises, tandis que l’emprisonnement est une peine correctionnelle prononcée par le tribunal correctionnel.

💡 Astuce mémo

Exécuter, réparer, punir, neutraliser

📖 6. Fonctions et finalités du droit

★ À maîtriser

📌 La justice formelle consiste à traiter les situations identiques de manière identique, tandis que la justice matérielle consiste à assurer un traitement proportionné des situations.

• L’égalité devant la loi traite les situations égales de manière égale, tandis que l’égalité par la loi corrige les inégalités de fait par des traitements différenciés, comme la parité politique.

• La règle de droit organise la vie sociale, impose ou autorise des comportements, propose des modèles de conduite et exprime les valeurs de la société.

Compléments

• La loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire a arbitré entre la liberté individuelle et la protection de la santé publique, et le Conseil constitutionnel a validé cette loi dans sa décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020.

💡 Astuce mémo

Conflit de valeurs → arbitrage juridique entre liberté, sécurité et intérêt général

📖 7. Classifications des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits patrimoniaux : Droits évaluables en argent qui peuvent entrer dans le patrimoine de leur titulaire.
• Droits extrapatrimoniaux : Droits non évaluables en argent, attachés à la personne, comme le droit à la vie privée ou le droit de vote.

★ À maîtriser

📌 Les droits réels portent directement sur une chose et sont opposables à tous, tandis que les droits personnels permettent d’exiger une prestation d’une personne déterminée et ont un effet relatif.

Compléments

📌 Pour agir en justice, une personne doit démontrer qu’elle est titulaire d’un droit subjectif ou d’un intérêt à agir, selon le principe « pas d’intérêt, pas d’action ».

💡 Astuce mémo

Patrimonial = évaluable et transmissible ; extrapatrimonial = attaché à la personne

📖 8. Droit public et droit privé

★ À maîtriser

📌 Le droit public régit l’État et les personnes morales de droit public dans la poursuite de l’intérêt général, tandis que le droit privé régit les relations entre personnes privées poursuivant leurs intérêts particuliers.

Compléments

📌 Le droit public est traditionnellement davantage construit par la jurisprudence, tandis que le droit privé trouve historiquement une place importante dans les textes et les codes.

• Le droit public comprend notamment le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit de la fonction publique, tandis que le droit privé comprend notamment le droit civil, le droit commercial et le droit social.

• La distinction entre droit public et droit privé est relativisée par l’importance croissante des sources internationales, européennes et constitutionnelles communes aux deux domaines.

💡 Astuce mémo

Droit public = intérêt général et inégalité juridique ; droit privé = intérêts particuliers et égalité juridique

📖 9. Personnes et biens en droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations et à agir en justice.
• Droit de propriété : Droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve de l’usage prohibé par les lois ou les règlements.

★ À maîtriser

📌 Les immeubles sont les biens fixés au sol, par leur destination ou par les droits qui portent sur eux, tandis que les meubles sont les biens mobiles ou les droits portant sur des choses mobilières ou immatérielles.

• La personnalité juridique de la personne physique est acquise à la naissance si l’enfant naît vivant et viable et se perd à la mort.

• Les trois attributs de la propriété sont:

  • l’usus, droit d’utiliser la chose
  • le fructus, droit d’en percevoir les fruits
  • l’abusus, droit d’en disposer

Compléments

📌 Le vendeur d’un immeuble lésé de plus des 7/12èmes du juste prix peut demander au juge la rescision de la vente selon l’article 1674 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Propriété : usus → fructus → abusus

📖 10. État et service public

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Organisation composée d’un territoire, d’une population et d’une autorité politique, qui dispose de la souveraineté.
• Souveraineté : Autorité ultime de l’État sur son territoire et son indépendance à l’égard des autres États.
• État de droit : Système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit et peut être contestée devant un juge.
• Service public : Mission assurée ou assumée par l’administration afin de satisfaire l’intérêt général.

★ À maîtriser

• La démocratie est le pouvoir du peuple, par le peuple et pour le peuple : le peuple est la source du pouvoir, participe à son exercice et en constitue la finalité.

Compléments

📌 Les services publics administratifs sont liés aux activités régaliennes comme la justice, la police, la défense nationale et les finances publiques, tandis que les services publics industriels et commerciaux relèvent du secteur marchand.

💡 Astuce mémo

État = territoire, population, autorité politique

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé

Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux