Qu'est-ce que le droit objectif selon Gérard Cornu ?
L'ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées.
Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le droit objectif.
Quelles sont les quatre dimensions du droit ?
Un ordre social de contraintes, un ensemble de droits subjectifs, une discipline scientifique, et des pratiques sociales juridiques.
Quels droits se superposent dans le système juridique français ?
Le droit français, le droit européen et le droit international.
Qu'est-ce que l'inflation normative ?
L'augmentation et la diversification des sources du droit.
Quelles sont les principales sources du droit dans l'inflation normative ?
Les lois, règlements, traités internationaux et normes européennes.
Que recense le Journal officiel en France ?
Les textes de droit en vigueur et applicables.
Quelle est l'ampleur annuelle du Journal officiel en pages ?
Environ 15 000 pages par an.
Qu'est-ce que la codification en droit ?
La codification réunit dans un recueil les textes normatifs d'une même matière.
Qu'est-ce que la codification à droit constant ?
Elle compile des textes existants sans les modifier, sauf formellement.
En quelle année le Code civil a-t-il été élaboré ?
Le Code civil a été élaboré en 1804.
En quelle année le Code pénal a-t-il été élaboré ?
Le Code pénal a été élaboré en 1810.
Sous l'influence de qui le Code civil et le Code pénal ont-ils été élaborés ?
Sous l'influence de Napoléon.
Que signifie un article commençant par L dans un code ?
Il trouve sa source dans une loi.
Que signifie un article commençant par R dans un code ?
Il trouve sa source dans un acte réglementaire pris par décret.
Qu'est-ce que la règle de droit ?
Une règle de conduite générale, abstraite, permanente et obligatoire avec sanction.
Qu'est-ce qu'une norme individuelle ?
Une norme dérivée qui applique une règle générale adoptée par une autorité compétente.
Pourquoi la règle de droit est-elle générale ?
Parce qu'elle s'applique à un nombre indéterminé de personnes définies par des catégories objectives.
Quelle garantie offre la généralité de la règle de droit ?
Elle garantit la protection contre l'arbitraire.
Pourquoi la règle de droit est-elle permanente ?
Parce qu'elle reste en vigueur malgré le changement de son auteur.
Jusqu'à quand la règle de droit s'applique-t-elle ?
Jusqu'à sa modification ou son abrogation.
Qu'est-ce qu'une sanction juridique ?
C'est la conséquence appliquée par l’État en cas de violation d'une règle de droit.
Quels objectifs peuvent avoir les sanctions juridiques ?
Elles peuvent assurer l'exécution, réparer, punir ou neutraliser.
Quel effet produit l'annulation d'une règle de droit ?
Elle produit un effet rétroactif en principe.
Quel effet ont l'abrogation et la résiliation d'une règle de droit ?
Elles ne valent que pour l'avenir.
Quelle peine est prononcée par la cour d'assises ?
La réclusion est une peine criminelle prononcée par la cour d'assises.
Quelle peine est prononcée par le tribunal correctionnel ?
L'emprisonnement est une peine correctionnelle prononcée par le tribunal correctionnel.
Quelle fonction principale la règle de droit remplit-elle dans la société ?
Elle organise la vie sociale.
Que fait la règle de droit en termes de comportements ?
Elle impose ou autorise des comportements.
Qu'exprime la règle de droit au-delà des comportements ?
Elle exprime les valeurs de la société.
Qu'est-ce que la justice formelle exige dans le traitement des situations ?
De traiter les situations identiques de manière identique.
Quel est l'objectif de la justice matérielle ?
Assurer un traitement proportionné des situations.
Que signifie l'égalité devant la loi ?
Traiter les situations égales de manière égale.
Comment l'égalité par la loi corrige-t-elle les inégalités ?
Par des traitements différenciés, comme la parité politique.
Quelle loi a arbitré entre liberté individuelle et santé publique en 2020 ?
La loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire.
Qu'est-ce qu'un droit patrimonial ?
Un droit évaluable en argent pouvant entrer dans le patrimoine.
Qu'est-ce qu'un droit extrapatrimonial ?
Un droit non évaluable en argent attaché à la personne.
Quels droits portent directement sur une chose et sont opposables à tous ?
Les droits réels.
Quels droits permettent d’exiger une prestation d’une personne déterminée ?
Les droits personnels.
Quelle est la condition pour agir en justice selon le principe « pas d’intérêt, pas d’action » ?
Démontrer un droit subjectif ou un intérêt à agir.
Quelles relations régit le droit public ?
Le droit public régit l’État et les personnes morales de droit public dans l’intérêt général.
Quels domaines comprend le droit public ?
Le droit public comprend le droit constitutionnel, administratif et de la fonction publique.
Quels domaines comprend le droit privé ?
Le droit privé comprend le droit civil, commercial et social.
Qu'est-ce qui relativise la distinction entre droit public et droit privé ?
L’importance croissante des sources internationales, européennes et constitutionnelles communes.
Comment le droit public est-il traditionnellement construit ?
Le droit public est traditionnellement davantage construit par la jurisprudence.
Quelle place le droit privé trouve-t-il historiquement ?
Le droit privé trouve historiquement une place importante dans les textes et les codes.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations et à agir en justice.
Quand la personnalité juridique de la personne physique est-elle acquise ?
À la naissance si l'enfant naît vivant et viable.
Quand la personnalité juridique de la personne physique se perd-elle ?
À la mort.
Qu'est-ce que le droit de propriété ?
Le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue.
Quels sont les trois attributs du droit de propriété ?
L'usus, le fructus et l'abusus.
Que désigne l'usus dans le droit de propriété ?
Le droit d'utiliser la chose.
Quelle est la différence principale entre immeubles et meubles ?
Les immeubles sont fixés au sol, les meubles sont mobiles ou des droits sur des choses mobilières ou immatérielles.
Quelle condition permet au vendeur d'un immeuble de demander la rescision de la vente selon l'article 1674 du Code civil ?
Être lésé de plus des 7/12èmes du juste prix.
Quelles sont les composantes de l'État ?
Un territoire, une population et une autorité politique.
Qu'est-ce que la souveraineté de l'État ?
L'autorité ultime sur son territoire et son indépendance vis-à-vis des autres États.
Qu'est-ce que la démocratie ?
Le pouvoir du peuple, par le peuple et pour le peuple.
Qu'est-ce que l'État de droit ?
Un système où la puissance publique est soumise au droit et contestable devant un juge.
Qu'est-ce qu'un service public ?
Une mission assurée par l'administration pour satisfaire l'intérêt général.
Quels services publics sont liés aux activités régaliennes ?
Les services publics administratifs comme la justice, la police, la défense et les finances publiques.
Quels services publics relèvent du secteur marchand ?
Les services publics industriels et commerciaux.
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1. Quelle notion désigne l’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres d’une société ?
2. Un propriétaire invoque son droit de jouir d’un bien et d’en exclure les tiers : à quelle notion cette prérogative individuelle correspond-elle ?
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