Que comprend l’ordre public matériel selon l’article L.2212-2 du CGCT ?
La sûreté, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques.
Quel est l’objectif principal de la sûreté et sécurité publiques ?
Prévenir les dommages aux biens et aux personnes ainsi que les accidents et fléaux calamiteux.
Que vise la salubrité publique ?
Assurer l’hygiène et la santé publiques en protégeant contre la pollution, épidémies et épizooties.
Quel est le but de la tranquillité publique ?
Maintenir la paix en réprimant le bruit, les attroupements et rassemblements d’hommes.
Que comprend l’ordre public immatériel ?
La moralité publique et le respect de la dignité humaine.
Que protège la moralité publique ?
Un certain état de conscience qui varie selon les époques, lieux et circonstances.
Quelle est la nature de la dignité humaine selon le CE, Commune de Morsang-sur-Orge, 1995 ?
La dignité humaine est absolue et peut être protégée par l’autorité de police contre la volonté de la personne.
Dans quel arrêt le Conseil d’État a-t-il reconnu la protection absolue de la dignité humaine ?
Dans l’arrêt CE, Commune de Morsang-sur-Orge, 27 octobre 1995.
Quelle est la finalité de la police administrative ?
La police administrative a un objet préventif.
À quelle autorité la police administrative est-elle rattachée ?
La police administrative relève du pouvoir exécutif.
Quel juge est compétent pour les litiges de la police administrative ?
Les litiges de la police administrative relèvent du juge administratif.
Quelle est la finalité de la police judiciaire ?
La police judiciaire a un objet répressif.
À quelle autorité la police judiciaire est-elle rattachée ?
La police judiciaire relève de l’autorité judiciaire.
Quel arrêt illustre la distinction entre police administrative et judiciaire ?
L’arrêt CE, 11 mai 1951, Baudu illustre cette distinction.
Quel est l'objet de la police administrative générale ?
La préservation de l’ordre public.
Qu'impose l'objet de la police administrative spéciale ?
Un objet spécifique défini par des textes.
Que déterminent les textes pour la police administrative spéciale ?
L’autorité compétente.
Qui exerce la police administrative générale au niveau national sous la Ve République ?
Le Premier ministre.
Sur quel fondement constitutionnel le Premier ministre exerce-t-il la police administrative générale ?
Sur les articles 21 et 37 de la Constitution.
Qui exerce la police municipale et rurale au niveau local ?
Le maire.
Qui dispose de compétences départementales en police selon l'article L2215-1 du CGCT ?
Le préfet.
Quelle police exerce le président du conseil départemental ?
La police relative à la gestion du domaine départemental.
Quelle autorité s'impose entre autorités de police administrative générale ?
Les décisions nationales s'imposent aux autorités locales.
Quand une autorité locale peut-elle aggraver une mesure nationale ?
Si des circonstances locales particulières le justifient et sans contredire la réglementation générale.
Que peut faire un maire concernant la vitesse près d'une école ?
Il peut abaisser la vitesse maximale à 40 km/h.
Un maire peut-il augmenter la vitesse maximale à 60 km/h près d'une école ?
Non, il ne peut pas l'augmenter au-dessus de la limite générale.
Quel est le principe entre police administrative générale et spéciale ?
La police spéciale déroge à la police générale.
Quand une autorité générale inférieure peut-elle aggraver une mesure spéciale ?
Si des circonstances locales particulières le justifient et si la compétence spéciale n'est pas exclusive.
Que se passe-t-il si l'autorité de police spéciale a une compétence exclusive ?
L'autorité générale ne peut pas intervenir sauf exception ou urgence.
Quel pouvoir la police administrative générale représente-t-elle ?
Un pouvoir régalien.
La police administrative générale peut-elle être déléguée à une entreprise privée ?
Non, elle ne peut pas être déléguée par contrat à une entreprise privée.
Quelle décision du Conseil d'État interdit la privatisation de la police administrative générale ?
L'arrêt CE, 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary.
Peut-on confier des tâches matérielles de police sanitaire à des opérateurs privés ?
Oui, ces tâches peuvent être confiées à des opérateurs privés.
Les agents privés peuvent-ils participer à la surveillance des voies publiques ?
Oui, ils peuvent être associés à cette surveillance.
Dans quelles circonstances les opérateurs privés peuvent-ils contrôler l'accès à certaines zones ?
Dans certaines circonstances spécifiques.
Quand l’autorité de police doit-elle agir préventivement ?
Dès qu’elle a connaissance d’un risque sérieux de trouble à l’ordre public.
Selon l'arrêt CE Benjamin 1933, quand une mesure de police est-elle illégale ?
Si le trouble n'est pas d'une gravité considérable et peut être prévenu par d'autres moyens.
Quelle interdiction est illégale selon l'arrêt CE Benjamin 1933 ?
Une interdiction générale et absolue sauf circonstances particulières.
Quelles conditions doivent respecter les mesures de police ?
Elles doivent être proportionnées, nécessaires et adaptées à l'ordre public.
Quelle décision le CE a-t-il pris le 17 juillet 2023 concernant les tenues religieuses sur les plages ?
Il a suspendu en référé l'interdiction des tenues manifestant une appartenance religieuse.
Pourquoi le CE a-t-il suspendu l'interdiction des tenues religieuses à Mandelieu-la-Napoule ?
Faute d'incidents récents ou de risques particuliers pour l'hygiène et la sécurité.
Que permet l'arrêt CE Dames Dol et Laurent de 1919 en période exceptionnelle ?
L'administration peut adopter des mesures normalement illégales ou excessives.
Quel arrêt admet que l'administration peut prendre des mesures excessives en circonstances exceptionnelles ?
L'arrêt CE, 28 février 1919, Dames Dol et Laurent.
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1. Quels éléments caractérisent l’ordre public matériel ?
2. Quelle situation relève principalement de la sûreté et de la sécurité publiques ?
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