Le droit objectif
Explication
Le droit objectif regroupe les règles générales qui organisent la vie sociale et s’imposent aux membres de la société. Les droits subjectifs correspondent, quant à eux, aux prérogatives individuelles reconnues par ces règles.
À un droit subjectif
Explication
Le droit de jouir d’un bien constitue une prérogative individuelle juridiquement protégée, donc un droit subjectif. Le droit objectif désigne le cadre général de règles qui reconnaît et protège cette prérogative.
Le droit français, le droit européen et le droit international
Explication
Le système juridique français combine des normes issues du droit français, du droit européen et du droit international. Les autres regroupements correspondent à des classifications de matières ou d’échelons qui ne décrivent pas cette superposition.
L’inflation normative
Explication
L’inflation normative désigne l’augmentation et la diversification des sources du droit, notamment les lois, règlements, traités et normes européennes. La codification cherche au contraire à regrouper les textes et à les rendre plus lisibles.
Réunir les textes d’une même matière dans un recueil plus compréhensible
Explication
La codification rassemble dans un même recueil les textes normatifs relatifs à une matière afin d’en faciliter la compréhension. Elle ne consiste pas nécessairement à créer de nouvelles règles ni à organiser les décisions judiciaires.
Compiler des textes existants sans les modifier, hormis des ajustements formels
Explication
La codification à droit constant rassemble des textes déjà en vigueur sans changer leur contenu normatif, sauf pour des adaptations formelles. Une réécriture destinée à modifier la portée des règles relèverait d’une réforme substantielle.
Un article en L vient d’une loi, tandis qu’un article en R vient d’un décret
Explication
La lettre L signale une disposition issue de la loi, tandis que la lettre R indique une disposition issue d’un acte réglementaire pris par décret. Ces lettres renseignent donc sur la source de la règle et non sur sa matière ou sa fonction.
Sa généralité, qui limite les risques d’arbitraire
Explication
La généralité signifie que la règle vise un nombre indéterminé de personnes appartenant à des catégories objectives, ce qui protège contre l’arbitraire. L’abstraction concerne plutôt la formulation impersonnelle de la règle.
D’une norme individuelle qui exécute une règle générale
Explication
Une norme individuelle applique ou exécute une règle générale dans une situation ou à l’égard d’une personne déterminée. Une règle générale définit au contraire une catégorie abstraite de destinataires.
Elle est générale, abstraite, permanente et obligatoire, avec une sanction
Explication
La règle de droit est une règle de conduite générale, abstraite, permanente et obligatoire assortie d’une sanction. Les autres descriptions remplacent plusieurs de ces caractères par des propriétés qui ne correspondent pas à la définition juridique.
La sanction juridique est appliquée par l’État en cas de violation d’une règle de droit
Explication
La sanction juridique est une conséquence appliquée par l’appareil de l’État lorsqu’une règle de droit est violée. La sanction morale repose plutôt sur la réprobation ou le remords, sans intervention nécessaire de l’État.
La réparation, qui compense le dommage subi
Explication
La réparation vise à compenser le dommage subi par la victime. La punition poursuit une finalité différente puisqu’elle consiste à châtier le fautif.
L’annulation produit en principe un effet rétroactif, contrairement aux deux autres
Explication
L’annulation efface en principe l’acte avec un effet rétroactif. L’abrogation et la résiliation produisent leurs effets pour l’avenir, sans remettre en cause de la même manière les effets déjà produits.
Elle organise les relations, encadre les comportements et exprime des valeurs collectives
Explication
La règle de droit organise la vie sociale, impose ou autorise des comportements, propose des modèles de conduite et exprime les valeurs de la société. Elle ne se limite donc pas à décrire les conduites existantes.
La justice matérielle, qui proportionne le traitement aux situations
Explication
La justice matérielle peut justifier des traitements différenciés afin de proportionner la réponse aux situations concrètes. La justice formelle exige plutôt que les situations identiques soient traitées de manière identique.
La première traite également les situations égales, tandis que la seconde corrige des inégalités réelles
Explication
L’égalité devant la loi impose de traiter de manière égale les situations égales, alors que l’égalité par la loi peut prévoir des traitements différenciés pour corriger des inégalités de fait. Les quotas ou la parité relèvent de cette seconde logique.
Sa valeur évaluable en argent et son intégration possible au patrimoine
Explication
Un droit patrimonial peut être évalué en argent et entrer dans le patrimoine de son titulaire. La valeur principalement morale caractérise plutôt les droits extrapatrimoniaux.
Le droit au respect de la vie privée
Explication
Le droit au respect de la vie privée est attaché à la personne et n’est pas évaluable en argent comme un droit patrimonial. Les autres exemples correspondent à des prérogatives ayant une dimension économique.
Un propriétaire exerce directement son droit sur une maison opposable à tous
Explication
Le droit de propriété porte directement sur une chose et peut être opposé à tous, ce qui caractérise un droit réel. Les autres situations permettent d’exiger une prestation d’une personne déterminée et relèvent de droits personnels.
Le droit public vise l’intérêt général, tandis que le droit privé régit les intérêts particuliers des personnes privées
Explication
Le droit public régit l’État et les personnes morales publiques dans la poursuite de l’intérêt général. Le droit privé organise les relations entre personnes privées qui poursuivent leurs intérêts particuliers.
Parce que des sources internationales, européennes et constitutionnelles influencent les deux domaines
Explication
Les sources internationales, européennes et constitutionnelles communes relativisent la séparation entre les deux domaines. Cette évolution ne supprime pas les règles propres au droit public ni celles du droit privé.
Être titulaire de droits et d’obligations et agir en justice
Explication
La personnalité juridique est l’aptitude à avoir des droits et des obligations ainsi qu’à agir en justice. Elle ne confère pas automatiquement la propriété des biens ni une autorité publique.
À la naissance, si l’enfant naît vivant et viable
Explication
La personnalité juridique de la personne physique commence à la naissance lorsque l’enfant est vivant et viable. Elle se perd à la mort, et non à la majorité ou lors d’une formalité administrative.
L’usus, le fructus et l’abusus
Explication
Le droit de propriété comprend l’usus, qui permet d’utiliser la chose, le fructus, qui permet d’en percevoir les fruits, et l’abusus, qui permet d’en disposer. Ces trois attributs distinguent la propriété complète d’un droit limité comme l’usufruit.
Un terrain fixé au sol et les droits portant sur ce terrain
Explication
Les immeubles comprennent les biens fixés au sol ainsi que certains droits portant sur eux. Un véhicule, une somme d’argent et un ordinateur sont des biens meubles ou des droits portant sur des biens mobiliers.
Un territoire, une population et une autorité politique
Explication
L’État associe un territoire, une population et une autorité politique disposant de la souveraineté. Une langue, une religion ou une organisation économique peuvent caractériser un groupement humain, sans suffire à constituer un État.
L’interne concerne le territoire, l’externe l’indépendance internationale
Explication
La souveraineté interne désigne l’autorité ultime exercée sur le territoire, tandis que la souveraineté externe renvoie à l’indépendance de l’État à l’égard des autres États. Les autres distinctions confondent la souveraineté avec des domaines particuliers de l’action publique.
Le peuple en est la source, participe à son exercice et en constitue la finalité
Explication
La démocratie repose sur un pouvoir qui vient du peuple, s’exerce par sa participation et vise son intérêt. La désignation de dirigeants peut faire partie du système, mais elle ne résume pas les trois dimensions de la définition.
La puissance publique est soumise au droit et ses décisions peuvent être contestées devant un juge
Explication
Dans un État de droit, l’exercice de la puissance publique est encadré par le droit et peut faire l’objet d’un recours juridictionnel. Le fait d’appliquer des règles ou de protéger les libertés ne suffit pas si les décisions publiques ne peuvent pas être contestées devant un juge.
Mémorisez les réponses avec 61 flashcards sur Introduction générale au droit.
Qu'est-ce que le droit objectif selon Gérard Cornu ?
L'ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées.
Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le droit objectif.
Quelles sont les quatre dimensions du droit ?
Un ordre social de contraintes, un ensemble de droits subjectifs, une discipline scientifique, et des pratiques sociales juridiques.
Consultez la fiche de révision complète sur Introduction générale au droit.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.
Générateur de QCM