QCM : Gouvernement et fonction parlementaire — 67 questions

Explication

Après 1789, la théorie démocratique attribue la souveraineté à la collectivité, à la nation ou au peuple. La théorie théocratique, associée à la période antérieure, la rattachait à Dieu.

Explication

La France a connu environ une vingtaine de régimes pour treize constitutions écrites, car certaines constitutions sont restées inappliquées et certaines révisions ont profondément modifié le régime. Une constitution écrite ne correspond donc pas forcément à un régime effectivement appliqué.

Explication

L’instabilité constitutionnelle française se traduit par la succession de monarchies, de républiques et d’empires. La Ve République, instaurée en 1958, constitue toutefois la cinquième République française et perdure depuis cette date.

Explication

Le changement de Constitution intervient généralement après une révolution, une crise ou une guerre, lorsque l’ordre politique existant est profondément remis en cause. Une simple alternance électorale ne suffit pas nécessairement à provoquer une rupture constitutionnelle.

Explication

M. Hauriou distingue deux cycles constitutionnels : le premier va de 1789 à 1848 et le second de 1848 à 1929, certains auteurs prolongeant ce dernier jusqu’en 1958. Cette approche cyclique se distingue de la lecture linéaire de Vedel.

Explication

Selon M. Hauriou, un cycle passe de la primauté des assemblées à celle de l’exécutif, puis à une collaboration ou un équilibre entre les deux pouvoirs. La collaboration ne correspond donc pas à une domination exclusive d’un seul pouvoir.

Explication

La théorie des vagues démocratiques successives considère que chaque Constitution contribue durablement à la démocratie, même lorsqu’elle disparaît. Elle ne décrit donc pas une succession dépourvue de continuité institutionnelle.

Explication

La France conserve la démocratie représentative depuis 1791, la généralisation progressive du suffrage universel masculin depuis 1852 et les droits proclamés en 1789. Les autres combinaisons attribuent à tort ces traditions à d’autres régimes ou à d’autres dates.

Explication

La défaite de Sedan entraîne la capitulation de Napoléon III, la chute du Second Empire et la proclamation de la IIIe République. La IVe République apparaît bien plus tard, après la Seconde Guerre mondiale.

Explication

L’élection du 8 février 1871 donne la victoire aux monarchistes favorables à la paix, tandis que les républicains souhaitent poursuivre la guerre. Elle se déroule au suffrage universel masculin et désigne les députés de l’Assemblée nationale.

Explication

La loi Rivet donne au chef du pouvoir exécutif le titre de président de la République et rend le président ainsi que les ministres responsables devant l’Assemblée nationale. Elle ne crée pas le Sénat et ne proclame pas à elle seule la IIIe République.

Explication

La Constitution de 1875 réunit la loi du 24 février sur le Sénat, celle du 25 février sur l’organisation des pouvoirs publics et les lois du 16 juillet sur les rapports entre les pouvoirs publics. Les autres textes correspondent à des événements ou à des étapes antérieures de l’installation républicaine.

Explication

Le Parlement de la IIIe République repose sur deux chambres aux compétences comparables, qui doivent parvenir à un texte identique. Le Sénat n’est donc pas réduit à un rôle consultatif face à la Chambre des députés.

Explication

La Chambre des députés est élue directement par les hommes pour quatre ans et peut contrôler le gouvernement par l’interpellation. Le suffrage indirect et le mandat de neuf ans caractérisent plutôt l’élection des sénateurs.

Explication

Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect pour neuf ans, avec un renouvellement du Sénat par tiers tous les trois ans. Ils ne sont donc pas élus directement par l’ensemble des citoyens.

Explication

Le président est élu pour sept ans par la Chambre des députés et le Sénat réunis en Assemblée nationale à Versailles. Il n’est donc pas choisi directement par les électeurs ni par une seule chambre.

Explication

Le 16 mai 1877, Mac Mahon désapprouve Jules Simon, dont la démission manifeste la volonté du chef de l’État d’engager sa responsabilité politique. Cette crise oppose ainsi une conception dualiste du parlementarisme à l’évolution moniste du régime.

Explication

Après la démission de Mac Mahon, Jules Grévy devient président et annonce qu’il ne s’opposera pas à la volonté nationale exprimée par les organes constitutionnels. Cette orientation contribue à l’effacement politique de la présidence.

Explication

Après la crise, la responsabilité du gouvernement devant les chambres s’impose, tandis que le président perd sa capacité d’intervention politique. C’est le principe du parlementarisme moniste, et non celui d’une double responsabilité.

Explication

La multiplicité des partis et l’instabilité des coalitions expliquent la succession de 104 gouvernements sous la IIIe République. Le phénomène ne résulte pas d’un scrutin présidentiel annuel ni d’une responsabilité ministérielle principalement contrôlée par le président.

Explication

Le référendum du 21 octobre 1945 décide que l’Assemblée élue aura un rôle constituant et que les pouvoirs publics seront organisés provisoirement par la loi du 2 novembre. Il ne constitue donc pas encore une approbation définitive de la Constitution de la IVe République.

Explication

Le projet du 19 avril 1946 est monocaméral et attribue au président de la République un rôle honorifique, tandis que le président du Conseil est responsable devant l’Assemblée nationale. Il ne prévoit donc pas un bicamérisme équilibré ni un exécutif présidentiel.

Explication

Le projet du 20 septembre 1946 crée un Conseil de la République aux côtés de l’Assemblée nationale et cherche à renforcer l’exécutif ainsi qu’à rationaliser le parlementarisme. Il ne revient donc ni à l’assemblée unique ni au bicamérisme égalitaire.

Explication

Le référendum du 13 octobre 1946 approuve le projet constitutionnel, qui devient alors la Constitution de la IVe République. Cette étape se distingue du référendum de 1945, consacré à la procédure constituante.

Explication

Le référendum constituant s’est tenu le 28 septembre 1958 et a largement approuvé le projet. Le 4 octobre correspond à la promulgation de la Constitution, non au référendum.

Explication

La Constitution de la Ve République a été promulguée le 4 octobre 1958. Le 28 septembre désigne le référendum constituant qui l’avait approuvée.

Explication

La démocratie semi-directe permet au peuple d’exercer sa souveraineté par ses représentants et par le référendum. La démocratie représentative repose sur l’intervention des représentants sans cet ajout référendaire.

Explication

Le régime parlementaire rationalisé associe un exécutif bicéphale, la responsabilité politique du Gouvernement devant l’Assemblée nationale et des procédés favorisant la stabilité. L’irresponsabilité du Gouvernement renverrait plutôt à une logique présidentielle.

Explication

La Constitution de 1958 restaure l’exécutif en reconnaissant au Gouvernement un domaine d’intervention propre et la possibilité de prendre des ordonnances. Le Gouvernement n’est donc pas privé d’un domaine autonome d’action.

Explication

Le fait majoritaire correspond à la présence d’une majorité stable à l’Assemblée nationale, capable de soutenir le Gouvernement pendant toute la législature. Une majorité constituée ponctuellement ne présente pas cette stabilité.

Explication

Depuis 1962, le président est élu au suffrage universel direct, alors qu’il était auparavant choisi par un collège électoral. Le vote indirect par des électeurs désignés appartient donc au système initial.

Explication

La candidature nécessite notamment 500 parrainages d’élus issus d’au moins 30 départements ou territoires, avec une limitation de la concentration géographique. La majorité absolue concerne le résultat du premier tour, et non la présentation d’une candidature.

Explication

L’élection présidentielle repose sur un scrutin majoritaire à deux tours : la majorité absolue est recherchée au premier, puis les deux candidats les mieux placés s’affrontent au second. Les parrainages servent à être candidat, mais ne déterminent pas le vainqueur.

Explication

Le mandat présidentiel est fixé à cinq ans et ne peut être renouvelé plus de deux fois consécutivement. La règle ne correspond donc ni à un mandat de sept ans ni à une interdiction de tout renouvellement.

Explication

Les pouvoirs partagés nécessitent le contreseing du Premier ministre et des ministres responsables, tandis que les pouvoirs propres en sont dispensés. L’avis du Conseil constitutionnel n’est pas une condition générale d’exercice de ces deux catégories de pouvoirs.

Explication

L’article 16 répond à une menace grave et immédiate pesant sur les institutions ou la nation, accompagnée d’une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Le fonctionnement ordinaire repose au contraire sur la séparation des pouvoirs.

Explication

Le président peut dissoudre l’Assemblée nationale après consultation du Premier ministre et des présidents des deux assemblées, mais une nouvelle dissolution est interdite pendant un an. Ces avis sont consultatifs et le Conseil constitutionnel n’autorise pas la dissolution.

Explication

La nomination du Premier ministre ne requiert pas de contreseing, mais elle est encadrée en pratique par la majorité de l’Assemblée nationale. En période de cohabitation, cette contrainte politique est particulièrement forte.

Explication

La formation du Gouvernement commence par la nomination du Premier ministre par le président de la République. Les autres membres sont ensuite nommés par le président sur proposition du Premier ministre.

Explication

La fonction gouvernementale est incompatible avec tout emploi public, toute activité professionnelle privée et tout mandat parlementaire. Le professorat dans l’enseignement supérieur constitue l’exception prévue.

Explication

Les actes commis par un ministre dans l’exercice de ses fonctions relèvent de la Cour de justice de la République. Les actes étrangers à ses fonctions relèvent, eux, des tribunaux de droit commun.

Explication

Une motion de censure adoptée oblige le Premier ministre à remettre au président de la République la démission du Gouvernement. La dissolution de l’Assemblée n’est pas une conséquence automatique de cette situation.

Explication

L’article 20 confie au Gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la nation, ainsi que la disposition de l’administration et de la force armée. La garantie de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire relève notamment du rôle présidentiel.

Explication

La solidarité gouvernementale impose à chaque ministre d’assumer les actes des autres membres et de soutenir les décisions communes. Un désaccord durable peut donc conduire à une révocation ou à une démission.

Explication

L’article 38 permet au Gouvernement de solliciter une habilitation parlementaire pour prendre, pendant une période déterminée, des mesures relevant normalement de la loi. Cette procédure ne dispense donc pas d’une autorisation du Parlement.

Explication

La solidarité gouvernementale signifie que les décisions engagent l’ensemble du gouvernement et que ses membres se soutiennent malgré leurs désaccords. Elle ne permet donc pas à un ministre de se désolidariser des actes de ses collègues.

Explication

Le Conseil de défense définit les orientations militaires, planifie les réponses aux crises majeures et participe à la programmation de la sécurité intérieure. La réunion de tous les ministres correspond au Conseil de cabinet, tandis que les autres propositions renvoient à d’autres dispositifs.

Explication

Le Gouvernement peut participer à la fixation de l’ordre du jour, invoquer l’irrecevabilité d’une proposition et exercer le droit d’amendement. Il ne peut toutefois pas adopter seul les lois ni imposer les résultats des votes parlementaires.

Explication

L’article 38 autorise le Gouvernement à demander au Parlement une habilitation pour prendre, pendant un délai limité, des mesures relevant normalement de la loi. Cette procédure ne constitue ni une modification constitutionnelle ni une dissolution du Parlement.

Explication

La procédure commence par une loi d’habilitation, suivie de l’édiction et de l’entrée en vigueur directe des ordonnances, puis de leur ratification parlementaire dans le délai prévu. Une loi de ratification n’est donc pas l’acte qui habilite initialement le Gouvernement.

Explication

Le rejet du projet de loi de ratification rend l’ordonnance caduque. L’absence de discussion ou de vote produit une conséquence différente, puisque l’ordonnance conserve alors une valeur réglementaire.

Explication

Le Premier ministre formule les propositions concernant la nomination et la cessation des fonctions des autres ministres. Le président de la République conserve le pouvoir de les prononcer formellement.

Explication

L’article 21 confie au Premier ministre le pouvoir réglementaire, notamment pour les règlements d’exécution et les règlements autonomes. Cette compétence demeure encadrée par le pouvoir du président de signer les ordonnances et certains décrets.

Explication

Lorsque les majorités concordent, le président détermine les objectifs nationaux et le Premier ministre met en œuvre son programme. En cohabitation, le Premier ministre conduit sa propre politique gouvernementale tandis que le président joue principalement un rôle d’arbitre.

Explication

Le quinquennat et l’inversion du calendrier tendent à faire suivre les élections législatives l’élection présidentielle, ce qui favorise une majorité parlementaire conforme au choix présidentiel. Ils ne rendent donc pas structurellement la cohabitation plus fréquente.

Explication

La France connaît un bicamérisme inégalitaire, car l’Assemblée nationale dispose d’une prééminence sur le Sénat dans plusieurs mécanismes institutionnels. Le bicamérisme égalitaire correspondrait à une répartition identique des pouvoirs entre les deux chambres.

Explication

Le mandat des députés dure normalement cinq ans, mais une dissolution de l’Assemblée nationale peut provoquer son terme anticipé. Le mandat de six ans concerne les sénateurs et leur renouvellement par moitié.

Explication

L’éligibilité exige notamment la nationalité française, l’âge minimal de 18 ans, la jouissance des droits électoraux et la participation à la journée défense et citoyenneté. Un mandat municipal, un diplôme ou un âge supérieur ne constituent pas les conditions indiquées.

Explication

Les sénateurs sont élus indirectement par un collège départemental de grands électeurs, et le scrutin est majoritaire dans les départements disposant d’un ou de deux sièges. Le scrutin proportionnel s’applique aux départements disposant de plus de trois sièges.

Explication

Le règlement organise le fonctionnement et la discipline internes de chaque assemblée parlementaire. Les règles supérieures du fonctionnement parlementaire relèvent de la Constitution, tandis que les domaines législatif et réglementaire sont définis par ses articles 34 et 37.

Explication

Le bureau dirige la vie intérieure et les travaux de l’assemblée et comprend plusieurs catégories de membres, dont les questeurs chargés de l’administration. La conférence des présidents organise principalement l’ordre du jour et les débats, sans exercer cette direction générale.

Explication

La conférence des présidents est un organe collégial qui se réunit chaque semaine pour fixer l’ordre du jour et organiser les débats. L’administration interne relève notamment des questeurs, tandis que le contrôle constitutionnel et les règlements d’application relèvent d’autres autorités.

Explication

Depuis 2008, chaque assemblée fixe son ordre du jour, mais le Gouvernement en maîtrise en principe deux semaines sur quatre ; une semaine est consacrée au contrôle et un jour mensuel aux groupes d’opposition et minoritaires. Les autres propositions inversent ou suppriment cette répartition constitutionnelle.

Explication

L’article 34 énumère les matières dans lesquelles la loi fixe les règles ou les principes fondamentaux, alors que l’article 37 réserve au règlement les matières qui n’appartiennent pas au domaine de la loi. La proposition inverse les fonctions respectives de ces deux articles.

Explication

Le règlement d’application complète l’action législative et précise les conditions de mise en œuvre d’une loi. Le règlement autonome intervient, quant à lui, dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

Explication

L’article 41 permet au Gouvernement ou à l’assemblée saisie d’opposer l’irrecevabilité, et le Conseil constitutionnel tranche le désaccord dans un délai de huit jours. La commission mixte paritaire intervient dans la recherche d’un compromis entre les chambres, non dans ce contrôle de recevabilité.

Explication

La commission mixte paritaire comprend sept députés et sept sénateurs et cherche un compromis ; en cas d’échec, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Le Sénat ne dispose donc pas de cette prééminence dans l’issue prévue par cette procédure.