QCM : Organisation et contrôle administratifs — 63 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique définit une institution administrative ?

Une association privée créée pour défendre les intérêts de ses adhérents
Une structure juridique organisée disposant de compétences, de moyens et de personnels
Un organe politique élu chargé de définir les affaires de la cité
Un service informel dépourvu de compétences et de moyens propres

Une structure juridique organisée disposant de compétences, de moyens et de personnels

Explication

Une institution est une structure juridique organisée qui possède des compétences, des moyens et des personnels pour accomplir des missions. Une association privée ou un service informel ne répond pas à cette définition institutionnelle.

2. Quelle distinction permet d’opposer principalement l’administration publique à l’activité privée ?

L’appartenance de l’administration publique à une personne privée
L’absence de toute contrainte juridique dans l’administration publique
La recherche d’un bénéfice financier par l’administration publique
La poursuite de l’intérêt général par l’administration publique

La poursuite de l’intérêt général par l’administration publique

Explication

L’administration publique vise l’intérêt général, tandis que l’activité privée poursuit un intérêt privé. La recherche d’un bénéfice financier caractérise plutôt certaines activités privées et ne définit pas l’administration publique.

3. Une autorité encadre les conditions d’exercice d’une activité commerciale sans prendre elle-même en charge cette activité. Quelle mission administrative exerce-t-elle ?

L’exécution d’une décision politique
Le maintien de la salubrité publique
La régulation d’une activité privée
La gestion directe d’un service public

La régulation d’une activité privée

Explication

Réguler une activité privée consiste à l’encadrer sans s’y substituer. La gestion directe d’un service public implique au contraire que l’administration prenne elle-même en charge une activité destinée au public.

4. Quels éléments appartiennent à l’ordre public ?

La rentabilité, la concurrence et la protection des actionnaires
La décentralisation, la déconcentration et la fonction publique
La tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques
La fiscalité, la diplomatie et la politique monétaire

La tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques

Explication

L’ordre public comprend la tranquillité publique, la sécurité publique et la salubrité publique. Les autres regroupements renvoient à des domaines économiques, politiques ou administratifs distincts.

5. Quelle structure correspond à l’organisation administrative française ?

Une pyramide réunissant l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics
Une hiérarchie formée uniquement des communes et des départements
Un réseau composé exclusivement de services déconcentrés de l’État
Une fédération d’associations privées sans personnalité juridique publique

Une pyramide réunissant l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics

Explication

L’organisation administrative française forme une pyramide comprenant l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs ou industriels et commerciaux. Les services déconcentrés ne constituent donc pas à eux seuls l’ensemble de cette organisation.

6. Quel changement la loi du 24 mai 1872 a-t-elle introduit dans la justice administrative ?

Elle a supprimé les juridictions administratives au profit des juridictions judiciaires
Elle a réservé au pouvoir exécutif la décision finale dans chaque litige
Elle a confié la justice administrative au maire de chaque commune
Elle a instauré la justice déléguée rendue au nom du peuple français

Elle a instauré la justice déléguée rendue au nom du peuple français

Explication

La loi du 24 mai 1872 a instauré la justice déléguée, rendue au nom du peuple français plutôt que retenue par le pouvoir exécutif. Elle n’a donc pas supprimé la justice administrative ni renforcé la décision exécutive dans les litiges.

7. Quelle opposition doctrinale distingue les conceptions de Duguit et de Hauriou ?

Duguit défend la centralisation, tandis que Hauriou réclame la suppression de l’administration
Duguit met l’accent sur les élections, tandis que Hauriou insiste sur la souveraineté parlementaire
Duguit met l’accent sur le service public, tandis que Hauriou insiste sur les prérogatives de puissance publique et l’institution
Duguit étudie les collectivités privées, tandis que Hauriou refuse toute notion d’institution

Duguit met l’accent sur le service public, tandis que Hauriou insiste sur les prérogatives de puissance publique et l’institution

Explication

Duguit justifie l’État et l’administration par le service public, alors que Hauriou les caractérise par les prérogatives de puissance publique et l’institution. Les autres oppositions ne correspondent pas à leurs conceptions respectives.

8. Quelle critique figure parmi les reproches classiques adressés à l’administration ?

La lourdeur des procédures et l’opacité de son fonctionnement
La disparition des normes encadrant l’action administrative
La rapidité excessive des décisions et leur transparence complète
La concurrence intense entre administrations pour attirer les usagers

La lourdeur des procédures et l’opacité de son fonctionnement

Explication

La lourdeur des procédures et l’opacité figurent parmi les principales critiques adressées à l’administration, avec l’inflation normative, le corporatisme et la centralisation parisienne. La transparence complète et la disparition des normes ne correspondent pas à ces critiques.

9. Quelle différence caractérise la décentralisation par rapport à la déconcentration ?

La décentralisation concerne les juridictions, tandis que la déconcentration concerne les contrats privés
La décentralisation renforce les préfets, tandis que la déconcentration élit les conseils municipaux
La décentralisation supprime les collectivités, tandis que la déconcentration crée des personnes privées
La décentralisation transfère des compétences à des collectivités, tandis que la déconcentration maintient la hiérarchie de l’État

La décentralisation transfère des compétences à des collectivités, tandis que la déconcentration maintient la hiérarchie de l’État

Explication

La décentralisation transfère des compétences à des collectivités dotées d’une autonomie, tandis que la déconcentration organise l’action de l’État dans le respect de sa hiérarchie. Le renforcement des préfets relève donc plutôt de la déconcentration.

10. Quel dispositif créé par la loi du 12 avril 2000 permet d’obtenir rapidement la protection d’une liberté fondamentale contre une atteinte administrative grave et manifestement illégale ?

Le recours pour excès de pouvoir devant le juge judiciaire
La médiation obligatoire devant une collectivité territoriale
Le contrôle budgétaire exercé par le préfet
Le référé-liberté devant le juge administratif

Le référé-liberté devant le juge administratif

Explication

La loi du 12 avril 2000 a instauré le référé-liberté, qui permet de saisir en urgence le juge administratif lorsqu’une liberté fondamentale subit une atteinte grave et manifestement illégale. Le recours pour excès de pouvoir ne constitue pas ce mécanisme d’urgence spécifique.

11. Dans la pyramide des normes de Kelsen, quelle relation hiérarchique doit respecter un acte administratif ?

Il s’impose à la loi lorsqu’il précise les modalités de son application.
Il possède une valeur équivalente aux traités internationaux régulièrement ratifiés.
Il doit respecter la loi, qui doit elle-même respecter les normes supérieures.
Il peut écarter la Constitution lorsqu’une exigence administrative le justifie.

Il doit respecter la loi, qui doit elle-même respecter les normes supérieures.

Explication

La pyramide de Kelsen impose à chaque norme inférieure de respecter les normes supérieures, de sorte que l’acte administratif doit être conforme à la loi. La confusion fréquente consiste à inverser cette hiérarchie en donnant à l’acte administratif une autorité supérieure à la loi.

12. Pourquoi la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 possède-t-elle une valeur constitutionnelle ?

Parce qu’elle a été adoptée par une juridiction constitutionnelle contemporaine.
Parce qu’elle a été intégrée directement dans le code des relations administratives.
Parce qu’elle contient principalement des règles relatives à l’organisation administrative.
Parce que le préambule de la Constitution la vise explicitement.

Parce que le préambule de la Constitution la vise explicitement.

Explication

La DDHC a valeur constitutionnelle parce qu’elle est visée par le préambule de la Constitution. Son ancienneté ou son contenu administratif ne suffirait pas, à lui seul, à lui conférer cette valeur dans la hiérarchie des normes.

13. Selon l’article 6 de la DDHC, sur quel critère l’accès aux emplois publics peut-il être différencié ?

L’ancienneté familiale et la résidence territoriale.
Le talent et la vertu des candidats.
La naissance et la fortune des candidats.
Les convictions religieuses et l’origine sociale.

Le talent et la vertu des candidats.

Explication

L’article 6 garantit l’égale admissibilité aux emplois publics, sous réserve des distinctions fondées sur le talent et la vertu. Les autres critères proposés introduisent des différences étrangères à la règle constitutionnelle énoncée.

14. Quelle évolution institutionnelle caractérise principalement la Constitution du 4 octobre 1958 sous la Ve République ?

Elle renforce le Parlement et réduit les compétences du Gouvernement.
Elle renforce le pouvoir exécutif et limite celui du Parlement.
Elle confie la direction de la politique nationale aux juridictions.
Elle supprime la responsabilité politique du pouvoir exécutif.

Elle renforce le pouvoir exécutif et limite celui du Parlement.

Explication

La Constitution de 1958 a renforcé l’exécutif et encadré le pouvoir parlementaire afin de stabiliser les institutions. La conception inverse renvoie davantage aux régimes marqués par une forte instabilité parlementaire.

15. Quelle distinction les articles 34 et 37 de la Constitution établissent-ils entre les domaines de la loi et du règlement ?

L’article 34 définit le domaine de la loi, tandis que l’article 37 attribue un caractère réglementaire aux autres matières.
L’article 34 définit le domaine réglementaire, tandis que l’article 37 énumère les matières réservées à la loi.
L’article 34 organise le pouvoir judiciaire, tandis que l’article 37 fixe les compétences des collectivités territoriales.
L’article 34 concerne les traités internationaux, tandis que l’article 37 détermine les conditions de révision constitutionnelle.

L’article 34 définit le domaine de la loi, tandis que l’article 37 attribue un caractère réglementaire aux autres matières.

Explication

L’article 34 réserve au législateur les matières qu’il énumère, alors que l’article 37 donne un caractère réglementaire aux matières qui ne relèvent pas de la loi. La confusion consiste à attribuer à l’article 34 le domaine réglementaire et à l’article 37 le domaine législatif.

16. Quelle compétence l’article 21 de la Constitution attribue-t-il au Premier ministre ?

Il détermine et conduit la politique de la nation et exerce le pouvoir réglementaire de droit commun.
Il adopte les lois ordinaires et fixe seul le contenu du domaine législatif.
Il contrôle la conformité des lois à la Constitution et dirige le Conseil constitutionnel.
Il représente la France dans les relations diplomatiques et nomme les ambassadeurs.

Il détermine et conduit la politique de la nation et exerce le pouvoir réglementaire de droit commun.

Explication

L’article 21 confie au Premier ministre la détermination et la conduite de la politique de la nation ainsi que l’exercice du pouvoir réglementaire de droit commun. Les autres fonctions relèvent principalement d’autres autorités ou d’autres procédures constitutionnelles.

17. Que permet la question prioritaire de constitutionnalité instaurée par la révision constitutionnelle de 2008 ?

Contester la constitutionnalité d’une loi au cours d’un procès.
Soumettre toute proposition de loi à un référendum avant son examen parlementaire.
Demander au Gouvernement de modifier un règlement avant son adoption.
Saisir une juridiction pour annuler automatiquement une décision administrative.

Contester la constitutionnalité d’une loi au cours d’un procès.

Explication

La QPC permet à une partie, au cours d’un procès, de contester la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle ne constitue ni un contrôle général des règlements ni un référendum préalable sur les lois.

18. Quelle description rend compte du rôle de l’administration dans l’action publique ?

Elle privilégie les intérêts particuliers afin d’adapter chaque décision aux demandes des usagers.
Elle remplace les autorités politiques lorsqu’une réforme exige des choix collectifs nouveaux.
Elle exécute les décisions politiques tout en disposant d’une autonomie liée à la continuité, à la durée et à la technicité de son action.
Elle applique mécaniquement les décisions politiques sans marge liée aux contraintes administratives.

Elle exécute les décisions politiques tout en disposant d’une autonomie liée à la continuité, à la durée et à la technicité de son action.

Explication

L’administration assure la gestion et l’exécution des décisions politiques, mais son action conserve une autonomie pratique liée notamment à la continuité administrative et à sa technicité. La conception mécanique de l’administration néglige précisément cette autonomie et les contraintes propres à son fonctionnement.

19. Comment faut-il comprendre l’évolution de l’intérêt général dans le temps ?

Son principe demeure permanent, tandis que son contenu évolue avec les transformations sociales et culturelles.
Son principe disparaît dès lors que les besoins sociaux deviennent plus diversifiés.
Sa définition dépend exclusivement des préférences individuelles exprimées par les usagers.
Son contenu reste identique, car les transformations sociales ne modifient pas les priorités collectives.

Son principe demeure permanent, tandis que son contenu évolue avec les transformations sociales et culturelles.

Explication

L’intérêt général conserve une permanence comme principe, mais sa déclinaison varie selon les évolutions culturelles et sociales. Dire que son contenu reste identique confond la stabilité du principe avec celle de ses applications concrètes.

20. Quelle conséquence le principe de continuité produit-il pour le fonctionnement d’un service public ?

Il impose une égalité tarifaire entre tous les usagers, quelles que soient leurs situations.
Il oblige le service à modifier régulièrement son organisation selon les besoins collectifs.
Il interdit aux agents publics d’exprimer leurs convictions religieuses dans leurs fonctions.
Il exige un fonctionnement sans interruption et peut encadrer le droit de grève des agents publics.

Il exige un fonctionnement sans interruption et peut encadrer le droit de grève des agents publics.

Explication

La continuité impose que le service public fonctionne sans interruption et justifie l’encadrement du droit de grève des agents publics. L’égalité, la mutabilité et la neutralité correspondent à d’autres principes du service public.

21. Quel comportement traduit le respect du principe d’égalité devant le service public ?

S’abstenir de manifester des convictions religieuses dans l’exercice des fonctions.
Maintenir le fonctionnement du service malgré l’exercice d’un droit de grève.
Adapter régulièrement l’organisation du service aux nouveaux besoins collectifs.
Traiter les usagers de la même façon sans introduire de discrimination.

Traiter les usagers de la même façon sans introduire de discrimination.

Explication

Le principe d’égalité exige que les usagers soient traités de la même façon devant le service public, sans discrimination. Les autres réponses décrivent respectivement la mutabilité, la continuité et la neutralité.

22. Quelle distinction caractérise les compétences de l’État et celles des collectivités territoriales ?

Les collectivités disposent de la compétence de leur compétence, tandis que l’État gère leurs domaines d’intervention
L’État reçoit ses compétences des collectivités, tandis que celles-ci fixent librement leur propre domaine d’action
L’État et les collectivités déterminent conjointement leurs compétences dans le cadre de la libre administration
L’État détermine l’étendue de ses compétences, tandis que les collectivités exercent celles qui leur sont attribuées

L’État détermine l’étendue de ses compétences, tandis que les collectivités exercent celles qui leur sont attribuées

Explication

L’État possède la compétence de déterminer l’étendue de ses propres compétences, alors que les collectivités territoriales disposent d’une autonomie de gestion dans les limites des compétences attribuées. La libre administration ne permet donc pas aux collectivités de fixer elles-mêmes l’ensemble de leur domaine d’action.

23. Laquelle de ces entités appartient à la catégorie des collectivités territoriales ?

Une région dotée d’organes élus et d’une autonomie de gestion
Une direction départementale placée sous l’autorité d’un ministre
Un service préfectoral chargé d’appliquer les décisions nationales
Un établissement public créé pour gérer une mission spécialisée

Une région dotée d’organes élus et d’une autonomie de gestion

Explication

Les régions, comme les communes, les départements et les collectivités à statut particulier, sont des collectivités territoriales. Une direction départementale ou un service préfectoral relève de l’administration déconcentrée, tandis qu’un établissement public obéit à une logique de spécialité.

24. Lorsqu’un établissement public envisage une activité nouvelle, quel critère découle du principe de spécialité ?

L’activité doit être exercée sous la direction hiérarchique directe d’un ministère
L’activité doit rester liée à la mission pour laquelle l’établissement a été créé
L’activité doit être autorisée par toutes les collectivités du territoire concerné
L’activité doit relever d’un domaine entièrement distinct de sa mission initiale

L’activité doit rester liée à la mission pour laquelle l’établissement a été créé

Explication

Le principe de spécialité oblige l’établissement public à rester dans le champ de la mission qui justifie sa création, ainsi que dans les activités qui lui sont liées. Une activité totalement étrangère à cette mission ne peut donc pas être admise sur ce fondement.

25. Quelle différence oppose principalement la déconcentration à la décentralisation ?

La déconcentration confie des décisions à des relais de l’État, tandis que la décentralisation les transfère à une personne distincte de l’État
La déconcentration crée une nouvelle personne juridique autonome, tandis que la décentralisation organise des services locaux de l’État
La déconcentration supprime le pouvoir hiérarchique, tandis que la décentralisation renforce l’autorité des ministères sur les collectivités
La déconcentration transfère les compétences à des élus autonomes, tandis que la décentralisation maintient les décisions dans la hiérarchie de l’État

La déconcentration confie des décisions à des relais de l’État, tandis que la décentralisation les transfère à une personne distincte de l’État

Explication

La déconcentration rapproche l’administration des administrés en confiant des décisions à des représentants locaux qui restent soumis à la hiérarchie de l’État. La décentralisation implique au contraire un transfert à une personne distincte de l’État, dotée d’une autonomie propre.

26. Quelle faculté relève du pouvoir hiérarchique de l’autorité supérieure ?

Elle peut créer une personne publique indépendante et lui attribuer une compétence générale
Elle peut élire les représentants locaux, fixer leur mandat et contrôler leurs ressources fiscales
Elle peut modifier la Constitution, dissoudre une collectivité et transférer sa personnalité juridique
Elle peut donner des instructions, annuler un acte ou se substituer au subordonné dans certaines conditions

Elle peut donner des instructions, annuler un acte ou se substituer au subordonné dans certaines conditions

Explication

Le pouvoir hiérarchique permet à l’autorité supérieure d’orienter l’action du subordonné, de faire disparaître son acte par annulation ou de prendre elle-même la décision par substitution dans les cas prévus. Il ne comprend pas la création d’une personne publique indépendante ni l’élection des représentants locaux.

27. Quelle situation correspond à une véritable décentralisation ?

Une compétence reste exercée par un ministère, mais ses bureaux sont installés dans plusieurs régions
Une compétence est confiée à un préfet qui agit sous l’autorité hiérarchique d’un ministre
Une compétence est confiée à une personne juridique distincte de l’État, dirigée par des organes élus et autonome
Une compétence est attribuée à un service administratif local sans personnalité juridique propre

Une compétence est confiée à une personne juridique distincte de l’État, dirigée par des organes élus et autonome

Explication

La décentralisation suppose une personne distincte de l’État, une personnalité juridique propre, des organes élus et une autonomie réelle. Un préfet ou un service local dépourvu de personnalité juridique demeure intégré à l’organisation hiérarchique de l’État.

28. Sur quel fondement constitutionnel le président de la République exerce-t-il notamment son pouvoir de nomination ?

Les articles 8 et 13 de la Constitution, pour le Premier ministre et certains hauts emplois publics
Les articles 34 et 37 de la Constitution, pour les dirigeants des collectivités territoriales
Les articles 49 et 50 de la Constitution, pour les magistrats et les présidents d’université
Les articles 20 et 21 de la Constitution, pour l’ensemble des responsables administratifs locaux

Les articles 8 et 13 de la Constitution, pour le Premier ministre et certains hauts emplois publics

Explication

Les articles 8 et 13 fondent notamment la nomination du Premier ministre et celle de certains hauts emplois publics par le président de la République. Les autres articles proposés concernent d’autres domaines constitutionnels et ne constituent pas le fondement indiqué pour ce pouvoir de nomination.

29. Qui exerce le pouvoir réglementaire de droit commun dans l’organisation constitutionnelle française ?

Le Premier ministre, tandis que le président signe les décrets délibérés en Conseil des ministres
Le président de la République, tandis que le Premier ministre signe les actes pris par les collectivités
Le Conseil constitutionnel, tandis que le président prépare les règlements d’application des lois
Les ministres, tandis que le Premier ministre intervient dans les décrets présidentiels

Le Premier ministre, tandis que le président signe les décrets délibérés en Conseil des ministres

Explication

Le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire de droit commun, notamment pour prendre les mesures générales d’application des lois. Le président de la République signe les décrets qui ont été délibérés en Conseil des ministres, ce qui ne lui attribue pas pour autant le pouvoir réglementaire général.

30. Que peut faire le juge administratif lorsque l’exécution d’une loi exige un décret que le Premier ministre n’a pas pris ?

Il peut transférer la compétence réglementaire au président de la République
Il peut remplacer le Premier ministre et rédiger lui-même le décret d’application
Il peut suspendre la loi jusqu’à ce que le Parlement adopte une nouvelle disposition
Il peut contraindre le Premier ministre à adopter le décret nécessaire à l’exécution de la loi

Il peut contraindre le Premier ministre à adopter le décret nécessaire à l’exécution de la loi

Explication

Le Premier ministre est chargé d’assurer l’exécution des lois et le juge administratif peut lui enjoindre d’adopter le décret nécessaire. Le juge contrôle ainsi la carence réglementaire sans se substituer à l’autorité compétente pour rédiger lui-même le décret.

31. Pourquoi le nombre et la spécialisation des ministères peuvent-ils évoluer au fil du temps ?

Ils sont fixés durablement par les compétences générales du Premier ministre.
Ils dépendent surtout de l’autorité hiérarchique exercée par les ministres délégués.
Ils résultent principalement de la stabilité des attributions de l’Intérieur et de la Justice.
Ils s’adaptent à la complexité du monde et aux orientations politiques du gouvernement.

Ils s’adaptent à la complexité du monde et aux orientations politiques du gouvernement.

Explication

La structure ministérielle évolue selon la complexité croissante des enjeux et les choix politiques du gouvernement. La stabilité de certains portefeuilles ne suffit donc pas à expliquer les changements de nombre ou de spécialisation.

32. Dans quelle situation un ministre peut-il édicter un règlement dans son domaine d’action ?

Lorsqu’il interprète une circulaire adoptée par un autre ministre.
Lorsqu’il exerce le pouvoir réglementaire général reconnu au gouvernement.
Lorsqu’une loi ou un décret lui attribue un pouvoir réglementaire spécialisé.
Lorsqu’il dirige un ministère, même sans habilitation juridique particulière.

Lorsqu’une loi ou un décret lui attribue un pouvoir réglementaire spécialisé.

Explication

Un ministre ne possède pas de pouvoir réglementaire général, mais une loi ou un décret peut lui confier une compétence réglementaire limitée à un domaine déterminé. La direction d’un ministère ne crée donc pas, à elle seule, une compétence réglementaire générale.

33. Que peut faire légalement un ministre en tant que chef de service ?

Imposer par circulaire des règles nouvelles à toutes les administrations.
Modifier par instruction les compétences attribuées par un décret.
Organiser ses services et adopter des circulaires interprétatives.
Édicter des règlements généraux applicables à l’ensemble du pays.

Organiser ses services et adopter des circulaires interprétatives.

Explication

Comme chef de service, le ministre peut organiser ses services et préciser l’interprétation des textes par des circulaires interprétatives. Une circulaire impérative qui ajoute des règles nouvelles révélerait en revanche une incompétence.

34. Comment la composition du gouvernement est-elle juridiquement déterminée ?

Par un décret de nomination signé par le président et contresigné par le Premier ministre.
Par une décision autonome du Premier ministre annoncée après consultation des ministres.
Par un décret signé par le Premier ministre et contresigné par le président.
Par une loi votée par le Parlement puis promulguée par le président.

Par un décret de nomination signé par le président et contresigné par le Premier ministre.

Explication

La composition du gouvernement est fixée par un décret de nomination signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre. Le Premier ministre dirige le gouvernement, mais il ne signe pas seul ce décret de nomination.

35. Quelle distinction caractérise un ministre de plein exercice par rapport à un ministre délégué ou à un secrétaire d’État ?

Il coordonne les audits internes sans exercer de responsabilité ministérielle.
Il dirige un département ministériel et exerce un pouvoir hiérarchique.
Il est rattaché à un autre ministre et intervient dans un secteur déterminé.
Il reçoit une compétence réglementaire générale pour l’ensemble du gouvernement.

Il dirige un département ministériel et exerce un pouvoir hiérarchique.

Explication

Le ministre de plein exercice dirige un département ministériel et dispose d’un pouvoir hiérarchique. Le ministre délégué et le secrétaire d’État sont, eux, rattachés à un ministre.

36. Quelle condition permet à un ministre d’exercer un pouvoir réglementaire dans un domaine déterminé ?

La seule qualité de membre du gouvernement nommé par décret.
La direction d’un cabinet ministériel doté de services administratifs.
Une attribution spécialisée prévue par une loi ou un décret.
Une délégation générale accordée par les agents de son ministère.

Une attribution spécialisée prévue par une loi ou un décret.

Explication

Le pouvoir réglementaire ministériel doit être spécialisé et résulter d’une attribution prévue par la loi ou par un décret. La qualité de ministre ne confère pas, à elle seule, un pouvoir réglementaire général.

37. Quelle doit être la fonction d’une circulaire ministérielle pour respecter les limites de la compétence du ministre ?

Interpréter et expliquer les textes applicables aux services.
Modifier la portée d’une loi selon les priorités du gouvernement.
Créer des obligations nouvelles pour les administrés concernés.
Remplacer un décret d’attribution lorsque le ministère agit rapidement.

Interpréter et expliquer les textes applicables aux services.

Explication

Une circulaire ministérielle doit interpréter et expliquer les textes afin d’orienter l’action des services. Si elle devient impérative et crée des règles nouvelles, elle constitue un exercice illégal du pouvoir réglementaire et peut être entachée d’incompétence.

38. Quelle différence oppose l’État de droit à l’état du droit ?

L’État de droit indemnise les victimes, tandis que l’état du droit annule les décisions illégales.
L’État de droit soumet le pouvoir au droit, tandis que l’état du droit recense les normes en vigueur.
L’État de droit recense les normes en vigueur, tandis que l’état du droit soumet le pouvoir au droit.
L’État de droit organise les ministères, tandis que l’état du droit contrôle leurs circulaires.

L’État de droit soumet le pouvoir au droit, tandis que l’état du droit recense les normes en vigueur.

Explication

L’État de droit est un principe selon lequel l’exercice du pouvoir doit reposer sur le droit. L’état du droit désigne plutôt l’ensemble des normes applicables à un moment donné.

39. Quel recours vise principalement l’annulation d’une décision administrative illégale ?

Le contrôle hiérarchique, qui permet au ministre de modifier toute décision.
Le recours de plein contentieux, qui vise principalement à réparer un préjudice.
Le recours pour excès de pouvoir, qui permet au juge de contrôler sa légalité.
La procédure d’audit interne, qui permet au juge d’indemniser les administrés.

Le recours pour excès de pouvoir, qui permet au juge de contrôler sa légalité.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir permet au juge administratif d’examiner la légalité d’une décision et, le cas échéant, de l’annuler. Le plein contentieux se distingue notamment par la possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice.

40. Quel est l’objectif principal de l’audit interne administratif ?

Répartir les compétences réglementaires entre les membres du gouvernement.
Remplacer le juge administratif dans l’annulation des décisions illégales.
Identifier les risques liés à la réalisation des objectifs politiques du ministère.
Organiser la surveillance citoyenne exercée par les lanceurs d’alerte.

Identifier les risques liés à la réalisation des objectifs politiques du ministère.

Explication

L’audit interne administratif cherche à repérer les risques qui peuvent compromettre la réalisation des objectifs politiques, sous la coordination du secrétaire général du ministère. Il ne se substitue ni au juge administratif ni aux mécanismes de contrôle citoyen.

41. Quelle répartition des fonctions est correcte dans le dispositif ministériel de maîtrise des risques et d’audit interne ?

Le comité d’audit réalise les enquêtes, la mission fixe les normes et le comité des risques indemnise les victimes.
Le comité des risques réalise les audits, la mission pilote les risques et le comité d’audit prononce les sanctions.
La mission d’audit pilote les risques, le comité des risques contrôle les juges et le comité d’audit réforme les services.
Le comité des risques pilote les risques, le comité d’audit pilote l’audit et la mission réalise les audits.

Le comité des risques pilote les risques, le comité d’audit pilote l’audit et la mission réalise les audits.

Explication

Le comité ministériel de maîtrise des risques pilote les risques, le comité ministériel d’audit interne pilote la fonction d’audit et la mission ministérielle conduit concrètement les audits. Les organes n’ont donc pas une fonction interchangeable.

42. Quelle double fonction caractérise le Conseil d’État dans l’organisation juridique française ?

Il dirige les juridictions judiciaires et représente les magistrats
Il juge au sommet de l’ordre administratif et conseille le gouvernement
Il adopte les lois et arbitre les conflits entre collectivités territoriales
Il contrôle les comptes publics et évalue les politiques gouvernementales

Il juge au sommet de l’ordre administratif et conseille le gouvernement

Explication

Le Conseil d’État cumule une fonction juridictionnelle suprême dans l’ordre administratif et une fonction consultative auprès du gouvernement. Le contrôle des comptes et l’évaluation des politiques publiques relèvent principalement de la Cour des comptes.

43. Pour quel type de texte le gouvernement doit-il saisir le Conseil d’État ?

Pour tout décret pris par une autorité administrative indépendante
Pour un projet de loi présenté par le gouvernement
Pour toute résolution adoptée par une assemblée locale
Pour une proposition de loi déposée par un parlementaire

Pour un projet de loi présenté par le gouvernement

Explication

La saisine du Conseil d’État est obligatoire pour les projets de loi du gouvernement. Elle ne l’est pas pour les propositions de loi parlementaires, qui relèvent d’une autre initiative législative.

44. Quelle mission la Cour des comptes exerce-t-elle en application de l’article 47 de la Constitution ?

Elle conseille le gouvernement sur la conformité juridique des projets de loi et des ordonnances
Elle rédige les projets de loi financiers avant leur examen par les assemblées parlementaires
Elle juge les recours formés contre les décisions des tribunaux judiciaires et administratifs
Elle assiste le Parlement pour contrôler l’action du gouvernement et évaluer les politiques publiques

Elle assiste le Parlement pour contrôler l’action du gouvernement et évaluer les politiques publiques

Explication

La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action gouvernementale et l’évaluation des politiques publiques. Le contrôle juridique et la fonction consultative auprès du gouvernement caractérisent plutôt le Conseil d’État.

45. Depuis quelle date le régime unique de responsabilité financière des gestionnaires publics s’applique-t-il ?

Depuis janvier 2023, avec un jugement portant sur les actes de gestion
Depuis janvier 2021, avec un examen limité aux comptes produits
Depuis janvier 2022, avec une compétence réservée aux ordonnateurs
Depuis janvier 2024, avec un contrôle centré sur les dépenses parlementaires

Depuis janvier 2023, avec un jugement portant sur les actes de gestion

Explication

Depuis janvier 2023, la Cour des comptes juge les actes de gestion dans le cadre d’un régime unique applicable à l’ensemble des gestionnaires publics. Le dispositif ne se limite donc plus au jugement des comptes.

46. Qu’est-ce qui définit une autorité administrative indépendante ?

Une autorité dotée de la personnalité morale qui agit juridiquement en son nom propre
Une autorité sans personnalité morale qui exerce ses missions à l’abri des pressions politiques
Un service ministériel chargé d’exécuter les orientations du gouvernement
Une juridiction spécialisée qui rend des décisions au nom du peuple français

Une autorité sans personnalité morale qui exerce ses missions à l’abri des pressions politiques

Explication

Une autorité administrative indépendante ne possède pas de personnalité morale et exerce ses missions à distance des pressions du pouvoir politique. La personnalité morale et l’action en nom propre caractérisent l’autorité publique indépendante.

47. Quelle caractéristique distingue une autorité publique indépendante d’une autorité administrative indépendante ?

Elle dépend directement d’un ministre pour exercer ses compétences
Elle représente les catégories socioprofessionnelles auprès du Parlement
Elle possède la personnalité morale et agit en son nom propre
Elle rend des décisions judiciaires au sein de l’ordre administratif

Elle possède la personnalité morale et agit en son nom propre

Explication

L’autorité publique indépendante dispose de la personnalité morale et agit en son nom propre. Elle ne devient pas pour autant une juridiction ni un service placé sous l’autorité directe d’un ministre.

48. Dans quel domaine la CNIL peut-elle sanctionner des acteurs utilisant des cookies publicitaires sans consentement ?

Dans la régulation des contenus audiovisuels, avec des sanctions visant les chaînes de télévision
Dans le contrôle des comptes publics, avec des sanctions appliquées aux gestionnaires de l’État
Dans la médiation des discriminations, avec des recommandations adressées aux employeurs
Dans la protection des données personnelles, avec des sanctions pouvant atteindre plusieurs centaines de millions d’euros

Dans la protection des données personnelles, avec des sanctions pouvant atteindre plusieurs centaines de millions d’euros

Explication

La CNIL protège les données personnelles et peut sanctionner l’utilisation de cookies publicitaires sans consentement, notamment par de lourdes amendes. La régulation principale de la communication audiovisuelle relève plutôt de l’ARCOM.

49. Quelles garanties encadrent le pouvoir de sanction des autorités administratives ?

Les droits de la défense, le contradictoire, le procès équitable, la légalité et la proportionnalité
La délégation ministérielle, la publicité automatique des débats et la dispense de motivation
La liberté d’appréciation de l’autorité, l’absence de débat et la priorité donnée à l’efficacité
La compétence pénale générale, la confidentialité de la procédure et l’irrévocabilité de la sanction

Les droits de la défense, le contradictoire, le procès équitable, la légalité et la proportionnalité

Explication

Le pouvoir de sanction doit respecter les droits de la défense, le contradictoire, le procès équitable, la légalité des délits et des peines ainsi que la proportionnalité. Une autorité administrative peut sanctionner, mais elle n’est pas dispensée des garanties procédurales applicables à cette activité.

50. Quelle est la mission principale du Conseil économique, social et environnemental ?

Contrôler les comptes de l’État et certifier la régularité des dépenses publiques
Juger les litiges entre les entreprises, les citoyens et les administrations publiques
Adopter les lois et exercer le pouvoir réglementaire dans les domaines économiques et sociaux
Représenter les catégories socioprofessionnelles et rendre des avis sur les grands projets de société

Représenter les catégories socioprofessionnelles et rendre des avis sur les grands projets de société

Explication

Le CESE représente les catégories socioprofessionnelles et formule des avis sur les grands projets de société. Il exerce une fonction consultative, tandis que l’adoption des lois appartient au Parlement.

51. Quel changement la loi organique de 2021 a-t-elle apporté au CESE ?

Elle a remplacé ses membres désignés par des élus locaux renouvelés tous les trois ans
Elle a supprimé sa fonction consultative et confié ses avis aux commissions parlementaires
Elle a augmenté sa composition de 175 à 233 membres, répartis en trois pôles pour six ans
Elle a ramené sa composition de 233 à 175 membres, répartis en quatre pôles pour cinq ans

Elle a ramené sa composition de 233 à 175 membres, répartis en quatre pôles pour cinq ans

Explication

La loi organique de 2021 a réduit le nombre de membres du CESE de 233 à 175, répartis en quatre pôles et désignés pour cinq ans. Cette réforme a modifié sa composition sans supprimer sa fonction consultative.

52. Quels textes ont constitué la théorisation la plus aboutie de la politique française de déconcentration à travers la charte de la déconcentration ?

La loi du 7 août 2015 et le décret du 1er juillet 1992
La loi du 2 mars 1982 et le décret du 29 décembre 2017
La loi du 6 février 1992 et le décret du 1er juillet 1992
La révision du 28 mars 2003 et le décret de 2020

La loi du 6 février 1992 et le décret du 1er juillet 1992

Explication

La charte de la déconcentration a été théorisée par la loi du 6 février 1992 et le décret du 1er juillet 1992. La loi de 1982 relève principalement de l’acte I de la décentralisation, et non de la charte de la déconcentration.

53. Dans l’organisation territoriale des politiques publiques, quel échelon est chargé de leur mise en œuvre opérationnelle selon la circulaire de 2019 ?

La région
Le département
Le ministère
La commune

Le département

Explication

La circulaire de 2019 confie au département la mise en œuvre opérationnelle des politiques publiques. La région est chargée de leur impulsion et de leur évaluation, ce qui correspond à une fonction différente.

54. Quelle situation illustre une délocalisation administrative plutôt qu’une déconcentration ?

Un préfet de région donne une instruction à un préfet de département
Une collectivité autonome reçoit une compétence exercée auparavant par l’État
Un service de l’État est déplacé dans une autre ville sans changement de l’autorité décisionnaire
Un préfet reçoit le pouvoir de prendre une décision auparavant réservée à un ministre

Un service de l’État est déplacé dans une autre ville sans changement de l’autorité décisionnaire

Explication

La délocalisation administrative consiste à déplacer géographiquement un service sans modifier le titulaire du pouvoir de décision. La déconcentration, au contraire, change l’autorité compétente au sein de l’administration de l’État.

55. Dans quelles conditions le préfet peut-il déroger à certaines réglementations nationales depuis les dispositifs de 2017 et de 2020 ?

Pour répondre à une demande politique locale, sans condition réglementaire particulière
Pour un motif d’intérêt général lié à des circonstances locales, sous certaines conditions
Pour transférer une compétence nationale à une collectivité territoriale, après consultation locale
Pour remplacer une loi nationale par une règle départementale applicable à tous les usagers

Pour un motif d’intérêt général lié à des circonstances locales, sous certaines conditions

Explication

Le préfet peut déroger à certaines règles nationales lorsqu’un motif d’intérêt général et des circonstances locales le justifient, dans le respect de conditions déterminées. Cette faculté ne constitue ni un transfert général de compétence ni un pouvoir de remplacer la loi.

56. Quel texte constitue le fondement principal de l’acte I de la décentralisation ?

La loi du 24 août 2021 renforçant la protection de la laïcité dans les services publics
La loi du 7 août 2015 précisant les compétences économiques des régions
La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 consacrant une République décentralisée

La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Explication

L’acte I de la décentralisation repose sur la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. La révision constitutionnelle de 2003 correspond à l’acte II, tandis que les autres textes ont un objet différent.

57. Quelle transformation constitutionnelle caractérise l’acte II de la décentralisation ?

La loi du 2 mars 1982 transfère aux préfets le pouvoir exécutif des départements et des régions
La loi du 24 août 2021 modifie l’article 72 afin d’organiser les contrôles budgétaires locaux
La révision du 28 mars 2003 inscrit l’organisation décentralisée de la République et réécrit l’article 72
La loi du 7 août 2015 rétablit la clause générale de compétence pour les départements et les régions

La révision du 28 mars 2003 inscrit l’organisation décentralisée de la République et réécrit l’article 72

Explication

L’acte II correspond à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, qui affirme que l’organisation de la République est décentralisée et réécrit l’article 72. La loi de 1982 appartient à l’acte I et n’a pas cette portée constitutionnelle.

58. Quel effet la loi NOTRe du 7 août 2015 a-t-elle produit sur les départements et les régions ?

Elle a supprimé leur clause générale de compétence et précisé leurs principaux domaines d’intervention
Elle a instauré une tutelle des régions sur les départements dans les matières économiques
Elle a confié aux départements la gestion exclusive des lycées et du transport régional
Elle a supprimé la clause générale de compétence communale et transféré les communes aux régions

Elle a supprimé leur clause générale de compétence et précisé leurs principaux domaines d’intervention

Explication

La loi NOTRe a supprimé la clause générale de compétence des départements et des régions et a précisé leurs domaines d’intervention. La commune conserve, quant à elle, une clause générale de compétence, et les régions ne disposent pas d’une tutelle sur les départements.

59. Que signifie le principe de libre administration des collectivités territoriales ?

Elles peuvent adopter toute règle nationale lorsque leur conseil élu estime cette règle inadaptée
Elles sont dirigées par des représentants de l’État qui contrôlent directement leurs décisions
Elles peuvent imposer leurs compétences aux collectivités voisines lorsqu’un intérêt commun est invoqué
Elles s’administrent par des conseils élus, sans qu’une collectivité exerce une tutelle sur une autre

Elles s’administrent par des conseils élus, sans qu’une collectivité exerce une tutelle sur une autre

Explication

La libre administration garantit que les collectivités s’administrent par des conseils élus et exclut la tutelle d’une collectivité sur une autre. Elle ne permet ni d’écarter les règles nationales ni de placer une collectivité sous l’autorité d’une autre.

60. Comment le préfet exerce-t-il le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales depuis la loi du 2 mars 1982 ?

Il contrôle les actes après leur adoption sans pouvoir saisir le juge administratif
Il remplace l’assemblée locale lorsqu’un acte paraît contraire à l’intérêt général
Il intervient a posteriori et peut déférer un acte illégal au juge administratif
Il autorise chaque acte avant son entrée en vigueur et tranche lui-même sa légalité

Il intervient a posteriori et peut déférer un acte illégal au juge administratif

Explication

Le contrôle de légalité est exercé a posteriori : le préfet peut saisir le juge administratif d’un acte qu’il estime illégal. Il ne donne donc pas une autorisation préalable et ne se substitue pas à l’assemblée locale.

61. Dans quelle situation le préfet peut-il utiliser le déféré laïcité ?

Lorsqu’un désaccord politique oppose le préfet à une assemblée locale sur une compétence transférée
Lorsqu’un acte risque de porter gravement atteinte à la laïcité ou à la neutralité des services publics
Lorsqu’un acte présente une irrégularité budgétaire sans lien avec la laïcité ou la neutralité
Lorsqu’une collectivité refuse d’exécuter une décision administrative dépourvue de tout enjeu de neutralité

Lorsqu’un acte risque de porter gravement atteinte à la laïcité ou à la neutralité des services publics

Explication

Le déféré laïcité permet au préfet de saisir en urgence le juge administratif contre un acte susceptible de porter gravement atteinte à la laïcité ou à la neutralité des services publics. Une illégalité ordinaire relève du déféré classique et ne suffit pas, à elle seule, à caractériser ce recours spécifique.

62. Quels éléments relèvent du contrôle exercé par les chambres régionales des comptes ?

Les contrats de travail locaux, les permis de construire et les décisions judiciaires rendues dans le département
Les lois nationales, les décisions ministérielles et les comptes des entreprises privées sans lien avec une collectivité
Les actes individuels des élus, les élections locales et les sanctions disciplinaires des agents territoriaux
Les budgets locaux, les comptes des comptables publics et la gestion selon la régularité, l’économie et les résultats

Les budgets locaux, les comptes des comptables publics et la gestion selon la régularité, l’économie et les résultats

Explication

Les chambres régionales des comptes examinent les budgets locaux, les comptes des comptables publics locaux et la gestion sous l’angle de la régularité, de l’économie des moyens et des résultats. Elles ne constituent ni une juridiction disciplinaire des élus ni une juridiction générale pour les décisions locales.

63. Quelle particularité distingue la commune des départements et des régions en matière de compétence générale ?

La commune exerce les compétences exclusives régionales en matière de lycées et de transport interurbain
La commune est placée sous la tutelle du département pour toute intervention dépassant ses services administratifs
La commune conserve une clause générale de compétence pour les affaires présentant un intérêt communal
La commune ne peut intervenir que dans les domaines attribués par la loi NOTRe aux collectivités locales

La commune conserve une clause générale de compétence pour les affaires présentant un intérêt communal

Explication

La commune conserve une clause générale de compétence qui lui permet d’intervenir dans les domaines présentant un intérêt communal. Les départements et les régions ont vu leur clause générale supprimée par la loi NOTRe, tandis que les lycées et le transport régional relèvent des régions.

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Mémorisez les réponses avec 85 flashcards sur Organisation et contrôle administratifs.

Qu'est-ce qu'une institution ?

Une structure juridique organisée avec compétences, moyens, personnels et missions.

Qu'est-ce qui distingue le public du privé ?

La finalité poursuivie, intérêt général pour le public, intérêt privé pour le privé.

Quelles sont les trois missions principales de l’administration ?

Maintenir l’ordre public, gérer les services publics, réguler les activités privées.

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