Qu'est-ce qu'une institution ?
Une structure juridique organisée avec compétences, moyens, personnels et missions.
Qu'est-ce qui distingue le public du privé ?
La finalité poursuivie, intérêt général pour le public, intérêt privé pour le privé.
Quelles sont les trois missions principales de l’administration ?
Maintenir l’ordre public, gérer les services publics, réguler les activités privées.
Quels éléments comprend l’ordre public ?
La tranquillité publique, la sécurité publique et la salubrité publique.
Quelle est la fonction de l’administration par rapport aux décisions politiques ?
Elle exécute les décisions politiques.
Quelle est la source de légitimité de la politique ?
Le suffrage universel direct.
Quels sont les trois niveaux de la pyramide administrative française ?
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs ou industriels et commerciaux.
Quelle loi a réorganisé les conseils général et municipal en France ?
La loi du 28 pluviôse an VIII.
Quelles fonctions la loi du 28 pluviôse an VIII a-t-elle créées ?
Préfet, sous-préfet, maire et conseil de préfecture.
Quelle loi a instauré la justice déléguée en France ?
La loi du 24 mai 1872.
Que signifie la justice déléguée instaurée en 1872 ?
La justice administrative est rendue au nom du peuple français.
Comment Duguit justifie-t-il l’État et l’administration ?
Par le service public.
Comment Hauriou caractérise-t-il l’État et l’administration ?
Par les prérogatives de puissance publique et l’institution.
Quelles critiques principales visent l’administration ?
La lourdeur des procédures, l’opacité, l’inflation normative, le corporatisme administratif et la centralisation parisienne.
En quelle année le Code général de la fonction publique est-il entré en vigueur ?
En 2022.
Que rassemble le Code général de la fonction publique ?
Les textes régissant le statut des fonctionnaires.
Quand commence la décentralisation administrative en France ?
En 1982 avec les grandes lois de décentralisation.
Quelle loi poursuit la décentralisation après 1982 ?
La loi NOTRe.
Quelle loi permet de saisir en urgence le juge administratif ?
La loi du 12 avril 2000.
Dans quel cas peut-on saisir le juge administratif en urgence par référé-liberté ?
En cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Qu'ordonne la pyramide des normes de Kelsen ?
Elle ordonne la Constitution, les traités, les lois et les actes administratifs.
Pourquoi la Déclaration des droits de l’homme de 1789 a-t-elle valeur constitutionnelle ?
Parce qu'elle est visée par le préambule de la Constitution.
Que garantit l’article 6 de la DDHC concernant l’accès aux emplois publics ?
L’égale admissibilité sans autre distinction que le talent et la vertu.
Quel droit le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu en 2020 dans la décision UNEF ?
Le droit d’accès aux documents administratifs.
Sur quel fondement le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu ce droit en 2020 ?
Sur l’article 15 de la DDHC.
Quelle décision du Conseil constitutionnel en 2020 a reconnu le droit d’accès aux documents administratifs ?
La décision UNEF du 3 avril 2020.
Quelle Constitution renforce le pouvoir exécutif en France ?
La Constitution du 4 octobre 1958.
Que réserve l'article 34 de la Constitution française ?
Les matières définies par la Constitution au législateur.
Quel article attribue un caractère réglementaire aux matières hors loi ?
L'article 37 de la Constitution.
Quel rôle a le Premier ministre selon l'article 21 ?
Il détermine et conduit la politique de la nation.
Quel pouvoir réglementaire exerce le Premier ministre ?
Le pouvoir réglementaire de droit commun.
Quelle réforme constitutionnelle a instauré la question prioritaire de constitutionnalité ?
La révision constitutionnelle de 2008.
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité ?
De contester la constitutionnalité d’une loi pendant un procès.
Quelle autonomie conserve l’administration malgré l’exécution des décisions politiques ?
Une autonomie liée à la continuité, la durée des réformes et la technicité.
Qu’est-ce que l’intérêt général selon sa nature et son évolution ?
Une notion permanente dans son principe et contingente dans sa déclinaison.
Qu'impose le principe de continuité au service public ?
De fonctionner sans interruption.
Quel droit le principe de continuité encadre-t-il chez les agents publics ?
Le droit de grève.
Que garantit le principe d’égalité dans le service public ?
Un traitement identique des usagers sans discrimination.
Que demande le principe de mutabilité au service public ?
De s’adapter aux besoins collectifs et à l’intérêt général.
Que prohibe le principe de neutralité aux agents publics ?
De manifester leurs convictions religieuses dans leurs fonctions.
Quelle personne publique détermine l’étendue de ses propres compétences ?
L’État est la seule personne publique compétente pour cela.
Sur quoi repose l’autonomie de gestion des collectivités territoriales ?
Elle repose sur la libre administration.
Quelles entités comprennent les collectivités territoriales ?
Les communes, départements, régions et collectivités à statut particulier.
Qu’impose le principe de spécialité à un établissement public ?
De s’en tenir à la mission pour laquelle il a été créé.
Quelles activités un établissement public peut-il exercer selon le principe de spécialité ?
Les activités liées à sa mission principale.
Qu’est-ce qu’un groupement d’intérêt public ?
Une personne morale de droit public créée par convention entre personnes publiques ou privées.
Quel est l’objectif d’un groupement d’intérêt public ?
Exercer ensemble des activités d’intérêt général.
Qu'attribue la centralisation en termes de pouvoirs de décision ?
La centralisation attribue les pouvoirs de décision à des autorités soumises au pouvoir hiérarchique central.
Quelle différence principale existe entre centralisation et déconcentration ?
La déconcentration confie les décisions à des relais locaux soumis à la hiérarchie centrale.
Que permet le pouvoir hiérarchique à l’autorité supérieure ?
Il permet de donner des instructions, d’annuler l’acte du subordonné ou de se substituer à lui.
Qu'est-ce que la décentralisation ?
La décentralisation est le transfert de compétences à des autorités distinctes de l’État avec personnalité juridique propre.
Quelles caractéristiques ont les autorités décentralisées ?
Elles ont des organes élus et une autonomie réelle.
Quelles sont les trois vagues de décentralisation en France ?
L’acte I de 1982, l’acte II de 2003, et l’acte III avec les lois NOTRe de 2015 et 3DS de 2022.
Sur quels articles la nomination présidentielle se fonde-t-elle ?
Sur les articles 8 et 13 de la Constitution.
Depuis quand certaines nominations présidentielles nécessitent-elles l'avis des commissions parlementaires ?
Depuis la révision constitutionnelle de 2008.
Quelle majorité peut rejeter les nominations présidentielles par les commissions parlementaires ?
La majorité des trois cinquièmes.
Qui signe les décrets délibérés en Conseil des ministres ?
Le président de la République.
Qui exerce le pouvoir réglementaire de droit commun ?
Le Premier ministre.
Quels services composent la présidence de la République ?
Le cabinet, le secrétariat général et l’état-major particulier.
Combien de personnes emploient les services de la présidence de la République ?
Environ 800 personnes.
Quel devoir a le Premier ministre concernant l’exécution des lois ?
Il doit assurer leur exécution et peut être contraint par le juge administratif d’adopter le décret nécessaire.
Qu'est-ce qui fait varier le nombre et la spécialisation des ministères ?
La complexité du monde et les orientations politiques du gouvernement.
Quel type de pouvoir réglementaire les ministres peuvent-ils recevoir ?
Un pouvoir réglementaire spécialisé par la loi ou par décret.
Les ministres disposent-ils d'un pouvoir réglementaire général ?
Non, ils ne disposent pas d'un pouvoir réglementaire général.
Que peuvent faire les ministres en tant que chefs de service ?
Ils peuvent organiser leurs services et édicter des circulaires interprétatives.
Que révèle une circulaire impérative édictée par un ministre ?
Elle révèle une incompétence.
Quelle est la fonction des ministres dans l'organisation ministérielle ?
Ils dirigent un département ministériel.
Sous quelle autorité exercent leurs fonctions les ministres délégués ?
Sous l'autorité d'un ministre.
À qui sont rattachés les secrétaires d'État ?
À un ministre.
Qui dirige le gouvernement en France ?
Le Premier ministre dirige le gouvernement.
Comment est déterminée la composition du gouvernement ?
Par un décret de nomination signé par le président et contresigné par le Premier ministre.
Quelle différence hiérarchique existe entre ministres de plein exercice et ministres délégués ?
Les ministres de plein exercice ont un pouvoir hiérarchique, les ministres délégués sont rattachés à un ministre.
Par quel moyen la répartition des compétences gouvernementales est-elle fixée ?
Par les décrets d’attribution.
Pourquoi le nombre de ministères a-t-il augmenté depuis la Révolution française ?
À cause de la complexité croissante du monde.
Quels ministères sont restés stables depuis la Révolution française ?
L’intérieur, la justice, la défense et les affaires étrangères.
Un ministre peut-il disposer d’un pouvoir réglementaire général ?
Non, il ne dispose pas d’un pouvoir réglementaire général.
Que doit être une circulaire ministérielle pour être légale ?
Elle doit être interprétative et explicative.
Que signifie l’État de droit ?
Le pouvoir ne peut agir que sur le fondement du droit.
Que désigne l’état du droit ?
L’ensemble des normes en vigueur à un moment donné.
Quel contrôle permet le recours pour excès de pouvoir ?
Le contrôle de la légalité d’une décision avec possibilité d’annulation.
Que permet d’obtenir le recours de plein contentieux ?
La réparation d’un préjudice.
Quel contrôle exerce le préfet sur les actes administratifs ?
Un contrôle institutionnel de la légalité.
Quel rôle jouent les lanceurs d’alerte ?
Ils participent à une surveillance citoyenne des pouvoirs publics.
Quel est l’objectif de l’audit interne administratif ?
Identifier les risques liés à la réalisation des objectifs politiques.
Qui coordonne l’audit interne administratif dans chaque ministère ?
Le secrétaire général de chaque ministère.
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1. Quelle caractéristique définit une institution administrative ?
2. Quelle distinction permet d’opposer principalement l’administration publique à l’activité privée ?
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