Fiche de révision : Droit objectif et droits subjectifs

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Patrimoine et personnalité juridique
3. Évolution de la notion de patrimoine
4. Universalité et gage des créanciers
5. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
6. Droits réels et droits personnels
7. Droits intellectuels

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Prérogatives dont sont titulaires les sujets de Droit, notamment les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

★ À maîtriser

📌 Le Droit objectif fixe les catégories, les conditions et les effets juridiques qui encadrent les relations entre personnes privées, l’organisation des institutions et l’exercice de la puissance publique.

Compléments

• Un droit peut être utilisé dans l’intérêt d’une personne autre que son titulaire.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = cadre général ; droits subjectifs = prérogatives des sujets

📖 2. Patrimoine et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Universalité comprenant un actif composé de biens et de créances et un passif composé de dettes, charges et obligations évaluables en argent.

★ À maîtriser

📌 Une seule personne, physique ou morale, possède un patrimoine et chaque personne ne possède en principe qu’un seul patrimoine.

• Toute personne possède un patrimoine, même si son actif est nul ou si son passif est important.

Compléments

📌 Le patrimoine, considéré comme une universalité de fait, ne peut pas être vendu entre personnes vivantes, même si ses éléments peuvent être vendus séparément.

📌 L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, de sorte que les prérogatives parentales sont inséparables des devoirs de protection et de respect de l’enfant.

💡 Astuce mémo

Une balance avec l’actif d’un côté et le passif de l’autre

📖 3. Évolution de la notion de patrimoine

★ À maîtriser

📌 Depuis la réforme du statut de l’entrepreneur individuel, les éléments utiles à l’activité professionnelle peuvent former un patrimoine professionnel distinct du patrimoine individuel.

📌 Lorsqu’une personne disparaît, son patrimoine est transmis à ses héritiers, qui peuvent accepter l’actif et le passif ou refuser la succession.

Compléments

📌 L’acceptation à concurrence de l’actif net limite le paiement des dettes successorales à la valeur des biens reçus.

• Le patrimoine culturel peut présenter un intérêt:

  • historique
  • artistique
  • archéologique
  • esthétique
  • scientifique
  • technique

• Le patrimoine mondial comprend des sites naturels ou culturels possédant une valeur universelle exceptionnelle qui nécessite leur protection et leur préservation.

• Le patrimoine constitutionnel européen contribue à la création d’un espace juridique commun entre les États européens.

💡 Astuce mémo

Adaptations du patrimoine → protection de nouveaux intérêts et séparation du patrimoine professionnel

📖 4. Universalité et gage des créanciers

★ À maîtriser

• Les créanciers sont en principe à égalité, sauf lorsque certains disposent d’une sûreté qui leur accorde une préférence ; les créanciers dépourvus de sûreté sont dits chirographaires.

• Le patrimoine constitue le gage commun des créanciers, de sorte que toute dette peut en principe être payée avec n’importe quel bien présent dans le patrimoine du débiteur lors de l’exécution forcée.

• L’article 2284 du Code civil prévoit que le débiteur répond de ses engagements sur ses biens présents et à venir, sous réserve des causes légitimes de préférence et des règles d’insaisissabilité.

• Depuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est protégée de plein droit contre les poursuites des créanciers professionnels.

Compléments

• Lorsqu’un bien sort du patrimoine et est remplacé par une somme d’argent ou une créance de prix, cette substitution peut constituer une subrogation réelle, notamment lorsque l’assurance indemnise la perte du bien.

💡 Astuce mémo

Universalité du patrimoine → gage commun des créanciers

📖 5. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux entrent dans le patrimoine et sont évaluables en argent, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne présentent pas cette nature patrimoniale.

📌 L’article 2285 du Code civil prévoit que les biens du débiteur constituent le gage commun des créanciers et que leur prix se distribue entre eux par contribution, sauf causes légitimes de préférence.

Compléments

• Le droit au respect de la vie privée est un droit extrapatrimonial, même si sa violation peut donner lieu à des dommages-intérêts.

💡 Astuce mémo

Droits patrimoniaux = valeur économique ; droits extrapatrimoniaux = attachement à la personne

📖 6. Droits réels et droits personnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits réels : Mettent directement une personne en relation avec un bien et produisent des effets à l’égard des tiers, en permettant d’exercer tout ou partie de l’utilité économique de la chose.
• Droits personnels : Établissent un lien relatif entre un créancier et un débiteur, qui doit exécuter une prestation.

★ À maîtriser

📌 Les droits réels principaux comprennent notamment la propriété, l’usufruit, le droit d’usage et les servitudes, tandis que les droits réels accessoires, comme l’hypothèque, garantissent le paiement d’une créance.

📌 Le droit personnel ne confère en principe ni droit de suite ni droit de préférence : le créancier chirographaire ne dispose que d’un gage général sur le patrimoine du débiteur et est payé au marc le franc si celui-ci est insuffisant.

• Le droit de propriété confère trois pouvoirs:
  • usus : utiliser la chose
  • fructus : percevoir les fruits
  • abusus : détruire ou disposer de la chose

Compléments

📌 La prestation due au titre d’un droit personnel peut consister à donner, à faire ou à ne pas faire.

💡 Astuce mémo

Droit réel = pouvoir direct sur un bien ; droit personnel = créance contre un débiteur

📖 7. Droits intellectuels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit moral : Protège le lien personnel de l’auteur avec son œuvre et est perpétuel, inaliénable et imprescriptible ; il est néanmoins transmissible à cause de mort aux héritiers.

📝 Points essentiels

📌 En droit d’auteur, les droits patrimoniaux d’exploitation permettent d’autoriser ou d’interdire certaines utilisations d’une œuvre, peuvent être cédés dans les conditions prévues par la loi et sont principalement limités dans le temps.

💡 Astuce mémo

Droits d’exploitation cessibles et temporaires ; droit moral perpétuel et inaliénable

📊 Tableaux de synthèse

Droits réels et droits personnels